Immigration, intégration et nationalité : Article 75

Immigration, intégration et nationalité : Article 75

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 741-4 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Constitue une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités. »

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Tous deux sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 122.

M. Richard Yung : Nous souhaitons supprimer l’article 75, qui introduit la notion de « fraude délibérée », permettant ainsi de refuser l’octroi du statut de réfugié. Voilà une partition que nous connaissons bien : celle du tout-répressif !
L’article vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire, qui permet un examen dans un délai maximal de quinze jours, ou de quatre-vingt-seize heures en cas de rétention, privant ainsi les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour.
Cette procédure ne nous convient pas, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, car elle ne permet pas de respecter les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi dernier – c’est tout récent - cette procédure conforme à notre Constitution. Nous en prenons acte ; nous respectons les juridictions ! Toutefois, nous persistons à considérer que l’absence de recours suspensif est, en l’occurrence, tout à fait dommageable pour le droit français.
La Cour européenne des droits de l’homme devrait prochainement dire si l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile est compatible avec les principes généraux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans l’attente de cette décision, nous vous proposons de supprimer l’article 75.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise également à supprimer l’article 75 car, même si l’on nous affirme le contraire, il permet d’ajouter un nouveau cas autorisant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire dont on sait, par définition, qu’elle est moins protectrice des droits du demandeur.
Il suffit de lire le rapport pour en avoir la confirmation : il existe une différence de vues considérable entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les débats de première lecture l’ont démontré de manière très claire ! Cette fois encore, nous recherchons la cohérence entre un certain nombre des positions de principe qui avaient été retenues par le Sénat en première lecture.
L’article 75 justifie la non-délivrance d’un titre provisoire de séjour et permet encore à l’administration d’expulser le demandeur avant même l’examen par la Cour nationale du droit d’asile de la décision de rejet, sans parler de la caractérisation de l’absence de recours suspensif pour les personnes invoquant des risques de persécution en cas de renvoi dans leur pays.
L’objectif est bien de restreindre la possibilité pour le demandeur d’obtenir une autorisation provisoire de séjour ; voilà la finalité !
Selon le droit en vigueur, il revient à l’administration de démontrer que la dissimulation constitue une fraude délibérée. Or cet article 75 – d’où l’importance du débat ! – inverse la charge de la preuve puisque, par exemple, la fraude pour dissimulation d’informations concernant l’identité est présupposée, à charge pour le demandeur d’asile d’apporter la justification que cette dissimulation correspond à des motivations légitimes. C’est donc un renversement total !
En outre, les délais particuliers de procédure ainsi que la complexité de celle-ci alourdiront les obligations du demandeur, au risque bien évidemment d’affaiblir sa demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il faut le répéter, stricto sensu l’article 75 du projet de loi n’étend pas le champ des hypothèses justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire. Il précise la notion de « demande d’asile reposant sur une fraude délibérée », référence figurant déjà au sein des dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’objectif est de prévenir les pratiques de certains demandeurs d’asile qui altèrent leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification par le système EURODAC, ou qui taisent sciemment certains éléments de leur parcours, tels que des séjours antérieurs dans d’autres États membres de l’Union européenne.
De telles pratiques sont déjà sanctionnées par le juge administratif. L’article 75 du projet de loi permettra d’unifier les pratiques des préfectures en la matière.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques, pour les raisons qui ont été données par le rapporteur.
J’ajoute que cette disposition ne prive les personnes en cause ni du droit à demander l’asile, ni du droit à obtenir une protection ; elle vise seulement à aménager les modalités procédurales de l’examen de leur demande d’asile en les soumettant à une procédure prioritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 201 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile a été consacré par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.
Mais quatre exceptions à ce principe sont prévues par l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il s’agit des personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne en application du règlement Dublin II, des personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr », des personnes qui représentent une menace grave pour la société et des personnes dont la demande reposerait sur une fraude délibérée.
Cela fait beaucoup de monde !
Or les personnes relevant de ces quatre exceptions voient leur demande d’asile examinée en procédure dite « prioritaire ». Je vous ai dit tout le mal que nous pensons de cette procédure ; je n’y reviens pas, sinon pour préciser qu’elle concernait, en 2009, 22 % des demandes d’asile et, en 2010, un quart de ces demandes, ce qui est considérable !
Certes, la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure prioritaire conforme à la Constitution, mais cela ne change rien au fait que cette procédure est inéquitable et injuste.
Nous considérons que le Conseil a validé un système qui institutionnalise le risque de renvoi vers des pays où les demandeurs pourraient subir des persécutions.
Par conséquent, en proposant l’abrogation de ces différents articles du CESEDA, nous voulons garantir à tous les demandeurs d’asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif et le bénéfice de conditions matérielles d’accueil.

Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-4 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Petit à petit, monsieur le ministre, vous dénaturez le droit d’asile et conséquemment la demande d’asile. Vous partez du principe que la grande majorité des personnes qui demandent l’asile n’y ont pas droit et sont, de ce fait, des fraudeurs…
Pour notre part, nous continuons à défendre le droit d’asile tel qu’il a été conçu à l’origine, et c’est pourquoi nous avons largement critiqué ce texte.
S’il existe plusieurs motifs pour demander à entrer dans un pays, la demande d’asile doit, selon nous, rester un droit individuel, car, par la création de catégories, votre conception du droit d’asile s’éloigne petit à petit de la vocation originelle de ce droit.
Les dispositifs existants permettent déjà de refuser le droit d’asile à un nombre considérable de personnes. D’ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, si la France compte le plus grand nombre de demandeurs d’asile, c’est aussi le pays où le nombre des refus est le plus important ! Au bout du compte, à population équivalente, la France délivre moins d’autorisations que d’autres pays. Elle n’est donc pas si généreuse et sait utiliser les dispositifs existants pour opposer un refus à de très nombreux demandeurs d’asile. Avec ces nouvelles dispositions, vous allez encore augmenter le nombre de ces refus.
Je partage l’avis de mon collègue : avec cette nouvelle procédure prioritaire, vous privez d’un certain nombre de droits les demandeurs d’asile, partant du principe que la plupart d’entre eux fraudent délibérément, notamment sur leur identité.
C’est oublier ceux qui fuient les persécutions, qui ont subi des actes de torture, des peines ou des traitements que le droit international qualifie de « cruels, inhumains ou dégradants », cela de la part d’agents étatiques de pays que, à tort, vous considérez souvent comme « sûrs » ! Mais on sait bien les relations que nous avons avec ces pays...
Ces demandeurs d’asile, parce qu’ils ont perdu totalement confiance dans tout ce qui incarne l’autorité, peuvent, c’est vrai, refuser de révéler des informations au stade de leur admission.
Cependant, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, ils font partie des cas tout à fait légitimes de demandes d’asile. Et, même s’ils ne représentent qu’une minorité, il faut les respecter, d’autant que, franchement, les procédures qui existent aujourd’hui sont bien suffisantes pour écarter des fraudeurs. Inutile d’en rajouter !

Mme la présidente : L'amendement n° 126, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres États.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacles au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait dans ce cas. » ;
2° L'article L. 742-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 742-2. - Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son admission au titre de l'asile, que l'étranger se trouve dans le cas prévu à l'article L. 741-4, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé. » ;
3° À l'article L. 742-4, les mots : « au 1° de l’article L. 741-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 741-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 723-1, après les mots : « a été refusé ou retiré pour », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « le motif mentionné à l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour ce motif le renouvellement de ce document ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 125, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l’article L. 741-4 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : En vertu du 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est possible de refuser l’accès au territoire à un étranger avant même que celui-ci ait déposé sa demande de droit d’asile.
Mais il faut prendre en considération les situations concrètes. Lorsque des personnes sont persécutées, pourchassées, qu’elles vivent des situations humainement très difficiles et sont dans le plus profond désarroi, elles arrivent en France comme elles peuvent ; elles ont peut-être gagné nos côtes sur des radeaux de fortune ; elles ont parfois fait appel à des passeurs.
Arguer des conditions dans lesquelles elles arrivent en France pour décider a priori qu’elles ne pourront pas présenter de demande de droit d’asile nous paraît contraire au droit.

Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Patient, Mme Printz, M. Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 722-1, après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° À l’article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° est supprimée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne la liste des pays d’origine sûrs, qui ne nous paraît pas satisfaisante.
Nous avons eu ici, voilà plusieurs années déjà, un grand débat sur le droit d’asile, au cours duquel nous avons présenté nos positions à ce sujet.
Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État a, par exemple, invalidé la présence du Mali, de Madagascar, de l’Arménie et de la Turquie dans la liste des pays d’origine sûrs.
Je tiens à rappeler, mes chers collègues, qu’en première lecture le Sénat avait décidé d’aligner la définition des pays d’origine sûrs sur celle qui figure à l'annexe II de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Par la suite, cette amélioration a été supprimée, sans débat – j’insiste sur ce point – par l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur concerné, qui a donc contredit la position du Sénat.
Il faut, à notre avis, en revenir à l’état d’esprit du Sénat lors de la première lecture, d’autant plus que l’argumentation du rapporteur de l’Assemblée nationale n’a pas été probante sur ce point.
La solution la plus simple est donc, à notre sens, la suppression de la liste des pays d’origine sûrs. Cette dernière est en effet, par essence, difficile à établir.

Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire ne bénéficie pas d’un droit au séjour. Par conséquent, il peut être reconduit à la frontière dès lors que la décision de rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, lui a été notifiée. En effet, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, n’a pas d’effet suspensif.
Nous connaissons la teneur de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet, monsieur le ministre, et il n’est donc pas nécessaire de nous la rappeler.
Néanmoins, nous considérons que ce dispositif institutionnalise le risque de renvoi de demandeurs vers des pays où ils pourraient subir des persécutions avant même qu’ils aient pu accéder à un juge. Le droit d’accès à un juge est pour nous un droit fondamental.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne également l’article 75 du présent projet de loi, article qui tend à préciser la notion de « fraude délibérée » permettant de refuser l’octroi du statut de réfugié.
Cet article vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or, cette procédure accélérée – je rappelle qu’elle consiste en l’examen d’une demande d’asile, dans un délai maximum de quinze jours, ou quatre-vingt-seize heures en cas de rétention, au lieu de cent quatorze jours en moyenne – prive les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour et autorise l’administration à les expulser avant même l’examen par la CNDA de la décision de rejet de la demande d’asile.
Ainsi que l’a dit M. Yung voilà quelques instants, la Cour européenne des droits de l’homme devra prochainement se prononcer sur la question de savoir si l’absence de recours suspensif devant la CNDA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il nous paraît tout à fait sage de ne pas statuer avant cette prochaine décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme la présidente : L'amendement n° 130, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d’asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être admis au séjour.

Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l’office informe l’étranger et l’autorité administrative compétente qui lui délivre le titre provisoire de séjour prévu à l’article L. 742-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à donner à l’OFPRA une certaine souplesse dans l’examen des dossiers. Nous considérons en effet que l’OFPRA doit décider si l’instruction des dossiers doit se faire selon la voie prioritaire ou selon la voie normale. Une telle mesure constituerait un gage d’objectivité et permettrait d’éviter que les préfets, soumis à l’autorité du ministère de l’intérieur, ne puissent décider souverainement de cette question.

Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile si un recours a été formé auprès de celle-ci. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à consacrer le caractère suspensif du recours formé devant la CNDA à l’encontre de toute mesure d’éloignement.
En effet, les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire peuvent à tout moment être éloignés du territoire si leur demande a été rejetée par l’OFPRA.
Le juge a souvent tendance à s’en remettre à l’appréciation négative faite par l’OFPRA, si bien que les annulations par le juge administratif des mesures d’éloignement sur le fondement de ce recours sont très rares. Pour ces raisons, nous considérons que le droit à un recours effectif devant le juge, tel qu’il est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est dénié à l’étranger dont la demande d’asile est examinée selon la procédure prioritaire.
Il est par conséquent essentiel que tous les demandeurs d’asile puissent interjeter un recours suspensif devant la CNDA, car celle-ci, contrairement au juge administratif, est spécialisée pour traiter des questions d’asile. Je note d’ailleurs que la CNDA annule un très grand nombre de décisions de l’OFPRA.
Cela signifie donc que, en l’absence de ce recours, des personnes déboutées par l’OFPRA auraient pu être renvoyées dans leur pays d’origine alors que la CNDA a ensuite reconnu qu’ils y étaient en danger et qu’ils devaient donc rester sur le territoire français.
Nous n’avons pas le droit de prendre ce risque. Telle est la raison du dépôt de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 131, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l’application en France du Règlement CE-343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise en œuvre.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement concerne le règlement dit « Dublin II », récemment remis en question par un arrêt de la cour de Strasbourg.
Nous critiquons l’approche gestionnaire de la question de l’asile, qui ne prend pas suffisamment en compte l’aspect humain.
Aujourd’hui, nous proposons à nouveau cet amendement, car nous assistons à un véritable dialogue de sourds au niveau européen sur la question de l’immigration. Les gouvernements refusent en effet d’envisager une quelconque solidarité européenne.
Les événements du 12 avril dernier nous confortent dans cette position.
Au-delà du règlement Dublin II, tout le système de Schengen est aujourd’hui fragilisé et remis en cause. Personnellement, cela ne me chagrine pas beaucoup – je m’étais en effet opposé aux accords de Schengen, à l’époque –, mais la question mérite d’être mieux examinée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je tiens à indiquer aux membres de la Haute Assemblée que l’ensemble de ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. Je redonnerai néanmoins le point de vue de la commission des lois sur chacun d’eux.
L’amendement n° 123 tend à supprimer la procédure prioritaire. Permettez-moi de rappeler que le délai moyen d’examen d’une demande en procédure normale est d’environ dix-neuf à vingt mois, en incluant le recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de conserver le dispositif de la procédure prioritaire. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 175 et 126.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 125. Il paraît en effet essentiel de conserver la possibilité d’examiner une demande d’asile selon la procédure prioritaire, afin d’empêcher que des demandes manifestement dilatoires – c’est bien là le risque que nous tâchons de combattre – ne fassent échec à l’exécution d’une procédure d’éloignement. Je rappelle toutefois que la procédure prioritaire ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA entende le demandeur et, le cas échéant, lui reconnaisse la qualité de réfugié.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 124, qui tend à supprimer les dispositions du code des étrangers relatives à la notion de pays d’origine sûr.
La notion de pays d’origine sûr est issue du droit communautaire. En effet, le protocole annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 prohibe en principe les demandes d’asile entre États membres de l’Union européenne. Selon la directive du 29 avril 2004, un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d’état de droit, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 23 de la directive du 1er décembre 2005 permet d’examiner les demandes présentées par les ressortissants de ces pays selon la procédure prioritaire.
Je ferai trois remarques.
Tout d’abord, cette notion de « pays sûr » n’induit qu’une présomption de sécurité et ne fait pas obstacle, évidemment, à une reconnaissance de la qualité de réfugié par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile.
Par ailleurs, la liste des pays sûrs est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du juge administratif, qui examine attentivement si toutes les conditions sont réunies.
