Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 135 bis (nouveau)

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 135 bis (nouveau)

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires.
« Les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L.330-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
III. – L’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 135 bis. Ce dernier vise à permettre aux sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger de prendre copie des listes électorales consulaires.
Une telle disposition créerait un régime différent entre les sénateurs, qui auraient accès à l’ensemble des listes consulaires, et les députés et membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, lesquels devraient se contenter de la liste correspondant à leur circonscription d’élection.
Par ailleurs, cet article prévoit la suppression de l’article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette suppression créerait un vide juridique sur les règles de la propagande électorale à l’étranger. Elle n’est donc pas souhaitable.
De plus, ces dispositions à caractère électoral gagneraient à être discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi organique sur l’élection des députés, du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi relative à la simplification du droit électoral et à la transparence financière de la vie politique, qui seront examinés en première lecture en début de semaine prochaine à l’Assemblée nationale, et dont vous serez saisis au tout début de l’année 2011.
Je vous propose donc, à ce stade de la discussion, de retirer votre amendement et de le redéposer au tout début de l’année prochaine lorsque viendront en débat les textes que je viens de citer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement du Gouvernement supprime un article additionnel inséré par la commission des lois et qui venait notamment supprimer l’interdiction générale de la propagande à l’étranger prévue par la loi du 7 juin 1982.
Cette suppression serait contraire à la position de la commission, monsieur le garde des sceaux. La commission vous proposera d’ailleurs d’adopter un amendement afin de compléter le texte de cet article additionnel et d’en améliorer la qualité rédactionnelle.
Je souligne, en outre, que l’amendement que je viens d’évoquer permettrait de résoudre les problèmes techniques sur lesquels le Gouvernement se fonde pour demander la suppression de l’article 135 bis.
En conséquence, monsieur le garde des sceaux, la commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, il est tard, mais je voudrais tout de même interroger notre excellent rapporteur. À plusieurs reprises, celui-ci nous a expliqué qu’il fallait retirer certains amendements au motif qu’ils aillaient être discutés dans le cadre de l’examen d’autres textes qui constituaient un meilleur réceptacle à ces questions. Aussi, je n’arrive pas à comprendre pourquoi le raisonnement valable dans certains cas ne l’est pas lorsqu’il s’agit de traiter de dispositions électorales. Ces dernières vont venir en discussion devant le Sénat au tout début de l’année prochaine. C’est donc tout naturellement un sujet qui doit être discuté dans ce cadre.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre demande de retrait.
Le mieux serait que nous soyons tous d’accord pour étudier dans le cadre des textes électoraux du début de l’année prochaine cette demande, qui, par ailleurs, peut paraître légitime.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Je ne m’appelle pas Thomas Saugey, mais je suis un peu comme saint Thomas. (Sourires.)
Il faut bien reconnaître que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France attendent depuis une quinzaine d’année…

M. Robert del Picchia : Au minimum !

M. Bernard Saugey : … – je n’exagère pas – cette formule, tout à fait logique selon moi.
Alors, monsieur le garde des sceaux, je vous propose de voter tel que la commission des lois l’envisage,…

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Bernard Saugey : … et si, par la suite, au cours du premier semestre de l’année 2011, vous avez enfin la possibilité d’arriver à la même conclusion, nous seront bien sûr d’accord avec vous.

M. Robert del Picchia : Très bien, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je trouve très intéressant qu’à cette heure de la nuit M. Saugey invoque saint Thomas ! (Sourires.)
Néanmoins, je pourrais probablement chercher dans l’évangile selon saint Jean les voies…

