Immigration, intégration et nationalité : Article 30

Immigration, intégration et nationalité : Article 30

debate, 13/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 551-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quatre jours, lorsque cet étranger :
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
« 2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code ;
« 5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533-1 ;
« 6° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
« 7° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
« 8° Ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : L'article 30 prévoit de faire passer le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à quatre jours.
Cet allongement s’appuie sur deux arguments principaux.
Le premier argument est clairement affirmé à la page 249 du rapport établi par la commission des lois de l’Assemblée nationale en vue de l’examen en première lecture de ce texte : le juge des libertés et de la détention est un empêcheur d’expulser en rond, parce qu’il a le malheur de vouloir faire respecter l’État de droit.
Mes chers collègues, croyez-vous sincèrement que le Conseil constitutionnel sera sensible à une proposition qui affiche clairement sa volonté de contourner l’État de droit, au nom de l’efficacité de la politique migratoire ? Le Conseil constitutionnel doit-il estimer, comme vous, que l’étranger n’est pas un homme comme les autres et qu’il a, de ce fait, moins de droits ?
Selon les estimations de la CIMADE, avec cette mesure, ce ne sont pas moins de 4 000 étrangers qui pourraient être expulsés sans le moindre accès au juge des libertés et de la détention.
La majorité estime par ailleurs que les procédures actuelles sont trop enchevêtrées et que cela nuit à la bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle.
D’une part, il n’est pas certain que porter atteinte aux droits de l’homme puisse servir de caution au respect d’un objectif de valeur constitutionnelle. D’autre part, je cherche en quoi le recours au juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures, a rendu la bonne administration de la justice impossible...
Ce n’est donc pas la justice qui fonctionne mal : c’est bien plutôt votre politique migratoire qui est entravée.
Par ailleurs, je ne crois pas que réaliser 25 000 expulsions par an soit un objectif de valeur constitutionnelle !
L’existence de deux procédures conjointes mais distinctes – administrative, d’un côté, judiciaire, de l’autre – découle d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Chacune des juridictions statue sur la matière qui lui échoit : le juge judiciaire se prononce sur la liberté individuelle quand le juge administratif examine la légalité de l’arrêté qui lui est soumis. La bonne administration de la justice suppose le respect de cette séparation et une absence de confusion des procédures.
Le juge des libertés et de la détention et le juge administratif travaillent indépendamment l’un de l’autre ; cela doit perdurer. La justice ne s’en portera que mieux !
En toute circonstance, le juge des libertés et de la détention doit intervenir le plus rapidement possible. C’est le sens des amendements que nous vous présenterons.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, la rédaction de l’article 30 représente une réelle entorse au texte de notre Constitution.
La rétention administrative constitue une mesure privative de liberté. En conséquence, pour le bon fonctionnement de notre justice et pour le respect des droits de l’homme, il est impératif qu’un juge du siège ait à se prononcer rapidement sur le bien-fondé d’un placement en rétention administrative.
Actuellement, l’intervention du juge des libertés et de la détention se fait sous quarante-huit heures, un délai raisonnable qui nous permet de respecter les exigences de notre Constitution. Vous, vous proposez de porter ce délai à quatre jours.
Il s’agit manifestement d’une régression, que vous ne parvenez pas à justifier. Jusqu’à présent, vous aviez jugé qu’un délai de deux jours était raisonnable, et le Conseil constitutionnel le pensait aussi. Comment croyez-vous que ce dernier réagira devant le peu d’arguments que vous avancez pour le modifier, lui qui se fonde sur la nécessité d’avoir un délai aussi court que possible ?
Il nous semble important de ne pas encourir une énième censure, plus que prévisible, en décidant de ne pas modifier le dispositif actuel.
Vous estimez que le droit des étrangers est entravé par l’existence de deux procédures distinctes : une administrative et une judiciaire. Soit ! Selon vous, c’est parce que ces deux procédures s’enchevêtrent que le bon fonctionnement de la justice est freiné.
Aujourd’hui, notre justice fonctionne pourtant correctement dans ce domaine : le juge des libertés et de la détention intervient rapidement et peut libérer tous les étrangers qui ne devraient pas se trouver dans les centres de rétention parce que la procédure d’interpellation n’est pas conforme au droit ; il applique la loi avec rigueur et limite ainsi le nombre de cas étudiés par le juge administratif.
Ce n’est pas le bon fonctionnement de la justice que le juge des libertés et de la détention perturbe, ce sont vos chiffres d’expulsions ! Le juge est responsable non pas de la politique migratoire, mais simplement de l’application de la loi. Si vous ne remplissez pas vos quotas, essayez de les modifier plutôt que de vous attaquer à l’État de droit !
Que le juge des libertés et de la détention soit un « empêcheur d’expulser en rond », quoi de plus normal ? C’est sa mission que de faire respecter la loi et de s’opposer à ce que l’on interpelle quelqu’un en niant ses droits et en se fondant notamment, comme cela peut arriver, sur la couleur de sa peau.
De manière assez constante, pour un ministre de l’intérieur, le droit, le juge, la justice sont sources d’ennuis et de tracas, et ce dans tous les domaines. On se doute à vous entendre, monsieur le ministre, que c’est encore vrai aujourd’hui et qu’il serait plus simple pour vous d’expulser avec plus de célérité. D’aucuns appelleront cela la recherche de l’efficacité… Cependant, pour l’équilibre de notre démocratie, jamais la recherche de l’efficacité ne doit venir contrarier le droit.
Votre intervention en la matière risque, de plus, dans la pratique, d’être contre-productive. La mutation que vous préconisez n’est pas simplement contraire au droit : elle va de surcroît provoquer un embouteillage de la juridiction administrative.
En effet, le juge des libertés et de la détention sert souvent aussi d’« entonnoir » : il permet au juge administratif de n’être finalement saisi que de peu de cas. Si vous supprimez ce verrou, vous allez conséquemment augmenter le nombre de cas sur lesquels la juridiction administrative aura à se pencher. À effectifs constants, puisque vous n’avez pas prévu d’augmenter ses moyens en personnels – sans doute une telle proposition tomberait-elle sous le coup de l’article 40 de la Constitution… –, il n’est pas certain qu’elle puisse le faire sans entraîner un allongement général des délais de jugement, ce qui aggraverait des situations déjà bien difficiles.
Au final, vous allez désorganiser la justice alors que vous prétendez vouloir en améliorer le fonctionnement.
Bref, on marche sur la tête ! Et cela vaut pour de nombreux articles : je ne pense pas que, à force de pinailler, vous obteniez les effets escomptés.
Plutôt que de nous soumettre cinq lois sur l’immigration en quelques années, il aurait été préférable, avant de commencer à discuter de la suivante, de lancer un audit sur l’application de la précédente. Ce faisant, on aurait pu savoir si les dispositions votées avaient servi à quelque chose, connaître la manière dont elles avaient été mises en œuvre et réfléchir aux moyens de les rectifier.
On passe d’une loi à l’autre, sans jamais avoir le recul nécessaire. C’est nier le rôle du Parlement !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 67 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 159 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 67.

