Sondages : Vote sur l'ensemble
debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le triptyque que vous avez évoqué et qui me semble très intéressant, concernant l’opportunité, l’applicabilité et la constitutionnalité.
Premièrement, l’opportunité est un argument que je suis prêt à entendre, mais je m’interroge : l’opportunité pour quoi et pour qui ?
Pour notre part, nous avons conduit la mission d’information et déposé ce texte à un moment qui nous paraissait opportun, car il se situait en dehors des périodes électorales. C’était donc le moment idéal pour réfléchir ensemble, y compris avec le Gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs été sollicité et entendu, mais il n’a pas cru devoir s’exprimer concrètement sous forme d’amendements.
L’opportunité pour qui d’autre ? S’agit-il des instituts de sondages, de certains groupes d’intérêt ? On ne sait pas. En tout état de cause, il aurait été intéressant de connaître la nature de l’opportunité dont il a été fait état.
Deuxièmement, sur le sujet de l’applicabilité, en revanche, je suis d’accord avec vous. D’ailleurs, je m’attendais à ce que le Gouvernement soulève le problème de l’applicabilité par rapport à deux ou trois articles, par exemple, sur les questions de délai pour l’examen des sondages. Je serai tout à fait transparent : en l’occurrence, nous avons laissé le texte en l’état parce que nous attendions des propositions de modifications et d’améliorations – elles seront peut-être faites un jour à l’Assemblée nationale –, car je suis convaincu que nous pouvons et que nous devons débattre de certains points. Malheureusement, l’argument trouvé pour ne pas proposer la moindre modification est de dire que la philosophie générale de la proposition de loi déplaît. Il ne me paraît pas très sérieux ! En matière d’applicabilité, je le répète, j’étais tout à fait ouvert à la discussion pour modifier certains points.
Troisièmement, j’en viens à la constitutionnalité. Je suis personnellement ravi, monsieur le ministre, de vous entendre dire, au nom du garde des sceaux, que vous êtes soucieux que tous les textes débattus au Parlement respectent la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et je vous en félicite très modestement.
Je souhaite cependant que cela soit toujours le cas. Par exemple, le projet de loi relatif à la garde à vue dont nous débattrons dans quelques jours a été censuré à la fois par le Conseil constitutionnel, parce qu’il était contraire à la Constitution, et par la Cour de cassation, parce qu’il était contraire à la Convention européenne précitée. En l’occurrence, il s’agissait d’une question prioritaire de constitutionnalité et d’un contrôle de constitutionnalité. Mais ce n’est pas la première fois que nous avons des textes censurés. Il est déjà arrivé que le Conseil constitutionnel censure des textes d’origine entièrement gouvernementale, dont on savait très bien qu’ils n’étaient pas tout à fait conformes à la Constitution.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : La taxe carbone !
M. Hugues Portelli : D’ailleurs, je félicite M. le président de la commission des lois du Sénat, qui évite souvent au Gouvernement d’avoir l’affront d’être censuré par le Conseil constitutionnel en corrigeant, dès l’examen en commission des lois, …
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Hugues Portelli : des textes dont chacun sait pertinemment qu’ils sont contraires à la Constitution. (M. Christian Cointat applaudit.)
J’en viens à la proposition de loi. Elle mérite sûrement discussion, monsieur le ministre. J’enseigne depuis trente ans le droit constitutionnel à quelques encablures d’ici, dans une excellente université parisienne. Cela étant, j’ai pu me tromper. Reprenons les points qui poseraient éventuellement un problème de constitutionnalité.
Le premier concerne la liberté d’entreprendre. Vous ne l’avez pas citée, mais vous auriez pu le faire. Les directeurs des instituts de sondages que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons auditionnés nous ont affirmé tranquillement que les sondages politiques ne représentaient que 1 % à 5 % de leur chiffre d’affaires. L’un d’entre eux a même ajouté : « Lorsque j’ai eu des problèmes, j’ai licencié tout le monde, cessé quelque temps de faire des sondages politiques, et ce sans perdre un centime d’euro. »
Sachant que nombre d’instituts de sondages appartiennent à des multinationales françaises menant des enquêtes partout dans le monde avec des capitaux français, entre nous, je ne crois pas trop à la liberté d’entreprendre !
Le second point a trait à la liberté d’expression. Deux aspects sont à prendre en considération et, tout d’abord, la façon dont l’institut réalise le sondage. Nous demandons la transparence en matière de méthodologie, mais chacun est libre de faire les sondages qu’il veut et selon la méthode qu’il choisit. Il lui faudra simplement assumer cette dernière.
Ensuite, la vraie question est celle de la publication de ces sondages dans la presse écrite ou dans l’audiovisuel. La proposition de loi n’interdit à personne de faire une enquête d’opinion comme il l’entend. Toutefois, si l’enquête ne répond pas aux exigences méthodologiques minimales propres à tout sondage, elle ne pourra utiliser le terme « sondage ». Cela dit, l’enquête pourra être publiée, mais la commission des sondages aura le droit de publier un rectificatif.
Nous n’avons rien inventé : les trois quarts des dispositions du texte qui vous est soumis aujourd'hui existent déjà dans la loi. L’objet principal de la proposition de loi n’est rien d’autre que, d’une part, appliquer la loi de 1977 et, d’autre part, la mettre à jour.
