Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 12 bis
debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 321-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 442-4, l’article L. 442-2 est applicable. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jean-Claude Peyronnet : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Le renvoi aux dispositions de l’article L. 442-2 du code de commerce doit être accompagné des exceptions prévues à l’article L. 442-4 du même code. Cette extension a été introduite en première lecture par l’Assemblée nationale.
Il convient cependant de préciser que cette règle s’applique aux destinataires du service, c'est-à-dire les « vendeurs à titre habituel », et concerne les biens visés par l’interdiction de revente à perte, c'est-à-dire les biens neufs.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de clarté, de réintroduire les précisions qu’avait apportées le Sénat en première lecture.
M. le président : L’amendement n° 13 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. Yvon Collin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements tendent à rétablir une précision qu’avait adoptée le Sénat en première lecture sur l’interdiction de la revente à perte des biens neufs. Cette précision rendant le texte plus explicite, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 19 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)