Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 30 ter
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d’une enquête administrative, dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d’intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. »
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l’amendement n° 43, qui est un amendement de repli.
Contrairement à ce que certains ont parfois prétendu, nous faisons preuve de constance et de cohérence dans nos prises de position. En effet, l’article 30 ter, dont nous demandons la suppression, fait suite à l’adoption d’une disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 et prévoyant la possibilité pour l’État de céder à des personnes privées, et à titre onéreux, des informations nominatives et personnelles figurant sur les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. À l’époque, par la voix de notre collègue Michèle André, nous nous étions opposés à cette mesure.
Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite revenir un tant soit peu sur la possibilité offerte à l’État, en complétant, l’article L. 330-5 du code de la route afin d’autoriser l’administration à procéder à une enquête sur les futurs clients.
En effet, si le Gouvernement estime désormais que ce type d’enquête peut être nécessaire, c’est sans doute – c’est du moins ce que nous supposons – parce que la transmission ou la cession de ces fichiers à titre onéreux a donné lieu à des abus, voire à la commission de délits. Par conséquent, et sans que le grand public en soit forcément informé – cette disposition légale n’est pas connue –, il existe donc un danger que des entreprises privées aient accès à des données personnelles relatives à des personnes privées.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 30 ter. À défaut d’obtenir satisfaction, nous souhaitons à tout le moins – c’est l’objet de l’amendement n° 43 – que l’État ne puisse pas céder ces données à des fins de prospections commerciales, mais se limite uniquement aux données utilisées éventuellement à des fins d’enquête.
Puisque M. le ministre n’était pas là hier soir, je profite du temps de parole qui m’est accordé en vue de présenter ces amendements pour lui poser la même question que celle qui a été adressée à deux ou trois reprises à son collègue du Gouvernement, laquelle question n’a obtenu hier aucune réponse : le Gouvernement a-t-il l’intention de réformer l’ordonnance de 1945 et, plus généralement, entend-il réformer le droit pénal des mineurs ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 42 tend à supprimer l’article 30 ter, qui prévoit qu’une enquête administrative peut être réalisée sur les personnes se voyant accorder le droit de réutiliser des données de synthèse d’immatriculation des véhicules. Cette dernière disposition est apparue utile à la commission pour éviter d’éventuels abus. Aussi, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 43, il vise à supprimer la possibilité pour l’État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.
Cette pratique est sérieusement encadrée, et le présent article tend précisément à renforcer les garanties. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.
Puisque Mme Klès m’a invité à donner mon sentiment sur la réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, je tiens d’abord à lui faire remarquer que celle-ci a été modifiée au moins une dizaine de fois depuis la Libération.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien plus !
M. Brice Hortefeux : Ensuite, je ne vous cache pas, madame la sénatrice, que j’ai des convictions sur ce sujet.
Enfin, cette question n’entre pas dans mon champ de compétences puisqu’elle relève du domaine judiciaire, sur lequel je me garderai bien d’empiéter. Aussi, je ne puis vous répondre, madame Klès.
Mme Virginie Klès : Le Gouvernement nous répondra-t-il ?
M. Brice Hortefeux : C’est le garde des sceaux qui vous répondra !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30 ter.
(L’article 30 ter est adopté.)