Accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, présentée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras (proposition de loi n° 196 rectifié, texte de la commission n° 274, rapport n° 273).
Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et des articles LO. 6213-3 et LO. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, M. le président du Sénat a saisi le 22 décembre 2010 le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française et des conseils territoriaux des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur cette proposition de loi organique.
Par lettre en date du 18 janvier 2011, le représentant de l’État a transmis à M. le président du Sénat copie de la délibération du 30 décembre 2010 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la délibération du 7 janvier 2011 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, portant toutes deux avis favorables sur cette proposition de loi organique.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Louis-Constant Fleming, auteur de la proposition de loi.

M. Louis-Constant Fleming : auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la forme organique de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre répond à la prescription formulée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2010 relative à la loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et suivant laquelle la convention entre l’État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales « devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution ».
Comme vous le savez, le statut de la collectivité de Saint-Martin, créée par la loi organique du 21 février 2007, confère à cette collectivité une compétence en matière de fixation des règles dans le domaine fiscal, clarifiée, en dernier lieu, par la loi organique du 25 janvier 2010.
L’exercice concomitant de leur compétence fiscale, d’une part, par l’État et, d’autre part, par la collectivité, à l’égard de personnes ayant leur domicile dans l’une ou l’autre de ces juridictions et disposant de revenus trouvant leur source dans l’autre, est de nature à susciter des doubles impositions juridiques.
Dès 2007, le législateur organique avait prévu que les modalités d’application des dispositions statutaires prévoyant le transfert à la collectivité de Saint-Martin « sont précisées par une convention conclue entre l’État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
La proposition de loi organique qui vous est soumise a pour objet, en premier lieu, d’autoriser l’approbation de la convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010 par le représentant de l’État et, pour la collectivité, par le président du conseil territorial dûment autorisé par celui-ci.
II se trouve, cependant, que dans le cours de l’élaboration de cette convention, l’État a souhaité que soit conclu, en toute priorité, entre lui-même et la collectivité, un accord concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, comportant notamment des dispositions en matière d’échange de renseignements conformes aux standards définis dans le cadre de l’OCDE.
La collectivité de Saint-Martin n’étant en rien soucieuse de s’ériger en un quelconque « paradis fiscal », ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, n’a pas fait la moindre objection à la conclusion d’un tel accord, signé dès le 23 décembre 2009. Sa mise en œuvre à la meilleure échéance a, en outre, trouvé justification dans les dispositions de l’article 15 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, selon lesquelles les régimes d’aide fiscale aux investissements outre-mer prévus par la loi nationale sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Nouvelle Calédonie « si la collectivité concernée est en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Cependant, l’approbation législative de l’accord concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale n’a pu intervenir à ce jour, le retard constaté ayant évidemment pénalisé ou freiné l’investissement fiscalement aidé à Saint-Martin, alors que les contribuables, particuliers ou entreprises, domiciliés dans la collectivité, se sont trouvés, pour leur part, durablement empêchés de bénéficier des régimes d’aide définis par le conseil territorial de la collectivité, faute pour celle-ci de disposer de l’accord préalable de la Commission européenne, émis finalement, avec effet rétroactif, en septembre 2010.
La proposition de loi organique qui vous est soumise a pour objet, en deuxième lieu, l’approbation de l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la forme organique étant ici également fondée sur la prescription du Conseil constitutionnel, formulée dans sa décision du 21 janvier 2010, suivant laquelle « il appartient au législateur organique, lorsqu’il répartit entre l’État et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution la compétence d’établir, de calculer et de percevoir les impositions de toutes natures, de prévoir les dispositions contribuant à la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Parallèlement à l’accord relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale conclu avec la collectivité de Saint-Martin, l’État a conclu un accord ayant le même objet avec la Polynésie française, signé le 29 décembre 2009, ainsi qu’avec la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, signé le 14 septembre 2010.
La proposition de loi organique a également pour objet l’approbation de ces deux derniers accords.
S’agissant de la convention contre la double imposition signée entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, dont l’approbation est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi organique et sur laquelle vous comprendrez que j’attirerai principalement votre attention, sa conclusion a d’abord rencontré l’obstacle des divergences d’interprétation auxquelles ont donné lieu les dispositions de la loi organique du 21 février 2007 relatives au transfert de la compétence fiscale à la collectivité de Saint-Martin.
Comme vous le savez, ces dispositions subordonnent la reconnaissance d’une domiciliation fiscale à Saint-Martin à une condition spécifique de résidence dans la collectivité d’au moins cinq années. L’administration de l’État attribuait à cette condition l’effet d’une règle de compétence, n’admettant pas que la compétence fiscale de la collectivité puisse s’étendre aux personnes autres que celles qui sont domiciliées sur son territoire.
Saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État devait, par un avis du 27 décembre 2007, reconnaître le droit de la collectivité d’imposer les revenus de source saint-martinoise des contribuables domiciliés hors de son territoire, à l’exception de ceux ayant leur domicile dans un département de métropole ou d’outre-mer, ou de ceux qui sont réputés l’avoir en vertu de la « règle des cinq ans ». C’est seulement par la loi organique du 25 janvier 2010 qu’a été reconnue à la collectivité de Saint-Martin la pleine compétence fiscale l’autorisant, d’une part, à imposer les personnes domiciliées sur son territoire conformément aux règles prévues pour les résidents et, d’autre part, à imposer les revenus ou bénéfices trouvant leur source à Saint-Martin et perçus par des personnes n’y étant pas domiciliées en application des règles fiscales prévues pour les « non domiciliés ».
Dès lors était ouverte la voie conduisant à la conclusion d’une convention équilibrée contre la double imposition entre juridictions fiscales disposant, l’une et l’autre, des compétences fiscales fondées soit sur le domicile du contribuable, soit sur la source du revenu, construite comme il est de pratique générale sur le modèle de l’OCDE.
La situation financière difficile de la collectivité de Saint-Martin a tout naturellement conduit cette dernière à la vigilance dans la répartition des droits d’imposer, en particulier compte tenu des effets de la condition spéciale de domicile fiscal prévue par la loi statutaire relative à la « règle des cinq ans », de nature à limiter les produits financiers qu’une juridiction fiscale peut normalement attendre de l’imposition des contribuables domiciliés chez elle.
