Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 34
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d’euros. Ce fonds comporte deux sections.
II. – La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Cette section est gérée pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges en tenant compte :
1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.
Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent II.
III. – La seconde section est dotée de 75 millions d’euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d’une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
Cette section est gérée pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile.
Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu fort ! – les dépenses importantes que ces départements ont à supporter du fait de l’explosion du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Il est vrai que la situation est préoccupante. N’est-ce pas notre président qui parlait de départements en quasi-faillite ? C’est d’ailleurs ce constat et notre refus de voir un jour les départements renoncer à jouer leur rôle d’acteurs de la solidarité qui nous ont conduits à déposer récemment une proposition de loi visant à garantir à tous les départements une compensation intégrale de l’État pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.
Toutefois, avec l’article 34, on est bien loin de ce principe, que vous avez d’ailleurs refusé.
Tout d’abord, tous les départements ne bénéficieront pas de l’aide. Seuls certains pourront prétendre au bénéfice du fonds de soutien, alors que l’ensemble des départements souffrent aujourd’hui du non-respect par l’État de ses engagements.
L’Assemblée des départements de France estime ainsi que les dettes de l’État, au seul titre de l’APA, excèdent 3 milliards d’euros. La mobilisation de quelque 150 millions d’euros ressemble donc plus à du saupoudrage, à une mesure cosmétique, qu’à une réponse de fond à une difficulté grandissante.
Quant aux fonds mobilisés, qu’en dire si ce n’est que le Gouvernement s’en tire à bon compte ? Les ponctions de 75 millions d’euros opérées sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et sur les crédits alloués au RSA lui permettent de donner l’illusion de l’action sans contribuer réellement et, surtout, sans chercher à assurer un financement pérenne des dépenses assumées par les départements au titre de la gestion décentralisée de la solidarité nationale.
La CNSA subit, avec cet article une nouvelle ponction de 75 millions d’euros, alors même qu’un prélèvement d’environ 100 millions d’euros vient déjà d’être réalisé sur ses réserves.
Cette politique de court terme, qui permet d’éluder la question des financements, ne sera pas sans conséquences dans l’avenir proche et débouchera sur l’impossibilité de répondre aux besoins des populations.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le GR 31, qui regroupe trente et une organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels à leur service, ainsi que les organisations syndicales représentant les salariés et certains conseils généraux, ont voté contre le projet de budget de la CNSA pour 2011.
Tous déplorent une réduction sans précédent de l’ONDAM médicosocial, qui aura pour conséquence de geler les projets et de retarder la création de places d’accueil, lesquelles font pourtant cruellement défaut.
Je note d’ailleurs que vous opérez cette ponction sur la section « promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service » du budget de la CNSA, alors même que s’est engagée une réflexion importante sur la nécessité de rendre plus attrayantes les professions liées à la perte d’autonomie, notamment grâce à la formation et à l’augmentation des salaires.
Quant à la seconde part du financement, qui repose sur la non-utilisation des crédits alloués au RSA activité, elle reflète l’importance de la crise et l’insuffisance, pour ne pas dire l’indigence, de votre politique à l’égard des jeunes de notre pays.
D’ailleurs, faut-il encore le rappeler, la crise coûtera cher aux départements, puisque ce sont eux et eux seuls qui devront assumer demain le paiement de l’intégralité du RSA, dans la mesure où, en raison de la perte de leur emploi, les bénéficiaires ne pourront plus prétendre à la part activité, seule part financée par l’État.
L’article 34 ne présente au final aucune solution durable. Les départements continueront à supporter seuls des dépenses qui devraient relever de la solidarité nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG est opposé à cet article.
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Le dispositif de cet article, dont la vocation est de soutenir les départements ayant le plus de difficultés à répondre à leurs obligations en matière sociale, est une nouvelle usine à gaz, alimentée par des ponctions opérées sur deux caisses différentes.
Comme l’indique le rapport, plus de 4,5 milliards d’euros restent aujourd'hui à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale. Les ressources du dispositif de soutien s’élèvent à 150 millions d'euros, soit 3 % de la charge supportée par les départements, somme forfaitaire répartie au petit bonheur la chance. Telle est l’ampleur de la réponse que l’État entend apporter au problème : on est très loin de la solution idéale !
