Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 22

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 22

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-21 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-21. – Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans à raison de :
« 1° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
« 5° Trois personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
« 6° Un expert ayant l’expérience de l’estimation de biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Le mandat des membres du conseil est renouvelable une fois.
« Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les personnes désignées aux 1°, 2° ou 3°.
« Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
« Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4.
« Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans
par les mots :
ayant, à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum,
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Le Sénat, en première lecture, avait exclu la nomination d’opérateurs en exercice au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait au contraire prévu la possibilité de telles nominations, mais le Gouvernement, arguant de l’incompatibilité de cette possibilité avec la directive Services, l’avait convaincue en séance publique de se rallier à la position du Sénat. Son amendement n° 27 témoigne d’ailleurs de son souhait de voir celle-ci maintenue.
Or, aujourd’hui, M. le rapporteur conteste l’analyse du Gouvernement et juge indispensable que le Conseil des ventes volontaires, qui est une autorité de régulation, comprenne des membres en exercice puisqu’il détient les attributions d’un ordre professionnel.
Nous souhaitons au contraire insister sur la nécessité d’assurer, comme le Sénat l’avait prévu en première lecture, l’impartialité du Conseil. M. le rapporteur répondra qu’a été prévu à cette fin, à l’article 23, le renforcement des règles de déport. Dont acte. Mais cela illustre bien qu’il existe un risque de conflits, lequel ne se limite pas aux situations individuelles.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
exerçant ou
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement, à l’instar de celui que vient de défendre M. Peyronnet, a pour objet de rétablir la position que le Sénat avait prise en première lecture s’agissant des trois personnalités familières de l’activité d’opérateur de ventes volontaires appelées à siéger au Conseil.
Il a aussi pour objet, ce qui n’est pas négligeable, de satisfaire aux exigences posées par la directive Services, plus particulièrement au paragraphe 6 de son article 14, qui interdit toute intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents dans la prise de décisions par les autorités compétentes, y compris lorsque les concurrents font partie d’un organe simplement consulté au sujet de situations individuelles.
Il s’agit d’assurer des procédures objectives et transparentes en interdisant des mesures qui pourraient empêcher de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il serait tout de même curieux, alors qu’on trouve majoritairement dans ce Conseil des hauts fonctionnaires et des magistrats, par définition totalement indépendants, de préciser que les professionnels, eux, doivent avoir cessé leur activité depuis trois ans au moins et cinq ans au plus !

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce serait équilibré !

M. Jean-Jacques Hyest : Autrement dit, il faudrait que ces personnes n’aient pas encore oublié ce qu’elles avaient fait dans le passé, mais que ce passé soit néanmoins suffisamment éloigné pour qu’elles soient un peu détachées de ce qu’elles ont fait !
Dans la mesure où des règles de déport ont par ailleurs été prévues dans le cas de décisions concernant des situations individuelles, notre texte nous paraît répondre au moins en partie de l’argumentation de M. le ministre quant à une contradiction avec la directive Services.
J’ajoute que nous avons bien veillé à ce que des opérateurs honoraires puissent également être désignés. Il n’en reste pas moins que les opérateurs en exercice doivent pouvoir participer aux décisions, à l’exception de celles concernant des situations individuelles dans lesquelles ils sont susceptibles d’avoir un intérêt. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas siéger.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 6 et, en conséquence, à l’amendement n° 27.
L’hésitation de la commission des lois de l’Assemblée nationale m’a paru extrêmement intéressante. La réflexion que nous avons menée ultérieurement me conduit à penser qu’il est naturel que les professionnels en exercice participent aux débats du Conseil des ventes volontaires, où ils seront du reste très minoritaires. Sinon, ce serait la seule institution où ils seraient exclus !
Cela dit, le Conseil des ventes volontaires n’est pas un ordre professionnel puisque, par définition, un ordre professionnel assure lui-même la discipline au sein de sa profession. Dans ces conditions, la solution que nous proposons avec les articles 22 et 23 nous paraît équilibrée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement pourrait accueillir cette proposition sans trop de problèmes, mais M. Peyronnet comprendra que nous préférions notre propre amendement, qui vise à rétablir la position du Sénat, et qui n’est d’ailleurs pas très différent du sien.
J’en profite pour dire que je comprends les arguments de M. Hyest, mais que la présence d’opérateurs en exercice assortie d’une obligation de déport pour les délibérations portant sur la situation individuelle d’un autre opérateur, c'est-à-dire la solution retenue par la commission, pose tout de même quelques petits problèmes de fonctionnement, d’autant que le Conseil des ventes volontaires est principalement appelé à connaître de situations individuelles. Dès lors, l’obligation de déport risque de jouer quasiment à chaque réunion du Conseil !
De plus, l’exigence d’exclusion des opérateurs concurrents a déjà été retenue dans de nombreux domaines, notamment les ventes de voyages, les guides-interprètes, l’urbanisme commercial, les Magasins généraux ou les agents artistiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)