M. David Assouline : L’article 30 modifie l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prévoyant de nouveaux cas autorisant l’administration à placer un étranger en rétention administrative.
Il en va ainsi du placement en rétention administrative pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette dernière s’assimile à une « double peine » administrative et institue, de fait, le bannissement du territoire européen.
Nous sommes fortement opposés à un tel cas de figure et la rédaction de l’article L. 551-1 du CESEDA n’a pas lieu de l’intégrer.
Par ailleurs, les alternatives à la rétention sont insuffisantes. L’article 15 de la directive Retour prévoit pourtant que « d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives », dès lors qu’elles peuvent être appliquées efficacement, doivent se substituer à la rétention. La consignation des documents d’identité, l’obligation de pointer auprès des services de police constituent, par exemple, des solutions efficaces.
En outre, la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 551-1 du CESEDA tient compte de l’allongement de la durée de rétention initiale à quatre jours, allongement qui ne trouve aucune justification comme je m’en suis déjà expliqué.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 159.

Mme Éliane Assassi : L’article 30 augmente la durée pendant laquelle l’administration peut maintenir l’étranger en rétention administrative sans l’intervention du juge judiciaire, qui passe ainsi de quarante-huit heures à quatre jours.
Le juge n’étant pas saisi dans de si brefs délais pour se prononcer sur la validité de la présence en rétention de l’étranger, il ne peut donc intervenir pour interpréter le caractère nécessaire de la mesure.
La rétention est pourtant une mesure de privation de liberté, et l’on ne saurait donc la prendre à la légère.
La directive Retour affirme que les mesures de rétention administrative ne peuvent concerner que des étrangers dont la possibilité d’éloignement est fortement probable. Elle conditionne ce placement en rétention à des perspectives d’éloignement que ne prévoit pas l’article 30 du projet de loi.
Enfin, le nouveau dispositif instaure, selon nous, une discrimination entre l’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra placé en rétention administrative par l’administration.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié.

