Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trop souvent, au cours de la législature, on s’est demandé pourquoi la procédure accélérée avait été engagée sur tel ou tel texte. Aujourd’hui, ce n’est évidemment pas le cas, et c’est précisément là que le bât blesse.
Oui, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, il y a urgence à agir !
La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le présent texte achève la transposition, aurait dû être totalement intégrée dans notre droit au mois de décembre 2009.
Encore plus impressionnant est le cas de la directive du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que transpose aussi ce projet de loi, dont le délai de mise en œuvre a expiré au mois d’octobre 2007. Vous en conviendrez, plus de trois ans de retard, ce n’est pas rien !
Plus généralement, le retard accumulé par notre pays en matière de transposition de directives n’est plus acceptable.
Il n’est plus acceptable, d’abord, sur le plan des principes. Alors que notre pays devrait donner l’exemple en tant que l’un des principaux membres fondateurs de l’Union, la France occupe le « glorieux » rang de sixième pays le plus en retard sur vingt-sept.
Il n’est plus acceptable, ensuite, sur le plan du droit, puisque le retard accumulé porte atteinte au principe de sécurité juridique.
Il n’est évidemment plus acceptable, enfin, en termes financiers. Faut-il le rappeler, en 2005 et en 2008, nous avons été condamnés à une astreinte semestrielle – excusez du peu ! – de 57,8 millions d’euros et à une amende forfaitaire de 10 millions d’euros. Faut-il rappeler également que le risque est dorénavant encore plus grand, puisque les règles de contrôle communautaire en la matière ont été renforcées par le traité de Lisbonne ?
La Commission européenne a fixé les montants minimaux de l’amende forfaitaire et de l’astreinte journalière à respectivement 10 millions d’euros et 12 134 euros. Dans tous les cas, c’est le contribuable qui paye nos manquements. Et avec un déficit avoisinant les 7,7 % du produit intérieur brut, nous ne pouvons tout simplement plus nous le permettre.
Mais il y a encore plus grave.
Parce que l’urgence est bien réelle, nous devons faire vite. Alors, sur quoi le Parlement est-il aujourd’hui tenu de se prononcer dans les plus brefs délais ? Parcourons le texte rapidement, puisqu’il y a urgence...
Son article 1er porte une mesure fiscale qui semble relever du bon sens, mais fait supporter aux communes une charge nouvelle qui ne sera pas compensée.
Son article 2 restreint le rôle de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, en supprimant des garanties indispensables en matière de certification et de maintenance des dispositifs médicaux. Les fabricants et vendeurs de matériels d’occasion pourront justifier eux-mêmes de la qualité de ces matériels, lesquels touchent par définition à la santé et à l’intégrité des personnes.
C’est la même logique avec l’article 3, qui assouplit les conditions de l’exercice et de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voilà une évolution surprenante si l’on considère que les établissements eux-mêmes continueront d’être régis par un régime d’autorisation drastique, alors que leurs organismes de contrôle ne relèveront plus que d’un simple régime déclaratif.
L’article 5 quinquies entend permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de produits cosmétiques. Et chacun sait notre sentiment sur ces dessaisissements à répétition du législatif !
L’article 10 permettra à des assistantes sociales provenant de pays de l’Union d’exercer en France sans connaissance de la législation et de l’environnement socio-économique français.
Enfin, en matière de communications électroniques, l’article 13 crée un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ce qui ne va évidemment pas sans poser de problèmes au regard des garanties d’indépendance attendues de la part d’une telle autorité. Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à revenir sur une telle disposition.
En résumé, nous le voyons, toutes les mesures sur lesquelles nous sommes tenus de nous prononcer en urgence n’ont rien d’anodin. Et certaines d’entre-elles sont même, sur le fond, très contestables. Contestées, elles l’ont d’ailleurs été par la commission des affaires sociales du Sénat – je parle sous le contrôle de sa présidente –, qui a émis un avis favorable à la suppression des principaux articles !
Nous connaissons l’argument qui va nous être opposé : nous sommes liés par des engagements européens pris de longue date ; impossible d’y échapper.
Tout cela nous place, nous, parlementaires, dans une situation extrêmement inconfortable, pour ne pas dire humiliante, et m’amène à conclure par deux remarques de fond.
Primo, si nous nous retrouvons aujourd’hui tenus de cautionner des mesures qui heurtent nos valeurs et notre éthique, c’est parce que, même après Lisbonne, les Parlements nationaux sont encore bien trop insuffisamment associés au processus de décision communautaire.

