Immigration, intégration et nationalité : Article 69
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au début de la première phrase de l’article L. 611-2 du même code, sont insérés les mots : « L’autorité administrative compétente, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 69 a pour objet d’ajouter, dans l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trois mots qui peuvent paraître sibyllins : « L’autorité administrative compétente ». Or, l’autorité administrative compétence, c’est le préfet. En d’autres termes, l’article prévoit la possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière !
Dans son rapport, M. Buffet indique, à juste titre, que l’exposé des motifs du projet de loi n’évoque pas les raisons de cette extension. Toutefois, il imagine – ce qui ne m’étonne pas – les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision. Il fallait notamment « pouvoir mieux organiser le départ des étrangers assignés à résidence ». Qu’en termes pudiques ces choses-là sont dites ! (Sourires.)
À la vérité, l’hypothèse envisagée par le rapporteur doit être la bonne puisque l’organisation du départ des étrangers assignés à résidence est une compétence étendue au préfet par l’article 33, qui aligne leur situation sur celle « des étrangers placés en rétention, dont les papiers peuvent être retenus par la police ou la gendarmerie ».
M. Jean-Jacques Hyest : C’est logique !
M. Jacques Mézard : L’amendement n° 81 rectifié a donc pour objet de supprimer la possibilité pour les préfets de retenir les papiers des étrangers en situation irrégulière, car c’est encore un glissement, mais il vise aussi à donner l’occasion à M. le ministre de nous expliquer ces « raisons » qui ne figurent pas dans l’exposé des motifs du projet de loi. Je ne doute pas qu’il va le faire et, pour ma part, je ferai le nécessaire pour que ses explications soient insérées dans le quotidien La Montagne… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le présent amendement tend à supprimer l’article 69 qui prévoit que, comme les services de police et de gendarmerie, les préfets pourront retenir le passeport ou le document de voyage d’un étranger en situation irrégulière.
Il s’agit notamment par cet article de permettre au préfet de retenir ces documents dans le cadre de la nouvelle assignation à résidence prévue par l’article 33.
La commission considérant qu’il est nécessaire de conserver cette disposition, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Mézard, n’oubliez pas, en effet, de transmettre très exactement mon propos au grand quotidien régional auquel vous avez fait allusion ! (Nouveaux sourires.)
Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, l’article 69 est un article de simplification : il autorise tout simplement le préfet à agir comme les gendarmes et les policiers. Il n’a pas d’autre finalité.
Or je vous connais suffisamment pour savoir que vous êtes attentif au rôle, aux pouvoirs, à l’action des préfets, ce que je ne manquerai pas non plus de « répercuter » localement…
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Après les pertinentes explications de M. le ministre, et dans la mesure où je suis un excellent jacobin, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Richard Yung : C’est la « connexion auvergnate » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 69.
(L'article 69 est adopté.)