Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 59
debate, 06/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (précédemment réservés)
M. le président : L’amendement n° II-423, présenté par MM. Colin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances, il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, et avait été adopté par le Sénat, avant qu’une seconde délibération demandée par le Gouvernement ne le supprime. Il tend à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum.
En raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits, liées principalement, nous le savons, à des distorsions de concurrence internationale, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui déjà en vigueur pour la culture des oliviers, des arbres truffiers ou des noyers, qui bénéficie d’une exonération permanente. Un abricotier n’entre pas plus vite en production qu’un noyer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je confirme l’avis favorable de la commission, qui s’appuie sur sa jurisprudence constante : les exonérations autorisées par le conseil de la collectivité bénéficiaire d’une ressource sont possibles dès lors qu’elles ne sont pas compensées par l’État.
Nous avions ainsi accepté, il y a quelques années, de telles exonérations au bénéfice de terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, à la demande de Gérard Miquel, des plantations de lavande sur le plateau de Valensole, à la demande de Claude Domeizel, et d’autres cultures encore qui reflètent la diversité de nos terroirs !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Les terrains en question bénéficient déjà souvent d’un allégement important de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela dit, en termes de biodiversité, ils présentent une grande importance. Ainsi, les chouettes chevêches trouvent souvent refuge dans les arbres fruitiers âgés. Si on les abat, ces oiseaux continueront à disparaître de nos campagnes ! C’est donc en vertu de l’influence très positive des arbres fruitiers sur la biodiversité, notamment sur l’habitat des chouettes chevêches, que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Monsieur le ministre, consentez-vous à lever le gage ?
M. Philippe Richert : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-423 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 59.
L’amendement n° II-580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1477 du code général des impôts, le mot : « bases » est remplacé par les mots : « éléments servant à l’établissement ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-580.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 59.
L’amendement n° II-454, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 1519 A du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé par arrêté du ministre de l’économie et ne peut être inférieur à 2 000 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 000 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-455.
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° II-455, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art.... - Il est institué une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l’économie. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L’imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit du fonds d’amortissement des charges d’électrification, institué par l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937.
« L’imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l’année d’imposition. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Étienne Antoinette : Ces deux amendements concernent l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure ou égale à 200 kilovolts.
Le premier d’entre eux tend à relever le montant plancher de cette imposition, le second crée une imposition en faveur du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ.
L’existence de 20 000 kilomètres de lignes aériennes à très haute tension a des conséquences importantes sur les paysages, le tourisme, l’habitat, en raison de nuisances sonores comme le grésillement continu par temps humide, mais aussi sur l’avifaune, en particulier en période de migration. De plus, chaque tempête, chute de neige ou aléa climatique un tant soit peu marqué cause d’importants dégâts au réseau, entraînant des coupures de courant pour des milliers de foyers.
L’enfouissement de ces lignes, promis par EDF en 1999 et mis en œuvre par RTE, prend un retard considérable en France. Ce chantier progresse beaucoup plus vite chez nos voisins belges, néerlandais, allemands ou britanniques.
Si les objectifs d’enfouissement pour le réseau de distribution à basse tension et à haute tension sont ambitieux, les lignes à très haute tension semblent destinées à rester perchées en altitude…
Certes, les obstacles techniques à l’enfouissement des lignes à très haute tension sont nombreux, mais ces difficultés pourraient être autant de défis lancés aux ingénieurs et au savoir-faire français, d’autant que plusieurs types de solutions existent déjà.
Le coût de l’enfouissement est encore astronomique, nous dit EDF : il faudrait y consacrer 50 milliards d’euros sur quinze ans pour atteindre le taux d’enfouissement actuel de l’Allemagne. Il ne s’agit pas d’alourdir la facture du consommateur ou de nuire à la compétitivité d’EDF, mais je note néanmoins que cette société anonyme se permet d’engager plus de 15 milliards d’euros pour lancer une offre publique d’achat sur son concurrent British Energy.