M. Guy Fischer : C’est bien vrai !

M. Yves Détraigne : Si tel n’était pas le cas, soyons-en sûrs, le présent projet de loi n’aurait pas la même physionomie. Il y a là un problème institutionnel évident. Nous pouvons certes voter des résolutions : mais que valent-elles ?
Secundo, et c’est un problème encore plus profond, certaines des mesures portées par le texte témoignent d’une évolution de l’Europe qui – il faut le dire – ne nous convient pas. La santé est explicitement exclue du champ de la directive Services.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Yves Détraigne : Mais l’Europe y pénètre en l’occurrence par le biais des dispositifs médicaux, mettant de fait à mal le principe de subsidiarité. Cette intrusion conduit à un nivellement par le bas des réglementations sanitaires au nom du grand marché.
Ce n’est pas être anti-européen que de faire ce constat. Bien au contraire. Vous le savez, le groupe de l’Union centriste est europhile : nous souhaitons une Europe plus intégrée, mais au service d’une meilleure protection de tous. C’est cela, la conception française de l’Union. Or cette conception est de plus en plus mal défendue par nos représentations administratives au sein des institutions communautaires.
En résumé, placés dans une situation très inconfortable tant sur la forme que sur le fond, nous prendrons nos responsabilités, en particulier pour éviter de faire payer nos manquements à nos concitoyens.
Cependant, madame la secrétaire d’État, c’est très solennellement que je vous le dis au nom du groupe de l’Union centriste : nous ne voulons plus nous retrouver dans une telle situation.
Et je ne parle pas uniquement des retards de transposition. Il faut sérieusement réfléchir à une meilleure association du Parlement au processus législatif communautaire. Dans l’immédiat, nous espérons que la France saura mieux faire entendre sa voix en amont de ce processus au sein des institutions de l’Union. Il est grand temps ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer, dans l’urgence, un certain nombre de directives communautaires en droit national. Il s’ajoute à une série de textes nécessaires à la transposition des directives par voie de projets de loi, de propositions de loi et d’amendements, et ce dans des conditions qui ne permettent pas la tenue d’un débat satisfaisant.
Ce projet de loi amène plusieurs remarques. Nous nous trouvons en présence d’un texte « fourre-tout », désordonné et indigeste, qui amalgame des dispositions très diverses et ne facilite pas leur lisibilité par le Parlement.
Pour couronner le tout, il nous est proposé en procédure accélérée pour pallier le retard important de transposition de certaines directives et éviter les sanctions financières encourues de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces directives sont au nombre de cinq. Mais nous nous attacherons principalement à la transposition de la directive Services, qui concerne les articles 1er à 4 et 6 à 8.
Rappelons que, d’inspiration libérale, le droit européen encadre étroitement l’intervention de l’État et des collectivités territoriales dans la vie économique et sociale. Aussi peut-on se demander légitimement s’il n’est pas susceptible d’entraîner un démantèlement des services, notamment des services publics.
Pourtant, des marges de manœuvres juridiques et politiques existent, et il revient à chaque État membre de définir, en fonction du modèle de société qu’il souhaite promouvoir, un certain nombre de services d’intérêt économique général en aménageant le droit à la concurrence dans des secteurs d’activité qu’il ne souhaite pas voir régis par les lois du marché.
Or on peut s’étonner que le Gouvernement ne se soit pas saisi de cette possibilité. De fait, il en résulte qu’un certain nombre de services sont aujourd’hui confrontés à une situation d’insécurité juridique dommageable. Au premier contentieux impliquant le droit ou les autorités communautaires, la légalité des aides ou subventions que ces services reçoivent pourrait être remise en cause. Ce sont tout de même des milliers d’emplois qui sont en jeu !
Nous le savons tous, l’application de la directive sur la libre circulation des services ne peut manquer d’avoir des conséquences importantes, notamment parce que les États membres effectuent en moyenne deux tiers de leurs échanges dans le marché intérieur, et que les services représentent à eux seuls 70 % du produit intérieur brut de l’Union.
Certes, me direz-vous, des textes communautaires existaient déjà avant cette directive dans le domaine des services, mais, bien entendu, aucun d’entre eux n’avait une portée générale. La Commission européenne a donc souhaité élaborer un texte « horizontal », englobant l’ensemble des services quel que soit leur secteur d’activité. Mais le Parlement européen a profondément remanié le texte, en rejetant notamment le principe du pays d’origine, qui pouvait – il est vrai – représenter un risque important de dumping social et juridique.
À une très large majorité, le Parlement européen a également souhaité exclure un certain nombre de domaines du champ de la directive, dont celui de la santé, des services sociaux, afin de leur garantir une réelle protection. Tout simplement parce que, pour les citoyens européens, ces services de proximité revêtent pour eux un caractère essentiel, et ce à double titre : pour faciliter leur vie quotidienne et pour garantir leur droit fondamental à la dignité et à la sécurité.
