Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 28 bis

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 28 bis

debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ».

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La Ligue contre la violence routière a qualifié à juste titre les mesures d’assouplissement du permis à point de « démagogiques » et de « préélectorales ».
L’article 28 bis ne sert à rien, hormis à envoyer de mauvais signaux à la population sur la sécurité routière, mais il peut être utilisé à des fins électoralistes, comme d’ailleurs bon nombre de dispositions qui figurent dans le projet de loi.
Aujourd'hui, 75 % des conducteurs français ont tous leurs points du permis de conduire, et le taux de conducteurs ayant dix points sur douze s’élève à 90 %. D’ailleurs, affecter douze points au permis de conduire, c’est déjà reconnaître un droit à l’erreur.
Convenez-en, accumuler des fautes au point de risquer de perdre son permis, c’est tout de même avoir de mauvaises habitudes de conduite !
L’amélioration de la sécurité routière, si tant est qu’elle soit avérée, ne justifie pas un tel relâchement, qui serait un très mauvais signal adressé à nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous sommes parvenus à une position équilibrée avec l’Assemblée nationale, et nous ne souhaitons pas la modifier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’article 28 bis répond à une demande sociale forte. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Comme vous le savez, des efforts considérables ont été réalisés en matière de sécurité routière, avec des résultats qui sont vraiment remarquables.
Aujourd'hui, nous avons moins de 4 000 morts par an sur les routes. Personne ne peut le nier, c’est un progrès que nous n’aurions même pas osé espérer voilà encore quelques années ! D’ailleurs, je pense que le mérite en est largement partagé.
À titre de comparaison, je signale qu’il y a encore 10 000 morts par suicide en France. Vous le voyez, les améliorations en matière de sécurité routière sont donc bien plus importantes que dans d’autres domaines.
Nous avons pu trouver un équilibre, et il me semble important de nous y tenir. Au cours de la discussion générale, M. le ministre Brice Hortefeux a pu exprimer les attentes du Gouvernement en la matière. Mes propos d’aujourd'hui s’inscrivent dans la même perspective.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je voudrais à mon tour souligner qu’il faut choisir des priorités.
À l’évidence, la priorité ne peut être que la sécurité routière ! Nous ne pouvons donc pas concevoir un système qui y porterait atteinte d’une manière ou d’une autre.
Certes, nous comprenons que le retrait du permis de conduire puisse créer des difficultés au quotidien pour certains de nos concitoyens lorsqu’il s’agit de se rendre au travail ou d’aller voir sa famille. Mais la priorité, c’est la sécurité routière !
En outre, et dans le prolongement de ce qui vient d’être indiqué par notre collègue Éliane Assassi, la modification en question est en réalité extrêmement mineure. Seulement quatre infractions pourront donner lieu à la reconstitution de la totalité des points. En l’occurrence, il s’agit de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, qui fait perdre deux points, de la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, qui entraîne la réduction de trois points, du changement important de direction sans avertissement préalable, qui coûte également trois points, et des excès de vitesse inférieurs à vingt kilomètres à l’heure dans les zones où la vitesse limitée est supérieure à cinquante kilomètres à l’heure.
À ce propos, j’attire l’attention de M. le ministre sur l’incohérence dans l’échelle des peines.
Comme je viens de le rappeler, le changement important de direction sans avertissement préalable relève d’une contravention de deuxième classe et coûte trois points. En revanche, le chevauchement de ligne continue est une infraction de quatrième classe et coûte seulement un point. Et il y a même une contravention de cinquième classe qui coûte un point : l’excès de vitesse de moins de vingt kilomètres à l’heure dans les zones limitées à cinquante kilomètres à l’heure.
Il y a donc sans doute un problème dans l’échelle des contraventions. Il faudrait, me semble-t-il, y mettre un peu d’ordre.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Nous sommes dans un domaine où les effets d’annonce sont déterminants.
Je souhaite à mon tour répéter – il faut, me semble-t-il, que cela soit bien clair dans l’esprit de nos concitoyens – que le changement proposé par un certain nombre d’entre nous, dont je ne fais pas partie, est beaucoup moins important que nos concitoyens ne le croient. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Il suffira d’avoir commis une infraction à caractère de délit ou de contravention de quatrième ou de cinquième classes pour demeurer dans le dispositif actuel. Ainsi, il y a très peu d’infractions qui permettront de récupérer les points au bout de deux ans.
