Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l’article 102 A
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 102 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots :
, ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement cher à notre ancien collègue Michel Charasse, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet.
Nous proposons de compléter l’article 85 du code de procédure pénale, qui a été modifié par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
En effet, malgré les changements apportés par cette loi, un problème demeure s’agissant des délits.
Aujourd'hui, seul le procureur de la République est compétent pour la suite à donner à une plainte auprès du juge d’instruction. S’il décide d’engager des poursuites correctionnelles, il n’y a pas de problème. S’il décide de classer sans suite, le plaignant peut saisir le juge sans problème non plus. En revanche, s’il propose une composition pénale, le plaignant ne peut que subir.
L’article 85, tel que modifié en 2007, n’admet que deux exceptions : les délits de presse et la fraude électorale. Dès lors, lorsqu’un élu municipal est mis en cause autrement que par voie de presse, par exemple s’il est agressé ou menacé, le procureur de la République peut parfaitement classer sans suite, mais il peut surtout proposer une composition pénale. Dans ces conditions, l’élu ne peut rien faire.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle exception pour les crimes et délits dont sont victimes « les fonctionnaires et agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Outre les crimes, deux catégories d’infractions sont exclues du filtre : les délits de presse et certains délits en matière électorale.
Une telle exclusion se justifie par le fait que de tels délits se caractérisent par un délai de prescription beaucoup plus court que les trois ans de droit commun : trois mois pour les délits de presse et six mois pour certains délits en matière électorale.
Dans ces conditions, l’amendement n° 53 rectifié ne me paraît pas justifié. D’une part, un tel dispositif concernerait l’ensemble des délits commis contre des fonctionnaires et agents publics, quel que soit le délai de prescription de l’infraction commise. D’autre part, cela aboutirait à créer une inégalité injustifiée entre différentes catégories de victimes. Pourquoi prévoir une telle mesure pour les agents publics et pas, par exemple, pour les victimes de violences conjugales ?
En outre, et notre ami Jacques Mézard le sait bien, la réforme de la procédure pénale permettra au Parlement de débattre prochainement de la place des victimes dans le procès pénal.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’aurais pas mieux dit que M. le rapporteur. (Sourires.) Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)