Immigration, intégration et nationalité : Article 63

Immigration, intégration et nationalité : Article 63

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 8271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8271-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-1-1. – Les infractions au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d’une amende de 7 500 €. »

Mme la présidente : L’amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Au début, insérer les mots :
L'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2 ainsi que
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Là encore, cet amendement est satisfait. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 450, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
Sous-traitance
insérer les mots :
ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2,
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : L’article L. 8251-1 dispose que nul ne peut, directement ou par personne interposée, recourir sciemment aux services d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur principal en leur imposant de s’assurer personnellement de la situation des sous-traitants de leurs cocontractants sous peine de sanctions pénales.
Nous proposons donc que soit vérifiée la situation de ces sous-traitants quant à l’emploi de salariés étrangers non munis d’une autorisation de travail. Si un contrôle de l’inspection du travail mettait en lumière l’utilisation par un sous-traitant de travailleurs non munis d’un titre de travail, le maître d’ouvrage serait considéré comme pénalement responsable de son manque de diligence. Cette infraction serait punie d’une amende de 7 500 euros.
Cet amendement s’inscrit, me semble-t-il, dans la logique qui a présidé à l’élaboration de ce texte et devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, est satisfait par le projet de loi. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 222 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 449 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
par travailleur illégal et par mois travaillé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 222.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à aggraver la sanction pénale, dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers ne possédant pas d’autorisation de travail.
Grâce à la LOPPSI 2, la vente à la sauvette est devenue passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende 3 750 euros. Si cette infraction est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.
Toujours à titre de comparaison, je rappelle qu’il était prévu, dans la version du projet de loi antérieure à son examen par la commission des lois du Sénat, et sur la base de motifs quelque peu aléatoires, une amende de 30 000 euros pour les auteurs de mariages gris.
En fait, seuls les employeurs échappent à la tendance générale d’aggravation des peines. Il est donc permis de penser que vous faites preuve d’indulgence à l’égard des employeurs visés dans ce chapitre.
Dans la mesure où nous souhaitons réellement lutter contre le travail illégal, nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer les sanctions pécuniaires à l’encontre des employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 449.

M. Richard Yung : Le présent texte, qui est la transcription de la directive, vise à réprimer et à aggraver les sanctions contre les employeurs de travailleurs irréguliers. Nous sommes prêts à vous suivre sur ce sujet qui constitue, en fait, le cœur du problème, mais il semble qu’au moment d’agir, vous hésitiez devant l’obstacle. Et lorsque nous vous proposons d’améliorer le texte, vous détournez le regard et vous faites preuve d’une grande générosité envers les employeurs.
Vos intentions de principe sont bonnes, mais la réalité ne suit pas...

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 63 sanctionne les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur principal : il punit pénalement, d’une part, le non-respect par l’entrepreneur des obligations qui lui sont imposées par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne prévoyait jusqu’à présent qu’une sanction civile, et, d’autre part, l’acceptation par le maître d’ouvrage des sous-traitants et l’agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance.
En revanche, l’amende pénale prononcée tant au nom de l’emploi d’étranger sans titre qu’à celui de recours volontaire à un employeur d’étranger sans titre, est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : D’une manière générale, je ne suis pas favorable à l’alourdissement systématique des sanctions pénales ; je préfère que les peines existantes soient appliquées.
Une amende de 7 500 euros n’est certes pas considérable, mais elle peut présenter un caractère dissuasif, surtout si elle est due pour tous les salariés concernés.
Comme l’ont rappelé nos collègues du groupe CRC-SPG, le Gouvernement souhaitait punir de sept ans d’emprisonnement les personnes qui contractent un mariage gris, même si cette peine a été finalement été ramenée à cinq ans. Les différences d’appréciation considérables liées à l’application de la sanction pénale nous font douter de la logique du système...
Toutefois, je ne soutiendrai pas ces amendements. Si l’on veut faire avancer les choses, mieux vaut, je le répète, appliquer les peines existantes plutôt qu’aggraver systématiquement les sanctions pénales.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 et 449.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 63.
(L’article 63 est adopté.)