Dès lors, fixer par la loi un montant minimal pour la taxe sur les pylônes supportant des lignes à très haute tension serait un signal envoyé à EDF et à RTE : les promesses faites doivent trouver une traduction concrète sur le réseau français de distribution à très haute tension. Ce seuil est aujourd’hui très peu élevé, car l’augmentation qu’il impose représente celle que l’arrêté du ministre de l’économie aurait prise, soit 200 euros par an pour les lignes dont la tension est supérieure à 200 kilovolts et 400 euros pour celles dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
La nouvelle imposition forfaitaire sur les pylônes que je propose va dans le même sens. En dotant le FACÉ, elle permettra à cet organisme d’aider davantage au financement des projets d’enfouissement et, plus généralement, d’amélioration du réseau de distribution. Si le Gouvernement restera maître du montant de cette imposition, nous pouvons espérer que le signal envoyé à EDF profite aux projets locaux, par l’augmentation de la dotation directe au bénéfice des communes ou par celle du FACÉ.
« L’avenir est un choix de tous les jours », proclamait naguère EDF. En adoptant cet amendement, nous engagerons fortement EDF à faire le choix de l’enfouissement du réseau électrique français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° II-454 vise à augmenter la taxe communale sur les pylônes. Le montant de cette imposition ne serait plus révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais serait fixé par arrêté ministériel, avec un plancher plus élevé d’environ 10 % par rapport au niveau actuel.
La commission estime qu’il n’est pas possible au législateur de conférer une compétence aussi large au pouvoir réglementaire. En effet, en agissant ainsi, le législateur n’épuiserait pas sa compétence et renverrait totalement à un acte administratif le soin de fixer le niveau de l’imposition. Cette seule raison nous suffit pour solliciter le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-455 vise à créer une nouvelle taxe forfaitaire sur les pylônes au profit du Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Là aussi, le montant de cette taxe serait fixé par arrêté du ministre de l’économie et révisé annuellement. Cette proposition se heurte à la même objection que la précédente.
Sur le fond, il ne serait pas inutile que le Gouvernement nous donne son opinion sur le niveau des ressources du FACÉ, lequel participe au financement des travaux d’amélioration des réseaux électriques à basse tension réalisés par les collectivités locales maîtres d’ouvrage en zone d’électrification rurale. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous éclairer.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage tout à fait l’analyse qui vient d’être développée par M. le rapporteur général.
La question de la sécurisation des lignes électriques, notamment en milieu rural, devient préoccupante. Il convient, à ce titre, de développer leur enfouissement, car le réseau aérien est particulièrement vulnérable aux intempéries. Les chutes de neige, les tempêtes ne manquent jamais de causer des dégâts importants aux lignes, qui entraînent des ruptures d’alimentation, parfois étendues.
C'est la raison pour laquelle les programmes de travaux d’enfouissement, qui sont déterminés par les collectivités et EDF, présentent une importance particulière et doivent se poursuivre à un rythme soutenu. Cela est le cas aujourd'hui, mais il faut veiller à ne pas baisser la garde, le climat ayant plutôt tendance à se dérégler.
C'est la raison pour laquelle je ne donnerai pas un avis favorable sur ces deux amendements. Il me semble nécessaire aujourd'hui de poursuivre le partenariat actuel entre les collectivités locales et les distributeurs d’électricité.
M. le président : Monsieur Antoinette, les amendements nos II-454 et II-455 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Je vais les retirer, ayant pris bonne note des observations de fond formulées par M. le rapporteur général.
Cela étant, pour l’heure, il n’existe aucun dispositif obligeant EDF à accélérer l’enfouissement des lignes, pour rattraper nos voisins européens. Et qu’en est-il du réseau à très haute tension ?
M. le président : Les amendements nos II-454 et II-455 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-309 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-444 est présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° II-309.
M. Philippe Marini : Je rappelle que la notion d’effort fiscal des communes prend aujourd'hui en considération la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou, le cas échéant, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, mais non la redevance spéciale d’enlèvement des déchets « assimilés » aux déchets ménagers.