Une part importante du produit de l’impôt sur le revenu appliqué par la collectivité de Saint-Martin trouvant ou pouvant trouver son origine dans les revenus des fonctionnaires de l’État en poste à Saint-Martin, la collectivité a en particulier demandé, et l’État a bien voulu l’admettre, que ces revenus soient traités comme l’ensemble des revenus d’emploi, ainsi qu’il est prévu dans les conventions contre la double imposition entre l’État et la Nouvelle-Calédonie et entre l’État et Saint-Pierre-et-Miquelon : le lieu d’exercice de la profession détermine alors un droit d’imposition pour la juridiction de source du revenu, sans préjudice du droit d’imposition de la juridiction de domicile dès lors qu’est assurée l’élimination de la double imposition.
Force est de relever ici la complexité de gestion de l’impôt, tant pour les contribuables que pour l’administration, à laquelle conduit une « règle des cinq ans » qui doit, selon les prescriptions de la loi organique du 25 janvier 2010, donner lieu à un rapport d’évaluation, mais à une échéance qui, fixée à 2017, nous paraît à vrai dire bien éloignée.
Pour ses autres dispositions, la convention est, dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE. Elle ne comporte, bien entendu, aucune disposition relative à l’assistance administrative, celle-ci faisant l’objet de l’accord distinct conclu le 23 décembre 2009.
Elle contient de nombreuses clauses « anti-abus », qui sont complétées par une règle anti-abus générale insérée dans le protocole annexé à la convention et que l’on devine inspirées par l’image tenace d’une île de Saint-Martin qui aurait une sorte de vocation à servir de refuge fiscal. La collectivité, qui a d’autres préoccupations et, d’abord, celle de ses ressources, n’est pas autrement inquiétée par ce luxe de précautions.
Il est prévu que la convention signée en 2010 produira ses effets rétroactivement au 1er janvier 2010. Cette disposition, comparable à celles qui sont fréquemment rencontrées dans les conventions contre la double imposition, répond à un objectif d’intérêt général de bonne application de l’impôt au titre de 2010. Cet objectif n’aurait pu en particulier être atteint dans le cas où l’imposition des bénéfices des entreprises aurait dû procéder des dispositions de la seule loi organique du 25 janvier 2010, ni les entreprises ni les administrations n’ayant été alors en mesure de satisfaire au dispositif complexe de double évaluation et de double déclaration de leurs résultats.
Toutes les mesures ont d’ores et déjà été prises, en revanche, pour la gestion des déclarations et impositions des bénéficiaires de revenus d’emploi présents à Saint-Martin sans y être domiciliés. Le dispositif conventionnel de crédit d’impôt y sera substitué au dispositif prévu par la loi organique du 25 janvier 2010, dans des conditions devant notamment assurer aux agents de l’État en fonction à Saint-Martin une meilleure garantie d’élimination sans délai de la surcharge fiscale.
Pour ces contribuables, en effet, le crédit d’impôt accordé par l’État est, selon la convention, dans son article 20, 1, a) i), égal « au montant de l’impôt de l’État correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de l’État soit soumis à l’impôt de Saint-Martin à raison de ces revenus », plutôt que, aux termes de l’article LO. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, égal « à l’impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l’autre territoire ».
Avec l’entrée en vigueur de la convention fiscale entre l’État et la collectivité de Saint-Martin, madame la ministre, la partie française de l’île de Saint-Martin disposera pour la première fois de son histoire, au terme de quatre années d’efforts menés dans un contexte difficile, d’un système fiscal complet, au fondement juridique clair, répondant au double souci d’assurer à la collectivité les moyens de son financement et de favoriser le développement de ses entreprises.
Face à certains commentaires visant à faire croire que Saint-Martin est un paradis fiscal ou en voie de le devenir, je tiens à insister sur le fait que Saint-Martin n’en a jamais été un, et n’en a pas la vocation. Cette image fausse vient probablement du fait que le régime fiscal national n’a jamais pu être appliqué à Saint-Martin du fait de sa totale inadaptation à la particularité de l’île, dont le territoire est partagé avec une partie hollandaise qui bénéficie d’un statut fiscal différent et relève, au regard de l’Europe, du statut de « pays et territoires d’outre-mer ». C’est la raison pour laquelle il était impératif de permettre à Saint-Martin de mettre en place un système fiscal adapté, et c’est ce que nous venons de réussir à faire aujourd’hui.
Si je me réjouis de cet heureux résultat, il me faut, malgré tout, madame la ministre, attirer votre attention sur le fait que l’État doit maintenant s’attacher à ce que la collectivité de Saint-Martin soit mise en mesure matériellement de mettre en application le système fiscal ainsi édifié.
Le projet de réaliser un véritable centre regroupant la trésorerie, les services fiscaux et les services financiers de la collectivité vient d’être mis à l’ordre du jour de la collectivité de Saint-Martin. La réalisation de ce centre constituera la concrétisation matérielle de la volonté des Saint-Martinois de ne pas être pris dans des amalgames, des clichés et des interprétations politiques éculés.
La proposition de loi organique, en son article 2, autorise l’approbation de l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 23 décembre 2009. Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif contractuel prévu entre l’État et la collectivité par le paragraphe 1 bis de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Le préambule de l’accord exprime la volonté commune des parties de collaborer pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au travers d’un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des règles fiscales.
Les articles de l’accord définissent l’objet et le champ d’application de l’accord, précisent les modalités de l’échange de renseignement et organisent un échange d’informations sans restriction, conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Le paragraphe 5 de l’article 4 de l’accord permet d’échanger les informations visées par la directive 2003/48/CE relative aux revenus de l’épargne et par les conventions internationales conclues par la France.
Le paragraphe 9 du même article permet aux agents compétents de la direction générale des finances publiques agissant au nom de l’État de se rendre à Saint-Martin pour les opérations de contrôle fiscal des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective, ou tout autre élément analogue, est situé dans un département métropolitain ou d’outre-mer.
L’article 5 de l’accord précise les modalités d’assistance des parties en matière de recouvrement de l’impôt.
La proposition de loi organique, dans son article 3, autorise l’approbation de l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 29 décembre 2009.
Cet accord est proche de celui qui est conclu avec la collectivité de Saint-Martin. Il comporte un même préambule et, pareillement, un dispositif organisant l’échange de renseignements conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
L’article 4 de l’accord stipule, comme dans l’accord conclu avec la collectivité de Saint-Martin, qu’aux fins d’application de l’article L. 45F du Livre des procédures fiscales, les agents placés sous l’autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, à l’affectation et à la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice des aides fiscales à l’investissement outre-mer.