M. Jacques Mézard : Nous proposons également la suppression de l’article 30, car nous considérons que celui-ci va bien au-delà des prescriptions de la directive Retour.
Cette directive pose en effet le principe suivant : s’agissant des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les États membres doivent privilégier toute autre solution moins répressive que la rétention ; il peut s’agir, par exemple, de la remise du passeport ou de l’obligation de pointage. Elle impose, dans le même registre, que l’étranger soit laissé en liberté s’il n’existe pas de risque de fuite.
Au final, la rétention administrative dont il est ici question devrait ne concerner que les étrangers pour lesquels les autres mesures se révéleraient inefficaces ou une forte probabilité d’éloignement existerait.
En définitive, c’est l’inverse qui a été choisi, en faisant du placement en rétention – c'est-à-dire une mesure privative de liberté – la norme, et cela, qui plus est, alors même que l’interdiction de retour crée encore un nouveau motif de placement.
Nous sommes loin du principe juridique de la clause de droit plus favorable ! Au contraire, l’article 30 est plus sévère que la directive.
Il est en outre révélateur de la différence d’appréciation entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
En première lecture, en effet, le Sénat avait, sur proposition de la commission des lois, ramené de cinq jours à quarante-huit heures, soit la durée prévue par le droit en vigueur, la durée initiale du placement en rétention par le préfet. C’était la conséquence de l’adoption par la commission, à l’article 37, de l’amendement qui visait à rétablir le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en matière de rétention à quarante-huit heures, au lieu des cinq jours initialement prévus par le projet de loi.
Aujourd’hui, nous avons à débattre d’un nouveau texte élaboré par la commission, qui nous propose un délai de quatre jours. Il s’agit, en réalité, d’une « tentative de négociation » avec l’Assemblée nationale. Il reste que cette disposition pose un vrai problème tant nous sommes là à la limite de ce qu’il est possible de prévoir en termes de délai. Il est très vraisemblable qu’elle sera l’un des points d’achoppement avec le Conseil constitutionnel, qui sera, à n’en point douter, saisi du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Je tiens à donner quelques éléments d’explication sur la modification de fond de la procédure de saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en centre de rétention.
Le projet de loi initial fixait le report de l’intervention du juge à cinq jours. En première lecture, cette disposition m’était apparue comme une solution certes imparfaite, puisqu’elle reportait l’intervention du seul juge compétent pour vérifier la régularité de la privation de liberté à cinq jours, mais comme une solution tout de même préférable au statu quo qui laisse aujourd'hui les procédures enchevêtrées ; ce point avait d’ailleurs été souligné dans le rapport Mazeaud.
Le Sénat, suivant en cela la commission des lois, avait toutefois supprimé cette disposition, estimant qu’un tel report présentait un risque d’inconstitutionnalité en privant l’étranger d’un recours contre les conditions de cette privation de liberté pendant un délai trop long.
Je rappellerai brièvement les repères dont nous disposons en la matière.
En 1980, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de sept jours de rétention sans contrôle de l’autorité judiciaire était excessive, arguant que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».
Par ailleurs, le Conseil a validé en 1997 une saisine du juge judiciaire au bout de quarante-huit heures, au lieu de vingt-quatre heures, pour prolonger la rétention.
Je précise enfin que le Conseil constitutionnel n’avait pas eu à se prononcer sur le délai de quatre-vingt-seize heures en zone d’attente, fixé par le législateur en 1992.
Au total, par ces décisions, le Conseil indique seulement qu’un délai de quarante-huit heures n’est pas contraire au principe du « plus court délai possible », alors qu’un délai de sept jours est excessif.
Compte tenu de ces éléments, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement du président Hyest tendant à fixer le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention à quatre jours, délai qui existe déjà, faut-il le rappeler, en matière de zones d’attente.
Telles sont, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles la commission a été amenée à vous soumettre le présent texte de l’article 30. Ces explications vaudront évidemment pour les amendements à venir. Je vous proposerai notamment d’adopter, à l’article 34, un amendement visant à fixer à quatre jours le délai de jugement du juge administratif, afin d’éviter l’enchevêtrement des contentieux et de préserver la « valeur ajoutée » de la réforme.
Dès lors que la commission des lois a exprimé le souhait de voir le juge des libertés et de la détention intervenir au bout de quatre jours, il convenait de coordonner cette décision avec l’intervention du juge administratif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Vous ne serez pas surpris que j’émette, au nom du Gouvernement, un avis défavorable à ces amendements, comme vient de le faire à l’instant M. le rapporteur.
L’allongement de la durée de la rétention administrative se situe en effet au cœur de la réforme proposée à travers ce texte ; la commission des lois en a finalement validé le principe, et je tiens à saluer l’évolution de sa position.
En effet, l’organisation actuelle des interventions du juge administratif et du juge judiciaire se caractérise par un enchevêtrement des procédures, comme l’a souligné, notamment, la commission Mazeaud. Cette situation crée régulièrement des cas juridiquement absurdes. Il arrive ainsi qu’un juge des libertés et de la détention prolonge la rétention d’un étranger sur le fondement d’une mesure d’éloignement qui sera ensuite annulée par le juge administratif.
Cet état du droit n’assure pas un respect de l’objectif visé par la directive Retour, à savoir un contrôle juridictionnel rapide de la légalité du placement en rétention.
Il est donc proposé que les deux juges interviennent dans l’ordre logique de leurs compétences, dont on oublie trop souvent qu’elles sont différentes. D’abord, le juge administratif se prononce sur la légalité des décisions d’éloignement et de placement en rétention. Ensuite, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la prolongation de la rétention aux fins de reconduite à la frontière.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous sommes en effet au cœur de la réforme.
Je m’étonne toutefois que l’on continue à vouloir justifier l’article 30 par la nécessité de transposer la directive Retour.
Il me semble au contraire que cet article contredit le texte européen, qui préconise de recourir le moins possible aux mesures privatives de liberté et de favoriser au contraire les mesures alternatives comme l’assignation à résidence ou l’obligation de pointage au commissariat. L’article 30 me semble, à l’inverse, révélateur d’une véritable volonté d’enfermement.
Par ailleurs, la supériorité du juge administratif, c’est-à-dire, en quelque sorte, d’un pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire, n’est pas acceptable, non seulement parce qu’il s’agit d’un recul de l’État de droit, mais aussi parce que, dans les faits, on voit mal comment le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir si la personne a déjà été expulsée.

