Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 10 ter

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 10 ter

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 972 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas où le testateur ne peut pas parler, il peut faire un testament par acte public soit en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes, soit en écrivant lui-même son testament. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a écrit son testament en présence au moins d'un notaire. Dans l'un et l'autre cas, ce testament doit être signé par le testateur en présence du notaire et des éventuels témoins.
« Dans les cas où le testateur ne peut pas s'exprimer en français, il peut faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé.
« Dans l'un et l'autre cas visés aux deux alinéas précédents, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a été dans l'incapacité de dicter son testament. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L'attention du Médiateur de la République a été appelée sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l'incapacité de s'exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.
En effet, en application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public doit être dicté au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation, qui a jugé que le testateur « doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu'il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible ».
Il résulte de cet état des choses que les personnes ne pouvant procéder à cette déclaration orale sont privées de la possibilité d'établir ce testament authentique et ne peuvent ainsi recourir qu'à l'une des formes de testaments prévues par la loi. La personne sourde semble, quant à elle, autorisée à faire un testament par acte public, à condition qu'elle en donne elle-même lecture en présence des témoins et du notaire.
Comme le font très justement remarquer Daniel Raoul et Jean-Pierre Sueur, cette situation apparaît inéquitable, et ce à double titre.
Tout d’abord, en violation du principe de non-discrimination envers les personnes handicapées consacré tant par le droit international que par le droit interne, des personnes se trouvent exclues de l'exercice d'un droit au seul motif de leur handicap.
Cette exclusion, choquante sur le principe, peut également avoir des effets pratiques dommageables, puisque le testament authentique dispose d'une force probante renforcée et offre une sécurité juridique supérieure à celle des autres actes, qui peuvent être plus facilement égarés ou contestés.
Il apparaît dès lors nécessaire que le législateur intervienne pour remédier à cette lacune.
Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à autoriser expressément les personnes muettes ou qui ne s'expriment pas en français à se faire assister d'un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle.
En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ne maîtrisant pas le langage des signes, cet amendement prévoit que le testateur hors d'état de s'exprimer oralement pourra faire un testament par acte public à la condition que ce document soit écrit par lui et signé de lui en présence du notaire et des éventuels témoins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Monsieur le président, ce problème est en effet réel et notre collègue a raison de le soulever.
Cependant, le fait de passer par un interprète peut présenter des difficultés si le notaire ou l’intéressé ne peuvent pas garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée.
Pour tout dire, le dispositif n’est pas sécurisé puisqu’il est impossible de vérifier si la tierce personne dit ou non la vérité.

M. Jean-Pierre Sueur : Elle peut être assermentée !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne suffit pas !

M. Bernard Saugey : Cela ne suffit pas, en effet. Il convient de trouver un dispositif qui permette de sécuriser la procédure, sinon cela ne fonctionnera pas. Nous aurons toujours des contestations, dans ce cas-là, ce qui est assez normal.
Par conséquent, mon cher collègue, j’en suis navré, mais la commission souhaite plutôt que l’amendement soit retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur.
J’indique au Sénat que la Chancellerie travaille actuellement, avec le Conseil supérieur du notariat, sur une rédaction alternative qui ouvrira la voie du testament authentique aux personnes muettes, tout en assurant la fiabilité et la sécurité juridique de l’acte ainsi effectué.
Ce travail étant en cours, je vous demande, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement. Vous aurez l’occasion de revenir sur ce sujet, si vous le souhaitez, lors de la seconde lecture au Sénat.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Compte tenu des précisions qui nous sont apportées, j’accepte de retirer cet amendement. J’espère toutefois, monsieur le ministre, que nous n’attendrons pas des mois et des années avant de voir ce travail aboutir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Je me souviens qu’à l’époque le Médiateur de la République, notre ami Jean-Paul Delevoye, avait saisi le président de la commission des lois de ce problème. Ce travail a donc déjà été engagé, monsieur Courteau, même s’il n’a pas encore abouti.

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.