La proposition de loi organique, dans son article 4, autorise l’approbation de l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 14 septembre 2010.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif contractuel prévu entre l’État et la collectivité par le 1 bis de l’article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales et comporte des dispositions analogues à celles qui sont prévues dans l’accord d’assistance mutuelle entre l’État et la collectivité de Saint-Martin.
Mes chers collègues, l’ensemble d’accords fiscaux soumis à l’approbation du législateur organique dans le cadre de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre établit que l’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer, régies par l’article 74 de la Constitution, est parfaitement compatible avec une pleine coopération de chacune d’elles avec l’État, en vue d’une action commune, librement consentie, au service d’objectifs de transparence et de lutte contre la fraude fiscale, indispensables dans les relations internationales, mais plus encore au sein même de la République française. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui a été déposée par nos collègues Louis-Constant Fleming et Michel Magras, et que nous examinons aujourd’hui, est spécifique pour deux raisons.
D’une part, elle vise à l’approbation de conventions fiscales proches du modèle des conventions fiscales habituellement passées entre la France et des pays tiers, mais, dans ce cas précis, conclues entre l’État et trois collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution : Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles se distinguent donc des « classiques » conventions fiscales internationales.
D’autre part, c’est un projet de texte de nature organique. À ce titre, il aurait pu être renvoyé devant notre commission des lois. Cependant, s’agissant de conventions exclusivement fiscales, la conférence des présidents l’a renvoyé à juste titre devant la commission des finances.
En préambule, je veux souligner le fait que les quatre conventions fiscales visées par ce projet de loi organique appartiennent à deux catégories distinctes.
L’article 1er a pour objet l’approbation d’une convention fiscale « classique » avec Saint-Martin, visant à éviter la double imposition des contribuables.
Les articles 2, 3 et 4 tendent respectivement à approuver des accords avec Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Barthélemy, qui sont de simples accords d’assistance administrative et d’échanges de renseignements dont la portée est donc plus limitée.
Après une brève introduction, je vous présenterai donc successivement la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions avec Saint-Martin, puis, de manière groupée, les trois accords d’assistance administrative passés avec Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
La première question qui se pose est la suivante : pourquoi signer des conventions fiscales avec des collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, collectivités qui sont, comme je l’ai rappelé, dans une situation différente de celle des pays étrangers ?
La raison est que les compétences de ces collectivités qui sont régies par des lois organiques englobent une large compétence fiscale qui s’exerce sur leur territoire. Leur situation par rapport au reste de la France est donc proche de celle des pays tiers au regard de notre pays.
Sans convention fiscale, comme pour les pays tiers, les résidents de chaque territoire risquent d’être soumis à une double imposition sur certains de leurs revenus et sur leur patrimoine.
Seconde question : pourquoi un texte de nature organique ?
C’est le Conseil constitutionnel qui a imposé cette règle dans un avis de 2010. Il a en effet jugé, à juste titre me semble-t-il, que les conventions fiscales pouvaient être de nature à remettre en cause les modalités d’exercice par les collectivités d’outre-mer concernées de leurs compétences fiscales. Or les compétences, notamment fiscales, de ces collectivités, leur sont confiées par une loi organique. Il est donc logique qu’une loi organique vienne également approuver les conventions prévoyant les modalités d’exercice de ces compétences.
En outre, la loi organique du 21 février 2007, qui a transformé Saint-Martin et Saint-Barthélemy en collectivités territoriales d’outre-mer à part entière, régies par l’article 74 de la Constitution – elles faisaient précédemment partie intégrante de la Guadeloupe – a explicitement prévu la signature de conventions fiscales avec ces deux territoires en vue de prévenir les doubles impositions. L’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui est donc la suite logique de l’évolution institutionnelle de ces collectivités.
Venons-en au principal sujet de cette proposition de loi organique : la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions, signée entre l’État et Saint-Martin.
Des conventions de ce type ont déjà été adoptées avec les autres collectivités d’outre-mer disposant déjà d’une compétence fiscale : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore Mayotte.
Pourquoi sommes-nous aujourd’hui appelés à approuver une convention avec Saint-Martin et non avec sa voisine Saint-Barthélemy ? Pour la bonne et simple raison que Saint-Barthélemy, qui dispose également d’une large compétence fiscale, n’a pas mis en place de fiscalité directe sur son territoire. Il en résulte que les doubles impositions sont impossibles entre l’État et Saint-Barthélemy, puisque cette dernière collectivité n’impose pas.
En revanche, Saint-Martin est dans une situation économique, sociale et financière bien moins favorable que sa voisine. L’île a donc prévu un régime fiscal proche, en de nombreux points, de celui qui est appliqué par l’État. Il en résulte des risques de doubles impositions, ce qui explique la conclusion de la convention fiscale que nous examinons aujourd’hui.
La convention fiscale avec Saint-Martin s’est largement inspirée du modèle prévu par l’OCDE, agrémenté des adaptations habituelles que la France ajoute à ce modèle, lors de la négociation de ses accords fiscaux avec des pays tiers.
Je ne commenterai pas en détail les dispositions de ce modèle et je vous renvoie pour cela aux excellents rapports de notre collègue Adrien Gouteyron sur les nombreuses conventions fiscales conclues entre la France et des pays étrangers. Je relève uniquement que le choix de prendre pour base de négociation le modèle de l’OCDE a l’avantage de permettre de couvrir l’ensemble des champs fiscaux et d’aboutir à une convention qui pourra servir de référence pour celles qui seront passées à l’avenir entre l’État et des collectivités territoriales d’outre-mer.
Je m’attacherai donc à décrire les modifications dont le modèle de l’OCDE a fait l’objet et qui constituent la spécificité de la convention conclue avec Saint-Martin.
Premier point ayant fait l’objet de modification : il a fallu, de manière générale, adapter la convention fiscale, car elle est d’une nature différente de celle d’une convention internationale. Ainsi, par exemple, l’article 3 de la convention fiscale a été modifié par rapport au modèle de l’OCDE pour faire mention non pas d’« États contractants », mais de « territoires ». De même, l’article 23 de la convention présente une spécificité, puisqu’il prévoit qu’une loi organique sera nécessaire pour la dénoncer, tout comme une loi organique est nécessaire pour la conclure.