Mme Éliane Assassi : En effet !

M. Jean-Pierre Sueur : Très logique !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je vais être bref puisque je voulais précisément développer le problème que soulève l’ordre que vous jugez logique, monsieur le ministre, entre le juge administratif et ensuite le juge des libertés et de la détention. Très franchement, s’il s’agit de faire du chiffre et d’aller plus vite, on a compris ce que cela voulait dire. Cela signifie que les juges des libertés et de la détention vont avoir à statuer sur des cas qui n’existent plus concrètement puisque les intéressés auront déjà été expulsés, surtout si, à cette volonté, s’ajoute celle d’exécuter rapidement les décisions.
Petit à petit, on voit se dessiner, au travers de ce projet de loi, une conception de l’État où les préfets, l’administration, prennent le pas sur tout. Tout à l’heure, c’était sur les médecins, maintenant, c’est sur les juges. Je vois vers quel type d’État vous voulez aller, monsieur Guéant. Il est normal que vous en soyez un partisan, vous défendez votre corps d’origine. Mais la France, ce n’est pas cela, ce n’est pas la préfectorale partout. Il y a des garde-fous et le juge est vraiment le garant d’une liberté. Ce dernier entrave très peu les procédures mais permet tout de même d’éviter l’arbitraire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je voudrais apporter une précision.
La saisine du juge des libertés et de la détention ne porte que sur un seul objet, le maintien ou non de la personne en centre de rétention administrative. Ce magistrat n’est en effet nullement compétent pour apprécier la demande sur le fond.
Ainsi, le retenu qui, au terme du délai de quarante-huit heures, serait autorisé à quitter le centre de rétention, comme ce peut être le cas aux termes de la procédure actuellement en vigueur, n’échapperait pas pour autant à la procédure d’expulsion et de renvoi dans son pays d’origine. Il faut que les choses soient claires.
Le présent texte ne change rien à cette situation. Le juge administratif reste en la matière le seul magistrat compétent pour apprécier la situation sur le fond, ce que ne fait en aucun cas le juge judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, qui, je le répète, ne se prononce que sur le maintien ou non de la personne en rétention.

