Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 4

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 4

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »
La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bordier : La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s’achève.
Il apparaît toutefois nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, notre groupe votera cet amendement, car celui-ci est particulièrement protecteur pour les intermittents employés dans des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre du guichet unique du spectacle vivant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : À cet amendement tient tout particulièrement notre collègue Pierre-Yves Collombat, absent ce soir pour des raisons déjà évoquées.
La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence dès lors que celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son – ou ses – écoles publiques. Je précise que cette loi tend à garantir une parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées.
Lors de la discussion de ce texte au Sénat, la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à celle de la capacité d’accueil, a naturellement été soulevée.
En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, créé, soit sur l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212-2 du code de l’éducation, soit du fait de l’attitude du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles.
Vous vous en souvenez, mes chers collègues, le Sénat a adopté à une large majorité un amendement tendant à apprécier la capacité d’accueil d’une commune appartenant à un RPI à l’échelle de celui-ci.
Afin de sécuriser la mise en place de ce dispositif au regard de la diversité de statut des RPI, un sous-amendement avait également été adopté, qui visait à préciser qu’un décret fixerait les conditions de prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux.
Or ce décret d’application, pris le 9 novembre 2010, méconnaissant la volonté du législateur et le compromis difficilement trouvé avec l’adoption de la loi Carle, aboutit à exclure du dispositif la moitié des RPI.
Il prévoit, en effet, que la capacité d’accueil sera appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire.
Ainsi, monsieur le rapporteur, une commune, membre d’un RPI dont l’école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l’enseignement privé, puisque sa capacité d’accueil sera appréciée sur son seul territoire.
L’effet concret de ce décret est donc d’exclure de l’application de la loi Carle quelque 2 000 RPI, soit la moitié d’entre eux.
Il pénalise les petites communes qui n’ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d’un EPCI.
L’objet de cet amendement est d’étendre le régime de la loi Carle, non seulement aux RPI adossés à un EPCI, mais aussi à une entente, au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à une forme souple d’association nécessitant simplement des délibérations concordantes des conseils municipaux.
De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d’inégalité par rapport à la loi. Mes chers collègues, nous vous proposons de remédier à ce problème afin qu’elles puissent bénéficier de la loi Carle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier : Cet amendement tend à revenir sur un point longuement discuté au Sénat lors du débat en séance publique sur la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle.
Nous avions alors adopté un amendement de M. Collombat, modifié par un sous-amendement de Michel Charasse, afin de tenir compte des regroupements pédagogiques intercommunaux.
Nous avions collectivement préféré renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les RPI seraient pris en compte dans l’appréciation de la capacité d’accueil des communes de résidence des élèves.
Ce décret a été publié au début du mois de novembre dernier, après avoir été intégralement validé par le Conseil d’État saisi pour avis. Il prévoit de ne tenir compte que des RPI adossés à un EPCI.
L’amendement n° 123 rectifié vise à tenir compte également des RPI organisés dans le cadre d’une entente intercommunale. Cette solution ne nous semble pas satisfaisante. Nous devons, en effet, tenir la ligne directrice que nous nous étions fixée lors du vote de la loi Carle : le parallélisme de traitement des écoles publiques et privées. À cet égard, l’article L. 212-8 du code de l’éducation est clair : ce n’est que lorsqu’a été créé un EPCI à compétence scolaire que l’évaluation de la capacité d’accueil est élargie au-delà de la commune de résidence jusqu’à embrasser tout le ressort de l’EPCI. Ce qui vaut pour les écoles publiques doit valoir aussi pour les écoles privées.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Belle simplification du droit ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre Bordier : La commission de la culture est donc défavorable à l’amendement n° 123 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne reprendrai pas la totalité des arguments développés par M. le rapporteur. Le Gouvernement les fait siens.
Cette « affaire Charasse » a fait parler...

M. Daniel Raoul : Et donc boire ! (Sourires.)

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … cela, je ne le sais pas ! Je vous en laisse l’appréciation, monsieur le sénateur !
Quoi qu’il en soit, nous n’arriverons pas à nous en sortir, parce qu’il y aura toujours un cas spécifique.
Pour l’instant, nous disposons d’un texte qui essaie de répondre à tous les problèmes soulevés par l’amendement de Michel Charasse : la loi Carle. Un décret a été élaboré, sur lequel le Conseil d’État a donné son avis. Le Conseil supérieur de l’éducation nationale l’a examiné lors de sa séance du 30 septembre dernier et il devrait être prochainement publié. Ajouter une précision supplémentaire dans la loi n’apparaît pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement ne pourrait qu’être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

M. Bernard Saugey : Je m’exprime en tant que simple sénateur, car je ne suis plus rapporteur pour quelques instants.
L’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat me semble très bon. La commission des lois ayant délégué l’examen de cette disposition à la commission de la culture, qui s’est prononcée pour un avis défavorable, elle n’a plus rien à dire. Toutefois, je pense que Pierre-Yves Collombat a raison et que ce sera encore le cas dans l’avenir. Ne pas adosser les RPI à une structure, quelle qu’elle soit, posera des problèmes, vous le verrez, mes chers collègues, en particulier, lorsque nous regrouperons des EPCI.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On verra à ce moment-là.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme Bernard Saugey, je regretterais que nous ne puissions pas faire valoir la position de Pierre-Yves Collombat. Je rappelle qu’il y a là une rupture d’égalité, puisque certains RPI sont adossés à un EPCI et que d’autres, appelés « ententes », ne le sont pas. Pourquoi la loi Carle doit-elle s’appliquer aux premiers et pas aux seconds ? C’est une question très simple. Pour notre part, nous maintenons l’amendement et nous regretterions qu’il ne fût pas voté.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je me souviens de l’adoption du fameux « amendement Charasse ».

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m’en souviens aussi !

M. Daniel Raoul : Et je constate qu’on continue à dériver, à chercher des solutions. Comme vous le dites, monsieur le garde des sceaux, on tombe à chaque fois sur des cas particuliers.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai.

M. Daniel Raoul : Pourquoi ne pas revenir à la situation ex ante, celle qui précédait « l’amendement Charasse » ? Franchement, c’était beaucoup plus simple ! Je me demande pourquoi on se complique la vie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)