Garde à vue : Article 9

Garde à vue : Article 9

debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article 63-5, sont insérés trois articles 63-6 à 63-8 ainsi rédigés :
« Art. 63-6. – Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
« La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
« Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3.
« Art. 63-7. – Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille. La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
« Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
« Art. 63-8. – (Non modifié) À l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
« Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue sans qu’aucune décision n’ait été prise par le procureur de la République sur l’action publique, les dispositions de l’article 77-2 sont portées à sa connaissance. »

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
des objets
insérer les mots :
, vêtements et sous-vêtements
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de son intimité
La parole est à M. Jacques Mézard, qui est convoqué à la barre ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Pourvu que j’échappe aux menottes et qu’un mandat de dépôt ne soit pas délivré à mon encontre ! M. le garde des sceaux jubilerait sans doute, mais nous n’en sommes pas encore là ! (Nouveaux sourires.)
L’alinéa 3 de l’article 9 précise : « La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Nous souhaitons insérer, après les mots « des objets », les mots « vêtements et sous-vêtements ».
On m’objectera que le mot « objets » inclut forcément les vêtements et sous-vêtements. Il me semble cependant opportun d’ajouter ces derniers mots, compte tenu de certaines dérives – loin d’être générales – qui ont été dénoncées à juste titre et de façon très précise dans les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et rappelées à de multiples reprises en séance publique au cours de nos débats sur la garde à vue. Il est dommage, à cet égard, que notre collègue Jean-Pierre Sueur ne soit pas présent pour nous rappeler l’étymologie du mot « objet ».
Pour les mêmes raisons, nous souhaitons compléter cet alinéa en ajoutant, après les mots « au respect de sa dignité », les mots « et de son intimité ».

