Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l'article 17
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, aura pour principale mission de conseiller et d’évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance.
Il faut admettre que ses pouvoirs sont en réalité très restreints, aucune précision supplémentaire ne nous étant apportée sur les moyens réels dont elle sera dotée.
Nous regrettons l’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi plonge la CNV : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ni communiqué au Parlement.
Nous devons mettre un terme à cette opacité en rendant publics les travaux de la CNV. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, que la CNV remette chaque année au Parlement un rapport sur sa mission de conseil et d’évaluation.
Ce rapport nous permettra de prendre connaissance de la manière dont la CNV exerce ses prérogatives, mais aussi d’apprécier régulièrement l’efficacité du dispositif de vidéosurveillance mis en place par ce projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Si la vidéosurveillance est généralisée, il est nécessaire que la représentation nationale, afin de mieux légiférer, dispose d’une évaluation régulière du dispositif mis en place, particulièrement au regard de ses conséquences sur les libertés publiques, mais également sur les finances publiques. La CNIL paraît indubitablement l’organisme le mieux placé pour répondre à cette exigence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 63 rectifié tend à prévoir que la CNV remette un rapport annuel au Parlement sur son activité en matière de vidéosurveillance. Il ne semble pas souhaitable de multiplier les rapports au Parlement dans la mesure où ce dernier en reçoit déjà des quantités phénoménales. Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l’amendement n° 92, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire puisque la CNIL publie déjà un rapport annuel. Il serait plus simple que cette instance annexe un rapport d’évaluation à son propre rapport.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Jean-Patrick Courtois : Sous le bénéfice de cette observation, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 63 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel : Il faut bien que chacun se rende compte ici de la différence importante qui existe entre la CNIL, autorité administrative indépendante, qui remet un rapport annuel et qui rend des avis n’allant pas toujours dans le sens voulu par des divers gouvernements, de droite comme de gauche, – j’ai été membre de cette commission pendant plus de dix ans, je sais de quoi je parle – et la CNV, commission placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, totalement sous sa tutelle et sous son emprise, qui n’a aucune indépendance et ne présente aucune garantie pour le citoyen.
On le bien, le Gouvernement, encore une fois, comme il le fait actuellement avec le Défenseur des droits, veut supprimer toutes les commissions indépendantes qui le gênent par les avis qu’elles rendent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Madame Assassi, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 est retiré.