Défenseur des droits : Article 19
debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 15, à l’exception du dernier alinéa, des articles 17 et 18. Lorsqu’il intervient au titre de sa compétence prévue au 3° de l’article 4, il doit également recueillir l’accord préalable :
– des juridictions saisies ou du procureur de la République, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 21 bis et du I de l’article 22, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou qu’une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours ;
– du procureur de la République, pour la mise en œuvre des dispositions du II de l’article 22, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
à l'exception du dernier alinéa,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.