M. Roland Courteau : Cela paraît logique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je crains que cet amendement ne soit contre-productif, dans la mesure où les vêtements et sous-vêtements sont des objets.
Aux termes de l’article 9, la personne gardée à vue doit disposer «, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». En établissant une liste de ces objets, le risque existe que des officiers de police judiciaire, raisonnant a contrario, décident de priver la personne auditionnée de ses lunettes, de sa canne ou de sa béquille, par exemple, au motif qu’ils ne figurent pas sur la liste.
Je suggère donc à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. Il est préférable d’en rester à la définition prévue par la commission, qui retient des termes génériques beaucoup plus larges.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Monsieur Mézard, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et
par les mots :
un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous souhaitons que la fouille intégrale décidée par un officier de police judiciaire soit expressément autorisée par le juge des libertés et de la détention. Cet amendement est conforme à l’article 62–5, inséré dans le code de procédure pénale par le présent projet de loi, qui donne autorité à ce magistrat en matière de contrôle et de légalité de la garde à vue.
La commission des lois a accepté nos amendements tendant à faire reconnaître le caractère exceptionnel de la fouille intégrale. Ce faisant, elle a confirmé que cette procédure était loin d’être anodine.
Chacun convient, en effet, que ces fouilles sont attentatoires à l’intégrité physique et à la dignité des personnes mises en cause. Comme l’a souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2008, les fouilles et les confiscations qu’elles impliquent peuvent être vécues comme une humiliation par les personnes gardées à vue.
Et elles le resteront tant que les conditions matérielles de la garde à vue, notamment les locaux, demeureront aussi déplorables.
La conciliation des droits de la défense et de la protection de l’ordre public – de la sécurité, devrais-je dire – ne saurait justifier une telle situation.
Les fouilles au corps et les conditions dans lesquelles elles se déroulent portent donc atteinte aux droits de la défense. Elles rendent la personne concernée extrêmement vulnérable à ce stade de la procédure, ce qui ne lui facilite pas la préparation de sa défense.
En outre, la garde à vue débouche la plupart du temps sur une comparution immédiate. Il est par conséquent absolument nécessaire que les garanties soient renforcées.
On pourra toujours trouver des « nécessités de l’enquête » à invoquer pour justifier le recours aux fouilles corporelles. Pour que cette pratique change réellement, le juge des libertés et de la détention doit se voir conférer le pouvoir d’ordonner les fouilles, et ce de manière expresse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Les auteurs de l’amendement n° 40 souhaitent subordonner les fouilles intégrales à une autorisation du juge des libertés et de la détention.
Je souhaiterais faire deux remarques à ce propos.
Tout d’abord, le projet de loi a strictement encadré les fouilles intégrales, qui désormais ne peuvent plus être justifiées par des mesures de sécurité ; voilà un premier élément limitatif.
Ensuite, lors de l’examen du texte transmis par l’Assemblée nationale, la commission des lois a intégré au projet de loi un amendement du groupe CRC-SPG présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et devenu l’alinéa 5 de l’article 9 : « La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. »
Il me semble donc que vos demandes ont été satisfaites, ma chère collègue.
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes motifs que la commission.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le présent amendement vise à encadrer la pratique de toute seconde fouille intégrale afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Ainsi que je l’indiquais au sujet de l’amendement précédent présenté par Mme Mathon-Poinat, la procédure est déjà très encadrée et s’applique à tous les cas de fouille, ce qui inclut la seconde fouille intégrale.
Celle-ci ne sera donc possible que si les autres moyens de fouille ou de détection ne peuvent être mis en œuvre.
Je suggère à Mme Des Esgaulx de retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable pour les raisons que j’ai détaillées s’agissant de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je reprendrai les propos de M. le rapporteur, en m’exprimant probablement moins bien que ce dernier : compte tenu des progrès notables que permet le texte, notamment en prévoyant un encadrement très strict en matière de fouille intégrale, je demande à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé par les nécessités de l’enquête. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin désigné à cet effet par le juge des libertés et de la détention.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit de modifier l’alinéa 6 de l’article 9, puisque cet alinéa prévoit que, pour les nécessités de l’enquête, des investigations corporelles internes peuvent être réalisées sur une personne gardée à vue, et ce uniquement par un médecin requis à cet effet.
À cet égard, je me souviens des débats sur le projet de loi pénitentiaire. On nous avait expliqué à cette occasion que de telles pratiques n’existaient pas, alors que les rapports d’un certain nombre d’autorités démontraient le contraire.
Il est possible que, dans certains cas, la fouille corporelle interne soit indispensable. Les progrès de la technique devraient néanmoins, au fil des années et des budgets du ministère de la justice, permettre de ne plus recourir à ce type d’investigations.
Pour l’heure, dans le cas où celles-ci seraient nécessaires, il est indispensable qu’elles restent vraiment exceptionnelles. D’ailleurs, si ces pratiques sont aussi rares qu’on nous l’assure, il serait plus raisonnable encore de faire en sorte qu’elles soient autorisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; une telle procédure ne viserait en effet qu’un nombre de cas infime chaque année.
Par conséquent, nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé par les nécessités de l’enquête. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin désigné à cet effet par le juge des libertés et de la détention. »

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le présent amendement suit la même philosophie que le précédent.
En effet, les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires aux libertés pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ce type d’investigations soit pratiqué par un médecin ne constitue aucunement une garantie contre l’arbitraire, puisque la décision d’y recourir émane d’un officier de police judiciaire.
Nous estimons par conséquent qu’une telle mesure doit faire l’objet d’une autorisation du juge des libertés et de la détention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : M. Mézard propose d’opérer deux modifications à l’alinéa 6 de l’article 9. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte dispose que : « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles […] » ; MM. Mézard et Collin proposent la formulation suivante : « sauf impératif spécialement motivé par les nécessités de l’enquête » – ce sont en effet les termes retenus dans la loi pénitentiaire. Pourquoi pas ?
En revanche, la seconde modification que vous proposez, monsieur Mézard, et qui rejoint la préoccupation exprimée par le groupe CRC-SPG pose problème : vous énoncez que les investigations corporelles internes sont obligatoirement autorisées par le juge des libertés et de la détention. Or la commission ne souhaite pas que celui-ci intervienne au début de la garde à vue.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 128 rectifié.
Quant à l’amendement n° 41 présenté par Mme Mathon-Poinat, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais tout d’abord rappeler aux auteurs de ces deux amendements, et plus spécialement à M. Mézard puisque ce dernier pose le problème global de ce type de fouilles, que les investigations corporelles internes ne peuvent être ordonnées qu’à titre d’enquête et, dans ce cadre, elles sont assimilées à des perquisitions. En conséquence, une telle investigation peut être décidée par l’officier de police judiciaire sans l’assentiment de la personne concernée uniquement en cas de flagrance. En préliminaire, elle ne pourra être réalisée si la personne s’y oppose.
En pratique, ces investigations sont essentiellement utilisées en flagrance et en matière de trafic de stupéfiants. Dans cette hypothèse, l’investigation doit pouvoir intervenir rapidement, ce qui n’est pas possible si elle est soumise à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. C’est assez évident en matière de trafic de stupéfiants : une telle contrainte empêcherait de prouver ce que l’on veut prouver.
C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Mézard et à Mme Mathon-Poinat de retirer leurs amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 128 rectifié.

