Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 60 bis

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 60 bis

debate, 06/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (précédemment réservés)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-69 rectifié ter est présenté par MM. Nègre et Leleux, Mme Lamure, MM. Huré, Courtois, Beaumont, Grignon, Cointat et Bernard-Reymond, Mme Sittler et MM. Milon, Béteille, Dulait, Couderc, Braye et Cléach.
L'amendement n° II-465 rectifié est présenté par M. Ries, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et Todeschini, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Godard, Godefroy et Guérini, Mmes Jarraud-Vergnolle et Klès, M. Lagauche, Mmes Laurent-Perrigot, Lepage et Nicoux, MM. Reiner et Repentin, Mme Schillinger, MM. Sueur, Sutour, Teston, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié ter.

M. Jean-Patrick Courtois : Je vous présente cet amendement au nom de mon collègue Louis Nègre, qui ne peut être parmi nous ce soir.
Cet amendement tend à permettre que le taux de versement transport soit porté de 0,6 % à 0,9 % dans les communes ou groupements de communes de moins de 100 000 habitants, dès lors que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Il vise ainsi à corriger l'écart considérable avec les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui peuvent disposer d'un taux maximum de versement transport de 1,8 %.
Outre que cette différence n'est aujourd'hui plus justifiée, le faible taux de versement transport dont disposent les agglomérations de moins de 100 000 habitants constitue de fait un obstacle au développement d'une offre alternative à « l'autosolisme », alors même que la question de l'usage de l'automobile se pose avec encore plus d'acuité dans les agglomérations de taille moyenne que dans les grandes agglomérations.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-465 rectifié.