Or la mise en place de cette redevance spéciale est obligatoire pour les collectivités qui optent pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il en résulte une rupture d’égalité entre, d’une part, les communes ayant institué la redevance – qui porte notamment sur les déchets « assimilés » – et pour lesquelles l’intégralité du produit de ladite redevance est incluse dans le calcul de l’effort fiscal, et, d’autre part, les collectivités ayant opté pour le régime de la taxe d’enlèvement, qui sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale sur les déchets « assimilés », sans que le produit de celle-ci soit intégrée dans le calcul de l’effort fiscal.
Notre amendement a pour objet de remédier à cette rupture d’égalité entre collectivités territoriales, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° II-444.
Mme Michèle André : Nous avions déjà déposé cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Daniel Reiner, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il n’avait malheureusement pas été adopté. Nous nous réjouissons donc de voir cette année notre proposition reprise par M. le rapporteur général et nous espérons qu’elle connaîtra un sort plus heureux.
Je voudrais rappeler brièvement les raisons qui nous avaient conduits à demander que puisse être prise en compte la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères pour le calcul de l’effort fiscal.
En effet, l’exclusion de la redevance à ce titre a, pour certaines collectivités, des conséquences financières lourdes, puisqu’elle leur fait perdre le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. L’effort fiscal est, avec le potentiel fiscal, l’un des critères d’éligibilité d’une commune à cette dotation de péréquation.
Ainsi, il existe une inégalité de traitement entre les collectivités qui perçoivent la taxe ou la redevance « générale » d’enlèvement des ordures ménagères, toutes deux prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal, et celles qui ont institué la redevance spéciale.
Or ce n’est pas toujours la commune qui choisit l’une ou l’autre option. Lorsque la compétence est transférée à l’intercommunalité, la décision d’instaurer la TEOM ou la REOM relève non plus de la commune, mais du groupement de communes dont elle est membre. Si ce dernier a fait le choix de la TEOM, il peut éventuellement décider de compléter ce dispositif par une redevance spéciale. Néanmoins, si l’intercommunalité regroupe plus de 10 000 habitants, il lui est alors difficile, pour des raisons techniques, d’instituer une redevance spéciale.
L’année dernière, le refus du Gouvernement était motivé par le fait que la redevance spéciale s’applique aux entreprises et que, par conséquent, elle ne pourrait être prise en compte dans le calcul de l’effort fiscal, qui n’a pas vocation à inclure la fiscalité reposant sur les professionnels.
Néanmoins, je tiens à souligner que lorsque la REOM « générale » est incluse dans l’effort fiscal, il n’est pas fait de distinction entre la part payée par les ménages et celle qui est acquittée par les professionnels. Il me semble que, cette année, le Gouvernement pourrait revoir sa position et qu’il serait légitime de prendre en compte l’intégralité de la redevance spéciale.
Encore une fois, au-delà de la simple question du calcul de l’effort fiscal, c’est le problème de la perte de la dotation nationale de péréquation par la collectivité locale qui est essentiel. Notre collègue Daniel Reiner cite l’exemple de la commune de Faulx, en Meurthe-et-Moselle : elle subit une perte de plus de 20 000 euros par an, ce qui est considérable pour une commune de 1 200 habitants, dont le budget est déjà fortement contraint. Dans le cas de cette commune, c’est bel et bien la non-prise en compte de la redevance spéciale qui la prive de la dotation nationale de péréquation.
Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de tenir compte de la redevance spéciale pour le calcul de l’effort fiscal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : L’effort fiscal, qui est utilisé dans le calcul de la plupart des dotations de péréquation, a pour objet de mesurer la capacité d’une commune à mobiliser les ressources fiscales de sa population.
L’effort fiscal, véritable indicateur de pression fiscale, permet ainsi de majorer, dans de strictes limites, le montant de certaines dotations en fonction des marges de manœuvre de la commune en matière de fiscalité ménages. Cela explique que les seuls impôts, taxes et redevances pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal soient ceux qui sont acquittés par les ménages.
