Panneaux d'agglomération en langue régionale : Article unique (suite)

Panneaux d'agglomération en langue régionale : Article unique (suite)

debate, 16/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Mélot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Colette Mélot : Nous proposons, à travers cet amendement, deux améliorations rédactionnelles.
Il s’agit tout d’abord de préciser le champ d’application afin qu’il corresponde bien à l’intitulé de la proposition de loi. Le terme de « panneaux » est trop flou, et doit être remplacé par « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération ».
Ensuite, la mention d’une « traduction en langue régionale » est erronée, puisque c’est le nom en langue française qui est une traduction ou une adaptation, et non l’inverse. Il s’agit ici de valoriser le patrimoine de la France en permettant l’inscription dans une langue régionale ayant un fondement historique.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la traduction de ce nom
par les mots :
du nom de cette agglomération
L’amendement n° 1, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en respectant les mêmes normes
La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Paul Alduy : Je considère qu’ils sont satisfaits par l’amendement de la commission, et je les retire donc.

M. le président : Les amendements nos 2 et 1 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Bien évidemment, l’avis du Gouvernement est favorable. En effet, cet amendement clarifie encore le principe et l’objet du texte, en précisant deux points qui avaient d’ailleurs été évoqués lors de la discussion générale.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je pensais vraiment que la rédaction de l’article unique de notre proposition de loi était suffisamment précise pour que l’on ne confonde pas les panneaux portant le nom de l’agglomération, installés par conséquent à l’entrée et à la sortie de celle-ci, avec des panneaux publicitaires qui mentionneraient ce même nom, par exemple, ou divers panneaux directionnels.
Cela dit, je veux bien admettre que ma rédaction puisse laisser planer un doute. En ce cas, précisons le texte afin de lever toute ambiguïté ! J’ai d’ailleurs, me semble-t-il, beaucoup insisté, durant ce débat, sur le fait que la loi devait être précise et ne pas prêter à des interprétations divergentes.
Quant à supprimer le terme « traduction », pourquoi pas ? L’objectif étant de préserver notre patrimoine, cela implique que le nom en langue régionale ait un fondement historique.
Par conséquent, nous voterons l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : L’amendement présenté par notre collègue Colette Mélot permet de clarifier utilement les choses. En effet, voilà quelque temps, un tribunal administratif a annulé la délibération d’une municipalité sur la mise en place de panneaux signalétiques indiquant le nom de l’agglomération en langue régionale. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Ce matin, la commission a adopté à l’unanimité l’amendement qu’a déposé Mme le rapporteur. Dans un souci de sécurité juridique, il me paraît nécessaire de l’adopter maintenant en séance publique.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je pense très sincèrement que le Sénat a fait du bon travail…

M. Paul Blanc : Comme d’habitude !

M. Roland Courteau : Je souhaite le remercier par avance de son vote, dont je pressens qu’il sera favorable ! (Sourires.)
Cette proposition de loi, ainsi amendée, devrait donc permettre d’éviter la multiplication des contentieux. Oui, madame le rapporteur, ce texte sera utile pour asseoir la pratique consistant, pour les communes qui le souhaitent, à installer des panneaux bilingues d’entrée et de sortie d’agglomération. Il était surtout nécessaire, pour les raisons que nous avons longuement exposées lors de la discussion générale.
L’adoption de ce texte rassurera les élus et les populations des communes qui veulent permettre aux langues régionales d’être présentes dans l’espace public.
Nous espérons que l’Assemblée nationale se saisira de cette proposition de loi dans les meilleurs délais, afin de conforter l’ouverture culturelle aux langues originelles des différentes régions. Un pas de plus pourrait ainsi être effectué, sur l’initiative du Sénat, vers ce statut juridique des langues régionales qu’il importe de mettre en place.
Je remercie la commission, Mme le rapporteur et M. le ministre de leur soutien ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d’entre vous connaît mon attachement à la langue française et la part que j’ai pu prendre à de précédents débats sur les langues, en particulier en tant que rapporteur de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».
Je crois que nous avons bien progressé depuis cette époque, où régnait encore un climat d’opposition et de suspicion entre défenseurs de la langue nationale et promoteurs des langues régionales. La démonstration a été faite aujourd’hui que les langues régionales ne sont pas les ennemies de la langue française. Nous le savons bien, la langue française et les langues régionales peuvent parfaitement coexister, parce que celles-ci sont l’expression orale de notre culture dans sa diversité et des pensées des populations qui ont construit notre pays.
Ce débat portait sans doute sur un objet très précis, presque administratif, mais il est révélateur de cette prise de conscience. Le grand mouvement qui pourrait menacer l’expression des identités, c’est la mondialisation. Nous menons tous un combat contre l’utilisation d’une langue unique, qui représenterait pour l’humanité une perte de richesse sans précédent. Nous entendons que soit respectée l’expression de la pensée des hommes et des femmes qui peuplent notre territoire. Il était bon de le souligner aujourd’hui ! (Applaudissements.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. René-Pierre Signé : Et l’esperanto ?

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, modifié.

M. Jacques Mézard : Je vote contre !
(La proposition de loi est adoptée.)