Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 23

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 23

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-22 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 » ;
1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la société, à l’expert » sont remplacés par les mots : « l’opérateur » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Aucun membre du Conseil des ventes volontaires ne peut :
« – participer à une délibération relative à une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s’il représente ou a représenté l’intéressé ;
« – participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Les membres du Conseil des ventes volontaires exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4.
« Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du conseil.
« Les sanctions applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, l’interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l’interdiction définitive de diriger des ventes.
« En cas d’urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d’un opérateur ou d’une personne habilitée à diriger les ventes.
« Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Le président en informe sans délai le conseil.
« La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à l’intéressé, qu’il ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu’il ait été entendu ou dûment appelé par le président du conseil.
« Le conseil peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’il détermine, sauf si cette publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais de publication sont à la charge des personnes sanctionnées. »

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale reporte, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans. Il ne se présente donc pas comme un simple ajustement.
La volonté de mieux articuler le régime de l’action disciplinaire et celui de l’action pénale est justifiée, mais il ne saurait être question de saisir cette occasion pour modifier le régime de la prescription en vigueur. Si cette articulation paraît « équilibrée », la modification du délai de prescription n’en demeure pas moins inopportune. Elle n’est d’ailleurs pas anodine, d’autant qu’il y a eu sanction pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’Assemblée nationale a souhaité préciser l’articulation des régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale.
Ainsi, lorsque l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action disciplinaire se prescrirait par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
L’article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l’action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale reporte, s’il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l’issue de l’action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans. Cette articulation nous a paru équilibrée. La commission a néanmoins décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à allonger d’un an le délai de prescription de l’action disciplinaire après la condamnation pénale.
La modification proposée nous semble inutile, car un traitement rapide de l’action disciplinaire est souhaitable postérieurement à une décision de condamnation pénale devenue définitive.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Je crois pouvoir considérer, compte tenu du vote de l’article 22 dans le texte de la commission, que ces deux amendements n’ont plus d’objet. (Marques d’assentiment.)
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)