Or, monsieur le rapporteur général, madame André, vos amendements visent à ce que soit prise en compte dans le calcul de l’effort fiscal une redevance qui n’est pas acquittée par les ménages. Les redevables sont principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations.
Vous comprendrez qu’il me soit difficile de donner un avis favorable. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-309 et II-444.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59.
L'amendement n° II-594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
II. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie de région et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
- par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Dès lors que La Poste est soumise à un régime d'imposition dérogatoire en vertu duquel elle fait l'objet non pas d'une imposition locale, mais d'une imposition unique en application d'un taux national, il n'est pas possible de mettre en œuvre telles quelles, pour 2010, les règles particulières d’imposition à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, prévues à l'article 3 de la loi de finances pour 2010, et, pour 2011, les règles de détermination de cette même taxe prévues à l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
Il est donc proposé de prévoir que la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste soit, pour 2010, égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009, et, pour 2011, calculée par application aux bases de la cotisation foncière des entreprises d'un quotient dont le numérateur soit égal à 40 % de la somme de la totalité des produits de TACFE perçus en 2010 et le dénominateur au montant total des bases de CFE imposées en 2010.
Cela devrait permettre aux réseaux consulaires, notamment aux chambres de commerce et d’industrie, de continuer à assurer leurs missions, tout en engageant une légère décrue de la taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est un sujet intéressant. Cet amendement a pour objet d’appliquer à La Poste le dispositif transitoire pour 2010 de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dispositif que nous avions mis en place par la loi de finances initiale pour 2010.
Je rappelle que l’article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoit que ladite taxe, au titre de 2010, est calculée en fonction d’un pourcentage de réfaction, de 95 % à 98 %, par rapport au produit de la taxe constaté en 2009 par chaque chambre.
La Poste étant un établissement unique, il est proposé de calculer la taxe additionnelle en fonction d’un taux national fixé à 95 %. C’est une disposition à laquelle on aurait effectivement pu penser l’année dernière.
Monsieur le ministre, la commission ne voit pas d’inconvénient à cet amendement. Elle souhaite toutefois vous poser deux questions : pouvez-vous nous donner une estimation du montant de la taxe acquittée par La Poste en 2010 ? La taxe reste-t-elle affectée aux réseaux consulaires ou est-elle destinée à l’État ?
M. Philippe Richert : Elle reste affectée aux réseaux consulaires.
M. Philippe Marini : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais on peut supposer qu’elle aurait émis un avis favorable si elle avait eu l’occasion de le faire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : L’an dernier, le produit de la taxe additionnelle acquittée par La Poste a été de 1 million d'euros. Il sera donc de 950 000 euros cette année.
M. Jean Arthuis : Quel est le principe de répartition ?
M. Philippe Richert : Actuellement, la répartition s’opère en principe département par département ; demain, ce sera région par région. Pour La Poste, un taux unique s’appliquant sur l’ensemble du territoire national, la variabilité de 95 % à 98 % que M. le rapporteur général évoquait à l’instant ne pouvait jouer. Nous proposons donc de fixer le taux unique à 95 %, en légère diminution par rapport à ce qu’il était l’an dernier. Le produit de la taxe additionnelle acquittée par La Poste est réparti entre les chambres de commerce et d’industrie.
M. Jean Arthuis : Comment ce produit est-il réparti entre les CCI ?
M. Philippe Richert : Il m’est impossible de vous répondre immédiatement, monsieur le président de la commission des finances, mais je vais faire en sorte que tous les renseignements nécessaires vous soient fournis dans les plus brefs délais.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je voudrais signaler à M. le ministre un problème de recouvrement de la TACFE par les chambres de commerce et d’industrie. C’est un sujet dont M. le rapporteur général a certainement dû être saisi, comme nous tous, et il serait bon que ce problème soit résolu d’ici à la fin de l’année, peut-être à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative. Chaque fois que des changements importants interviennent, on s’aperçoit qu’ils emportent des conséquences imprévues.
M. Philippe Richert : Les simulations faites ne sont pas toujours justes.
M. Philippe Marini : Question à revoir lors de l’examen du collectif !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-594.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59.