Deuxième point ayant fait l’objet d’adaptations : il a fallu prendre en compte le fait que la compétence fiscale de Saint-Martin n’est pas aussi étendue que celle d’un État tiers indépendant. Ainsi, l’article 2 de la convention fiscale ne vise pas les prélèvements obligatoires opérés au profit de la sécurité sociale, car Saint-Martin ne dispose pas de compétence fiscale en cette matière.
Troisième point ayant nécessité des modifications : il s’agit de l’existence d’une règle de résidence fiscale particulière à Saint-Martin. Depuis la loi organique de 2007, qui a créé la collectivité, les règles de résidence fiscale à Saint-Martin diffèrent des règles habituellement applicables à l’échelon international. En effet, il faut cinq ans de résidence sur le territoire saint-martinois pour qu’un contribuable français puisse être considéré comme un résident fiscal local et non plus comme un résident fiscal de l’État. Cette disposition particulière a été adoptée pour prévenir les abus qu’aurait pu engendrer la création d’un régime fiscal spécifique. Cette règle de résidence n’est pas sensiblement modifiée par la convention fiscale. Elle a toutefois nécessité que le modèle de l’OCDE soit adapté en plusieurs points pour la prendre en compte.
J’en viens au quatrième et dernier point, le plus important me semble-t-il, qui a fait l’objet de modifications par rapport au modèle classique des conventions fiscales conclues par la France : il s’agit des modalités d’imposition des fonctionnaires de l’État. Habituellement, les conventions prévoient que les fonctionnaires de l’État en poste à l’étranger, essentiellement les diplomates, voient leur traitement imposé par la France et non par l’État dans lequel ils résident. Au cours des négociations avec Saint-Martin, il est apparu que l’application de la même règle au cas de Saint-Martin aurait des conséquences bien différentes.
En effet, on compte à Saint-Martin près de 2 000 fonctionnaires sur une population active d’environ 15 000 personnes. Ce chiffre paraît important, mais les estimations à l’échelle nationale font apparaître à peu près les mêmes proportions.
Priver la collectivité saint-martinoise de la possibilité d’imposer ces fonctionnaires est donc apparu difficile, notamment au regard des difficultés financières qu’elle rencontre.
Au final, la convention prévoit donc de les assujettir au régime applicable aux salariés du secteur privé. Ils sont par conséquent imposables, lorsqu’ils sont résidents fiscaux à Saint-Martin, par la seule collectivité de Saint-Martin.
Cette disposition conduira à une réduction des recettes fiscales de l’État, que les services de la Direction de la législation fiscale estiment entre 1 et 2 millions d’euros par an. Elle me semble toutefois justifiée, notamment par la situation financière de Saint-Martin. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, pointe ses difficultés financières, en particulier son déficit de trésorerie de 25 millions d’euros.
Ces difficultés résultent directement de la ressource que représentait l’octroi de mer, dont Saint-Martin ne bénéficie plus depuis qu’elle ne fait plus partie de la Guadeloupe. Il me paraît donc souhaitable de donner à cette collectivité d’outre-mer les marges de manœuvre fiscales qui lui seront nécessaires pour assainir sa situation. À défaut, nous savons tous d’ailleurs que l’État serait appelé en dernier ressort pour remédier aux difficultés financières de la collectivité de Saint-Martin. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour relayer le souhait, exprimé par notre commission des finances, que Saint-Martin se serve utilement de la compétence fiscale qui lui a été dévolue pour parvenir à redresser sa situation financière.
Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, telles étaient les observations que je souhaitais faire sur cette proposition de loi organique. Son adoption me semble indispensable pour régulariser la situation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi organique dont vous êtes saisis a pour objet la validation des accords conclus en matière fiscale entre la France et les collectivités de Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La négociation de ces accords répond à deux objectifs majeurs : se conformer aux prescriptions de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, approuvée le 27 mai 2009, et compléter les lois organiques de 2007 et de 2010 sur la question de la répartition des compétences fiscales, entre l’État et Saint-Martin.
Je tiens à rappeler que la précédente proposition de M. Fleming avait pour objet de clarifier la notion de résident de Saint-Martin, au sens fiscal du terme. Elle a ouvert la voie à la négociation d’une convention fiscale entre la France et Saint-Martin, conforme aux intérêts des deux parties. Cette convention est l’un des quatre textes que le Sénat est appelé à ratifier.
C’est le Conseil Constitutionnel, dans un avis du 21 janvier 2010, qui a précisé, comme l’a souligné M. le rapporteur, que les lois de validation des conventions fiscales prévues entre Saint-Martin et l’État devaient être prises en la forme organique. En effet, ces conventions sont conclues en application d’une compétence reconnue à la collectivité par la loi organique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donc, pour la première fois, valider par une loi organique des conventions et accords à caractère fiscal conclus entre la France et des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.
Je tiens tout particulièrement à souligner que le texte qui vous est soumis est conforme à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités. En effet, comme vous le savez, la loi organique du 27 février 2004 a donné à la Polynésie française l’exclusivité de la compétence en matière fiscale. De même, la loi organique du 23 février 2007 a accordé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy la compétence en matière d’impôts et taxes.
Au titre de cette compétence, les collectivités recueillent des informations, notamment dans le cadre du traitement des dossiers des contribuables domiciliés sur leur territoire. Les conventions organisent la transmission de ces renseignements à l’État. Sans cette transmission, la France ne pourrait pas honorer les accords internationaux qu’elle a conclus dans le domaine de la transparence financière et de la lutte contre les paradis fiscaux. Il s’agit là d’un enjeu essentiel pour l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux, le GAFI.
Je veux redire ici avec force que cette démarche de transmission d’information à caractère fiscal est importante pour notre image internationale. Le Gouvernement a pris des positions sans ambigüité en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Certains se sont élevés contre la prétendue création de « paradis fiscaux », en particulier en outre-mer. Rien n’est plus faux. Selon la définition retenue par l’OCDE, un paradis fiscal se définit principalement par plusieurs critères cumulatifs. L’examen de ces derniers par les instances internationales, qu’il s’agisse de l’OCDE ou du GAFI, n’a jamais conduit à une conclusion négative pour la France, notamment, pour ses collectivités d’outre-mer.
Il n’y a pas de paradis fiscal en France et l’objet des textes qui sont présentés aujourd’hui est justement de disposer d’un cadre juridique conforme aux exigences les plus fortes du droit international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Venons-en à l’examen du texte.
L’article 1er de la proposition de loi organique est consacré à la convention entre l’État et la collectivité de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions.
Je m’arrêterai quelques instants sur la genèse de ce texte.