Mme Éliane Assassi : Quand la personne a été expulsée, cela ne sert plus à rien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Il est des affirmations que je ne peux entendre sans réagir.
Ainsi, il a été dit que le juge administratif était le représentant du pouvoir exécutif.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est faux !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Outre que je ne suis pas sûr que les juges administratifs apprécient cette remarque, je tiens à souligner que l’indépendance de la justice administrative a été reconnue par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Par ailleurs, il est également inexact d’affirmer qu’un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être reconduit avant que le juge ne se soit prononcé. Je rappelle que le recours est suspensif.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ferai simplement remarquer que l’explication que nous a donnée M. le rapporteur nous oriente plutôt vers une conclusion opposée : puisque le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien en rétention, il est bon qu’il se prononce le plus vite possible !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Les choses sont parfaitement claires : la procédure d’expulsion est suspendue le temps que le juge administratif statue.
Mais l’on oublie aussi de citer la procédure de référé-liberté, qui figure dans le texte, et qui constitue une autre voie de recours pour la personne retenue. Il y a donc un arsenal juridique réel, qu’il ne faut pas ignorer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67, 159 et 189 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 561-2,
insérer les mots :
et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement,
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive Retour dispose : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [...], la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 novembre 2009, sur l’interprétation de ce paragraphe. Selon sa jurisprudence, il est nécessaire que, « au moment du réexamen de la légalité de la rétention par la juridiction nationale, il apparaisse qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien ».
Nous regrettons que le présent projet de loi ne comporte aucune disposition en vue de transposer cette obligation de remise en liberté.
C’est pourquoi nous proposons de conditionner le placement en rétention administrative à l’existence de « perspectives raisonnables d’éloignement ». Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par les dispositions de l’article 33. (M. le président de la commission des lois approuve.) À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je fais la même analyse que M. le rapporteur, à savoir que la loi dispose déjà qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
quatre jours
par les mots :
quarante-huit heures
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Richard Yung : L’article 30 tend à modifier l’article L. 551-1 du CESEDA, qui fixe le régime du placement en rétention administrative, en faisant passer la durée de la rétention administrative de deux à quatre jours.
Cet allongement s’inscrit dans une réforme d’ensemble du contentieux de l’éloignement, mise en œuvre par les articles 34 et 37 du projet de loi, dont la principale innovation, d’ailleurs néfaste à mon avis, est d’inverser l’intervention du juge administratif et du juge judiciaire.
En première lecture, l’article 30 avait été amendé, sur proposition du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement. Cette modification visait à ramener à quarante-huit heures, au lieu de cinq jours, la durée de rétention administrative décidée par le préfet, avant l’intervention du juge judiciaire.
L’Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement de son rapporteur tendant à rétablir le délai de cinq jours.
La commission des lois de notre assemblée a tenté de trouver une solution médiane, en proposant un délai de quatre jours. Ce compromis, qui me semble plus proche des desiderata du Gouvernement que des souhaits que nous avions exprimés en première lecture, ne me paraît pas satisfaisant.
Mes chers collègues, comme pour d’autres dispositions que nous avions adoptées et qui représentaient autant d’avancées, l’Assemblée nationale est revenue sur notre proposition. Nous vous demandons à travers cet amendement de revenir à notre position initiale, car il n’y a aucun argument tangible pour prolonger la durée de rétention à quatre ou à cinq jours.
Pour avoir discuté de cette question avec ceux qui s’occupent des lieux de rétention, je sais que c’est pour eux un problème majeur, car cela veut dire que c’est autant de main-d’œuvre policière qui va être occupée à gérer non plus deux, mais quatre jours de rétention. Pendant ce temps-là, les bandits courent les rues ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Voilà le vrai problème !
Nous vous proposons donc de conserver le délai de quarante-huit heures.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié.