Mme Nicole Bricq : C’est sur l’initiative de notre collègue Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport – le GART –, que nous défendons un amendement identique à celui de notre collègue Louis Nègre, lui-même vice-président du GART.
Je ne reprendrai pas l’argumentation qui vient d’être développée, mais je tiens à rappeler la genèse de cette mesure. Nous reprenons ici le contenu d’un amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, qui y était défavorable, a eu recours à une seconde délibération. Toutefois, je constate que les députés persistent et signent puisqu’un amendement analogue figurera dans le projet de loi de finances rectificative.
Il serait donc sage que le Sénat, qui défend les collectivités locales, qui a voté les engagements pris dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », adopte cet amendement qui permet de rétablir une certaine équité entre les différentes strates de collectivités, en s’intéressant à la situation des collectivités ayant entre 50 000 et 100 000 habitants.
Cet amendement est très modéré dans ses effets, et ne pénalisera pas les entreprises, puisque le coût en sera assumé, à parts égales, entre les entreprises et les collectivités. Si l’on veut favoriser le développement des transports dans les villes moyennes, peut-être encore plus que dans les villes de plus de 100 000 habitants, où sont organisés les transports en site propre, il est temps d’augmenter le versement transport.
Nous évoquerons la situation de l’Île-de-France lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous restons dans l’excellent registre des libertés locales. Selon ces amendements, que j’ai lus avec un grand intérêt, le taux de droit commun demeurerait à 0,55 % mais il pourrait être porté à 0,85 %.
Sont visées les autorités organisatrices des transports urbains ayant décidé de réaliser une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ». Mes chers collègues, il faudrait me dire ce que vous considérez comme « une infrastructure de transport collectif », et ce que signifie l’expression : « a décidé de réaliser ». Un arrêt d’autobus, ou un système, doivent-ils être considérés comme une infrastructure ? Des rails pour un tramway constituent-ils un investissement lourd ?
Ensuite, selon les termes des amendements : « Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus. »
Cette rédaction permettrait à une collectivité de dire qu’elle va entamer des travaux, d’augmenter le versement transport, de ne rien faire pendant cinq ans, puis de revenir simplement au taux normal la sixième année sans être en rien sanctionnée. Je ne suis pas sûr que cette rédaction soit acceptable et je m’interroge sur la constitutionnalité des dispositions prévues.
En ce qui concerne les autorités organisatrices des transports, le ciblage des agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants est excellent, et je ne peux qu’y souscrire. Cela dit, il faut peut-être élargir un peu plus le champ de ces amendements. Il existe certes un taux majoré pour les villes ayant une population plus importante, mais qu’advient-il des régions et des départements ?
Il me paraît opportun de réfléchir sur tous ces sujets, car je ne suis pas persuadé que cette initiative, intéressante, puisse prospérer. Je demande donc à Jean-Patrick Courtois et à Nicole Bricq de bien vouloir retirer leur amendement, afin que nous puissions faire un pas supplémentaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Ces amendements, importants, ont pour objet d’augmenter le taux plafond du versement transport de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, et qui ont décidé de réaliser une infrastructure de transports collectifs en mode routier ou guidé.
L’objectif des auteurs de ces amendements est donc de favoriser le développement des transports collectifs en mode routier ou guidé dans les agglomérations de taille moyenne. Nous ne pouvons que partager cet objectif, car, je tiens à le redire ici, l’amélioration des transports collectifs constitue l’une des priorités du Gouvernement. En revanche, nous divergeons sur les moyens de l’atteindre.
En premier lieu, pour encourager le développement des réseaux de transports urbains et périurbains en province, nous ne souhaitons pas que l’on alourdisse la fiscalité qui pèse sur nos entreprises, contrairement à ce qui est proposé ici.
En second lieu, nous avons fait le choix de soutenir directement des projets de transports collectifs en site propre, et notre engagement est inscrit dans la loi.
L’objectif fixé par la loi Grenelle 1 est de multiplier par plus de cinq la longueur totale des axes de transports collectifs en site propre en France, pour passer de 329 à 1 800 kilomètres. Pour cela, l’État apportera 2,5 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2020.
Le premier appel à projets lancé en octobre 2008 a permis l’émergence de cinquante-deux dossiers dans trente-sept agglomérations, dont beaucoup de taille moyenne, soit 365 kilomètres de nouvelles lignes de transport collectif.
Le deuxième appel a été lancé en mai 2010 par Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau. Les projets retenus seront rendus publics sous peu.
Sans pénaliser nos entreprises, nous mobilisons ainsi des moyens significatifs au service d’engagements fermes et ambitieux, afin de favoriser le développement des transports collectifs dans les agglomérations de taille moyenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le premier enjeu aujourd’hui est bien sûr d’assurer un transport collectif de qualité au sein des agglomérations. Le second enjeu, tout aussi important, est de faciliter l’accès aux agglomérations des personnes vivant dans les zones périphériques. Le fait que des gens prennent leur voiture pour aller en ville ne soulève pas de difficulté si ensuite ils se déplacent en tramway, par exemple. L’important est d’établir une liaison entre l’extérieur et l’intérieur de l’agglomération. À cette fin, deux solutions sont envisageables.
En premier lieu, on peut prolonger les dessertes assurées par le tram grâce aux « trams-trains », capable de rouler sur les voies en centre-ville et sur le réseau ferroviaire. Nous allons inaugurer celui de Mulhouse très prochainement, et un autre est en préparation à Strasbourg
En second lieu, on peut développer le transport ferroviaire, qui permet d’amener, dans l’agglomération, la population qui prendra ensuite les transports en commun.
C’est à ce niveau qu’interviennent les régions, autorités organisatrices en matière de transport express régional. À cet égard, M. Rousset a proposé de réfléchir à un versement transport régional, qui permettrait aux régions de développer ce mode de transport et d’éviter ainsi l’engorgement matinal des routes d’accès aux agglomérations.
Il faut tout à la fois tenir compte du besoin de limitation des taux et engager la réflexion à l’échelon régional. Le GART ne pourrait qu’être très sensible à l’intégration de la dimension régionale des transports.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Courtois, l'amendement n° II-69 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Patrick Courtois : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-69 rectifié ter est retiré.
Madame Bricq, qu’en est-il de l’amendement n° II-465 rectifié ?

