Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 83 AB (nouveau)

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 83 AB (nouveau)

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l’article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent étendre l’application de l’article L. 111-1-4 du présent code à d’autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées au huitième alinéa de l’article L. 122-1.
« Elle ne s’applique pas : ».

M. le président : L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le même problème que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues d’avoir bien voulu suivre l’avis du rapporteur sur l’amendement précédent.
Je le rappelle, nous devons intégralement la rédaction de l’article 83 AB à notre excellent collègue Ambroise Dupont, qui se préoccupe depuis des années de la question des entrées de ville. Il a proposé à plusieurs reprises au Sénat des dispositions pour empêcher les voiries des entrées de ville de n’être que des voies rapides – si nous voulons reconquérir « l’urbanité », il faut des entrées de ville à visage humain – et pour limiter certaines constructions le long des voiries. Je tenais à lui rendre hommage, car cet article est sa création !
L'amendement n° 163 rectifié n’a pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Comme sur l’amendement n° 162 rectifié, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis défavorable à cet amendement car les SCOT sont tout de même très éloignés des collectivités locales. Je suis opposé à ce que par leur seul biais soient régies les entrées de communes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 83 AB, modifié.
(L'article 83 AB est adopté.)