M. Bernard Saugey : Impénétrables !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … de la vérité. Il me semble qu’il est indiqué au chapitre 14 : « je suis le chemin, la vérité et la vie ». Cela devrait vous inciter à retirer la demande que vous formulez.
L’amendement n° 223 est donc maintenu.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : À ce stade de la discussion, je ne peux que soutenir la position éclairée de notre rapporteur.
Nous avons fait différentes propositions, à l’instar de notre collègue del Picchia.
Il y a des problèmes concrets à résoudre. Peut-être interviendront-ils plus tard dans le projet de loi dont vous parlez, monsieur le garde des sceaux, mais il n’est pas infondé d’avoir quelques hésitations à ce sujet.
Pourquoi ne pas trancher ? Ce sont d’ailleurs de petits problèmes, qui ne mettent pas en péril la République. Nous pouvons trancher dès maintenant sur le problème de la liste électorale et sur les modalités de campagne et de propagande à l’étranger.
Je soutiens donc la position du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Monsieur le garde des sceaux, nous avons parlé de tellement de choses dans cette proposition de loi. Il y en a tellement ! J’ai entendu toutes les modifications possibles. Il n’y a aucun cavalier législatif, nous l’avons entendu plusieurs fois.
M. le président de la commission nous a dit que nous pouvions tout y mettre. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas nous accorder une toute petite place pour y inclure un amendement concernant la loi électorale des Français de l’étranger.
De plus, monsieur le garde des sceaux, je soutiens les propos de M. le rapporteur et de mon collègue Yung. Considérons avec attention la proposition du rapporteur et le sous-amendement que j’ai déposé. Peut-être finirez-vous par reconnaître que nous avions raison et qu’il convenait de le faire. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.) Laissez-nous donc cette chance de vous expliquer ce que nous voulons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 259, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 5. - À l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.
« Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
« Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : En supprimant l’article 5 de la loi de 1982, l’article 135 bis prive également les candidats aux élections hors de France du droit de disposer de certaines garanties, par exemple la diffusion des professions de foi et l’affichage dans les locaux des ambassades et des postes consulaires. Il est donc nécessaire de rétablir ces droits.
Par souci de cohérence, une rédaction similaire à celle qui figure à l’article L. 330-6 du code électoral serait retenue.

M. le président : Le sous-amendement n° 276, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
« Les élus représentant les Français établis hors de France au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre copie et communication des listes électorales consulaires de leur circonscription. »
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : L’amendement de la commission va dans le bon sens, celui de l’harmonisation. C’est ce que vous avez voulu, monsieur le rapporteur.
Pourtant, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009, la commission des lois de l’Assemblée nationale a déjà adopté deux amendements à l’article 330-6 du code électoral relatif à la propagande électorale pour les élections législatives à l’étranger.
Pour assurer l’harmonisation des différents régimes de propagande, il convient donc de procéder à un renvoi général aux dispositions de l’article 330-6 du code électoral, amenées à subir d’autres modifications dans le futur. C’est ce que cet amendement prévoit.
Par ailleurs, – nous avons parlé de la communication des listes électorales – pour lutter contre l’abstention électorale, endémique à l’étranger, mais aussi pour permettre une véritable communication avec nos ressortissants dont nous ne pouvons aujourd’hui qu’estimer le nombre, il est nécessaire que tous les élus des Français de l’étranger puissent prendre copie des listes électorales consulaires de la circonscription.
Les sénateurs ne sont pas les représentants des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous avons un mandat général, pour toutes les lois et pour tous les Français de l’étranger. Nous représentons les Français établis hors de France, mais nous ne disposons pas de leur adresse.
Ainsi, les sénateurs abandonnent automatiquement leur mandat local au moment de leur élection. En ce qui me concerne, j’ai été élu dans la circonscription de Vienne et des pays de l’Est, mais je n’ai pas le droit de disposer de la liste électorale de ma circonscription. Vous devez admettre que cela n’est pas normal. Je dois contacter les Français de l’étranger mais je ne peux pas le faire car je n’ai pas leur adresse ! En tant que sénateur, je n’en ai pas le droit, car je ne suis plus élu local. En entrant au Sénat, j’ai perdu mon mandat local. C’est le cas de tous les sénateurs des Français de l’étranger. Il serait donc logique que nous disposions des listes électorales.
Néanmoins, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, il n’y a pas de raison que cela soit le cas seulement pour les sénateurs. Les onze députés qui seront élus doivent avoir le même droit.

M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont moins nombreux que les sénateurs.