Ces exclusions, relativement larges, laissaient aux États membres une grande marge d’appréciation.
Il faut également le rappeler, à la suite de la polémique autour du droit applicable dans le cadre de la liberté d’établissement, la directive Services a fait l’objet d’un compromis défendu par la députée européenne socialiste Evelyne Gebhardt et d’une nouvelle rédaction des articles litigieux. Il est ainsi précisé que la directive ne s’applique que dans la mesure où elle n’oblige les États membres « ni à libéraliser les services économiques d’intérêt général, ni à privatiser des entités publiques [proposant de tels services], ni à abolir les monopoles existants ».
Telle que définie, la directive a été définitivement adoptée le 12 décembre 2006 et les vingt-sept États membres avaient jusqu’au 28 décembre 2009 pour la transposer en droit national.
Or, plusieurs pays de l’Union ont choisi d’adopter une loi-cadre pour ce faire. Ce mode de transposition a permis la tenue d’un débat général sur la directive Services et ses implications. Cela n’a malheureusement pas été le cas en France, nous le voyons encore aujourd’hui.
Contrairement à la majorité des États membres, le Gouvernement français a choisi une transposition sectorielle, et essentiellement réglementaire. Cette méthode présentait l’énorme avantage, pour lui, d’évacuer les difficultés politiques. Elle avait cependant l’inconvénient d’être difficilement lisible pour le Parlement ainsi que pour les collectivités territoriales, également touchées par les réformes.
À plusieurs reprises, les socialistes ont demandé que le Gouvernement élabore une loi-cadre pour transposer les principes de la directive afin d’assurer la transparence, ce qui se justifiait notamment par le fait qu’une telle directive était emblématique d’une certaine construction de l’Europe.
Le Gouvernement n’a pas souhaité donner suite à cette demande. En faisant le choix de ne pas rendre public le débat relatif à la directive Services adoptée en 2006, il a privilégié une approche exclusivement technique, écartant, de fait, le Parlement de la discussion.
Pourtant, au nom de la concurrence libre et parfaite, le traité européen interdit, en principe, que des activités de services ou de production bénéficient d’aides d’État. Toutefois, les services d’intérêt économique général pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, de dérogations à ce régime, prévues dans le « paquet Monti-Kroes ». Pour ce faire, les États membres devaient remettre, en décembre 2009, un rapport notifiant leurs dérogations.
Ainsi, en janvier 2010, c’est-à-dire après le délai légal de mise en conformité avec le droit européen, la France a transmis à la Commission européenne un rapport prenant la forme de fiches élaborées par les ministères concernés et validées par la mission interministérielle. Or, lors de la discussion de la proposition de loi de Roland Ries relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive Services, à la fin du mois de mars 2010, le Gouvernement a refusé, dans un premier temps, la communication de ces fiches au Sénat, comme il l’avait refusée à l’Assemblée nationale. Cette pratique, ni légale ni légitime, bafoue, encore une fois, les prérogatives politiques du Parlement.
Après maintes interventions, ces fiches ont fini par nous parvenir, quelques heures seulement avant le démarrage des débats dans l’hémicycle. Nous avons notamment appris à leur lecture que les services d’aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées n’étaient pas exclus du champ de la concurrence, contrairement aux établissements médico-sociaux, lesquels reçoivent pourtant le même public !
Nous retrouvons ces contradictions dans ce projet de loi. Nous en citerons deux.
D’une part, l’article 3 relatif à l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux propose de modifier le régime d’habilitation des 38 000 établissements médico-sociaux pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France une évaluation externe de ces établissements.
La modification proposée consiste à ne plus exiger de ces organismes établis dans un autre État membre qu’une simple déclaration d’activité, alors qu’il leur faut actuellement établir un dossier pour obtenir une habilitation.
Franchement, de quelles assurances dispose-t-on pour s’assurer que les organismes d’évaluation d’autres États ont une connaissance approfondie non seulement de la législation sociale française encadrant les établissements médico-sociaux, mais aussi de la réglementation concernant les publics fragiles ?
D’autre part, j’évoquerai l’article 8 concernant la mise en œuvre de la directive Services pour les agences de mannequins.
Pour pouvoir exercer son activité, une agence de mannequins doit obtenir une licence – y compris pour une prestation exceptionnelle –, qui garantit qu’elle respecte le régime des incompatibilités professionnelles avec un certain nombre de prescripteurs de prestations, afin de réduire les risques de pression sur les jeunes, du fait de leur vulnérabilité.
Or cet article autorise les agences établies dans un État membre à exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable d’activité et supprime donc les incompatibilités professionnelles qui avaient un caractère protecteur. En conséquence, l’interdiction de prêt de main-d’œuvre et la présomption de salariat pour les mannequins exerçant en libre prestataire ne s’appliquent plus.
