Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 8
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les dispositions de l’article 8 ont pour objet de rénover nos règles traditionnelles de consultation des commissions, en permettant aux autorités administratives de choisir entre la consultation traditionnelle de la commission compétente et un dispositif de consultation ouverte à tous les citoyens, les « parties prenantes », selon la formulation européenne.
L’OCDE a souligné, dans des rapports concernant notamment la France, le caractère souvent trop formel des consultations de commissions et a encouragé à ouvrir ces consultations au plus grand nombre.
Pour autant, l’autorité administrative pourra combiner une consultation ouverte et le recueil des observations de la commission existante.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose cet amendement, qui est un signe d’ouverture vers une démocratie participative fondée sur l’accès à la modernité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Par la procédure de consultation ouverture qu’il organise, l’article 8 court-circuite des commissions consultatives que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer. En outre, cette solution aurait pour effet de discréditer celles qui fonctionnent bien, à la satisfaction générale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement visant au rétablissement de cet article.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Daniel Raoul : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est lumineux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.