Enfin, en toute hypothèse, un demandeur d’asile ressortissant d’un pays d’origine sûr ne peut pas être éloigné avant que l’OFPRA ne se soit prononcé sur sa demande.
L’utilisation de cette notion est donc entourée de nombreuses garanties.
La commission des lois émet également un avis sur l’amendement n° 128, pour les raisons précédemment données, de même que sur les amendements nos 127 et 130.
La commission est aussi défavorable à l’amendement n° 133 qui, je le rappelle, a pour objet de permettre à l’OFPRA de décider qu’une demande d’asile examinée en procédure prioritaire le sera en procédure normale, ce qui permettrait de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur.
La décision d’admission au séjour des demandeurs d’asile relève non de l’OFPRA mais de l’autorité préfectorale. Celle-ci ne peut toutefois refuser l’admission au séjour du demandeur que dans quatre hypothèses limitativement énumérées, sous le contrôle du juge administratif saisi, le cas échéant, par la voie d’un référé-liberté. Un mécanisme de contrôle existe donc bien.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 129.
S’agissant de l’amendement n° 135, permettez-moi de formuler quelques observations déjà présentées en première lecture.
Cet amendement tend à instaurer un recours suspensif devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA.
En 2007, notre droit a été modifié afin d’introduire un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gebremedhin : désormais, un étranger qui sollicite l’asile à la frontière ne peut pas être refoulé avant que le juge administratif ne se soit prononcé sur le caractère manifestement infondé de sa demande.
Deuxièmement, l’absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, s’agissant des demandes formulées sur le territoire, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.
Troisièmement, dans les faits, d’après les informations que nous avons recueillies au cours de nos auditions, les préfectures s’abstiennent déjà, la plupart du temps, d’éloigner un étranger dont le recours est pendant devant la CNDA. Les choses sont donc assez claires.
Voilà quelques jours, le Conseil constitutionnel a considéré qu’aucun changement de circonstance ne justifiait une modification de sa position adoptée en 1993.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 135.
S’agissant enfin de l’amendement n° 131, la commission y est extrêmement défavorable. Cet amendement prévoit en effet la remise au Parlement d’un rapport supplémentaire, et la jurisprudence de la commission des lois est constante en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Comme la commission des lois, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui ont été présentés. J’ajouterai simplement quelques éléments de réflexion à ce que vient de dire M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 123, il n’est en aucune façon question de lutter contre la fraude. Il s’agit simplement d’appliquer un principe de responsabilité de chaque État membre, dans le cadre d’une coopération loyale entre les États européens. Cette coopération constitue la contrepartie de la libre-circulation entre ces mêmes États. Permettez-moi d’ajouter que, bien évidemment, dans chacun des États membres de l’Union européenne, les mêmes principes de l’asile politique s’appliquent. Les droits en vigueur dans les États de l’Union européenne sont à cet égard identiques.
Monsieur Sueur, s’agissant de l’amendement n° 125, vous considérez que les auteurs de demandes d’asile multiples formées sous des identités différentes, ainsi que les personnes se trouvant en France de manière irrégulière et durable qui présentent leur demande d’asile au moment de leur éloignement, doivent bénéficier d’un droit au séjour provisoire, au même titre que l’ensemble des demandeurs d’asile de bonne foi.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il faut en effet traiter d’une manière particulière les cas des personnes manœuvrant pour prolonger de façon irrégulière leur séjour dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas cité ces personnes-là ! Les situations dont j’ai parlé étaient différentes !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : M. Sueur a fait remarquer, en présentant l'amendement n° 124, que la liste des pays sûrs était établie sous le contrôle du Conseil d’État. C’est une garantie qui mérite d’être soulignée. J’ajoute que ce dispositif préserve pleinement le droit à l’examen individuel de la demande par l’OFPRA, avec toutes les garanties qui en découlent ; il convient simplement d’aménager l’examen procédural des demandes.
Enfin, le préjugé défavorable dont, en défendant l'amendement n° 133, a fait montre M. Michel à l’égard du ministère de l’intérieur me peine quelque peu. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je lui indique, de façon plus objective, que les préfectures font un usage opportun et équilibré de la procédure prioritaire. Ainsi, en 2010, ce sont moins de 25 % des demandes qui ont été traitées par ce biais.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 75.
(L'article 75 est adopté.)