Quels seront les bénéficiaires des maigres subsides ainsi distribués ? La première section de financement profiterait à trente départements, mais bien sûr on ne nous précise pas desquels il s’agit. En tout état de cause, ils recevront en moyenne 2,5 millions d’euros chacun ; voilà qui ne les mènera pas loin ! La liste des bénéficiaires comportera sans doute des départements ruraux comme l’Indre, la Meuse, la Haute-Marne, le Cher, la Haute-Loire, les Ardennes ou encore la Haute-Saône… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq : Pourquoi ceux-là ?
M. Roland Courteau : Oui, pourquoi ?
M. Thierry Foucaud : Si l’on y ajoute des départements urbains largement peuplés de personnes à revenus modestes comme le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, on commence à voir se dessiner la liste.
Cela dit, les départements ruraux que je viens de citer subissent surtout le vieillissement de leur population, ainsi que l’affaiblissement de leur tissu industriel. Les Ardennes, ce ne sont pas que des forêts profondes ; ce sont aussi des usines sinistrées du côté de la vallée de la Meuse. Et en Haute-Marne, département forestier lui aussi, le bassin de Saint-Dizier perd peu à peu ses derniers fleurons industriels.
Outre que nous souhaiterions connaître le reste à charge pour chaque département concerné, nous nous interrogeons sur le second volet de l’aide exceptionnelle.
Ce dernier adjectif est en effet employé dans le rapport pour qualifier les subventions de la seconde section du dispositif. Or, en 2011 auront lieu à la fois des élections cantonales et des élections sénatoriales, qui concerneront sans doute une partie des départements heureux bénéficiaires de l’aide exceptionnelle. Il ne faudrait pas que celle-ci soit distribuée de manière discrétionnaire dans quelques départements clés des élections cantonales et sénatoriales…
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Thierry Foucaud : C’est ce que l’on pourrait craindre en lisant entre les lignes le présent article, que je qualifierai de « gadget ».
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Thierry Foucaud : Mais peut-être nous trompons-nous, monsieur le ministre ?
Mme Nicole Bricq : Certainement !
M. Thierry Foucaud : Dans ce cas, nous attendons vos explications ! Pour l’heure, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 34, car à la rareté des ressources à distribuer, il ne faudrait pas ajouter une répartition discriminatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission éprouve une certaine surprise, car nos collègues du groupe CRC-SPG militent, comme nous-mêmes, pour qu’il soit tenu compte de la situation financière difficile de certains départements.
Or l’article 34 a pour objet de mettre en place un fonds d’aide aux départements les plus en difficulté, doté de 150 millions d’euros : en principe, cela va donc dans le bon sens. M. Foucaud et ses collègues devraient faire confiance au Gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Thierry Foucaud : Ah non !
Mme Nicole Bricq : C’est dur !
M. Philippe Marini : Je lance un appel à la confiance, en quelque sorte !
Si nous supprimions d’emblée l’article, il ne serait même pas possible de débattre des conditions d’octroi des aides. Dans ces conditions, je plaide pour le retrait de cet amendement et vous invite à prendre part à la discussion des amendements suivants, mes chers collègues. Vous pourrez ensuite vous prononcer lors du vote sur l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.
J’ai demandé que l’on nous explique où se situait notre erreur, si nous nous trompions. Or le ministre se borne à répondre « défavorable » et le rapporteur général nous appelle à faire confiance au Gouvernement, dont il sait pourtant ce que nous pensons… (M. le rapporteur général de la commission des finances s’esclaffe.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;
4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et le nombre de bénéficiaires de cette allocation dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième ;
5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le département et le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue au même article L. 313-12 dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 237.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nombre de places en établissements pour personnes âgées par rapport à la moyenne de l’ensemble des départements
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’amendement n° 236 rectifié tend à apporter deux modifications aux critères permettant de déterminer la liste des trente départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien, d’un montant de 75 millions d’euros.
Premièrement, nous voudrions ajouter un critère mesurant les dépenses supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Il serait fondé, d’une part, sur le nombre de bénéficiaires de l’APA, et, d’autre part, sur le nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Voilà !