Compte tenu des conditions d’exercice de la profession de mannequin et du public spécifique qui la pratique, on aurait pu penser que le Gouvernement invoquerait des raisons impérieuses d’intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.
Ces deux exemples montrent malheureusement que le Gouvernement n’a pas saisi, dans le cadre de la transposition, les éléments positifs introduits par le traité de Lisbonne et n’a pas utilisé la large latitude que l’article 14 de ce traité et le protocole additionnel n° 26 confèrent aux États membres pour apprécier ce qui relève ou non de services devant être protégés de la concurrence.
Le Gouvernement propose, au contraire, une déréglementation des services et la fin de la sécurisation et de la consolidation des services d’intérêt général, ceux qui garantissent la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déposé des amendements de suppression des articles de déréglementation, dont un certain nombre ont été soutenus par la commission des affaires sociales. Espérons que les débats, dans cet hémicycle, nous permettent de prévoir des solutions emblématiques de la construction d’une Europe sociale et d’un Gouvernement respectueux de ses institutions, en accord avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il s’agit donc d’un texte « fourre-tout » !
Je centrerai mon propos sur la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.
Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011.
Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ? Or, le projet de loi de transposition n’a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale que le 15 septembre 2010 !
Si le Gouvernement n’avait pas autant tardé, il aurait été possible d’engager la transcription de ces dispositions en droit français selon la procédure législative normale.
Plusieurs intervenants, à l’Assemblée nationale, ont justifié le recours aux ordonnances par le caractère technique du sujet.
Effectivement, les directives et le règlement comportent des dispositions techniques, mais il n’en demeure pas moins qu’ils concernent la vie quotidienne : ils conditionnent, en partie, la desserte du territoire en services à très haut débit et la qualité des prestations de téléphonie et d’internet.
En procédant par voie d’ordonnance, le Gouvernement prive les parlementaires d’un débat sur des enjeux majeurs comme la séparation fonctionnelle, la réorganisation et la libéralisation du spectre radioélectrique, ou le service universel.
Ainsi, la possibilité reconnue aux autorités nationales d’imposer aux opérateurs une séparation entre les activités opérationnelles et celles qui sont liées à la gestion du réseau aurait mérité un vrai débat, entre ceux qui y voient un moyen de renforcer la concurrence et ceux, dont je fais partie, qui craignent qu’elle ne contribue à augmenter le prix de l’accès au réseau et à retarder les investissements dans la fibre optique.
Le troisième paquet télécoms met en place, en outre, un organe européen des régulateurs nationaux, lequel ne doit en aucun cas se substituer aux autorités nationales en la matière.
Si un texte spécifique avait été déposé et examiné dans le cadre de la procédure législative normale, nous aurions pu débattre de l’intérêt de mécanismes alternatifs, tels que la « corégulation » défendue par Catherine Trautmann, députée européenne, dans une logique de meilleure coopération entre les régulateurs nationaux.
Tous ces thèmes touchant à un domaine de plus en plus important pour la vie quotidienne de nos concitoyens auraient mérité que nous leur consacrions davantage de temps.
Cette analyse nous conduit à proposer un amendement de suppression de l’article 11.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Michel Teston : L’article 11 bis a pour sa part trait à la neutralité des réseaux. Il s’agit d’une transposition a minima défendant le principe de la neutralité en renforçant les pouvoirs du régulateur.
Cependant, il est important de rappeler qu’une mission parlementaire réfléchit sur la question et que les dernières rencontres parlementaires sur l’économie numérique, qui se sont tenues le 8 février dernier, étaient consacrées à la neutralité d’internet.
Le troisième paquet télécoms érige en principe contraignant la neutralité technologique, c’est-à-dire la liberté d’utiliser n’importe quelle technologie dans une bande de fréquences, et pose le principe de la neutralité du service, c’est-à-dire la liberté d’utiliser le spectre pour offrir n’importe quel service.
Il s’agit, là encore, de favoriser la concurrence, et donc le développement d’une nouvelle gamme de services tels que la télévision numérique terrestre ou la télévision mobile.
Le Gouvernement français ne risque-t-il pas de tirer argument de cette réforme pour repousser l’introduction de l’accès à internet dans le champ du service universel ? Quant au dividende numérique, y aura-t-il une adaptation pour permettre une juste répartition des fréquences libérées entre services audiovisuels, haut débit et très haut débit ?
Dans ce contexte incertain, nous défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d’internet, avec la possibilité pour tous, en particulier les plus modestes, d’accéder à ce service à un coût abordable.
J’en viens maintenant à l’article 13.
Issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, cet article tend à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. En la matière, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bruno Retailleau, a tenté de trouver un compromis.