Dès mon arrivée rue Oudinot, comme le sait M. Fleming, mon attention a été appelée sur les difficultés d’application de la loi organique de février 2007. Elles se sont concentrées essentiellement sur la notion de revenus de source. C’est avec mon accord que cette question a été réglée par les dispositions de la loi organique du 25 janvier 2010. La collectivité peut désormais appréhender l’ensemble des revenus de source saint-martinoise.
L’équilibre issu de cette loi maintient cependant la distinction entre les personnes domiciliées à Saint-Martin depuis plus de cinq ans et celles qui y sont domiciliées depuis moins de cinq ans. Ces dernières ne sont pas considérées comme résidentes fiscales de la collectivité. Pour ces personnes, Saint-Martin ne peut donc taxer que les revenus de source locale. C’est pourquoi les revenus des fonctionnaires de l’État ne pouvaient pas être appréhendés par la collectivité.
C’est cette difficulté qui a été réglée dans le cadre de la convention. En effet, pour le règlement de la situation des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Martin, l’article 14 de la convention précise que, si l’emploi est exercé sur place, les traitements correspondants y sont imposables. Saint-Martin pourra désormais taxer l’ensemble des revenus du travail, y compris ceux des agents publics, lorsqu’ils sont perçus sur son sol.
Concernant Saint-Martin, j’évoquerai en outre l’accord d’échange de renseignements, conclu le 23 décembre 2009, qui fait l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.
Comme je viens de le rappeler, la France est tenue, à l’échelon international, par de nombreuses obligations de coopération et d’échange de renseignements en vue de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La ratification de cet accord nous permettra d’assurer le respect des obligations qui s’imposent à nous.
J’aborderai à présent l’article 3 du texte. La Polynésie est liée à la France par une convention fiscale de 1957 qui ne prévoyait pas, jusqu’à aujourd'hui, les modalités d’échange de renseignements pour la lutte contre la fraude fiscale. Il devenait nécessaire et urgent de définir le cadre de la coopération entre l’État et le territoire dans ce domaine.
Je le souligne, c’est avec une grande rapidité que, le 29 décembre 2009, soit à peine six mois après le vote de la LODEOM, les autorités de Polynésie ont négocié l’accord d’échange de renseignements qui est présenté aujourd’hui à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs. J’y vois le signe de la volonté des Polynésiens d’améliorer la transparence et l’efficacité de leur système fiscal.
S’agissant enfin de Saint-Barthélemy, l’article 4 de la proposition de loi organique vise à autoriser l’approbation de la convention d’échange de renseignements conclue entre la France et cette collectivité le 14 septembre 2010. Je ne justifierai pas la nécessité de cet accord, car le contexte est comparable à celui que j’ai évoqué pour Saint-Martin.
À propos de Saint-Barthélemy, je veux insister sur l’importance de la convention qui la concerne. Le régime fiscal de l’île, très spécifique, a été établi pour répondre aux besoins de la collectivité et de ses habitants. En aucun cas il n’a été voulu comme un instrument d’optimisation fiscale au profit de personnes physiques non-résidentes.
Dans cet esprit, l’accord de renseignements traduit bien l’orientation adoptée par Saint-Barthélemy, qui lui permettra de participer, au même titre que les autres collectivités françaises, à la lutte contre la fraude fiscale.
C’est bien le message que nous envoient les autorités locales, en signant cet accord d’échange de renseignements. Elles nous rappellent ainsi que c’est dans le respect des lois de la République et des engagements de la France que les habitants de Saint-Barthélemy entendent vivre leur autonomie fiscale.
Vous l’avez compris, cette proposition de loi organique traduit une démarche responsable, dont l’objectif est double : il s’agit, d’une part, de renforcer la transparence et, d’autre part, de nous donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale et le blanchiment.
Elle est aussi le fruit d’un exemplaire travail de collaboration entre l'État et ces trois collectivités, et je m’en félicite.
C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter la proposition de loi organique qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui nous est soumise est complexe.
En préambule, je dirai qu’elle fonctionne un peu comme une poupée russe. J’ai bien compris qu’il s’agissait au départ d’un accord entre l’État et Saint-Martin, auquel des accords concernant d’autres collectivités d’outre-mer ont été greffés. Mais il me semble que cela nuit à la lisibilité du texte. Sans doute aurait-il mieux valu prévoir plusieurs textes.
En effet, trois collectivités d’outre-mer sont concernées, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles ont pour seul trait commun d’être régies par l’article 74 de la Constitution, lequel prévoit – je le rappelle pour ceux qui liront le compte rendu des débats – que « les collectivités d’outre-mer […] ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :
« - […] les compétences de cette collectivité ».
Par application de la Constitution, ces trois collectivités se trouvent ainsi proches, du point de vue du droit fiscal, de la situation de pays étrangers.
Le texte qui nous est soumis vise donc à autoriser l’approbation de quatre conventions entre l’État et ces collectivités, conventions qui ressortissent elles-mêmes à deux catégories.
Pour ce qui concerne Saint-Martin, collectivité d’outre-mer créée par la loi organique du 21 février 2007 et dotée d’une compétence fiscale similaire à celle d’un pays souverain, il s’agit d’éviter la double imposition des contribuables. Des conventions du même type, cela a été rappelé, ont déjà été adoptées avec les autres collectivités d’outre-mer disposant d’une compétence fiscale. Il ne s’agit donc pas d’une première !
Pour Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Barthélemy, il s’agit d’accroître la transparence, à savoir l’échange de renseignements et des accords d’assistance administrative, entre le régime fiscal de la métropole et celui qui est applicable dans chacune des trois collectivités. N’oublions pas que, jusqu’à la loi organique de 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy faisaient partie intégrante de la Guadeloupe.
La convention fiscale établie entre l’État et Saint-Martin s’inspire largement du modèle prévu par l’OCDE ; elle est assortie des adaptations habituellement souhaitées par la France dans le cadre de la négociation d’accords fiscaux avec des pays tiers, ce qui explique que je prenne aujourd’hui la parole sur cette proposition de loi organique. En effet, la commission des finances, sous l’impulsion de M. Gouteyron, a entrepris depuis plusieurs mois un examen attentif des conventions fiscales signées avec des pays tiers et conformes au modèle OCDE.
Le choix de négocier à partir du document type établi par l’OCDE permet de couvrir l’ensemble des champs fiscaux et d’aboutir à une convention, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, qui pourra servir de modèle aux futures conventions du même type.
