Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 62
debate, 07/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (précédemment réservé)
M. le président : L'amendement n° II-451, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.
Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Cette loi définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.
Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %.
II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du Comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants.
La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ».
La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences.
Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu au mois de juin ou de juillet n’a fait que confirmer le caractère de leurre de cette promesse gouvernementale.
Il est plus que jamais urgent de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation pour donner, enfin, une application concrète au principe constitutionnel.
Nous vous proposons, mes chers collègues, d’afficher une réelle ambition en matière de péréquation. L’autonomie fiscale et l’autonomie financière sont en forte régression, mais nous pouvons au moins assurer une forme d’autonomie de gestion, en veillant à ce que toutes les collectivités disposent, notamment grâce à la part de moyens de la République qui leur sont dévolus, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont déléguées par l’État.
Il s’agit donc d’afficher une ambition pour la péréquation et d’adopter un système à l’allemande, prévoyant des taux resserrés entre les collectivités les plus riches et les moins bien loties, afin que l’on puisse progressivement tendre vers une situation plus égalitaire et plus équitable, conformément à l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En effet, elle nous renvoie à notre contradiction fondamentale entre territorialisation et péréquation. Nous sommes tous les gestionnaires de territoires, que nous défendons ardemment, et, en même temps, dénonçant la territorialisation intégrale parce qu’elle menace l’équité et la justice, nous tenons à ce qu’il y ait une péréquation !
Nous tâchons donc de nous avancer sur un chemin étroit, entre des fosses et des dangers qui nous menacent de tous côtés.
M. Bruno Sido : Des abîmes !
M. Philippe Marini : Il nous faut trouver l’impossible équilibre entre la vraie territorialisation et la péréquation.
M. Jean-Pierre Raffarin : Ça s’appelle la justice !
M. Philippe Marini : Eh bien, ceux qui savent définir la justice sont des gens éminents, qui méritent le respect le plus total ! (Sourires.)
Quelle est la vraie justice ? Qui la délivre ? Où se situe-t-elle ? S’agissant en particulier de la justice entre les territoires que nous animons, les réponses à ces questions nous échappent très largement. Ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition, comme le disait un excellent ancien collègue, qui a malheureusement quitté les travées du Sénat il n’y a pas longtemps.
L’amendement de François Marc est très intéressant dans sa démarche, mais il crée des repères arithmétiques pour l’équité : en deçà de tel taux, il n’y aurait pas d’équité ; au-delà, il y en aurait. Comme si c’était aussi simple !
Dans le budget d’une collectivité territoriale, il faut toujours regarder de près les ressources, les charges, les questions de structure, les compétences exercées, la qualité de la gestion et l’esprit d’économie, qui n’est pas le même chez les uns et chez les autres. (Exclamations.)
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Tout cela est d’une telle complexité que penser que l’on parviendra au monde meilleur de la péréquation uniquement avec des ratios, des fractions et de l’arithmétique relève sans doute d’une vision quelque peu idyllique !
La commission des finances ayant l’habitude de se confronter à des problèmes terre-à-terre, elle considère que cette vision est illusoire. C’est pourquoi elle est opposée à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La péréquation vise effectivement à réduire les inégalités entre les collectivités locales. Ces inégalités pourront être mesurées, notamment par le potentiel financier.
C’est l’objectif des mécanismes de péréquation qui sont progressivement mis en place dans la DGF et qui en représentent aujourd’hui plus de 16 %.
C’est également l’objectif des fonds de péréquation horizontale issus de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur dès 2011, pour ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO ; nous en avons longuement parlé hier soir.
Monsieur Marc, je comprends votre souci d’assigner des objectifs chiffrés en amont, afin de s’assurer de l’ambition et de l’efficacité des mécanismes mis en place. En revanche, il ne me semble pas satisfaisant techniquement de fixer ex ante des objectifs de réduction des inégalités exprimées uniquement par rapport au potentiel financier.
D’une part, ce serait techniquement délicat à gérer. Par exemple, les potentiels financiers dépendent beaucoup de la dynamique des bases fiscales, qui ne peut être anticipée.