M. Bruno Retailleau : Merci, mon cher collègue, c’est bien de le reconnaître ! (Sourires.)

M. Michel Teston : Depuis, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement pour rétablir la rédaction initiale. Le groupe socialiste n’a pas toujours été, je le reconnais, un grand défenseur des autorités administratives dites « indépendantes », estimant qu’elles sont, parfois, peu indépendantes et, d’autres fois, investies de pouvoirs qui relèvent plutôt des pouvoirs exécutif et législatif.

M. Bruno Retailleau : Oui !

M. Michel Teston : Force est de constater que l’ARCEP exerce correctement les missions qui lui sont confiées. Or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d’un commissaire du Gouvernement.

Mme Raymonde Le Texier : Le Gouvernement aime procéder ainsi !

M. Michel Teston : Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ?
Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En effet, la création d’un commissaire du Gouvernement pose, au moins, deux problèmes.
D’une part, la législation européenne établit des prescriptions strictes en matière d’indépendance des régulateurs. Les textes européens disposent qu’« une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité ».
D’autre part, l’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, a connaissance d’informations commerciales concernant les opérateurs. Or le commissaire du Gouvernement sera le représentant de l’État qui est, lui-même, un actionnaire de premier ordre de l’un des opérateurs faisant l’objet de la régulation. Ce mélange des genres est difficile à accepter pour la Commission européenne, certes, mais aussi pour le groupe socialiste.