Il a toutefois fallu tenir compte du fait qu’il ne s’agit pas d’une convention internationale : ainsi, l’article 23 de la convention prévoit qu’une loi organique sera nécessaire pour la dénoncer, tout comme une loi organique est nécessaire pour la conclure.
M. le rapporteur y ayant fait allusion, je passe sur la règle de résidence fiscale particulière qui s’applique dans l’île. J’ajouterai simplement que la commission s’est interrogée sur le nombre de fonctionnaires en poste à Saint-Martin par rapport à la population totale, de 30 000 habitants, et à la population active. Après vérification, je me suis aperçue que les chiffres étaient à peu près équivalents à ceux qui sont relevés sur le territoire français. Il n’y a donc pas lieu de s’en émouvoir.
Selon la direction de la législation fiscale, cette mesure fera perdre de un à deux millions d’euros par an à l’État. Même s’il ne s’agit pas d’une grosse dépense, une telle estimation, qui va du simple au double, gagnerait à être affinée ! (M. le rapporteur s’exclame.) Je ne conteste pas cette décision, monsieur le rapporteur, compte tenu de la situation de cette collectivité. Je dis simplement que, par les temps qui courent, l’affectation de chaque centaine de milliers d’euros est examinée de près !
Cette somme contribuera à combler une petite partie du déficit de Saint-Martin, estimé entre 25 et 30 millions d’euros et dû à des difficultés financières et économiques. Soulignons en effet que, en quittant la Guadeloupe, la collectivité a perdu – cela pèse lourd ! – le bénéfice de l’octroi de mer. Il faut donc lui donner les marges de manœuvre financières nécessaires pour assainir sa situation, faute de quoi l’État serait appelé, en dernier ressort, à remédier à ses difficultés. Mieux vaut donc agir en amont qu’en aval ! Au demeurant, s’agissant de Saint-Martin, il conviendrait d’identifier, certainement dans un autre cadre, les facteurs de blocage en matière de développement économique endogène. Au cours de l’examen de la LODEOM, nous avions beaucoup insisté, avec mes collègues ultramarins, sur cette question.
J’en viens aux trois accords d’assistance administrative visés par les articles 2 à 4 de la proposition de loi organique, lesquels, reprenant le modèle fourni par l’OCDE, ont été enrichis pour faciliter les échanges de renseignements entre l’État et les collectivités concernées.
Je vois deux intérêts à la conclusion de tels accords.
En premier lieu, cela permettra à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et concernant ces territoires.
En second lieu, ces conventions autorisent – c’est extrêmement important à mes yeux – les agents des services fiscaux à aller contrôler sur place, d’une part, les investissements ayant bénéficié de divers dispositifs de défiscalisation applicables outre-mer, que j’évoquerai tout à l’heure, et, d’autre part, les personnes vivant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais ayant toujours la qualité de résidents fiscaux de l’État.
La LODEOM du 27 mai 2009 a grandement facilité la conclusion de ces accords fiscaux, puisque son article 15 prévoit que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si celles-ci étaient en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cet article, d’après ce que l’on m’a dit, a beaucoup pesé dans la décision de la Polynésie française de signer un accord d’échange d’informations, alors que la directive européenne dite « épargne », dont on diffère sans cesse le réexamen et qui est destinée à mieux lutter contre les paradis fiscaux, ne lui était pas applicable.
Si je m’arrêtais là, mes chers collègues, vous penseriez que le groupe socialiste s’apprête à émettre un avis favorable sur ce texte.

M. Éric Doligé : C’est ce que nous attendons !

Mme Nicole Bricq : Cependant, celui-ci soulève des questions et, surtout, suscite de notre part certaines réticences.
Première interrogation, dès lors que l’on applique la convention OCDE issue de la résolution adoptée en avril 2009 lors du G20 de Londres, où chacun s’était engagé à lutter contre les paradis fiscaux, n’est-il pas légitime de s’interroger sur la situation qui prévalait avant la signature de ces conventions ? Avions-nous affaire à des territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux ? M. Fleming est certain pour sa part, il vient de nous le dire, que tel n’est pas le cas.
Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : au sens des définitions adoptées par les instances internationales, les collectivités d’outre-mer françaises ne sont ni des paradis fiscaux ni des places de blanchiment. Toutefois, nous sommes dans un entre-deux, et je suis soucieuse de ce que nous ferons par la suite. A priori, il doit être plus facile de contrôler ces territoires, grâce à l’échange automatique de renseignements fiscaux – nous y serions plutôt favorables –, que de s’attaquer aux règles fiscales des îles Caïmans ou au secret bancaire du Liechtenstein !
Cependant, je veux rappeler la position constante du groupe socialiste en la matière : les règles de l’OCDE méritent d’être améliorées. La commission des finances a en effet pu le vérifier, en étudiant en détail les conventions passées avec des pays tiers. Elle a procédé, notamment, à des auditions régulières du secrétaire, qui se trouve être français, de l’un des groupes du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, forum qui coordonne les contrôles. Bien que les règles de l’OCDE soient assez lâches, pour ne pas dire pire, elles ont le mérite d’exister et de constituer une référence internationale.
Il faut donc préjuger que les nouvelles conventions signées par la France faciliteront l’assistance administrative et le contrôle.
Deuxième interrogation, ces conventions signifient-elles qu’aucun contrôle n’existait auparavant ? Nous sommes très attachés – le groupe socialiste n’est pas seul dans ce cas, puisque M. le rapporteur général nous rejoint sur ce point – à ce que les dispositions de la loi de finances rectificative de décembre 2009 s’appliquent si l’on constate, en application de ces conventions fiscales, un défaut de coopération.
Je nuancerai toutefois mon propos, en souhaitant que la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, récemment mise en place après de longs mois de préparation, procède à des contrôles. Il est vrai que la France, vous l’avez dit, madame la ministre, ne devrait plus être suspectée d’entretenir en son sein des paradis fiscaux subventionnés par le budget de l’État, ces territoires bénéficiant par ailleurs de nombreuses mesures de défiscalisation.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, mon propos est équilibré : j’ai pesé le pour et le contre, pour en arriver à une position plutôt favorable.
Nous avons cependant deux réticences.
La première concerne la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, qui fait l’objet de l’article 4 de la proposition de loi organique.
La situation de ce territoire n’est pas identique à celle de Saint-Martin qui rencontre des difficultés économiques et financières. Saint-Barthélemy, pour sa part, est beaucoup moins peuplé et, sans vouloir vexer personne, d’autant que mon collègue Michel Magras n’est plus là, bien plus « opulent ». Surtout, il n’y existe aucune fiscalité directe.