D’autre part, sur le fond, la proposition fait l’impasse sur les critères de charges. Or le potentiel financier ne suffit pas à mesurer les écarts entre les collectivités qui sont aussi corrélés aux charges.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai été très intéressée par les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre à propos de cet amendement.
Vous dites que les propositions de nos collègues socialistes ne peuvent pas convenir parce qu’elles sont très arithmétiques et qu’elles imposent un encadrement qui ne nous permet pas de tenir compte des ressources réelles des collectivités concernées ni de maîtriser les charges qui sont sous leur responsabilité. Selon vous, dans l’amendement du groupe socialiste, il manque des critères relatifs aux charges.
Je suis donc très étonnée ! En effet, je soulève la question du critère des charges depuis des années et l’on me répond toujours qu’elles ne sont pas mesurables, qu’il n’est pas possible d’étudier la situation.
M. le rapporteur général avance une autre idée : il faudrait mesurer l’esprit d’économie de la collectivité !
M. Philippe Marini : Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr, avec une population qui a les moyens, comme dans quelques villes des Hauts-de-Seine que l’on connaît bien, il n’est pas trop difficile de faire preuve d’un grand sens de l’économie !
M. Jean-Pierre Fourcade : Doit-on se cacher sous la table ?
Mme Marie-France Beaufils : Dans un bassin industriel avec une forte population à très faibles ressources, les critères de charges sont beaucoup tout de même plus lourds.
Ainsi, on nous oppose des arguments dont je finis par penser qu’ils sont de faux arguments parce que l’on ne veut pas entendre cette proposition. Nous, nous allons l’appuyer !
La péréquation doit effectivement tendre à réduire les écarts de façon beaucoup plus importante que tout ce qui nous a été proposé jusqu’à maintenant.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : En outre, nous souhaitons une étude de la commission des finances sur cette proposition, afin d’évaluer les moyens nécessaires à sa réalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Certains arguments peuvent paraître de circonstance ou réversibles. En effet, monsieur le rapporteur général, on trouve parfois à l’arithmétique quelque vertu.
Ainsi, pour le bouclier fiscal, quand on a déterminé un seuil de 50 %, on n’a pas paru se poser beaucoup de questions sur la validité de ce pourcentage : il ne pouvait avoir été fixé qu’avec sagesse, souci de précision et pertinence…
M. Philippe Marini : Bientôt, vous ne pourrez plus en parler !
M. Marc Daunis : Par ailleurs, vous trouvez beaucoup de vertus à la réforme de la taxe professionnelle. Permettez-moi, en tant qu’élu du département des Alpes-Maritimes, de vous inviter à la lecture, pour une fois très intéressante, de la presse locale d’aujourd’hui, qui titre en une : « Taxe professionnelle : des couacs dans la réforme », puis à nouveau, sur toute la largeur des pages 2 et 3 : « Taxe professionnelle : premières fausses note de la réforme ». Et vous savez que cette presse quotidienne régionale n’est pas connue pour ses penchants gauchistes ! (Sourires.)
M. Roland Courteau : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Marc Daunis : Les commerçants s’émeuvent de la situation. Même à Cagnes-sur-Mer, ville dont l’un de nos collègues est maire, ont manifesté, comme le rapporte un des articles du même journal : « Commerçants et artisans cagnois sont descendus dans la rue pour protester : “ Nous n’avons pas l’habitude de nous mobiliser pour faire grève mais là, trop, c’est trop ! ”.»
Vous voyez, monsieur le rapporteur général, la qualité de la réforme telle qu’elle est ressentie sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas persuadé que les chiffres qui sont proposés au travers de cet amendement soient tous totalement pertinents. Néanmoins, je voterai cette proposition, parce qu’il faut tout de même que nous avancions sur ce dossier.
Actuellement, nous faisons du qualitatif, pas du quantitatif. Il serait tout à fait utile d’inscrire dans la loi des chiffres, quitte à les modifier après coup. Nous ne pouvons pas continuer à avancer dans le brouillard !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-451.
(L'amendement n'est pas adopté.)