M. Jacques Mézard : Je n’oserais dire à M. le garde des sceaux que son argumentation me paraît manquer de fondement.
En effet, ce dernier vise le problème du trafic de stupéfiants, mais on ne va pas entrer dans les détails…

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas un spécialiste ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Je n’en doutais pas, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.) Vous savez cependant comme moi et comme tous les sénateurs ici présents que les constatations établies en matière de stupéfiants s’appuient sur la radiographie, un matériel d’ailleurs très couramment utilisé, en particulier dans les aéroports. Ne mélangeons donc pas des éléments qui sont tout à fait différents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 63–7 bis. - Toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public.
« Les formalités mentionnées aux articles 62–3, 62–5, 63, 63–1, 63–2, 63–3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8 et 64 sont prescrites à peine de nullités. Leur violation porte atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : L’amendement n° 93 rectifié a pour objet de combler une lacune importante du texte. En effet, alors que celui-ci vise à encadrer plus strictement la procédure de la garde à vue, il ne contient aucune disposition sur le régime des nullités. Quid alors des irrégularités qui surviendront dans le cadre renforcé par le présent texte ?
Sur le fondement de l’article 802 du code de procédure pénale, la jurisprudence de la Cour de cassation distingue les irrégularités faisant grief de celles qui ne font pas grief, seules les premières pouvant emporter la nullité de la garde à vue.
Le législateur peut-il proclamer qu’il renforce le respect des droits de la personne gardée à vue par une série de formalités et diligences inscrites dans le code de procédure pénale et, dans le même temps, refuser d’exercer jusqu’au bout sa compétence en s’abstenant de trancher sur la portée des irrégularités qui seront constatées ?
Où sont alors les garanties effectives de l’exercice des droits ? Seraient-elles dans les interprétations dégagées par la jurisprudence future de la Cour de cassation ?
Ce n’est envisageable au regard ni de l’exigence de protection des droits « effective et concrète » posée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ni du principe de sécurité juridique.
On ne peut pas se permettre d’attendre des années de jurisprudence – à plus forte raison quand on sait que la jurisprudence peut être fluctuante – pour déterminer avec précision l’étendue des nullités et par conséquent pour éclairer utilement la pratique des officiers de police judiciaire. Au titre de la sécurité juridique, les autorités de police et de gendarmerie ont légitimement droit à la fixation dès à présent du régime des nullités dans le projet de loi. Nous ne pouvons leur répondre par le silence…
Le texte doit donc être complété et nous proposons par le présent amendement de prévoir, premièrement, que les différentes formalités introduites pour garantir l’exercice des droits du suspect en garde à vue sont prescrites à peine de nullité ; deuxièmement, que ces nullités sont d’ordre public ; troisièmement, que les irrégularités commises dans ce cadre portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : À l’heure actuelle, il n’y a pas de nullité sans grief, ainsi que le précisent les articles 171 et 802 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation a toujours interprété ce principe de manière protectrice s’agissant de la garde à vue, puisqu’elle considère que certaines irrégularités, en particulier les retards de notification ou d’information des magistrats, « font nécessairement grief ».
Cependant, il convient aussi de ne pas fragiliser l’enquête – c’est une de nos préoccupations constantes lorsque nous travaillons sur la procédure pénale – et c’est pourquoi le législateur a toujours renoncé par le passé à inscrire des nullités textuelles dans cette matière.
Le sujet a été abordé par la commission, et nous pensons qu’il est sage d’en rester à cette position. Il est vrai que la question, malgré sa technicité, est fondamentale. Toutefois, la commission ne souhaite pas revenir sur une telle pratique.
Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage largement l’avis de la commission.
La nullité d’ordre public n’existe pas dans notre actuel code de procédure pénale. Il s’agit, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le sénateur, d’une notion purement jurisprudentielle dont les contours exacts donnent lieu à discussion dans la doctrine. Comme M. le rapporteur, j’estime qu’un texte relatif à la garde à vue ne saurait être le cadre d’une modification en profondeur du régime des nullités, qui donne lui-même lieu à un contentieux spécifique très complexe et qui touche à toute la procédure pénale.
Par ailleurs, cet amendement me semble inutile. La Cour de cassation a, en effet, une jurisprudence très rigoureuse en la matière ; elle considère notamment que la violation d’une règle relative à la garde à vue cause nécessairement un grief à la personne et justifie l’annulation des actes subséquents.
En conséquence, monsieur Tuheiava, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; dans l’hypothèse où vous ne le feriez pas, j’émettrais un avis défavorable.