Nous voterons contre cet article 4. En effet, contrairement à Saint-Martin, qui a fait la démarche de déposer l’ensemble de sa convention, Saint-Barthélemy a procédé à une démarche a minima, et ce alors que la loi organique impose que la convention fiscale soit le plus rapidement possible effective et complète. Or elle ne l’est que sur un point. La convention fiscale est, en effet, l’un des cadres importants des relations entre l’État et les collectivités d’outre-mer et nécessaires pour la vie quotidienne des résidents.
Si nous votions l’article 4 tel qu’il est rédigé, nous ferions le choix délibéré de remettre aux calendes grecques la signature d’une réelle convention fiscale entre Saint-Barthélemy et l’État. Or cette convention fiscale est attendue par les habitants de Saint-Barthélemy qui, faut-il le préciser, ne roulent pas tous sur l’or. Si le territoire est « opulent », comme je l’ai dit, on n’y trouve pas que des riches !
Par ailleurs, il faut revenir sur le rôle de la défiscalisation dans ces territoires.
Notre collègue Roland du Luart, dans son rapport d’information de novembre 2002 intitulé La défiscalisation dans les départements et les territoires d’outre-mer, fait au nom de la commission des finances, pointait les risques engendrés dans ces territoires par les mesures de défiscalisation, ainsi que « l’absence de procédures de contrôle et le nombre incertain de sanctions ». Est-ce la meilleure manière d’aider ces territoires que de multiplier les sources de défiscalisation, autrement dit les niches fiscales ?
Aux niches fiscales, le groupe socialiste a toujours clairement préféré les subventions. C’est la position qu’il a toujours défendue dans les débats consacrés à cette question. Surtout, ces mécanismes de défiscalisation peuvent être propices à la fuite de capitaux, car la tentation est forte de mobiliser ces niches pour réinvestir dans un circuit légal des fonds qui ne le sont pas. Dès qu’il y a défiscalisation, le fisc est moins présent et, fort logiquement, moins regardant sur l’origine des fonds !
Il faut donner des moyens financiers à ces collectivités, en particulier à Saint-Martin pour que celle-ci puisse équilibrer son budget.
S’agissant de cette île, à laquelle vous êtes très attaché, mon cher collègue Fleming, j’ai entendu dire que la frontière entre ses parties hollandaise et française était largement virtuelle, les mouvements bancaires entre l’une et l’autre étant fréquents et peu contrôlés.
J’ajoute que la présence de casinos crée une suspicion certaine, car on sait très bien que ces établissements peuvent être utilisés pour « légaliser » des fonds d’origine illicite.
En conclusion, il faut espérer que cette proposition de loi organique permettra au fisc d’exercer un réel contrôle. La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative, étant désormais opérationnelle, il n’existe aucune raison, à nos yeux, pour qu’elle n’exerce pas ses prérogatives, autant qu’elle en a les moyens.
Le groupe socialiste votera contre l’article 4 relatif à la convention entre l’État et Saint-Barthélemy pour les raisons que j’ai indiquées. Par logique pure, nous nous abstiendrons sur le texte comme nous l’avons fait chaque fois qu’une convention fiscale de type OCDE avec des États ou des territoires étrangers nous était soumise.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre prévention à l’encontre des conventions fiscales de complaisance nous a valu un communiqué vengeur de la section UMP de Saint-Martin, qui nous dénie le droit de qualifier cette île de « paradis fiscal » !
Ce qui est vrai, c’est que les paradis fiscaux ne sont jamais des paradis pour tous !
À cet égard, tout à l'heure, Nicole Bricq s’est interrogée : faut-il parler de paradis fiscal ou d’avantages fiscaux ? En outre, lors de l’examen du présent texte en commission, elle s’est demandé s’il n’y avait jusqu’à présent aucun échange d’informations entre l’État et un territoire de la République ? C’est une question que je fais mienne.
Nous voici en présence d’une proposition de loi organique, déposée par nos éminents collègues Louis-Constant Fleming et Michel Magras, sénateurs représentant, respectivement, les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et qui porte sur la nature des relations fiscales que ces collectivités entretiennent avec la France métropolitaine.
Je signale au passage que, bien que cette proposition de loi organique concerne aussi la Polynésie française, les sénateurs de ce territoire plutôt vaste n’ont été associés ni à la signature du texte ni à sa défense. Il est permis de se demander pourquoi.
Cette première question permet de lever un coin du voile sur le contenu du texte qui nous est proposé.
Certes, les bonnes intentions des auteurs de cette proposition de loi organique sont affichées : mettre un terme à une situation transitoire – le transitoire qui dure n’est jamais une bonne chose – ; trouver les moyens de financer l’action de la collectivité confrontée à des urgences sociales ; enfin, mettre chacun en face de ses responsabilités quant à son apport à l’effort collectif. Les problématiques sont différentes selon que l’on est à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, mais les enjeux ne varient guère.
Cependant, la réalité des faits que nous avons découverts, qui nous ont été rapportés et que nous avons pris la peine de mesurer et d’analyser, nous incline à penser que les intentions sont une chose, les réalités, une autre.
Par exemple, nous nous sommes procurés deux documents essentiels : le code des contributions de Saint-Barthélemy, dans sa version consolidée, et la délibération du conseil territorial de Saint-Martin, qui a fixé, à la fin de 2007, les règles fiscales en vigueur sur le territoire de la collectivité en adaptant le code général des impôts métropolitain à la situation locale, en élaborant une version que je qualifierais de light.
Il existe quelques points communs entre les deux textes, qui suscitent, par ailleurs, un sentiment général quant à une volonté de faire de ces deux territoires une sorte de laboratoire d’innovation fiscale. Je ne suis pas le seul à le dire.
Le changement de statut des îles du Nord a changé la nature du droit fiscal, devenu local.
Pour mémoire, on remarquera qu’en 2006, dernière année où Saint-Martin et Saint-Barthélemy furent parties intégrantes du territoire français, on dénombrait sur ces territoires, respectivement, 13 394 foyers fiscaux, dont 3 295 imposables, et 696 foyers fiscaux, dont 391 imposables.