Mme Nicole Bricq : Nous maintenons cet amendement. D’année en année, le Gouvernement réduit son soutien aux transports collectifs. En outre, il empêche les collectivités de se doter des ressources nécessaires à la satisfaction d’engagements pris par ailleurs.
Monsieur le ministre, votre argumentation n’est pas acceptable. Vous nous dites qu’il faut trouver des solutions qui ne pénalisent pas les entreprises. Mais, il faut le savoir, mes chers collègues, lorsque l’on demande aux responsables d’une entreprise quels sont les critères qui motivent leur choix d’implantation, ils répondent invariablement – j’insiste sur ce point – la bonne formation de la main-d’œuvre et la qualité des infrastructures de transport.
Par conséquent, monsieur le ministre, votre obstination pénalise la compétitivité de l’entreprise France, et c’est bien dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-465 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-74, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-75, qui est un amendement de repli.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-75, présenté par M. Courtois, et ainsi libellé :
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation qu'à hauteur de 20 %. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Patrick Courtois : L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »
Par ailleurs, il est précisé, conformément à l'article D. 2333-86 du code général des collectivités territoriales encadrant l’utilisation du versement transport : « Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333-68… »
Or, dans la pratique, on constate une certaine dérive dans l’affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport urbain.
En effet, certains syndicats intercommunaux ayant la compétence de service public et celle des transports urbains et scolaires, ne présentent pas distinctement le budget des transports publics, d’une part, et le budget annexe des transports scolaires, d’autre part.
De même, dans les faits, ces syndicats utilisent le produit du versement transport pour financer les transports scolaires, qui relèvent de l’article 29 de la loi n° 82-1153.
Ce « détournement » fiscal au bénéfice du transport scolaire d’une recette ayant objet de financer le transport public a pour conséquence d’organiser le transport public urbain en termes de lignes et d’horaires, en fonction des besoins des usagers scolaires et non du public, à savoir les salariés et autres usagers.
Une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics en ne permettant pas, du fait de la diminution des financements, d’instaurer une politique tarifaire incitative, notamment au profit des catégories sociales les plus défavorisées.
De plus, certains syndicats utilisent le versement transport pour financer des lignes exclusivement réservées aux transports scolaires, qui ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires. Ces syndicats ont même été conduits à équilibrer leur budget pour éviter la participation financière des communes, à réorganiser, voire à supprimer les transports de voyageurs et à annuler les avantages tarifaires qui s’y rapportent, en demandant aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, de se substituer à eux.
Or si l’on se réfère au compte rendu des débats de la séance du 25 mai 1971, on constate que le Gouvernement avait proposé de demander aux employeurs qui bénéficiaient directement de l’existence de ces réseaux de transport, d’assumer une partie des charges.
La teneur du débat était la suivante : « Dans l’avenir, pourra être limitée au strict minimum l’augmentation des tarifs des cartes hebdomadaires de travail, et dès cette année il sera possible, grâce à l’institution du versement qui vous est proposé, de ne pas modifier le tarif de ces cartes hebdomadaires ».
L’amendement n° II-75 a donc pour objet – si, par impossible, l’amendement n° II-74 n’était pas adopté – de clarifier cette distinction dans la présentation du budget des transports publics et dans celui des transports scolaires, en limitant à 20 % l’affectation du versement transport au financement des transports scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. le sénateur-maire de Mâcon aborde là un sujet intéressant : la distinction entre les transports publics « généralistes » et les transports scolaires.
Mes chers collègues, je me pose une question complémentaire : quid des transports mixtes ? Il peut arriver qu’une collectivité mette en place, par exemple pour une desserte rurale, une ligne prioritairement destinée aux scolaires, mais qui pourra être empruntée par d’autres usagers.
Monsieur le ministre, après l’intervention de M. Jean-Patrick Courtois, je suis impatient d’entendre le Gouvernement. Et la commission suivra votre avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Monsieur Courtois, la question que vous soulevez appelle quelques clarifications. Elle porte sur l’affectation du versement transport au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation de transports urbains.
Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’établissement public ayant la compétence d’organisation des transports.
Or, les décrets d’application relatifs au versement transport précisent bien que celui-ci est affecté à la prise en charge des transports urbains, mentionnés à l’article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
A contrario, l’article 29 de la loi du 23 juillet 1983 précise bien que les transports scolaires relèvent de l’article 29 de la loi du 30 décembre 1982 précitée.
En conséquence, au regard des textes, il apparaît – comme vous le précisez – que le versement transport ne peut pas servir à financer les transports scolaires, quand bien même un syndicat intercommunal cumulerait cette responsabilité avec une compétence plus générale en matière de transport.
Je comprends, au travers de votre amendement, que la réalité apparaisse sous un jour différent. À cet égard, sans doute le droit mériterait-il d’être clarifié.
Monsieur le rapporteur général, les conseils généraux qui organisent les transports scolaires souhaitent souvent mettre en place des lignes régulières ouvertes aux scolaires, ou des lignes scolaires ouvertes aux passagers.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Philippe Richert : Dans ce cas, et dans la mesure où une ligne et inscrite dans le schéma départemental des transports, il me semble tout à fait légitime que la taxe du versement transport s’applique. Il faudra toutefois examiner ce sujet avec une grande attention avant d’émettre un avis définitif sur la question posée par M. Courtois.