M. Richard Tuheiava : Je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 9 du projet de loi a été complété à l’Assemblée nationale afin de prévoir qu’à l’issue de la garde à vue la personne doit être informée de l’existence de l’article 77-2 du code de procédure pénale.
S’il est vrai qu’à l’heure actuelle toute personne ayant été placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire est déjà théoriquement informée à l’issue de la mesure de son droit d’interroger, au terme d’un délai de six mois, le procureur de la République sur la suite donnée à la procédure, les formulaires ne sont pas toujours très complets. Ainsi, il est souvent – pour ne pas dire systématiquement – omis de faire mention de la nécessité d’adresser la demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. De plus, si la personne ne comprend pas bien le français, comment garantir qu’elle comprendra le formulaire ?
La jurisprudence a abondamment dénoncé les lacunes dans la mise en œuvre de ce droit du fait, notamment, de l’absence d’information effective de la personne gardée à vue. Il n’en serait pas moins utile que ce droit soit clairement formulé.
Nous proposons donc qu’à l’issue de la garde à vue l’officier de police judiciaire remette à la personne une copie du procès-verbal mentionné à l’article 64 du code de procédure pénale. Il nous semble d’ailleurs normal qu’une personne ayant subi une telle mesure soit en possession du procès-verbal donnant acte du déroulement de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Pour éclairer le Sénat, je précise que le procès-verbal mentionné par Mme Mathon-Poinat est non pas le procès-verbal d’audition, mais celui qui est visé à l’article 64 du code de procédure pénale et qui retrace dans le détail la chronologie de la garde à vue : heure à laquelle la garde à vue a commencé, heure à laquelle est arrivé l’avocat, heures auxquelles la personne gardée à vue a rencontré le médecin, a pu s’alimenter, moment où elle s’est vu notifier ses droits, etc. Il s’agit donc d’un procès-verbal à caractère judiciaire, bien sûr, mais de nature administrative.
Vous proposez, madame Mathon-Poinat, qu’une copie de ce procès-verbal soit fournie à la personne remise en liberté ; je me permets de vous faire observer que cette dernière a parfaitement connaissance des mentions qui y figurent puisque son émargement est requis pour chacune d’entre elles.
Il me semble dès lors inutile d’alourdir la procédure en prévoyant la communication de ce procès-verbal et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 63-9. - Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée.
« Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement reprend les dispositions qui figuraient à l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, dispositions selon lesquelles sont compétents pour assurer le contrôle de la garde à vue non seulement le procureur de la République chargé du dossier mais également le procureur de la République du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée.
La rédaction proposée met en évidence que ces contrôles sont non pas alternatifs mais cumulatifs, ce qui ne peut que constituer une garantie supplémentaire pour la personne retenue : deux contrôles effectués par deux procureurs différents valent mieux qu’un seul contrôle effectué par un seul procureur.
L’amendement prévoit en outre des précisions destinées à éviter des difficultés d’application de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)