M. Jacques Mézard : Nous proposons également de ramener de quatre à deux jours le délai d’intervention du juge en matière de rétention administrative, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
J’entends qu’il puisse y avoir – comme je l’ai indiqué tout à l’heure – une négociation, ce qui est tout à fait logique. Je vois M. le président de la commission réagir à mon propos : je n’ai pas critiqué le fait qu’il y ait une négociation, je dis simplement que, en faisant un tel choix, on anticipe sur la tenue de la commission mixte paritaire.
Or, quels sont les arguments juridiques apportés au Sénat pour justifier qu’il change d’avis ? Je dois avouer que je n’ai pas été vraiment convaincu. En lisant le rapport de la commission, j’ai même été plutôt convaincu du contraire.
C’est effectivement l’un des points les plus délicats sur le plan de l’appréciation juridique de ce texte. Le but visé dans cette négociation, c’est d’éviter un problème au niveau constitutionnel, ce que je comprends parfaitement. Mais le Sénat avait pris une position à la fois réaliste et courageuse en première lecture et il n’existe, à mon sens, aucune raison de capituler, tout au moins avant la commission mixte paritaire.

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens de nouveau à saluer le travail de réflexion mené par la commission des lois. Les positions du Gouvernement et celles de la commission sont maintenant très proches, aussi bien sur l’articulation à mettre en œuvre pour l’exercice des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire que sur la question du délai.
Avec l'amendement n° 208, nous souhaitons porter le délai d’intervention du JLD de quatre à cinq jours, car nous estimons qu’il s’agirait d’une réforme extrêmement utile. Loin d’être contraire à nos principes constitutionnels, elle permettrait, au contraire, de mieux les respecter.
Ainsi, elle garantirait une « bonne administration de la justice », qui est un objectif de valeur constitutionnelle découlant des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le respect de la compétence de la juridiction administrative, reconnue comme un principe de valeur constitutionnelle.
Certains se demandent – M. le rapporteur s’en est fait l’écho – si le report à cinq jours est bien compatible avec le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
J’ai trois réponses à apporter à cette interrogation.
Première réponse : comme M. le rapporteur l’a décrit tout à l’heure de façon scrupuleuse, le Conseil constitutionnel n’a jamais estimé qu’un délai de cinq jours ne serait pas acceptable. Dans une décision de 1997, il a validé le délai actuel de quarante-huit heures ; dans une décision de 1980, il a censuré un délai de sept jours ; s’agissant des zones d’attente, il n’a pas jugé inconstitutionnel un délai de quatre jours. Pour autant, le Conseil n’a pas fixé de bornes plus précises.
J’ajoute qu’il a admis, dans une décision de novembre dernier, un délai de quinze jours pour les hospitalisations sans consentement. Bien que la matière soit différente, le raisonnement pourrait être transposé à la rétention, d’autant que nous ne proposons pas un délai de quinze jours, mais simplement un délai de cinq jours.
Deuxième réponse : lorsque le Conseil d’État a examiné le présent projet de loi, il a validé le report à cinq jours de l’intervention du JLD. Certes, le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel. Mais le vice-président du Conseil d’État a émis un second avis favorable à ce délai devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le CSTACAA, notamment pour des raisons pratiques sur lesquelles je reviendrai.
J’ajoute que le délai de quatre jours semble comporter un certain nombre de risques au regard de l’objet principal de la réforme. En effet, si le juge administratif ne peut pas se prononcer dans ce délai, nous risquons d’être de nouveau confrontés à cet enchevêtrement des compétences que nous voulons tous éviter, tout au moins les partisans de la réforme.
Troisième réponse : en pratique, comme il sera le premier juge saisi et comme des motifs de saisine supplémentaires sont institués dans ce projet de loi, le juge administratif risque d’être saisi d’un plus grand nombre de recours qu’auparavant. Il nous semble opportun qu’il puisse disposer d’un délai de trois jours pour se prononcer. C’est du reste cette considération qui a amené le CSTACAA à se prononcer en faveur du délai de cinq jours.