Notons-le, à Saint-Martin, la majorité des contribuables, soit près de 7 600, déclaraient moins de 7 500 euros nets annuels et disposaient d’un peu plus de 12 % des revenus déclarés. A contrario, on dénombrait sur ce même territoire 98 foyers fiscaux, soit moins de 1 % de la population de l’île, disposant de plus de 78 000 euros de revenus, déclarant un peu plus de 13 % des revenus imposables et soldant plus de la moitié des 7,1 millions d’euros de produit de l’impôt sur le revenu perçu par le fisc.
À Saint-Barthélemy, les foyers aisés étaient moins nombreux, soit un total de 25, mais ils disposaient d’un revenu fiscal moyen de près de 300 000 euros et s’acquittaient de plus de 80 % du produit de l’impôt perçu sur l’île. Il faut dire que ces 25 foyers rassemblaient plus de 45 % de l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu de l’île.
En 2008, la situation était pire de ce point de vue, avant que l’année 2009 ne consacre la chute du produit des impôts « nationaux ».
On ne doute pas, à la lumière de ces chiffres, que ces 120 à 130 familles aux revenus importants ont accueilli avec sympathie le changement de statut des deux collectivités, puisque ce changement a mis fin à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu métropolitain.
À dire vrai, la lecture du code des contributions de Saint-Barthélemy, qui ne prévoit ni impôt sur le revenu ni ISF et qui accorde aux entreprises locales un forfait local peu élevé en lieu et place de l’impôt sur les sociétés, nous apprend que l’imagination est assez vive dès lors qu’il s’agit de créer des droits indirects sur les biens et marchandises en circulation sur l’île.
Comme la collectivité doit compenser à l’État les pertes de produit fiscal occasionnées par le changement de statut, cela revient pratiquement à faire payer, par le droit de quai, par exemple, c’est-à-dire par tous les habitants de l’île, ce qui, hier, était payé par les plus fortunés des habitants au titre de l’impôt sur le revenu !
Par conséquent, nous sommes certes favorables aux contrôles, mais nous dirons, pour aller vite, que Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont presque des paradis fiscaux, et ce à un détail près : il faut avoir les clés du paradis, c’est-à-dire les biens, la fortune et les revenus qui en découlent pour en jouir pleinement.
Pour les autres, les plus modestes, les plus nombreux des habitants des deux îles, demeurent la persistance des problèmes sociaux, les difficultés d’emploi, de logement, la vie chère – rappelons que Saint-Barthélemy manque d’eau potable et doit quasiment tout importer – et les droits indirects, qui accroissent le prix de n’importe quel bien.
Pour conclure, je rappellerai que les deux îles ont une économie si « touristico-dépendante » que la moindre crise de ce point de vue pose problème – je pense à l’appréciation de l’euro par rapport au dollar, à la concurrence exacerbée sur le moins-disant social et fiscal dans la zone – et met en péril les fragiles équilibres de chaque collectivité.
Madame la ministre, voter en l’état une telle proposition de loi organique reviendrait à confirmer la confiscation de l’intérêt général, qui est le fondement de la loi dans notre pays, au profit exclusif de quelques privilégiés et au détriment, à l’évidence, du plus grand nombre. Je donnerai quelques exemples concrets dans mes interventions sur les articles.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi organique.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui de nous prononcer sur l’approbation de conventions fiscales passées entre l’État et les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française.
Il s’agit de conventions fiscales tendant, pour la plupart, à mettre en place une assistance administrative mutuelle afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au travers d’un échange de renseignements renforcé destiné à prévenir toute utilisation abusive des règles fiscales. À l’évidence, il s’agit là d’un objectif louable
Cependant, cette proposition de loi organique prévoit aussi l’approbation d’une convention tendant à éviter les doubles impositions avec la collectivité de Saint-Martin.
Habituellement, le Parlement est amené à s’exprimer sur des conventions signées avec des territoires étrangers.
Il est tout de même assez extraordinaire que des territoires français ne soient pas assujettis aux règles de procédure fiscale en vigueur partout ailleurs en France.
Nous, les sénateurs radicaux de gauche, nous sommes en quelque sorte les inventeurs de la progressivité de l’impôt sur le revenu et nous sommes très attachés à l’équité fiscale. Or nous voilà confrontés à une première entorse à cette équité !
Certes, ces territoires ont acquis, depuis trois ans, un nouveau statut constitutionnel, qui rendait nécessaire l’élaboration de nouvelles règles. Mais ces dernières s’accompagnent, à l’évidence, d’une très grande complexité.
Ces territoires sont ceux de la diversité, mais s’ajoute à ces diversités multiples une diversité fiscale. C’est un nouveau concept que nous n’apprécions que modérément.
Enfin, est-il normal qu’il existe des « trous noirs » fiscaux, pour reprendre une expression employée par certains, permettant à de riches contribuables ou à des entreprises bien conseillées d’utiliser la « polyrésidence fiscale » ? D’une manière générale, cela ne nous dit rien qui vaille ! En définitive, c’est une façon d’échapper à la rigueur de certaines impositions.
Cette situation est d’autant plus insolite que la proposition de loi nous apprend qu’il n’y a pour ainsi dire que très peu d’échanges entre les administrations déconcentrées de ces territoires et le ministère du budget.
Ces conventions sont écrites dans des termes identiques à celles qui sont conclues avec des territoires comme les Bahamas et d’autres zones fiscales particulièrement attractives.
Au travers de ces conventions, quels qu’en soient les mérites, on prend le risque d’ouvrir une brèche. On nous rétorquera bien sûr que ces territoires présentent des problématiques que nous ne méconnaissons pas, notamment celle d’une vie chère, et que tous leurs habitants ne sont pas fortunés.
Tout cela est exact, mais, comme l’a signalé mon excellente collègue Mme Nicole Bricq, nous aurions préféré à ce système de ravaudage fiscal un système de subventions, de manière que l’équité soit maintenue sans règles dérogatoires.
Autrement dit, ces conventions comportent de nombreux paradoxes. On nous demande d’approuver des textes qui ressemblent à ceux qui sont passés avec des ports de l’économie souterraine, des havres de la spéculation ou encore des blanchisseries industrielles de l’argent sale, sans parler des poumons de l’économie criminelle que l’on trouve dans ces zones, comme chacun le sait. Et ce n’est pas parce que l’on est en territoire français que le drapeau tricolore devient systématiquement synonyme de vertu ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Si le pari de la transparence fiscale est louable, il n’en reste pas moins vrai que nous ne pouvons approuver ces conventions. En conséquence, les radicaux de gauche et la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen s’abstiendront sur la présente proposition de loi organique.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.