N’annonçons donc surtout pas un changement du dispositif ! Cela aurait malheureusement pour conséquence d’infléchir l’attitude de certains conducteurs et de faire aussitôt repartir à la hausse le nombre de tués sur les routes, ce que personne, je suppose, ne souhaite !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous ne soutiendrons pas l’amendement de Mme Assassi.
En effet, tout le monde est pour la sécurité routière, mais je crois qu’il faut également entendre les messages de nos concitoyens et faire preuve de mesure et de bon sens.
Nous savons tous que certains petits excès de vitesse ont des conséquences extrêmement dommageables, mais aussi que la mise en place des contrôles s’accompagne parfois de comportements abusifs. En réalité, ceux qui parviennent aujourd'hui à conserver leurs points sont souvent ceux qui disposent soit de moyens financiers soit du temps nécessaire pour chicaner.
D’ailleurs, le magazine Auto Plus a publié voilà quelques jours un excellent opuscule expliquant comment faire pour ne pas perdre ses points, en indiquant des méthodes tout à fait légales pour contester efficacement les sanctions.
Par conséquent, la disposition proposée constitue une légère modification et ne remettra pas en cause la sécurité routière. En revanche, et notre collègue François Zocchetto a eu raison de le souligner, nombre de nos concitoyens interpréteront une telle évolution comme un assouplissement important. Pourtant, ce n’en est pas un, contrairement au dispositif adopté par le Sénat en première lecture, qui élargissait beaucoup plus le champ d’application de la mesure.
Nous ne pouvons pas adopter cet amendement, car nous considérons que nous aboutissons à des situations excessives. Disons-le clairement : le traitement des infractions et du retrait de points a été délégué à des sociétés privées ! Cet état de fait n’est pas satisfaisant, et nous devrions nous pencher sur le problème.
Quoi qu’il en soit, comme la situation est déjà inéquitable, évitons d’en rajouter !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je comprends l’amendement de notre collègue Éliane Assassi, mais je ne crois pas qu’il faille parler d’« effet d’annonce ». À mon sens, sur un sujet aussi sensible que la sécurité routière, il y a unanimité sur toutes les travées : le combat doit être permanent !
Comme M. le ministre vient de le souligner, l’amélioration est significative. M. Hortefeux rappelait hier que le nombre de victimes de la route était en baisse. Mais il a également insisté sur un point, et nombre de nos collègues se sont aussi exprimés en ce sens avec conviction : nous ne devons pas faire preuve d’autosatisfaction sur une telle question.
Je pense que l’équilibre est très fragile. Comme l’a indiqué M. Mézard, le dispositif dont nous discutons permettra d’assouplir très légèrement les sanctions applicables à un certain nombre de petites infractions. Pour autant, le véritable objectif reste, je le crois, de faire le maximum pour garantir la sécurité routière.
Ne parlons donc pas d’« affichage » ou d’« effet d’annonce ». Restons modestes et prudents !
Mes collègues du groupe de l’UMP et moi-même ne voterons pas cet amendement. Le travail effectué par la commission, en particulier par son rapporteur, sur l’article 28 bis est important.
Quoi qu’il en soit, la sécurité routière doit demeurer un combat permanent !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je suis très attentif aux signaux adressés aux conducteurs qui ne respectent pas le code de la route. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Monsieur le ministre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à mes yeux, le problème le plus important est que la signalisation est mal faite. En ce domaine, des efforts considérables s’imposent. Sur certains trajets, il arrive que la limitation de vitesse change sans que cela soit indiqué sur des panneaux ; en revanche, il y a toujours des radars : bref, on est sûr de se faire surprendre !

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Avouez que c’est un vrai problème ! Parfois, la signalisation indiquant un changement de limitation de vitesse est retirée alors que les radars sont maintenus !
En outre, il faut voir à quels endroits certains services se placent… Je ne donnerai pas d’exemple, mais certaines pratiques sont extrêmement désagréables pour les conducteurs.