M. Hervé Maurey : Pas seulement pour eux !

M. Michel Teston : La commissaire Neelie Kroes a fait part au Gouvernement de ses interrogations le 25 janvier dernier. Jonathan Todd, porte-parole de la Commission, a affirmé le 8 février dernier que le Gouvernement français ne lui avait apporté aucune réponse, et qu’il semblait même « faire la sourde oreille ».
Pourquoi un tel comportement ? Si le Gouvernement persévère dans sa volonté de mettre en place ce commissaire, et ce en faisant fi des remarques de la Commission, il expose, en connaissance de cause, la France à des poursuites pour infractions.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Michel Teston : Pourquoi refuser de discuter avec la Commission européenne, pourquoi un tel entêtement ?
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le groupe socialiste défendra un amendement de suppression de l’article 13 et se prononcera contre l’amendement n° 74 du Gouvernement.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Michel Teston : En conséquence, madame la secrétaire d’État, à l’instar de ce qu’ont annoncé mes collègues pour les parties de ce projet de loi relatives au travail et à la santé, les dispositions portant sur les communications électroniques ne sont pas acceptables pour le groupe socialiste.
Tant la méthode de transposition du troisième paquet télécoms que le contenu du projet de loi ne nous satisfont pas. Vous en tirerez vous-même la conclusion sur notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Madame la secrétaire d’État, au moment où nous abordons l’examen des articles, je me dois de vous faire part de la mauvaise humeur qu’a suscitée, au sein de la commission des affaires sociales, l’examen de ce texte.
Vous en trouverez la traduction lors de la présentation des amendements et des avis qu’elle a émis, ainsi que vous l’indiquera notre excellent rapporteur, Colette Giudicelli, qui a fait preuve, en l’espèce, d’un sang-froid et d’une fidélité à sa mission tout à fait remarquables.

Mmes Raymonde Le Texier et Patricia Schillinger : C’est vrai !

Mme Muguette Dini : Nous considérons qu’il n’est pas sérieux de nous soumettre, en extrême urgence et selon un calendrier brutal, un texte de transposition de normes européennes, que nous aurions dû adopter, pour respecter nos engagements européens, avant la fin du mois de décembre 2009.
Je ne peux croire que nous venions tout juste de découvrir cette échéance.
Il nous a paru tout aussi insupportable qu’on nous explique que nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ce texte en l’état et en toute hâte, en agitant la menace de fortes astreintes financières qui plane sur notre pays.
Est-ce vraiment très respectueux des droits du Parlement ?
Je le sais bien, une fois la directive adoptée au niveau européen, notre marge de manœuvre devient très étroite, et c’est en amont, au moment de sa négociation, que nous devons nous montrer actifs.
J’observe néanmoins que, lorsque nos deux assemblées prennent la peine d’adopter des résolutions destinées à constituer, en quelque sorte, la « feuille de route » du Gouvernement, cela n’intéresse personne ! Soit aucune consigne n’est transmise aux élus et aux fonctionnaires chargés de défendre le point de vue de la France, soit ceux-ci n’en tiennent aucun compte !
J’en ai fait moi-même l’expérience malheureuse lors de l’examen de directives relatives à la lutte contre les discriminations. La résolution que nous avions alors adoptée au Sénat, dans les délais, n’a été ni défendue ni même seulement mentionnée dans les négociations européennes. J’en avais d’ailleurs fait le reproche à votre collègue, Bruno Le Maire, alors ministre des affaires européennes.
Je vous pose une double question, madame la secrétaire d’État : nous sommes, bien sûr, fidèles à nos engagements européens, mais que faut-il faire pour qu’on prête attention à la voix du Parlement français dans l’élaboration des règles européennes ? Que faut-il faire pour que le Gouvernement prenne les choses en main dans des délais raisonnables, qui permettent au Parlement de se prononcer sereinement ?
Je voterai, bien sûr, ce texte.