M. Philippe Marini : Je remercie Mme Hermange de son appréciation positive ! (Mme Catherine Procaccia rit.)
Ce critère s’ajouterait aux trois autres proposés au travers du texte. Tous quatre seraient également pondérés par un coefficient d’un quart – j’ai toujours bien aimé les quatre-quarts ! (Sourires.)
Deuxièmement, en conformité avec les dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2011, nous souhaitons substituer au potentiel fiscal la notion de potentiel financier, qui nous semble à tous égards plus pertinente.
Quant à l’amendement n° 237, il porte sur la seconde section – elle aussi d’un montant de 75 millions d’euros – du fonds de soutien et tend à renforcer le mécanisme conventionnel de l’article, en prévoyant la prise en compte des efforts consentis par les départements en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et au nombre de places en établissements pour personnes âgées.
Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir les plus grands efforts à l'avenir, seront récompensés.
Un tel dispositif nous semble plus vertueux,…
Mme Nicole Bricq : Ah bon ?
M. Philippe Marini : … moins arithmétique. Il permettra malgré tout au Gouvernement de porter l’appréciation nécessaire sur les situations rencontrées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, je comprends l’esprit et la logique de votre démarche.
M. Roland Courteau : Nous aussi, nous avons compris !
Mme Nicole Bricq : C’est clair !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il me semble que les trois critères retenus par le Gouvernement sont objectifs et non susceptibles d’être contestés : le potentiel fiscal des départements est une notion dénuée de couleur politique.
Introduire le quatrième critère que vous proposez rendrait un peu plus compliquée la mise en œuvre du dispositif d’affectation s’agissant de la première section du fonds.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaiterait le retrait de l’amendement n° 236 rectifié,…
Mme Nicole Bricq : Ah ! Tout de même !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … si du moins il ne représente pas pour vous un cheval de bataille trop important !
Concernant l’amendement n° 237, le Gouvernement privilégie un mode d’attribution plus souple, par convention, au vu de la situation financière.
En d’autres termes, nous souhaitons être pragmatiques et agir de la manière la plus efficace et la plus utile possible. Ce qui compte, c’est d’accompagner les départements dont la situation est la plus fragile. Or les dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées ne sont pas la seule explication, même si elle est importante, aux difficultés financières que rencontrent les départements ; d’autres causes structurelles justifient pleinement les éléments de souplesse prévus, dont le Gouvernement a besoin pour accompagner les conseils généraux.
Le Gouvernement souhaiterait donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous n’y voyons pas encore très clair dans cette affaire, monsieur le ministre…
Mme Nicole Bricq : Non, bien sûr ! Il n’y a pas de simulations !
M. Michel Sergent : Comme toujours !
M. Philippe Marini : Le Gouvernement va dans le bon sens, bien sûr, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, il nous reste encore un week-end entier, dont nous pourrions profiter pour éclaircir les choses et nous concerter avec l’Assemblée nationale.
Il serait par conséquent regrettable de voter cet article conforme, car nous nous priverions alors d’un débat en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous avons noué des relations si étroites avec nos collègues députés, nos conversations avec eux sont tellement fructueuses, que nous ne voudrions pas nous priver d’un sujet de discussion !
Après que les uns et les autres auront exprimé leur avis, la commission pourrait envisager, pour vous être agréable, de retirer l’amendement n° 237, monsieur le ministre. Cependant, le premier doit à mon sens être adopté, ne serait-ce que pour laisser ouverte la discussion sur l’article 34 en CMP. Cela nous permettra de tendre vers la perfection !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le rapporteur général, vous proposez de laisser aux services de M. le ministre et à la commission un week-end pour réfléchir sur l’amendement n° 236 rectifié, mais, à mon sens, un tel dispositif devrait aussi être discuté avec les départements, qui sont les premiers concernés. J’imagine très bien quelles pourraient être les réactions dans mon assemblée départementale si, au détour de l’adoption en petit comité d’un amendement, nous introduisions une mesure de cet ordre sans qu’elle ait été consultée au préalable.
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame Procaccia, le texte de ces amendements a été communiqué à l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction qu’elle avait initialement adoptée, notamment en précisant la définition des catégories d’hébergements, pour tenir compte des observations de l’ADF.
