Représentation devant les cours d'appel : Article 21
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les avoués près les cours d’appel qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou de diplôme sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d’avoué, non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d’accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements.
Les deux premiers sont présentés par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que les personnes
par les mots :
, en application de l'article 1er de la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2008
par l'année :
2007
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : S'agissant de l'amendement n° 22, la renonciation à devenir avocat de l’avoué, dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du chapitre 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau dans ce même délai.
L'amendement n° 23 vise à faire mieux reconnaître l’expérience et les diplômes des collaborateurs d’avoués. Ces derniers sont en effet soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va prendre fin avant l’entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit des personnes dont le CDD a déjà expiré au cours de l’année 2008 et n’a pas été renouvelé du fait de l’annonce de la suppression de la profession d’avoué, soit des collaborateurs diplômés qui n’ont pas été embauchés à l’issue de leur période de stage ou qui, pour des raisons diverses, n’ont pas trouvé d’emploi chez les avoués.
Ces personnes sont à l’heure actuelle dans des situations très diverses : encore en poste chez un avoué, mais pour moins de six mois, ou déjà au chômage, ou encore salariées chez d’autres professions, comme les experts-comptables ou les assureurs, mais dans le cadre de contrats précaires.
Compte tenu du contexte économique et de la dureté du marché de l’emploi, il est essentiel que toutes ces personnes puissent valoriser leur diplôme d’aptitude à l’exercice de la profession d’avoué, comme elles auraient pu le faire par le passé, durant dix ans.
Certaines personnes ayant été licenciées ou leur contrat n’ayant pas été renouvelé dès l’annonce de la suppression de la profession d’avoué en juin 2008, ou, eu égard aux rumeurs de suppression, dès janvier 2008, il est essentiel de prendre en considération une période d’activité pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2008 inclus.
Je rappelle d’ailleurs que de nombreux salariés ou collaborateurs d’avoués ont été amenés à quitter la profession dans des conditions de rapidité inhabituelles, compte tenu des annonces qui ont été faites depuis l’année 2008.
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de la mention de la spécialisation en procédure d'appel mentionnée à l'article premier de la présente loi.
Elles sont inscrites de plein droit au tableau de l'Ordre des avocats dès qu'elles en font la demande.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Les collaborateurs d’avoués sont les grands oubliés de cette réforme. Ils ont pourtant les mêmes diplômes, les mêmes compétences, le même parcours que les avoués. Malgré ces différents titres, ils ne bénéficieront pas des mêmes droits, qu’il s’agisse, par exemple, de la qualification en matière de procédure d’appel ou bien de l’inscription automatique au tableau de l’ordre des avocats. C’est tout à fait regrettable.
M. le rapporteur ou M. le garde des sceaux nous expliquera peut-être que ces points pourront être revus ultérieurement par la voie réglementaire, mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Ce qui a été fait pour les avoués peut l’être également pour les collaborateurs d’avoués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 22 a déjà été examiné en première lecture. Sous réserve des précisions que pourra donner le Gouvernement, cet amendement devrait être très largement satisfait par les modifications apportées au décret de 1991 relatif à la profession d’avocat pour aménager les passerelles existantes entre les professions d’avoué et d’avocat. J’en demande donc le retrait.
En ce qui concerne l’amendement n° 23, le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué a été déposé en juin 2009. C’est pourquoi avait été retenue la date du 31 décembre 2008 pour accorder le bénéfice de la passerelle. Ainsi, seuls les collaborateurs d’avoués ayant travaillé en cette qualité après cette date bénéficieront de la passerelle vers les professions juridiques. Cette disposition paraît équilibrée. Il ne semble pas nécessaire de remonter au 31 décembre 2007. Notre avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 43, il est satisfait puisqu’il a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. La situation est donc réglée. En conséquence, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mézard, l'amendement n° 22 est pleinement satisfait par l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui ouvre un accès direct à cette profession sans examen ni formation préalable à tous les avoués. Le projet de décret d’application de la présente loi relatif aux passerelles offertes aux avoués et à leurs collaborateurs, qui a bénéficié d’une large diffusion, maintient cette passerelle sans limitation dans le temps pour tous les anciens avoués. Votre amendement est dès lors satisfait, même au-delà des dix années que vous proposez. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui restreindrait la disposition prévue par le Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 23, je partage l’avis de la commission : j’en demande le retrait.
L’amendement n° 43, présenté par M. Anziani, vise à étendre le bénéfice de plein droit de la mention de spécialisation en procédure d’appel aux collaborateurs d’avoués titulaires du diplôme d’aptitude et à permettre leur inscription de plein droit au tableau de l’ordre des avocats.
Le premier souhait que vous exprimez est satisfait par l’article 1er B du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, récemment adopté en première lecture par le Sénat. Il sera entré en vigueur avant la fusion des professions.
Pour le reste, les avoués et leurs collaborateurs, même titulaires du diplôme d’aptitude, ne sont absolument pas dans la même situation. Les collaborateurs d’avoués ne peuvent être inscrits au tableau de façon automatique, car il importe de vérifier qu’ils remplissent les autres conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, notamment l’absence de condamnation pénale, de sanction disciplinaire ou administrative. En effet, à la différence des avoués en exercice, ceux-ci n’ont pas déjà fait l’objet d’un contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Il appartiendra donc aux barreaux de faire ces vérifications et ensuite, si les résultats sont concluants, de procéder à l’inscription au tableau. Sous cette réserve, nous n’y voyons pas d’inconvénient.
Compte tenu de ces explications, monsieur Anziani, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, les amendements nos 22 et 23 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Mézard : M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 22 était très largement satisfait et M. le garde des sceaux plus que satisfait. La nuance est considérable. (Sourires.) Je veux croire le ministre et je retire l’amendement.
Je maintiens en revanche l’amendement n° 23, auquel vous seriez tout à fait favorables, n’en doutons pas, si vous ne recherchiez pas un vote conforme. Son adoption n’aurait soulevé aucune difficulté et aurait constitué un progrès pour ceux qui ont dû quitter leur emploi de collaborateur d’avoué au cours de l’année 2008.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 est retiré.
Monsieur Anziani, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Je le retire, madame la présidente. J’ai bien noté, monsieur le garde des sceaux, que l’inscription au tableau de l’ordre des avocats serait automatique si les autres conditions, concernant notamment le casier judiciaire, sont remplies.
Mme la présidente : L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions transitoires