M. Guy Fischer : C’est regrettable !

Mme Muguette Dini : Ce faisant, je ne suivrai pas l’avis de la commission sur bon nombre d’amendements, parce que je suis consciente des risques que comporterait le rejet du projet de loi.
Mais croyez bien, madame la secrétaire d’État, que je le ferai à contrecœur ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai franche avec vous : oui, ce texte est en quelque sorte un texte « fourre-tout », pour reprendre l’expression qui a été utilisée, ou, pour être plus poétique, un inventaire à la Prévert. J’admets que la France est en retard en termes de transposition des directives.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur Détraigne, je comprends votre mauvaise humeur, car nous travaillons en effet dans l’urgence. Néanmoins, il est vrai que des délais s’imposent à nous aujourd’hui et que nous devons avancer ensemble.
Le Gouvernement a élaboré ce projet de loi avec sérieux. L’Assemblée nationale a été vigilante et la commission des affaires sociales du Sénat, notamment son rapporteur, l’a examiné point par point ; je l’en remercie.
J’ai bien entendu également votre volonté de mieux associer les parlementaires au processus de décision européen. Je relaierai votre requête auprès du Premier ministre et de mes collègues.

M. Jean Desessard : Nous vous remercions beaucoup, madame la secrétaire d’État, c’est vraiment très bien ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : C’est même trop bien !

Mme Nora Berra : Quoi qu’il en soit, je rappelle, notamment aux sénateurs de gauche, que la méthode employée n’est pas propre à ce gouvernement. Le retard pris dans les transpositions n’est pas un phénomène nouveau. Le gouvernement Jospin, parce que la France était déjà très en retard, avait lui aussi opté pour le recours à de très nombreuses ordonnances.

M. Jean Desessard : Et que dire de Léon Blum ! (Sourires.)

Mme Nora Berra : Les choses sont donc équilibrées, quelles que soient les étiquettes politiques !
S’agissant de la directive Services, madame Schurch, je pense, contrairement à vous, que nous avons choisi la bonne méthode. C’est une directive extrêmement transversale. Nous avons fait le choix d’examiner la situation attentivement, secteur par secteur, pour savoir si la directive Services s’appliquait, pour vérifier la conformité de notre réglementation et, le cas échéant, trouver les moyens de l’adapter.
Ce travail minutieux prend du temps, mais il est protecteur. Je donnerai un seul exemple. Avec un texte transversal pour tous les secteurs, nous aurions probablement dû supprimer l’ensemble des systèmes de licence. Grâce à ce travail sectoriel, nous avons pu prévoir une adaptation « au plus juste », au bénéfice des différents secteurs.
Mesdames Schillinger et Jarraud-Vergnolle, votre vision de la directive Services est quelque peu erronée, car, vous le savez très bien, cette directive n’a pas retenu le principe du pays d’origine, comme le prévoyait le projet de départ, et ce parce que la France a pesé de son poids.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Bien sûr…

Mme Nora Berra : Plus globalement, oui, nous n’avons pas la même conception de l’Europe. Vous prônez plutôt la méfiance envers nos partenaires européens alors que nous optons pour la confiance, car cette confiance s’accompagne de contrôles.
Je salue l’esprit de responsabilité de Mmes Giudicelli et Morin-Desailly, rapporteurs au fond et pour avis, qui ont examiné en détail les dispositions et ont vérifié qu’elles étaient adaptées et protectrices. Je les en remercie.
Monsieur Marsin, je comprends votre vigilance s’agissant plus particulièrement des articles relatifs à l’évaluation des établissements médico-sociaux et aux assistantes sociales. Je connais bien ces secteurs et je n’aurais pas accepté une dégradation de leur qualité. Ce n’est pas le cas ici.

M. Guy Fischer : On verra !

Mme Nora Berra : L'ensemble des organismes d’évaluation des établissements médico-sociaux, qu’ils soient français ou européens, devront respecter le même cahier des charges et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, pourra tous les contrôler.
En ce qui concerne les assistantes sociales, les garanties requises pour cette profession réglementée ne sont pas remises en cause, en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
Pour conclure mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous précise qu’Éric Besson sera présent tout à l’heure pour répondre lui-même aux questions soulevées par les amendements déposés sur la partie du texte relative aux communications électroniques.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous aurions préféré qu’il entende la discussion générale !

M. Jean Desessard : Il était là sous le gouvernement Jospin ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la santé