Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 nonies
debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens combattants, policiers et professionnels de la sécurité intérieure.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 59 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Virginie Klès : Une fois n’est pas coutume, les positions du groupe socialiste et du Gouvernement se rejoignent sur cet article, qui concerne le transfert des fonds de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure.
Nous ne souhaitons pas que des dérogations au droit commun, même si elles sont envisageables, soient appliquées en l’espèce. Il convient, au contraire, de garantir que ces fonds seront transférés à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 59.
M. Brice Hortefeux : Cet article a pour objet d’autoriser l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure à dissoudre sa mutuelle. En dépit des évolutions qui sont intervenues récemment, et dont nous nous sommes entretenus à l’instant avec M. le rapporteur, le Gouvernement maintient sa position, estimant que cette dérogation au droit commun applicable à la dissolution des mutuelles n’est inspirée par aucun motif d’intérêt général suffisant. C’est pourquoi il propose également de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme vient de le préciser M. le ministre, de nombreuses évolutions sont intervenues au cours des derniers jours. Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 59.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 37 nonies est supprimé.