M. Philippe Marini : Voilà.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : La rédaction de l’amendement de M. Courtois éveille en moi quelques inquiétudes. Qu’adviendra-t-il des transports mixtes ?
M. le rapporteur général a apporté des éléments de réponse. M. le ministre, pour sa part, a pris l’exemple des transports mixtes organisés par un conseil général. Or, dans ce cas, la question ne se pose pas puisque le département ne perçoit pas la taxe du versement transport.

M. Philippe Richert : Il faut bien organiser les transports !

M. Jean-Claude Frécon : La question se pose en revanche dans les communautés d’agglomération qui ont institué la taxe du versement transport et qui ont choisi d’exercer la compétence relative au transport scolaire. Une autorité organisatrice de transports quelle qu’elle soit a toujours intérêt à rationnaliser ses lignes. Une ligne de transport scolaire doit, c’est d’ailleurs la loi, être ouverte à d’autres voyageurs. À l’inverse, les scolaires doivent pouvoir emprunter les transports publics.
Je crains que l’amendement de M. Courtois soit à l’origine d’une guerre, d’une levée de boucliers, et soulève des problèmes là où ils ne se posent pas.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Jean-Claude Frécon : Il se peut que des difficultés apparaissent ici ou là. Je suppose que M. Courtois a un exemple présent à l’esprit.

