Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 115

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 115

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’une mesure très demandée par les juges des enfants.
En effet, les mineurs âgés de treize ans révolus peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement ferme. À l’heure actuelle, les juges des enfants ne peuvent pas prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général, dont les vertus éducatives sont bien plus importantes. Ils le regrettent d’ailleurs très souvent. Il est donc nécessaire de réparer cette incohérence.
Nous souhaitons, par la modification proposée de l’article 20-5 de l’ordonnance du 2 février 1945, permettre aux juges des enfants, en remplaçant le mot « seize » par le mot « treize », de prononcer une condamnation à un travail d’intérêt général. Cette disposition paraît tout à fait logique, monsieur le garde des sceaux, et correspond à une véritable demande de nombre de ces magistrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement me paraît intéressant, puisqu’il vise à permettre aux juridictions pour mineurs de prononcer une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de mineurs délinquants âgés de treize à seize ans.
Pour autant, en l’état, il soulève des difficultés sur le plan juridique. En effet, il présente un risque de contrariété avec le code du travail, qui interdit d’employer des mineurs de seize ans, sauf exceptions – contrat d’apprentissage, etc. L’exclusion des jeunes âgés de treize à seize ans du dispositif des travaux d’intérêt général se justifie ainsi par l’obligation scolaire qui s’impose aux mineurs âgés de six à seize ans.
Toutefois, le droit en vigueur offre déjà des solutions permettant d’imposer à un mineur délinquant de moins de seize ans une activité aux vertus éducatives. Tel est, notamment, l’objet de la mesure de réparation pénale, qui offre des résultats intéressants en termes de prévention de la récidive. Je précise que, à la différence des travaux d’intérêt général, qui sont une peine, la mesure de réparation pénale est considérée à la fois comme une mesure éducative et comme une sanction éducative. Elle peut donc être prononcée dans un nombre d’hypothèses plus élevé.
J’ajoute, enfin, que le Parlement devrait se pencher bientôt sur la réforme de l’ordonnance de 1945. Nous pourrons ainsi mener une réflexion sur les mesures et les sanctions les plus adaptées à la délinquance des mineurs aujourd’hui. Cette question pourra donc être de nouveau débattue, dans un cadre plus approprié.
La commission émet pour l’instant un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends l’intention de M. Mézard, mais il est complètement impossible d’abaisser l’âge légal du travail de seize à treize ans. De nombreux textes s’y opposent : la Charte des droits de l’enfant, probablement aussi la Charte des Nations unies et différents autres traités signés par la France.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’ordonnance de 1945, prise sur l’initiative de M. de Menthon par le général de Gaulle, vise à pallier cet inconvénient, puisqu’elle prévoit que les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de réparation ou d’activités de jour qui peuvent prendre la forme d’une activité qui, sans être comparable à un travail, est menée au profit de la collectivité. Dans la commune où j’habite, nous acceptons chaque année que des jeunes réalisent de menus travaux et nous les encadrons pour ce faire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)