Loi de finances pour 2011 : Article 99

Loi de finances pour 2011 : Article 99

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (suite)
I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et, après le mot : « sur », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré. » ;
3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à l’exception du capital souscrit appelé non versé, », « à l’exclusion des subventions à recevoir » et « et pour risques et charges » sont supprimés ;
b) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers » ;
c) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;
d) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots: « courus, à l’exception des intérêts » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :
«
Tranches du potentiel financierpar logement
Taux de contribution
Inférieure à 1 000 €
0 %
De 1 000 à 1 500 €
4 %
De 1 500 à 2 000 €
8 %
De 2 000 à 3 000 €
12 %
Supérieure à 3 000 €
16 %
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date. » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date » ;
7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. » ;
8° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe. »
II et III. – (Supprimés)
IV. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;
2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. »
V. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 millions d’euros ».
VI. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent VI est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
VII (nouveau). – 1. Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;
2. Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »

Mme la présidente : Lundi 29 novembre, l’amendement n° II-27 rectifié, déposé par M. Dallier au nom de la commission des finances, et les quatorze sous-amendements qui l’affectent ont été présentés par leurs auteurs.
Je rappelle les termes de ces textes.
L’amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2011, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 453-1, les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d’un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :
«
Tranches du potentiel financier par logement
Taux de contribution
Inférieure à 1 000 €
0 %
De 1 000 à 1 500 €
de 4 % à < ou = 8 %
De 1 500 à 2 000 €
de 8 % à < ou = 12 %
De 2 000 à 3 000 €
de 12 % à < ou = 16 %
Supérieure à 3 000 €
de 16 % à < ou = 20 %
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.
« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.
« Les sociétés d’économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 ou, dans les départements d’outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État. »
II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l’article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;
3° La seconde phrase de l’article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »
III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
IV. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;
2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »
Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et pour une durée de trois ans
Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° II-27 rectifié
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et jusqu’au 31 décembre 2013
Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Vanlerenberghe et Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et J. Boyer, est ainsi libellé :
Amendement n° II-27 rectifié
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et un prélèvement sur leur autofinancement
II. - Alinéa 7
Remplacer le montant :
150 millions
par le montant :
100 millions
III. – Alinéa 8, tableau
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure à 1 000 euros, le taux est fixé à 0 %.
Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 000 et 1 500 euros, le taux est fixé entre 0 % et 8 %.
Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 1 500 et 2 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 4 points.
Pour la tranche du potentiel financier par logement située entre 2 000 et 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 8 points.
Pour la tranche du potentiel financier par logement supérieure à 3 000 euros, le taux correspond au précédent majoré de 16 points.
IV. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur l’autofinancement, dont le produit total annuel sur l’ensemble des organismes est limité à 50 millions d’euros, est égal à 2,85 % de l’autofinancement net de l’organisme calculé en déduisant les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l’exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Remplacer les mots :
cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel
par les mots :
trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)
Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Après les mots :
à l’exception des logements
insérer le mot :
sociaux
Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une société d’économie mixte
Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
après le mot :
capital
insérer les mots :
, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,
Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.
Supprimer les mots :
les subventions d’investissement à l’exclusion des subventions à recevoir,
II. - Alinéa 11 de l’amendement n° II-27
Remplacer les mots :
bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1
par les mots :
bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation
III. - Alinéa 12 de l’amendement n° II-27
Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n° II-403 rectifié, présenté par Mmes Bricq, Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11 de l’amendement n° II-27 rectifié.
Remplacer les mots :
bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1
par les mots :
bénéficie d’un plan de rétablissement d’équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d’un plan de consolidation
Le sous-amendement n° II-238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié, dernière phrase
Après les mots :
immobilisations financières,
insérer les mots :
à l’augmentation des postes de stocks
Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5 de l’amendement n° II-27 rectifié.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l’organisme.
Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7 de l’amendement n° II-27 rectifié
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I
Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.
« Les fonds propres affectés au confortement sismique d’un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »
Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de l’amendement n° II-27 rectifié
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Après l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, à l’exception des logements mentionnés à l’article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l’année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
2° L’augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l’indice de référence des loyers.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatorze sous-amendements ?