Étant donné qu’il est exclu d’amputer de vingt-quatre heures le délai dont dispose l’étranger placé en rétention pour former un recours, et comme nous ne voulons pas non plus réduire le temps imparti au juge pour statuer, nous souhaitons que le délai de cinq jours soit conservé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si on diminue encore les effectifs, on passera à un délai de sept jours !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Cher collègue Jacques Mézard, c’est en partie à cause de moi que la commission a modifié sa position sur la question. Nous réfléchissons, nous disposons d’informations nouvelles, notre position peut quelquefois évoluer. Ce n’est pas en restant figé que l’on légifère efficacement !
J’avais déjà fait part de mes doutes. Pour moi, le problème principal provient de l’absence d’unification des juridictions. Il semble que ce ne soit pas possible de modifier cet état de fait, sauf à opérer le bouleversement constitutionnel souhaité par certains. Nous allons peut-être le faire dans un autre domaine, alors vous voyez, mes chers collègues, des ouvertures sont toujours envisageables !
Si l’on supprimait le Conseil d’État, l’affaire sera réglée : les juridictions judiciaires seraient compétentes. Dans certains pays, il n’y a qu’un seul ordre de juridiction. Mais notre organisation, qui est ancienne, ne le permet pas. Il est vrai que la situation est complètement absurde et incompréhensible si l’on n’est pas familier des arcanes de notre organisation juridictionnelle : une juridiction se prononce sur le maintien en rétention, l’autre sur le fond.
Monsieur le ministre, j’ai entendu vos arguments pour passer du délai actuel de deux jours à cinq jours. La tâche des préfectures est dure. Tous ceux qui ont fréquenté les services des étrangers des préfectures savent qu’il est très difficile d’être à la fois respectueux des personnes et de faire appliquer la législation. Il est évident qu’un délai de cinq jours permettrait au tribunal administratif d’être saisi le premier.
Nous devons cependant prêter attention au problème constitutionnel. Nous avions d’ailleurs récemment mis en garde l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur le doute constitutionnel qui pesait sur la LOPPSI. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, un délai de sept jours est trop long. En ce qui concerne les zones d’attente, le délai est de quatre jours. Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui est une référence, elle a également fixé le délai à quatre jours. On peut m’objecter que les situations ne sont pas identiques, car en l’espèce il est question de la garde à vue. Mais il s’agit également d’une mesure privative de liberté. Vous l’avez indiqué, et j’en conviens parfaitement, les deux ne sont pas de même nature, mais il est tout de même possible d’établir des correspondances.
Évidemment, je comprends que les juridictions administratives soient débordées. Un tribunal administratif que je connais mieux que les autres croule sous ces recours, car sa juridiction englobe Roissy.
Honnêtement, si l’on renforce les moyens des juridictions administratives, elles pourront faire face, même en quatre jours, et sans disparités.
Je connais le sentiment du vice-président du Conseil d’État, qui a souligné les difficultés que rencontreraient les juridictions administratives pour statuer en quatre jours. Le juge administratif devrait pouvoir intervenir avant que le juge judiciaire ne traite de la question de la liberté : certes, mais sans courir de risque constitutionnel !
Dès le départ, j’ai fait part de mes doutes à ce sujet. C’est pourquoi, après avoir réfléchi de longues semaines à la suite de la première lecture du texte dans notre assemblée, j’ai décidé de proposer à la commission, qui m’a suivi dans sa majorité, un délai de quatre jours, qui me paraît garantir une plus grande efficacité.
Comme je l’ai dit, je ne suis absolument pas hostile à l’inversion, monsieur le ministre. Mais il me semble que notre solution est raisonnable, et qu’elle nous permettra peut-être d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai qu’un délai de cinq jours serait sans doute idéal, mais on aurait aussi pu proposer six jours puisque seul le délai de sept jours a été censuré. Cela donnerait de l’aisance aux tribunaux administratifs, car tout n’est qu’une question d’organisation.

