Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 14

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 14

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet article concerne la fixation des honoraires d’avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
Nous sommes tout à fait favorables à l’obligation de conclusion d’une convention d’honoraires. Il est normal, et même légitime, que nos concitoyens qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle sachent de manière très précise, dans le cadre de l’engagement contractuel que constitue une convention, quels sont les frais qu’ils auront à assumer.
En revanche, s’engager sur un système de barèmes, même indicatifs, serait à mon sens une erreur. Seule la convention d’honoraires est indispensable.
J’ai souvenance d’avoir assisté voilà quelques années à la visite, dans certains barreaux, de représentants de la Commission de la concurrence, et que les barreaux qui avaient établi des barèmes ont été financièrement sanctionnés. Cela signifie que ces barreaux ont dû payer des amendes pour avoir suivi – c’est tout de même un comble ! – les préconisations des magistrats et des premiers présidents de cours d’appel les ayant incités à mettre en place un système de barèmes indicatifs.
Mes chers collègues, soyons sérieux, raisonnables, et n’entrons pas dans ce qui m’apparaît comme le résultat d’un marchandage qui a dû avoir lieu il y a quelques mois ou quelques années entre la Chancellerie et le Conseil national des barreaux : pour que les divorces demeurent dans le champ de la compétence juridictionnelle, les barreaux devaient accepter un barème. Pour ma part, je ne saurais y souscrire.

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22 rectifié.

M. Yves Détraigne : L’amendement n° 61 prévoit que les barèmes indicatifs que nous proposons soient révisés au minimum tous les deux ans.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur la problématique générale de la convention d’honoraires et des barèmes indicatifs.
Comme vient lui-même de le dire M. Mézard, tout le monde est plutôt favorable à l’existence d’une convention d’honoraires, qui permet effectivement aux parties de savoir à quoi elles s’engagent.
La question qui est posée est celle des barèmes indicatifs.
Je voudrais tout d’abord rappeler que ces barèmes sont purement indicatifs et que la convention d’honoraires pourra y déroger. Certes, notre collègue Mézard vient de rappeler que des barreaux avaient, voilà quelques années, tenté l’opération « barèmes indicatifs » et qu’elle avait ensuite été annulée au motif que ces barèmes ne s’appuyaient sur aucune étude sérieuse et s’avéraient nettement supérieurs aux honoraires habituellement pratiqués par la profession.
En l’espèce, il s’agit de barèmes indicatifs qui seraient publiés par la Chancellerie, après avoir été établis en liaison avec le Conseil national des barreaux. Ce dernier a donné un accord de principe il y a huit jours, à condition que ces barèmes soient régulièrement révisés.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement n° 61, qui vise à ce que les barèmes soient révisés au minimum tous les deux ans.
J’ajoute que les barèmes indicatifs présentent un grand intérêt dans la mesure où le conjoint ou le couple qui consulte un avocat pour divorcer, dans la plupart des cas, et heureusement, ne connaît pas encore le montant des frais qu’il aura à supporter. Ces barèmes indicatifs rétabliront une sorte d’équilibre entre les parties, si je puis utiliser ce terme, entre l’avocat d’un côté, et le conjoint ou le couple de l’autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 61 et, par conséquent, un avis défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je ne voudrais pas que ces barèmes dits « indicatifs » subissent le même sort que les émoluments, qui remontent à 1971, avec une dernière révision en 1973.

M. Yves Détraigne : D’où l’amendement !

M. Jacques Mézard : En effet, mais quelles garanties avons-nous qu’il y aura une révision ? Il n’y en aura strictement aucune !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sera prévu par la loi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)