En revanche, je pense que la politique de sécurité routière extrêmement stricte a donné des résultats. Auparavant, on se contentait de faire de la prévention, mais c’est seulement lorsque l’on a institué le permis à points, réprimé les excès de vitesse et sanctionné les automobilistes brûlant les feux rouges, grillant les stops ou franchissant les lignes continues que le nombre de victimes sur les routes a véritablement diminué !
Actuellement, si nous avons 4 %, 5 % ou peut-être 10 % de conducteurs qui ne respectent rien, la grande majorité des autres tient compte des limitations de vitesse et de la signalisation. La seule exception concerne l’usage des clignotants. Comme s’ils n’existaient plus ! Et le fait que les automobilistes n’utilisent plus les clignotants est une cause importante d’accidents.
À ce propos, je vous rappelle que, en première lecture, la commission des lois était hostile à l’amendement de notre excellent ami Alain Fouché. De même, elle s’est opposée à la proposition de loi de notre collègue Nicolas About voilà quelques mois. Pour nous, il ne faut pas affaiblir un dispositif dont l’application a permis de réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.
Tout signe d’affaiblissement de la répression est un mauvais signe adressé à ceux qui se comportent mal et qui ne respectent pas le code de la route.
Certains déplorent qu’à force de perdre un point par ci, un point par là, les conducteurs finissent par perdre les douze points que compte leur permis. À ce sujet, les statistiques du ministère de l’intérieur sont éclairantes : l’année dernière, seules dix-sept personnes ont perdu leurs douze points un par un. Il ne faut donc pas exagérer : c’est qu’ils le cherchent, d’autant qu’il existe des possibilités pour récupérer des points en effectuant des stages !
Par ailleurs, l’information a également été améliorée, monsieur le ministre. Avant, elle était douteuse et le conducteur ne savait pas très bien s’il avait perdu des points ou non. Aujourd'hui, le système est beaucoup plus fiable : le conducteur sanctionné est averti quand il perd des points et quand il en récupère.
Le compromis trouvé est acceptable puisque le délai antérieur est maintenu pour les délits de quatrième ou de cinquième classe. Le grand excès de vitesse de plus de 50 kilomètres à l’heure n’est pas involontaire, ce n’est pas de la négligence ni de la distraction ! Idem lorsqu’on ne respecte pas un feu tricolore, un stop ou que l’on franchit une ligne continue. Toutes ces infractions sont graves. En revanche, pour tous les autres cas, un délai de deux ans permet de réfléchir.
En tout état de cause, n’affaiblissons pas davantage le dispositif : ce ne serait pas sans conséquences. J’espère, monsieur le ministre, qu’à partir de l’année prochaine, en dépit du signal qui a été donné et des médias qui ont forcément déformé les choses – François Zocchetto a eu raison de souligner que la réduction du délai à deux ans pour reconstituer le capital initial ne concernait pas toutes les infractions et qu’il s’agissait d’une mesure extrêmement limitée –, la politique de sécurité routière ne sera pas affaiblie en permanence par petites touches. Derrière tout cela, n’oublions pas qu’il y a des vies, des piétons, des cyclistes, des familles endeuillées. Il faut faire attention aux décisions que l’on prend.
C’est pourquoi, en première lecture, la commission des lois n’avait pas été favorable à l’adoption de l’amendement Fouché, qui mettait sérieusement en cause la politique de sécurité routière. Cette question ne serait pas venue en discussion aujourd'hui si le Sénat, en première lecture, avait suivi l’avis de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je serai bref. Nul ne doit s’interroger sur la place, le rôle et la position du Gouvernement en la matière. Brice Hortefeux l’a dit très clairement dans la discussion générale : le Gouvernement n’a pas l’intention de se montrer plus libéral.
Nous sommes en train d’examiner l’amendement n° 108 de Mme Assassi, qui vise à remettre en cause l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat.
Nous sommes passés à moins de 4 000 morts par an. Certes, faisons attention aux signaux qui sont adressés, mais dans la mesure où l’équilibre rédactionnel nous paraît acceptable, n’allons pas plus loin. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la demande de Mme Assassi et à l’amendement n° 108.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis.
(L'article 28 bis est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.