Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 quinquies B
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-3. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
« L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.
« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.
« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4. » ;
2° L’article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés à l’article L. 561-3 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 115 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Alain Anziani : L’article 37 quinquies B soulève une question de principe : faut-il un droit dérogatoire pour les étrangers ? Nous voyons bien la réponse qui y est apportée.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, a affirmé de façon très explicite que la pose d’un bracelet électronique, c’est-à-dire le placement sous surveillance électronique mobile, ne pouvait être décidée que par une décision judiciaire. C’est le droit commun dans notre pays qui doit être appliqué, quelles que soient les infractions commises ou les personnes visées, dès l’instant que nous avons affaire à une infraction pénale.
Or, en l’espèce, nous passons à autre chose, et je ne vois pas le fondement et l’opportunité de tout cela : puisqu’il s’agit d’un étranger, on n’appliquera pas le droit propre aux Français, qui peuvent pourtant avoir commis des crimes aussi effroyables que cet étranger ou avoir participé de la même façon à des actes de terrorisme. La décision prise à l’égard de cet individu sera de nature non plus judiciaire, mais administrative.
Franchement, monsieur le ministre, cette disposition ne présente à mes yeux aucun intérêt pratique, sauf à contrarier fortement notre droit commun ! C’est la raison pour laquelle, à mon avis, elle est inconstitutionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 115.
Mme Éliane Assassi : L’article 37 quinquies B est, lui aussi, issu de l’un des amendements du Gouvernement destinés à durcir le projet de loi. Nous proposons de le supprimer, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il ne suffit pas d’accoler le qualificatif « terroriste » pour qu’il soit permis de contourner la loi ou de justifier toute aggravation pénale.
Cet article prévoit en effet que le placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcé par l’autorité administrative, pour une durée allant de trois mois à deux ans, à l’encontre d’un étranger frappé d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste.
Je voudrais rappeler ici la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, en vertu de laquelle, d’une part, c’est l’autorité judiciaire qui prend cette mesure après un débat contradictoire, avec intervention de l’avocat – vous supprimez donc le contrôle du juge, en le mettant, cette fois encore, à l’écart –, et, d’autre part, l’accord de l’étranger concerné est obligatoire.
En outre, le manquement aux obligations du placement sous surveillance électronique mobile pourra être sanctionné d’un an de prison.
Dans ces conditions, il est évident que cet article rétablit une double peine pour les étrangers concernés.
Je crains qu’une fois de plus vous ne preniez prétexte du terrorisme pour élargir encore et encore le port du bracelet électronique à des situations de plus en plus diverses, et que, finalement, vous ne fassiez de l’exception la norme.
On pourrait se poser la question suivante : à quand le bracelet électronique pour tous les étrangers sans papiers, puisqu’il est manifeste que cet article entretient un amalgame entre immigration et délinquance ? Les sociétés de surveillance privées ne s’en plaindraient pas, puisque l’article lui-même précise que « la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confié à une personne de droit privé ».
Plus globalement, cet article participe aussi d’un déplacement de l’utilisation du placement sous surveillance électronique mobile, lequel devient un simple outil de contrôle et de surveillance et en aucun cas un outil de réinsertion.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons de voter la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de cet article, qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et non plus au juge, et en supprimant l’exigence d’un accord de la personne.
Ces deux derniers points contreviennent à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui subordonnait le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile à une décision de l’autorité judiciaire, après un débat contradictoire et la présence d’un avocat, et à l’accord de la personne intéressée.
De plus, il est inadmissible que l’exécution de la décision puisse être confiée à une personne privée, même sous le contrôle de l’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces trois amendements visent à supprimer l’article 37 quinquies B, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion en raison d’activités à caractère terroriste.
Les auteurs de l’amendement n° 47 contestent en particulier la compétence de l’autorité administrative pour décider d’un tel placement.
Cependant, dans la mesure où il appartient à l’autorité administrative de décider de l’assignation à résidence, il paraît logique en droit, par parallélisme des formes, de confier également à cette autorité la responsabilité de décider d’un placement sous surveillance électronique, qui est une alternative à cette assignation à résidence.
En outre, les décisions prises par l’autorité administrative seront soumises aux contrôles juridictionnels de droit commun, en particulier le « référé-liberté fondamentale » prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je rappelle tout de même à Mme Assassi que nous parlons non pas d’étrangers en situation irrégulière « de droit commun », mais bien de terroristes. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Or il arrive, vous le savez, que des terroristes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion du territoire national ne puissent pas en être éloignés immédiatement, ce qui explique cette mesure.
C’est la raison pour laquelle je suis totalement défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 115 et 147 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
et le mot :
ordonner
par le mot :
prononcer
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile à une décision de l’autorité judiciaire.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Nos arguments sont identiques à ceux que Mme Laborde a exposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
Ce placement est prononcé
insérer les mots :
, après accord de l’étranger,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui subordonne le prononcé du placement sous surveillance électronique mobile a minima à l’accord de la personne intéressée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il est prévu, au travers de cet amendement, que le placement sous surveillance électronique soit soumis à l’accord préalable de l’étranger.
Le Sénat avait, lors de la création du placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, posé le principe du consentement de la personne à son placement sous surveillance électronique. Il n’est pas injustifié de le prévoir ici aussi. Sinon, ces individus seront mis en placement d’office.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J’espère avoir mal compris la proposition, qui reviendrait finalement, semble-t-il, à subordonner le port du bracelet électronique à l’accord de l’étranger concerné. Si tel est le cas, je ne peux pas vous suivre, madame Laborde.
Par conséquent, j’émets un avis totalement défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Normalement, la règle est l’assignation à résidence.
Mme Éliane Assassi : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela signifie que la personne qui y est soumise n’a pas le droit de sortir de son domicile. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences judiciaires.
L’assignation à résidence peut néanmoins être assouplie. Mais puisque le port d’un bracelet électronique représente une contrainte tout à fait particulière, l’accord de la personne est requis comme en matière pénale. Il s’agit d’une forme d’assignation à résidence « mobile ».
Par conséquent, je crois honnêtement – nous souhaitons vous rendre service, monsieur le ministre – que, de deux choses l’une : soit ces personnes sont assignées à résidence ; soit la règle peut être assouplie, et on leur met, si elles en sont d’accord, un bracelet électronique mobile. Sinon, on détourne ce qu’est le bracelet électronique mobile en matière pénale.
D’ailleurs, nous sommes tenus, monsieur le ministre – puis-je me permettre de vous le rappeler ? – par des décisions du Conseil constitutionnel extrêmement précises.
Il nous faut être cohérents avec les dispositions de notre droit concernant le placement sous surveillance électronique mobile.
C’est la seule raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président de la commission, je suis sensible au fait que vous souhaitiez aider le Gouvernement sur ce point, mais – pardon de vous le dire – vous ne démentez pas ce que je viens d’indiquer, à savoir que, avec ce dispositif, l’autorisation de la personne concernée serait nécessaire pour le port du bracelet électronique. Cela dépendrait donc de sa bonne volonté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37 quinquies B, modifié.
(L'article 37 quinquies B est adopté.)