Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 6 bis A (nouveau)
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l’associé ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Klès, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
après le mot :
succession
insérer les mots :
ou donation
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 80 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
À la fin supprimer les mots :
depuis moins de deux ans
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ces deux amendements portent sur un sujet dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises : les copropriétés à jouissance en temps partagé. Lors d’un précédent débat, nous avons pu effectuer quelques avancées en ce domaine. Et je suis reconnaissant à la commission des lois, à son président et à son rapporteur d’avoir bien voulu reprendre à leur compte l’une de nos propositions pour progresser encore un peu plus.
Si nous souhaitons compléter le dispositif aujourd’hui, c’est pour tenir compte de la situation inextricable dont sont victimes de nombreuses personnes, sans que ce soit de leur fait. Ces particuliers ont hérité de leurs parents un appartement ou, plus exactement, la propriété d’un appartement pendant une semaine par an.
M. Daniel Raoul : Time sharing !
M. Jean-Pierre Sueur : M. Raoul connaît visiblement très bien l’anglais ! Comme je défends la francophonie, je préfère parler de « temps partagé ».
M. Daniel Raoul : Merci, monsieur Toubon !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le cas très précis que j’ai à l’esprit, l’appartement se situe dans une station de sports d’hiver justement fermée pendant la semaine en question : autrement dit, ces personnes ne peuvent même pas s’y rendre ! Néanmoins, elles doivent payer les impôts et les charges. De surcroît, elles ne peuvent pas se retirer de la copropriété, le règlement étant très complexe.
Se sont donc constituées des associations de victimes des propriétés en temps partagé qui ne demandent qu’à pouvoir en sortir et qui sont tout à fait prêtes à céder le bien dont elles ne peuvent pas disposer, pour éviter de payer les impôts et les charges afférentes.
L’article 6 bis A adopté par la commission va donc dans ce sens mais, pour qu’il soit pleinement efficace, il faudrait que soient ajoutées aux successions les donations. C’est ce que propose Mme Virginie Klès. Si vous recevez un cadeau empoisonné, il faudrait tout de même pouvoir en tirer les conséquences.
Surtout, il faudrait supprimer la mention « depuis moins de deux ans », car, monsieur le rapporteur, si le texte en l’état est incontestablement positif, votre libellé n’apporte cependant pas de solution utile pour toutes les personnes qui ont hérité il y a dix ou vingt ans et qui, depuis lors, se débattent dans des contentieux impossibles, interminables et sans issue.
En revanche, en supprimant cette mention, toutes ces personnes très contrariées par la situation inextricable qu’elles vivent seraient satisfaites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur – il l’a rappelé tout à l’heure – sur la question des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, revenant ainsi à une rédaction adoptée par le Sénat l’année dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du tourisme.
Il s’agissait de permettre le retrait pour juste motif et par décision justice d’un associé d’une telle société, sans l’accord unanime de tous les associés, notamment lorsque les parts de la société ont été reçues par succession.
Dans le cas présent, il s’agit de faire en sorte que le retrait de l’associé soit de droit lorsque les parts qu’il détient dans la société lui ont été transmises par donation.
Cher collègue, il y a une faille dans votre démonstration. La personne qui a acquis les parts de la société savait de quelle semaine il s’agissait. Dans l’exemple que vous évoquiez, la personne savait donc si la station de ski était fermée ou non durant cette période, à moins qu’elle n’ait pas du tout réfléchi à ce qu’elle faisait.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien des personnes se sont fait gruger !
M. Bernard Saugey : En outre, dès lors qu’une donation doit être acceptée par le donataire pour produire pleinement ses effets, et ce aux termes de l’article 894 du code civil, il n’y a pas lieu de prévoir un retrait de droit, alors que l’associé a déjà formellement accepté la donation.
Pour cette raison, la commission des lois émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 81 rectifié vise à étendre aux cas de donation le droit de retrait tel qu’il est prévu dans le texte.
Cette extension n’a pas lieu d’être, dans la mesure où, en application de l’article 932 du code civil, la donation d’un bien doit être expressément acceptée. Comme l’a indiqué le rapporteur, dès lors que la donation est acceptée, il n’y a pas lieu à retrait.
L’extension de la possibilité de retrait multiplierait de surcroît les risques de voir l’héritier se retirer, reportant ainsi sur les associés les charges des parts sociales qu’il leur abandonne et mettant en péril l’existence de la société si les associés restants exercent également leur droit de retrait, pour juste motif, notamment en raison de la lourdeur de la charge financière.
Au bénéfice de ces explications, je propose que ces amendements soient retirés. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis A.
(L'article 6 bis A est adopté.)