Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 83 AA (nouveau)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : «, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 123-12, il est inséré un c bis) ainsi rédigé :
« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».
M. le président : L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui remet en cause les souhaits qu’elle a émis lors de l’établissement du texte, mais aussi les choix exprimés précédemment par l’ensemble de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa (a), les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; »
2° Après le cinquième alinéa (c) de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un c bis A) ainsi rédigé :
« c bis A) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur de la position claire et ferme qu’il a fait valoir sur cet article 83 AA.
Il vous a peut-être échappé, monsieur le garde des sceaux, que cet article était le fruit d’une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, qui a fait l’objet d’un long débat au Sénat, avant que celui-ci n’adopte un texte qui comprend deux articles.
Vous savez que nos entrées de villes constituent de véritables sinistres urbanistiques.
MM. Roland Courteau et Thierry Repentin : Hélas !
M. Jean-Pierre Sueur : Lorsque nous arrivons à proximité de nos villes, qui sont pourtant toutes belles, ou lorsque nous les quittons, il nous faut traverser une « zone » – c’est bien le mot qui convient ! – où se juxtaposent, dans le désordre le plus accablant, des cubes, des parallélépipèdes, des pancartes et des enseignes, sans que les architectes des Bâtiments de France, si soigneux, voire si vétilleux…
M. Roland Courteau : Oh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : … lorsqu’il s’agit de protéger les centres-villes anciens, puissent y redire quoi que ce soit.
Dans le passé, pourtant, on veillait à ce que les portes des villes fussent belles, et l’on trouve encore des portes magnifiques à l’entrée de nos cités.
Or, au cours des quatre ou cinq dernières décennies, la loi de la marchandise s’est étalée partout, dans une complète anarchie, sans conception d’ensemble, sans qu’on se préoccupe jamais d’architecture ou d’urbanisme.
Le Sénat a adopté une disposition figurant dans la proposition de loi que j’ai mentionnée, dont j’avais pris l’initiative et à laquelle je suis donc très attaché. Cette disposition prévoit que la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes doit être prise en compte dans l’ensemble des documents d’urbanisme.
Nous avons la possibilité d’inscrire ce principe dans la loi, et je tiens à remercier, une nouvelle fois, mes collègues de la commission des lois d’avoir soutenu cette initiative.
Vous aurez compris que cet amendement n° 162 rectifié est d’ordre purement technique : il vise à corriger une erreur matérielle et à prendre en compte le dispositif adopté dans le cadre de la loi Grenelle 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à tenir compte des modifications apportées par la loi Grenelle 2 au code de l’urbanisme. Nous y sommes très favorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mon avis est quelque peu différent.
J’ai écouté les propos de M. Sueur : les bras m’en tombent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore ?
Mme Françoise Cartron : C’est la deuxième fois ! Vous avez combien de bras, monsieur le ministre ? (Rires.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la deuxième fois, effectivement ! Je dois les rattraper sans arrêt et c’est un exercice très difficile ! (Nouveaux rires.)
En tant que spécialistes des collectivités locales, vous savez tous qu’il n’est pas possible de rendre obligatoires, dans tous les documents d’urbanisme, les objectifs – tout à fait louables en eux-mêmes ! – de qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes. En effet, les communes ne disposent pas des outils leur permettant d’atteindre de tels objectifs.
Pour soutenir cet amendement, M. le rapporteur a invoqué la loi Grenelle 2, qui a supprimé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et les cartes communales. (M. le Franchement, ce n’est pas le meilleur argument !
Pour ces deux raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Je citerai une troisième raison : en se prononçant dans ce sens, le Sénat va à l’encontre de la décentralisation et renforce le pouvoir des préfets.
M. Roland Courteau : Ce ne serait pas la première fois !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, mais cela pose quelques questions...
Je rappelle que les documents d’urbanisme sont de la compétence des collectivités locales et, de l’avis du Gouvernement, ils doivent le rester. Il n’est donc pas possible d’étendre le droit de veto conféré aux préfets par l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme. Ce droit permettant de s’opposer au caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme doit rester exceptionnel.
C’est la raison pour laquelle, fidèle à la philosophie habituelle et générale du Sénat en faveur de la décentralisation, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. (M. Roland Courteau s’esclaffe.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je fais observer à M. le garde des sceaux, tout d’abord, que ces deux articles de la proposition de loi déjà citée ont été votés à l’unanimité par le Sénat et, ensuite, que la loi Grenelle 2 a également été adoptée par le Sénat. Cet amendement n’est donc que la combinaison de deux dispositions adoptées préalablement par notre assemblée.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je ne saurais suivre votre argumentation portant sur la décentralisation.
Le raisonnement que vous tenez est parfaitement récurrent. On pourrait tout aussi bien se demander à quoi servent les architectes des Bâtiments de France, qui dépendent du ministère de la culture et qui mettent en œuvre – ou plutôt mettaient en œuvre – des dispositions coercitives touchant au respect du patrimoine. Ces dispositions ne sont-elles pas contraires à la décentralisation ?
Chacun pourrait ainsi décider de supprimer, dans sa collectivité, quelques bâtisses historiques...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelques châteaux... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ces fonctionnaires d’État qui viennent donner leur avis, n’est-ce pas, quelle idée !
De la même manière, on pourrait faire fi, à l’aide d’un simple bulldozer, d’un certain nombre de fouilles archéologiques. Après tout, qui sont ces agents de l’État qui viennent apporter la contradiction aux responsables des collectivités locales sous prétexte de défendre l’archéologie ?
C’est la même chose pour le respect de l’environnement. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que la plupart des dispositions figurant dans les deux lois Grenelle confèrent à l’État, à juste titre, des prérogatives pour préserver l’environnement.
Que dirait-on si l’on supprimait certaines règles relatives à la construction au bord des fleuves ? On pourrait dire que de telles règles sont contraires à la liberté des collectivités locales...
Et je pourrais citer bien d’autres exemples.
Il doit être inscrit dans la loi que l’urbanisme, l’architecture et le paysage sont d’intérêt public. À défaut, dans les entrées de villes, dans les zones dites de « banlieue », comme dans les centres-villes préservés, où l’on est en général extrêmement sourcilleux, la décentralisation se limitera au refus de toute norme, de toute loi, de toute directive.
On pourrait même aller jusqu’à se demander si, dans certains domaines, les ministres sont vraiment nécessaires. En effet, en vertu de la décentralisation, les collectivités locales pourraient tout aussi bien prendre toutes seules des décisions. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Bien vu !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous pourriez ainsi renoncer à conquérir la majorité au niveau national !
M. Jean-Pierre Sueur : Je dis cela avec humour, monsieur le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Alors, tout va bien !
Enfin, l’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, si le nôtre est rejeté, l’article 83 AA restera en l’état. En vous opposant à cet amendement, vous laisserez subsister une erreur matérielle ainsi qu’une disposition qui ne prend pas en compte le Grenelle 2. Il serait donc sage de votre part de laisser le Sénat adopter cet amendement. (Sourires.)
M. Roland Courteau : Arguments imparables !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 83 AA est ainsi rédigé.