Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; ».

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Marini : Il n’y a que des amendements de M. Philippe Dominati ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati : L’article 16 bis consiste à reprendre un sujet déjà évoqué lors du projet de loi de finances pour 2011, concernant les autorités organisatrices des villes de moins de 100 000 habitants, pour augmenter le versement de transport.
Au cours de la discussion budgétaire précédente, le rapporteur général avait souligné un certain nombre de difficultés. La première a trait au champ d’application.
La deuxième difficulté est d’ordre technique. En effet, une autorité organisatrice pourrait augmenter le versement de transport, dans la perspective de travaux pendant cinq ans, ne pas réaliser ces travaux mais se voir, pourtant, faiblement pénalisée par une baisse à 0,55 % de ce versement de transport.
La troisième difficulté est celle de l’inconstitutionnalité de cette mesure, si je me souviens bien du sens pris par les débats.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer l’article 16 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a que vous qui prenez la parole, monsieur Marini ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Monsieur le président, il y a un partage avec M. Philippe Dominati !

Mme Catherine Procaccia : Dominati, Marini…

M. Philippe Marini : Absolument ! La consonance de votre nom n’est pas très éloignée, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
Notre excellent collègue Philippe Dominati se fonde sur des arguments évoqués par la commission des finances, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, notamment sur le fait que le relèvement ne serait pas nécessairement conditionné par une réalisation effective de travaux.
Nous sommes évidemment toujours inspirés par les mêmes principes. Cela nous conduit à resserrer un peu le dispositif par l’amendement n° 13.
Il s’agit, en effet, de resserrer le champ des projets éligibles au relèvement du taux, en précisant qu’il doit s’agir de « service de transports collectifs en site propre », ce qui est à la fois une définition précise et un objectif écologiquement plus vertueux que d’autres.
L’amendement n° 13 de la commission apporte une certaine sécurité et répond, au moins pour une part, aux préoccupations déjà exprimées lors de la discussion de la loi de finances.
L’amendement de suppression de M. Philippe Dominati serait, quant à lui, sans doute un peu excessif. La commission sollicite son retrait afin de faire adopter l’amendement n° 13.

M. le président : Puis-je considérer, monsieur le rapporteur général, que vous avez dès à présent défendu l’amendement n° 13 ?

M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
par les mots :
un service de transports collectifs en site propre
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 211 et 13 ?

M. Georges Tron : Tout cela est très compliqué, monsieur le président.
D’abord, M. Dominati propose de supprimer l’article 16 bis qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Sauf à être incohérent, je peux difficilement dire que je ne donne pas un avis favorable à l’amendement de M. Dominati ! En conséquence, j’émettrai volontiers un avis favorable sur l’amendement n° 211.
Avec la formule alternative, si vous me permettez l’expression, ou, du moins, complémentaire présentée par M. le rapporteur général, il s’agit de reprendre la préoccupation de l’Assemblée nationale, mais en ciblant mieux les cas de majoration du taux. J’ai envie d’émettre également un avis favorable sur l’amendement n° 13.
Plus précisément, je suis favorable à l’amendement de M. Dominati et je laisse la Haute Assemblée en juger. Et, dans l’hypothèse où la Haute Assemblée suivrait le rapporteur général et se prononcerait défavorablement à la suppression proposée par M. Philippe Dominati, je serais favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Quel terrible enjeu ! Quelle bataille redoutable !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste est défavorable à la demande de suppression de notre collègue Philippe Dominati.
En effet, nous avions déposé cet amendement lors du projet de loi de finances, sur l’initiative de notre collègue Roland Ries, qui est président du Groupement des autorités responsables de transport, ou GART. Il avait été adopté à l’Assemblée nationale mais supprimé lors de la seconde délibération du Gouvernement. Et il est réintroduit dans le projet de loi de finances rectificative, sur l’initiative de nos collègues députés.
Il est d’ailleurs surprenant que M. René Beaumont ait signé le présent amendement de suppression puisque celui-ci vise à supprimer un amendement qu’il avait cosigné et qui avait été défendu lors de l’examen du projet de loi de finances par M. Jean-Patrick Courtois.

Mme Brigitte Bout : On peut changer d’avis !

Mme Nicole Bricq : Oui ! Mais c’est assez étonnant.
Ce n’est pas une injure, monsieur Dominati, mais on a l’impression que votre amendement provient directement du service transport du MEDEF ! (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.)

M. Philippe Marini : Ce sont des charges sur les salaires, il faut le reconnaître ! C’est pire que la taxe professionnelle !

Mme Nicole Bricq : On sait que le MEDEF mène une lutte acharnée et sans répit contre le versement transport, comme si les entreprises ne bénéficiaient pas d’une bonne qualité des transports.
Je ne sais pas si l’amendement est puisé à cet endroit, mais cela me semble assez bien signé…
Vous mentionnez un impact de 100 millions d’euros. Ce pourrait être un montant maximal, dans le cas peu probable où toutes les agglomérations concernées se lanceraient dans un projet de transports en commun en site propre et adopteraient le taux maximum. Mais la somme que vous avancée est sans doute un peu excessive.

M. Philippe Dominati : Peut-être !

Mme Nicole Bricq : Selon vous, cette mesure pourrait être inconstitutionnelle. Or, elle figure déjà dans le code général des collectivités territoriales, elle concerne les agglomérations de plus de 100 000 habitants et elle a été introduite par l’article 55 du Grenelle de l’environnement, qui n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.
Je ne vois pas comment une disposition valable pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourrait être inconstitutionnelle pour les villes moyennes !
Je rappelle que l’appellation « infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé » est utilisée dans le code général des collectivités territoriales pour définir les infrastructures des transports en commun en site propre.
Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 13 du rapporteur général vous donne satisfaction sur ce point, monsieur Dominati. Il reprend l’appellation « transports en commun en site propre ».
Par conséquent, votre argumentation ne tient en aucun point. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de suppression.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Je le maintiens, monsieur le président, eu égard aux taux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 bis est supprimé et l’amendement n° 13 n'a plus d'objet.

Mme Nicole Bricq : C’est stupide ! Cela va vous donner du travail en CMP !