M. Jean-Patrick Courtois : Plusieurs !

M. Jean-Claude Frécon : Faut-il instaurer un plancher ? C’est possible. Toutefois, je ne souhaite pas que l’on éveille des tensions chez certains gestionnaires de transports scolaires mixtes qui, aujourd’hui, ne rencontrent pas les difficultés que vous évoquez.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je crains que, pour résoudre quelques problèmes, on n’ouvre la porte à des dérives qui rendraient la situation inextricable.
Tout d’abord, seules sont concernées les communautés d’agglomération et les collectivités exerçant des compétences en matière de transports.
Ensuite, dans la plupart des cas, les budgets sont largement déficitaires et subventionnés. Le versement transport ne constitue donc qu’une recette parmi d’autres.
Une agglomération autorité organisatrice de transport doit assurer la liaison entre différents points de son territoire, qu’ils soient internes ou externes à l’agglomération.
En matière de transport urbain, comment ferez-vous le tri entre un enfant qui va à l’école en empruntant les transports scolaires et le même enfant qui se rend au catéchisme avec un autobus du réseau public ? Lorsqu’il va au catéchisme, il participe au versement transport, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il se rend à l’école. Comment allez-vous gérer cette situation ?
Les communes situées à l’extérieur de l’agglomération – je le constate au sein de ma communauté d’agglomération –, sont assujetties au versement transport sans profiter pour autant du service correspondant.
S’il était adopté, l’amendement no II-74 introduirait une nouvelle distinction fondée sur la nature du transport, scolaire ou autre. Cela contribuerait, à mon sens, à complexifier la gestion des réseaux et à accroître les inégalités.
Quant à la limitation à 20 % de l’affectation du versement transport au financement des transports scolaires, qui fait l’objet de l’amendement de repli no II-75, je ne vois pas comment elle pourra s’appliquer. Empêcherez-vous les enfants de monter dans leur car ?
Il existe certes des dérives, mais en généralisant les dispositions prévues dans ces amendements, nous allons, je le répète, créer des difficultés inextricables.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois : Il faut être très clair.
Mes amendements visent les transports scolaires et en aucun cas les transports mixtes. Il n’est absolument pas question de priver des enfants se rendant à l’école de la possibilité d’emprunter un car relevant des transports publics. Ce serait absurde !
Je parle des transports scolaires stricto sensu, c’est-à-dire de ceux qui ne fonctionnent que pendant les périodes scolaires, à l’exclusion des vacances, d’été notamment.
Je constate qu’un certain nombre de communautés d’agglomération financent ce service grâce au versement transport. Il s’agit, vous l’avez reconnu, monsieur le ministre, d’un détournement manifeste du système prévu par le législateur en 1971.
Monsieur le ministre, dans la mesure où vous avez clairement distingué le transport scolaire et les autres modes de transports, je retire mes deux amendements.
J’assortirai ce retrait d’une simple demande. Tous les ans, après l’adoption du projet de loi de finances, les services du ministère de l’intérieur adressent aux préfets une note d’information précisant les modifications apportées par la loi en matière de réglementation et de contrôle de légalité. Monsieur le ministre, accepteriez-vous de compléter cette note par un paragraphe relatif aux transports scolaires ? Cela permettrait de rappeler aux préfets que les transports scolaires sont régis par une loi spécifique qui a prévu les modalités de leur financement, et que le versement transport doit être réservé aux autres modes de transports, classiques ou mixtes.
Il faut mettre fin au paradoxe actuel. L’affectation d’une partie du versement transport aux transports scolaires, qui est à mes yeux un véritable détournement de la loi, pèse sur la qualité des transports pour les passagers.

M. le président : Les amendements n° II-74 et II-75 sont retirés
L'amendement n° II-108, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, il me semble que la région Alsace va expérimenter l’éco-redevance poids lourds. Pourriez-vous au nom du Gouvernement, sur ce sujet que vous connaissez bien, vous engager à réviser la liste des itinéraires taxables si des évolutions ou des reports de trafic étaient constatés. Je sais qu’un décret va être pris sur ce sujet. Je retire donc mon amendement afin de ne pas risquer d’en retarder la publication.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Vous avez mille fois raison, monsieur le sénateur. Il est impossible de mettre en place un schéma d’organisation des itinéraires taxables sans en prévoir l’adaptation.
En Allemagne, des ajustements sont faits tous les ans en fonction de l’évolution du trafic sur certains itinéraires et des reports de trafic sur d’autres itinéraires. Ces ajustements, d’ailleurs prévus par le Grenelle de l’environnement, sont certes compliqués à réaliser, l’exemple de l’Allemagne le prouve, mais ils n’en restent pas moins nécessaires.
Je ne suis pas persuadé que l’Alsace pourra expérimenter l’éco-redevance poids lourds avant les autres régions, car les délais nécessaires à la mise au point du dispositif ont permis à ces dernières de combler une grande partie de leur retard.
Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le sénateur, même si cette question relève davantage de la compétence du ministère chargé des transports. À la lumière de l’expérience que j’ai acquise outre-Rhin, je pense pouvoir vous apporter cette réponse de bon sens.

M. le président : L’amendement no II-108 est retiré.