En tous cas, même si le temps qui nous était imparti était mesuré, je pense que la concertation sur l’amendement n° 236 rectifié a été au moins d’aussi bonne qualité que celle qui a porté sur le texte initial du Gouvernement !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je constate que l’on est obligé de créer un fonds de soutien aux départements rencontrant des difficultés pour assumer leurs dépenses sociales, notamment au titre de l’APA.
Par l’amendement n° 237, la commission des finances nous propose d’inscrire, parmi les critères d’éligibilité à une éventuelle aide, le nombre de places en établissements pour personnes âgées. En matière de prise en charge de la dépendance, on raisonne donc toujours en fonction des structures ! C’est la raison pour laquelle il m’est impossible, sur le plan des principes, de soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous retirez l’amendement n° 237 ?
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je vous remercie de ce geste de bonne volonté à l’égard du Gouvernement, monsieur le rapporteur général !
En ce qui concerne l’amendement n° 236 rectifié, j’ai toujours trouvé, pour ma part, le quatre-quarts un peu étouffant… (Sourires.) Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, mais étant donné la qualité de vos relations avec l’Assemblée nationale, qui vous a valu une nuit presque blanche au début de la semaine dernière, je comprends parfaitement que vous souhaitiez poursuivre la réflexion au cours des trois ou quatre prochains jours.
M. Philippe Marini : et M. Michel Sergent. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, cette explication de vote vaudra présentation de l’amendement n° 168. Cela permettra d’aller plus vite, mais pas trop tout de même car le sujet est important.
À plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, nous avons alerté le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur la situation plus que critique de certains départements, confrontés à un effet de ciseaux sans précédent. Le 9 décembre dernier, le groupe socialiste a d’ailleurs défendu une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Nos propositions ont systématiquement été rejetées. Cela fait des mois que les conseils généraux sollicitent du Gouvernement une aide suffisamment importante pour être efficace et une révision des règles régissant la compensation du transfert de l’État aux départements du versement des allocations individuelles de solidarité, prestations qui relèvent normalement de la solidarité nationale.
L’article 34 prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle à un certain nombre de départements. Le Gouvernement reprend la préconisation du rapport Jamet de répartir cette aide en deux sections dotées chacune de 75 millions d'euros, soit un total, si la seconde section est entièrement mobilisée, de 150 millions d'euros, ce qui représente une aumône…
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Nicole Bricq : … au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5,2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG.
À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de la première section, à trente départements, ce qui est très insuffisant. De surcroît, nous nous interrogeons sur les critères de répartition.
Vous déclarez avoir pris l’attache de l’Assemblée des départements de France, monsieur le rapporteur général. Cela m’étonne quelque peu, car, dans un courriel que j’ai reçu ce matin même, ses services m’indiquent que, selon eux, la modification des critères proposée par la commission des finances aboutirait à ce que soient éligibles les départements supportant peu de charges. Je déplore d’ailleurs vivement que le Gouvernement ne nous fournisse aucune simulation. Cette opacité pose un vrai problème, et vous en êtes convenu en commission, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je doute que vous ayez obtenu l’aval de l’Assemblée des départements de France.
Quant à la seconde section, nous la contestons dans son principe même, parce qu’elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, les départements qui voudront bénéficier de cette aide devront signer une convention avec l’État. Dans la mesure où des élections cantonales se tiendront en 2011, une telle clause peut susciter notre méfiance,…
M. Roland Courteau : Oh oui !
Mme Nicole Bricq : … car elle signifie que l’aide sera répartie à la discrétion des préfets et du Gouvernement.
M. Roland Courteau : Voilà !
Mme Nicole Bricq : L’administration préfectorale se voit confier un véritable pouvoir discrétionnaire, alors que l’on sait bien, malheureusement, que sa neutralité n’est désormais guère plus qu’un mot. Voilà en tout cas les critères de bonne gestion qui réapparaissent : il y aura les bons départements et les mauvais ; ce n’est pas acceptable !
Par souci de transparence, nous proposons, au travers de l’amendement n° 168, qu’un rapport sur la répartition de l’aide soit remis au Parlement, afin que nous puissions vérifier si celle-ci est bien versée à des départements en grande difficulté.
Pour l’heure, nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 168, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il n’est pas favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)