Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 18

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 18

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-7-1. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L. 21310-2 du code de l’environnement, a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.
« Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l’organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l’économie qu’il réalise en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
« Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6.
« La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d’immeubles ou d’établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service d’assainissement qui, par exception aux dispositions de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu’aux usagers concernés » ;
2° À l’article L. 1331-8, la référence : « L. 1331-7 » est remplacée par la référence : « L. 1331-7-1 » ;
3° Le 4° de l’article L. 1331-11 est ainsi rédigé :
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique ».
II. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’une installation mentionnée à l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, régularise sa situation en présentant au service d’assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’installation une déclaration justifiant qu’il utilise l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l’absence de déclaration dans l’année suivant la publication de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Didier, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 150.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore une fois, sous couvert de clarification et de simplification du droit, il nous est proposé d’adopter des mesures qui nous semblent contestables.
En effet, l’article 18 tend à simplifier le régime applicable au déversement à l’égout d’eaux usées provenant d’activités économiques, mais dont les caractéristiques sont celles d’effluents domestiques.
Ainsi, vous supprimez la procédure d’autorisation, nécessaire à ce jour, prévue à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, en arguant que ce sera une source d’économies pour les collectivités.
À l’heure où les collectivités territoriales sont asphyxiées financièrement, nous trouvons étrange qu’une proposition de loi émanant de la majorité parlementaire se fonde sur de tels arguments.
Sur le fond, nous considérons qu’une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l’environnement, aurait justifié qu’une étude d’impact soit produite afin d’éclairer les représentants de la nation que nous sommes. Tel n’a pas été le cas.
À l’inverse, il était initialement prévu de renvoyer à un décret le soin de définir les utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques. À cet égard, nous sommes satisfaits de l’évolution favorable permise par l’adoption, par la commission de l’économie au Sénat, d’un amendement qui a pour objet, au lieu de renvoyer la définition à un décret, de faire le lien entre la notion des « usages de l’eau assimilables à un usage domestique » et la définition figurant dans le code de l’environnement.
Nous considérons également, sur le fond, qu’au regard des enjeux en termes d’environnement d’une telle mesure il est nécessaire de maintenir un régime d’autorisation par la collectivité.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

