Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 14

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 14

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Leroy et Milon, Mme Sittler, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Panis, M. Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Cléach, Saugey et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation. D’ores et déjà, de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques.
Si la disposition en question est maintenue, les communes devront faire face, dans un avenir très proche, à des difficultés importantes de gestion des cimetières, du fait de la saturation des ossuaires et de l'impossibilité de reprendre les places échues ou reprises sans affecter des terrains à de nouveaux ossuaires. C’est notamment le cas de ma commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à remédier à une difficulté d’interprétation. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends le bien-fondé de cet amendement. Néanmoins, je veux signaler que cette question reste sensible, notamment au regard de la confession religieuse des personnes inhumées. En effet, certaines religions réprouvent la crémation des corps.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un sujet important. Pour avoir beaucoup travaillé sur la proposition de loi qui est devenue la loi du 19 décembre 2008, je connais les difficultés en la matière et souhaite donc soutenir totalement l’amendement présenté par notre collègue Michel Houel.
J’avais eu l’occasion de discuter avec de nombreuses associations, des représentants des maires et des syndicats intercommunaux, en particulier celui de la région d’Île-de-France. Au moment de la rédaction de la proposition de loi, nous avions justement souhaité prendre en compte les difficultés qui viennent d’être évoquées par M. le ministre. En effet, plusieurs religions, notamment l’islam et le judaïsme, ne sont pas favorables à la crémation. Certains citoyens demandent donc à ce que leurs restes ne donnent pas lieu à crémation.
Si nous voulons respecter leur volonté intime, il convient donc de prévoir deux ossuaires : l’un donnant lieu à crémation, l’autre non.
À l’époque, il nous était apparu utile d’ajouter aux termes « opposition connue ou attestée », les mots « ou présumée ». Toutefois, vous avez raison de le souligner, monsieur Houel, cette disposition soulève de réels problèmes.
En cas d’opposition « connue » à la crémation, un témoin déclare que la personne avait souhaité que ses restes ne donnent jamais lieu à crémation. Si l’opposition est « attestée », la personne concernée avait elle-même précisé par écrit être hostile à la crémation.
Dans ces deux cas, la position du maire est claire.
Si, en revanche, l’opposition est « présumée », cela signifie que des indices permettent de supposer que la personne se réclamait de telle ou telle confession qui réprouve la crémation. Mais quels sont ces indices ? Quel était le rapport de la personne à la religion ? Et quand bien même ce rapport eût-il été étroit, la personne était-elle intimement pour ou contre la crémation ?
Pour ma part, je soutiens donc fortement l’amendement défendu par M. Houel. Chaque citoyen connaîtra la loi. Il saura que, s’il est hostile à ce que ses restes donnent lieu à crémation, il devra soit le faire connaître soit l’attester. Le mot « présumée », qui crée des difficultés, aura disparu.
Je remercie M. Houel et ses collègues de soumettre à notre approbation cet amendement de précision absolument nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.