Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 133
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 133, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a trait au délit d'offense au Président de la République, une survivance du crime de lèse-majesté de l'Ancien Régime.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand Doumergue était Président, c’était exactement la même chose !
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux.
Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger, qui était inscrit à l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et puni, comme le délit d’offense au Président de la République, d’une peine de 45 000 euros.
Par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002, dit « arrêt Colombani », les juges de Strasbourg ont souligné que le délit d’offense « tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. Cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ».
Nous avons donc été contraints d'abroger ce délit dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur l’initiative de l’actuelle majorité.
Selon nous, le raisonnement tenu à l'époque doit être appliqué, par analogie, au délit d'offense au Président de la République, qui a un caractère manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. L’abrogation s’impose.
Nous avons tout à l’heure supprimé la référence au roi dans le code civil. Il convient d’abroger maintenant le délit d’offense au Président de la République, survivance de l’Ancien Régime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La question soulevée par les auteurs de cet amendement mérite d’être débattue d’une façon très spécifique, tant le sujet est important. J’aime autant vous dire, mes chers collègues, qu’on fait souvent référence à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse…
Par conséquent, ce n’est pas au détour de l’examen de la présente proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit que nous pouvons traiter cette question. Une telle mesure ne relève pas, de toute évidence, du champ du texte examiné.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission.
S’agissant du délit d’offense au Président de la République, je crois qu’il faut rappeler un certain nombre de réalités.
Contrairement à ce qui est parfois dit, les poursuites engagées pour ce motif ne sont pas en recrudescence. Depuis 1993, une seule condamnation a été prononcée sur ce fondement et, à ce jour, la Chancellerie n’a pas connaissance d’autres poursuites en cours.
La démocratie, c’est naturellement le respect de chacune des institutions. Le délit d’offense au Président de la République protège celui-ci, de manière proportionnée, de tout propos injurieux ou diffamatoire.
Je veux d’ailleurs vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que la peine prévue pour ce délit d’offense est la même que celle qui est prévue en cas de diffamation envers un parlementaire ou une personne dépositaire de l’autorité publique.
Cette règle est donc tout à fait démocratique…
M. Robert del Picchia : Absolument !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et je m’étonne, monsieur Mézard, que vous vous soyez arrêté en si bon chemin. Vous n’aviez probablement pas l’intention d’aller au bout… C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.