M. Jacques Mézard : Nous demandons la suppression de l’article 18, qui permettrait, en l’état, aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d’être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte.
En tant que président d’une communauté d’agglomération ayant la compétence en matière d’assainissement, je peux vous dire, mes chers collègues, que, d’un point de vue purement technique, ce texte va créer des difficultés importantes pour nos collectivités.
En l’état actuel du droit, un tel raccordement nécessite une autorisation délivrée par les autorités municipales ou intercommunales. Elle représente, c’est certain, une formalité administrative qui induit des coûts de traitement pouvant aller de 1 000 à 2 000 euros par dossier.
Néanmoins, ce traitement administratif est très utile, puisqu’il permet à nos collectivités d’exercer un minimum de contrôle sur les raccordements effectués au titre des effluents assimilables aux rejets domestiques.
Toutefois, même si le pétitionnaire est appelé à participer aux frais de raccordement, nous estimons critiquable d’ôter ainsi des marges de contrôle et de régulation aux autorités compétentes. Ces dernières risquent en effet de devoir faire face à des demandes qu’elles ne pourront pas honorer, et ce en contrariété avec la loi, si les communes ne disposent pas en aval des capacités nécessaires de transfert et d’épuration.
La perte financière serait alors encore plus importante que ce que représente aujourd’hui le coût du traitement administratif des demandes.
J’entends bien que les dispositions examinées par les commissions compétentes permettront à la collectivité, sur le fondement d’une analyse technique, de rejeter une demande. Mais un tel cas donnera lieu à des conflits beaucoup plus difficiles à gérer que la situation existante.
Je ne pense donc pas que cet article contribue à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit. S’il peut permettre, dans un premier temps, de faire faire des économies aux collectivités, il risque de mettre celles qui ont compétence en matière d’assainissement dans une situation délicate.
Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Monsieur le président, en l’absence du rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bernard Maurey, retenu pour quelques instants, je me permets, en tant que rapporteur de la commission des lois saisie au fond, de répondre à la place de ce dernier.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Les auteurs de ces amendements identiques affirment que ce dispositif créerait des charges pour les collectivités.
Notre rapporteur pour avis souligne que l’article vise précisément l’inverse en simplifiant le régime des autorisations de déversement pour des effluents assimilables aux rejets domestiques.
De nombreux élus locaux constatent, en effet, que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation sans toujours disposer des services techniques compétents, ce que je confirme pour ma part.
M. Maurey rappelle que la commission de l’économie a profondément amendé le dispositif afin de donner à la commune la possibilité d’édicter des prescriptions techniques par branche d’activité pour le dimensionnement et l’entretien des ouvrages de collecte des eaux usées.
En conséquence, la commission de l’économie a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout d’abord, cet article introduit une mesure de simplification.
Ensuite, il fixe clairement le pouvoir des autorités locales compétentes, qui pourront, par le biais du règlement de service, édicter si nécessaire des prescriptions particulières pour le raccordement des établissements concernés, notamment dans le secteur tertiaire, qu’il s’agisse, par exemple, des commerces, des hôtels, des restaurants. La collectivité conservera ainsi la possibilité d’établir des règles sur la nature des effluents déversés à l’égout.
C’est donc un bon article ; en conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements visant à le supprimer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : À l’heure actuelle, les eaux usées domestiques sont obligatoirement raccordées au réseau public de collecte quand il existe. C’est le fameux problème des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui
S’agissant des effluents non domestiques, une autorisation de rejet à l’égout des eaux usées, émanant du maire ou de l’EPCI compétent, est nécessaire en vertu de l’article L. 1331-1 du code de santé publique.
À des fins d’allégement des procédures administratives et d’économie budgétaires, cette exigence d’autorisation de déversement serait supprimée.
Cette suppression pour de tels motifs me paraît particulièrement grave au regard des effets de la pollution. Il s’agit tout de même de la santé de nos concitoyens ! Je suis très étonné que l’on puisse, sous couvert d’économies, mettre de tels enjeux en balance.
Au sein de la commission de l’économie, qui a été saisie pour avis sur cet article, nous avons estimé, avec raison, me semble-t-il, que des précisions importantes auraient dû y être apportées, de façon à éviter plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, il importe d’empêcher la confusion entre la participation pour raccordement à l’égout, la fameuse PRE, et le remboursement du coût des travaux effectués pour le compte du propriétaire par le service public d’assainissement lorsqu’il réalise la partie des branchements situés sous la voie publique.
Ensuite, il convient d’éliminer les possibilités de contentieux pour définir les responsabilités de chacun. S’il n’y a plus d’exigence d’autorisation, qui est responsable ?
Enfin, il faut se garder de mettre en difficulté les collectivités territoriales qui disposent de stations d’épuration aux capacités limitées. S’il n’y a plus d’autorisation préalable de déversement, qui gère sans aucun contrôle les capacités de nos stations d’épuration ?
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens ces deux amendements de suppression.
En tout état de cause, les choses ne sont pas mûres, ni techniquement ni sur le plan administratif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour cela que nous avons demandé une étude d’impact !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je souhaite mettre en évidence une contradiction dans l’exposé même de la commission de l’économie.
M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie indique, dans son rapport : « De nombreux élus locaux constatent que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation, sans toujours disposer des services techniques compétents. » Il ajoute : « les collectivités concernées n’arrivent pas à accorder toutes ces autorisations dans des délais raisonnables » et, un peu plus loin « Cette simplification est par ailleurs souhaitée par les acteurs économiques. »
Ces derniers, on les comprend, ont en effet tout intérêt à ce qu’il y ait le moins de contrôles possible et que l’autorisation soit quasi automatique ! Force est de constater qu’une telle disposition va totalement à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
De surcroît, on peut lire dans ce même rapport qu’il convient de « préciser que le droit au raccordement au réseau public de collecte est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval. »

M. Daniel Raoul : Oui !

M. Jacques Mézard : Autrement dit, le raccordement peut se faire sans avoir à demander une autorisation, mais les communes et les intercommunalités peuvent préciser que ce raccordement est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval.
Si l’on voulait fabriquer du contentieux et compliquer la tâche de nos collectivités, on ne s’y prendrait pas autrement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui !

M. Jacques Mézard : En l’occurrence, il s’agit non pas d’un affrontement entre la majorité et l’opposition, mais bien de la gestion quotidienne de nos services d’assainissement.
J’espère, par ces arguments, avoir convaincu la commission des lois, le Gouvernement et nos collègues de la sagesse de ces amendements de suppression.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)