M. David Assouline : Et pourquoi pas quinze jours ?

M. Jean-Jacques Hyest : Toutefois, la commission des lois tient au délai de quatre jours, qui a recueilli, je le répète, la majorité, alors qu’il n’y avait pas eu de majorité en première lecture pour le délai de cinq jours.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 70 et 190 rectifié.

M. David Assouline : Le raisonnement politique que j’ai développé tout à l’heure ne doit pas être analysé comme une remise en cause de l’indépendance de la justice administrative : cette indépendance est, pour moi, évidente et constitutionnellement établie.
Par ailleurs, les propos que vient de tenir le président de la commission des lois sont clairs : son argumentation montre qu’il est difficile de dire si le Conseil constitutionnel acceptera telle ou telle mesure.
Aujourd'hui, le seul argument qui est avancé, c’est qu’il faut essayer de trouver un entre-deux entre le délai de deux jours d’aujourd'hui, qui est accepté par le Conseil constitutionnel, et celui de sept jours, qu’il a rejeté dans l’une de ses décisions. Cela ressemble à du marchandage : on espère que le délai de quatre ou de cinq jours passera, car il est au milieu des deux bornes.
La nécessité d’allonger le délai n’est pas justifiée. D’ailleurs, M. Hyest a pointé le problème : si l’on ne propose pas 7, 8, 9 ou 10 jours, c’est uniquement parce que le délai de sept jours a déjà été rejeté. À aucun moment, des arguments portant sur l’efficacité du dispositif n’ont été avancés.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel refuse le délai de six jours, car il est trop long. Le Gouvernement veut essayer le délai de cinq jours : M. Hyest, qui est un fin connaisseur de ces questions, estime que l’on est dans une zone de danger constitutionnel et nous propose quatre jours. Nous, nous voulons deux jours. Je vous propose un compromis : trois jours ! (Exclamations amusées.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 190 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 82 et 69.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention.
« Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Il peut, même s'il ne dispose pas de garanties de représentation, et par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 561-1, être assigné à résidence. »
L'amendement n° 69, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. »
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement n° 71 vise à résoudre un problème d’importance.
Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 30, un étranger peut être placé en rétention lorsqu’il doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour. Or interdire le retour sur le territoire français, cela s’appelle le bannissement. Nous l’avons dit en première lecture, nous le répétons aujourd’hui, nous sommes contre le fait que quelqu’un puisse ne jamais revenir, soit sur le territoire français, soit sur le territoire européen.
Je rappelle que l’interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, avait été supprimée par le gouvernement Jospin en 1998. En rétablissant ce dispositif, on franchit une étape supplémentaire, car une telle interdiction vaut non seulement pour la France, mais aussi pour le reste de l’Union européenne.
De surcroît, aucun dispositif n’est prévu afin de protéger de ce bannissement des catégories d’étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner en France. Or la directive Retour exclut explicitement les personnes victimes de traite des êtres humains ainsi que celles qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités.
Enfin, le présent projet de loi ne prévoit pas de mécanisme d’annulation de l’inscription de l’étranger sous le coup d’une IRTF au système d’information Schengen lorsque celle-ci aura été abrogée ou annulée, alors que l’inscription dans ce fichier se traduirait par l’impossibilité d’obtenir un visa ou un titre de séjour dans un pays européen.
Nous ne saurions souscrire à un tel dispositif. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à dire très fort avec nous : « Non au bannissement ! » Une telle mesure ne fait pas partie, j’y insiste, monsieur le ministre, des traditions républicaines de notre pays.
J’en viens à l’amendement n° 82.
L’article 17 de la directive Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort pour la période appropriée la plus brève possible ».
Pour notre part, nous proposons de dire clairement que la place des enfants n’est pas en centre de rétention.
Je suis sûr que vous êtes nombreux, mes chers collègues, à avoir, comme moi, visité les centres de rétention.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous savez donc que l’on n’est pas tellement fier d’y voir des enfants.
Nous proposons une assignation à résidence pour les parents d’enfants qui se verraient notifier une mesure d’éloignement afin de nous mettre en conformité avec la directive et, surtout, de protéger les enfants de cette expérience peu souhaitable pour eux.
Quant à l’amendement n° 69, je considère qu’il est défendu.
Je répète donc notre message, qui est simple : « Non au bannissement ! » – ce n’est pas conforme à nos traditions républicaines – et « Non aux enfants dans les centres de rétention ! »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Par cohérence avec l’article 23, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
En ce qui concerne l’amendement n° 82, j’indique que le droit positif prévoit déjà le fait qu’une famille puisse être assignée à résidence. Toutefois, l’objet de cet amendement est de rendre une telle assignation obligatoire et d’interdire la rétention.
Gardons la possibilité de pouvoir placer les familles en rétention, car certaines circonstances rendent cette décision nécessaire. La supprimer priverait d’efficacité une grande partie des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des parents.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l’amendement n° 69.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 71.

M. Jean-Pierre Sueur : Les réponses laconiques de M. le rapporteur et de M. le ministre me confortent dans ma position.
Introduire dans notre dispositif législatif le bannissement n’est pas anodin.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas un bannissement. Le bannissement, c’est pour les citoyens !

M. Jean-Pierre Sueur : Exiger que les enfants ne puissent pas être placés en centre de rétention, chacun peut le comprendre.
Je n’ai donc pas besoin de fournir d’explications supplémentaires. Je souhaite simplement que le Sénat adopte une position très claire sur ces points.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)