Si c’est contraire à la Constitution, monsieur le ministre, il n’y a pas beaucoup de textes déposés par le Gouvernement qui doivent y être conformes ! (Applaudissements.)
M. Roland Courteau : En effet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : À ce stade de la discussion, beaucoup de choses ont été dites et, comme je ne suis pas intervenue au cours de la discussion générale, je reviendrai sur trois points.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez commencé votre intervention, vous avez dit que l’auteur de cette proposition de loi et le rapporteur étaient « pétris de bonnes intentions ». Dès cet instant, j’ai compris qu’il y avait un problème, car l’enfer est pavé de bonnes intentions…
Vous avez dit avoir été « blessé » par les propos de M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai été courtois !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai été blessée, moi aussi, car la manière dont vous vous êtes exprimé laissait penser qu’un texte d’initiative parlementaire, auquel le Gouvernement n’avait pas mis sa patte, serait moins bon qu’un projet de loi. (M. le ministre marque son étonnement.) C’est ce que j’ai ressenti, monsieur le ministre ! Je le redis, j’ai été quelque peu blessée que l’on puisse penser que des parlementaires produiraient un travail de moindre qualité que les ministres, lesquels sont d’ailleurs pour la plupart d’anciens parlementaires et, que je sache, n’ont pas passé d’examen de droit constitutionnel pour entrer au Gouvernement !
Deuxième point, je ne pouvais pas imaginer que vous invoqueriez la liberté de la presse et la liberté d’expression pour justifier votre opposition à cette proposition de loi.
Que signifient la liberté de la presse et la liberté de l’expression ? C’est la possibilité pour la presse de donner toutes les informations nécessaires à la compréhension d’un événement, d’une opinion, d’une idée. Il en est donc de même pour un sondage, dont il importe de connaître la méthode, les commanditaires, les payeurs.
Par conséquent, à mes yeux, contrairement aux vôtres, cette proposition de loi vise précisément à renforcer la liberté de la presse et la liberté d’expression, comme l’a dit très clairement M. le rapporteur. La connaissance, la transparence, la vérité, la sincérité de l’information sont des conditions nécessaires à la liberté de penser et en sont le corollaire. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.
D’ailleurs, le quotidien Le Monde a consacré une page entière à cette proposition de loi. Cela prouve, d’une part, la qualité de ce texte et, d’autre part, que la presse ne se sent pas muselée dans sa liberté d’expression par la proposition de loi.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Jacqueline Gourault : Troisième point, vous avez avancé l’argument d’internet. Je ne vois pas très bien le rapport avec cette proposition de loi. À l’évidence, nous avons beaucoup à réfléchir pour protéger nos libertés dans ce domaine, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi
J’ajoute, avec humour, monsieur le ministre, que le Gouvernement ferait bien de se pencher sur ce problème avant que le Parlement ne s’en saisisse et, peut-être, propose une loi qui serait moins bonne que celle du Gouvernement… (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous achevons l’examen de cette proposition de loi, je suis très impressionné par la qualité de ce débat. Je pense qu’il honore notre Haute Assemblée, au sein de laquelle je siège depuis de nombreuses années.
Je tiens à féliciter M. Portelli, auteur de la proposition de loi, et M. Jean-Pierre Sueur, qui a excellemment rapporté ce texte.
Il était temps, je ne sais si l’expression est appropriée, de mettre un frein à l’excès de sondages réalisés lors des grands événements électoraux. M. Portelli l’a souligné tout à l'heure, les instituts de sondage considèrent que les sondages politiques ne représentent pas grand-chose dans leur chiffre d’affaires.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Peut-être, mais à des moments essentiels de la vie politique, l’opinion publique y est très sensible, et ces sondages contribuent à accroître la notoriété des instituts de sondage qui en profitent pour réaliser ensuite, nous en sommes tous certains, des sondages beaucoup plus lucratifs sur des produits ménagers ou autres.
D’ailleurs, pour ce qui concerne les sondages politiques, des textes antérieurs ont déjà fixé des limites temporelles à l’approche des scrutins. Toutefois, vous le savez tous, certains pays limitrophes de la France, tels que la Suisse ou la Belgique, ne sont pas soumis à ces règles et réalisent ces sondages, ainsi que l’a excellemment souligné tout à l'heure mon collègue Christophe-André Frassa, qui représente comme moi les Français établis hors de France. Nos compatriotes expatriés sont très attentifs à ce type de sondages.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous apprécie beaucoup ; vous faites votre devoir de ministre, et je sais que la tâche de représenter le garde des sceaux est lourde. Mais sachez que je ne suis pas du tout en harmonie avec vous.
Pour ma part, je pense que le Sénat a eu raison de déposer cette proposition de loi au moment où il l’a fait, comme en témoigne le débat intéressant qui a lieu cet après-midi. Je regrette que le Gouvernement n’accompagne pas mieux ce texte important, …
M. Roland Courteau : Nous aussi, nous le regrettons !
M. Jean-Pierre Cantegrit : … d’autant que tous nos compatriotes seront attentifs à la suite qui lui sera réservée. Notre collègue Jacqueline Gourault a souligné à juste titre tout à l'heure l’intérêt porté à cette question, en évoquant la page entière consacrée à cette proposition de loi par le journal Le Monde.
Vous l’aurez donc compris, je suis tout à fait favorable à cette proposition de loi et je la voterai, à l’instar du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Bravo ! et applaudissements.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.