M. Robert del Picchia : Oui, mais le Conseil constitutionnel a fait une répartition en fonction du nombre de Français à l’étranger.
Il faut que les sénateurs, les députés et les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger bénéficient de la liste de leur circonscription.
Certains l’ont peut-être oublié, une disposition très peu mise en œuvre – parce que méconnue – d’un arrêté permet aux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger d’accéder aux listes électorales consulaires de leur circonscription.
À mon avis, cela ne relève pas du domaine réglementaire, mais du domaine législatif. C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de ce sous-amendement à l’amendement très bien fondé de notre rapporteur, que les listes puissent être communiquées à tous les élus, à savoir sénateurs, députés et élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé.
À titre personnel, il me semble que ce sous-amendement mettrait en œuvre une mesure de bon sens, qui entre pleinement dans l’esprit de la loi de simplification. Aussi, en mon nom, j’émets un avis favorable.

M. Robert del Picchia : Merci !

M. Bernard Saugey : Je ne peux pas faire plus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En l’occurrence, je ne vois pas bien où est la simplification.
L’amendement n° 259 présente un certain nombre de difficultés. Son adoption pourrait poser problème dans la mesure où la levée de l’interdiction de propagande pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ne s’accompagnerait pas de la création de comptes de campagne.
Il pourrait y avoir des risques de dérives, voire de fragilisation des élections législatives, s’il y avait concomitance entre les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger et l’élection des députés.
Par ailleurs, cet amendement ne remédie pas à la différence de traitement entre députés et sénateurs, mais le sous-amendement apporte un remède bienvenu à ce manque.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure pour soutenir l’amendement visant à supprimer l’article 135 bis, le Gouvernement vous propose que ces dispositions à caractère électoral soient discutées dans le cadre de l’examen d’autres textes législatifs à but électoral, tels que le projet de loi organique sur l’élection des députés ou le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France. Un texte spécifique interviendra ici en janvier. Il est discuté cette semaine à l’Assemblée nationale.
Le Sénat est souverain et je m’inclinerai parce que je pressens que toutes ces dispositions vont être votées. Néanmoins, je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, compte tenu des propos que vous avez tenus toute la soirée, qu’il soit vraiment cohérent de faire voter aujourd’hui un amendement alors qu’un texte spécifique portant sur les mêmes questions est débattu actuellement à l’Assemblée nationale.
Le Sénat fera ce que bon lui semble. S’il s’agit de faire plaisir à M. del Picchia et à M. Yung, je suis tout à fait d’accord. J’ai trop d’amitié pour eux pour ne pas vouloir leur faire plaisir.

M. Robert del Picchia : Ce n’est pas pour me faire plaisir !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourtant, cela n’a pas de sens, puisqu’un texte spécifique est déposé et débattu à l’Assemblée nationale.
Il serait donc plus sage d’attendre, mais le Sénat fera ce qui lui conviendra et le Gouvernement s’en remet à sa sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Je voudrais simplement indiquer à M. le garde des sceaux que le texte qui va être débattu à l’Assemblée nationale est non pas un projet de loi, mais une proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Le texte qui va être discuté à l’Assemblée nationale et qui sera peut-être soumis à notre examen en janvier ne concerne que l’élection des députés.
Or, en l’occurrence, nous évoquons des questions plus générales. Celle des listes électorales concerne à la fois les sénateurs, les députés et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
À cet égard, je souscris à la proposition de notre ami del Picchia.
Concernant le problème de la propagande à l’étranger, la règle veut que toute propagande, quelle qu’elle soit, soit interdite. Des députés feront campagne mais, en même temps, ils ne pourront rien faire ! Ils ne pourront que rester dans le couloir d’entrée de l’ambassade et distribuer des prospectus ! Avouez qu’il y a là une incohérence !
C’est pourquoi nous proposons de lever cette interdiction. Cela permettra aux candidats de faire de vraies campagnes. Je propose un sous-amendement à celui de M. Robert del Picchia.
Je suis sensible à l’observation de M. le garde des sceaux sur la suppression des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, qui concernent, notamment, la distribution de propagande la veille de l’élection.
Je propose de réintroduire ces éléments dans un alinéa 7 ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral relatifs à certaines formes de propagande sont applicables ». Ainsi, nous répondons à la crainte du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Le sous-amendement au sous-amendement proposé par M. Richard Yung est déjà satisfait.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 276.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 135 bis, modifié.
(L'article 135 bis est adopté.)