M. Philippe Dallier : Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.

Mme Nicole Bricq : C’était le cas auparavant !

M. Philippe Dallier : Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement !
À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps.
Puisque nous changeons de pied et mettons en place un véritable mécanisme de péréquation entre bailleurs, je ne vois pas pourquoi nous prévoirions de faire cesser cette péréquation au terme de trois années. Ce dispositif est bon dans son principe : puisqu’il faudrait, effectivement, trouver des moyens financiers supplémentaires pour aider les bailleurs à construire, il ne me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social.
La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable.
Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une solution de rechange intéressante, à laquelle la commission avait également songé. Au lieu d’asseoir le prélèvement sur une base unique, les auteurs du sous-amendement suggèrent de fixer à 100 millions d’euros la base du prélèvement proposé par la commission des finances et, pour les 50 millions d’euros restants, d’instaurer un prélèvement sur l’autofinancement.
Cette double base me semble une notion intéressante, mais la commission des finances n’avait pas souhaité la retenir, faute d’avoir pu vérifier comment la mesure allait s’appliquer sur le terrain. En effet, je rappelle que l’amendement de la commission des finances prévoit d’inscrire le niveau du prélèvement à 150 millions d’euros ; le montant de la recette est donc garanti ; reste à savoir comment l’effort sera ensuite réparti entre les organismes. Il nous semble par conséquent impératif de bien calibrer l’opération. C’est pourquoi la commission des finances souhaiterait que ce sous-amendement soit retiré, afin que nous puissions étudier, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si la solution que préconisent ses auteurs est meilleure que la sienne, ce qui n’est pas exclu.
Les auteurs du sous-amendement n° II-141 rectifié ter souhaitent réduire de cinq ans à trois ans la période sur laquelle nous allons estimer la base taxable de chaque organisme. Honnêtement, il me semble qu’une période de cinq ans permet de mieux « lisser » les bases, en atténuant l’effet des années exceptionnelles, dans l’intérêt des différents bailleurs. La réduction de cette période à trois ans pourrait avoir des effets favorables à certains et défavorable à d’autres, sans que nous puissions véritablement maîtriser la situation. La commission reste donc favorable au maintien à cinq ans et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater apporte une précision qui paraît plutôt utile à la commission ; c’est pourquoi elle émet un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.
La commission des finances souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater. En effet, ce dernier vise à retirer du calcul du potentiel financier, parmi les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés.
Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties.
Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir.
La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dispense de l’application du prélèvement. Sur ce point, l’avis de la commission est plutôt favorable, car cette précision lui semble utile.
La troisième partie relève, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : on ne voit pas pourquoi appliquer à l’ensemble des bailleurs cette disposition qui traite des résultats consolidés, puisque tous n’ont pas un résultat consolidé. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.
Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un texte de repli, qui ne reprend que la deuxième partie du précédent sous-amendement ; l’avis de la commission est donc favorable.
S’agissant du sous-amendement n° II-238 rectifié, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Elle est cependant plutôt défavorable à ce sous-amendement, qui tend à exclure du calcul du potentiel financier l’augmentation des postes de stocks.
Le sous-amendement n° II-227 vise à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer pour le calcul du potentiel financier des organismes, en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous un régime de défiscalisation. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° II-142 rectifié vise à réduire de cinq ans à trois ans la période pendant laquelle est calculée la moyenne des potentiels financiers. La commission préfère conserver une durée de cinq ans et émet donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter tend à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous régime de défiscalisation, comme le sous-amendement n° II-227, et en déduisant du prélèvement les fonds propres affectés au confortement sismique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, elle suggère aux auteurs de ce sous-amendement de le retirer, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter vise à étendre aux logements conventionnés l’encadrement des loyers. Il est vrai que le Gouvernement avait souhaité, parallèlement à sa proposition de prélèvement de 340 millions d’euros, bloquer les loyers pour éviter que les bailleurs ne reportent sur les locataires l’équivalent de ce prélèvement. À partir du moment où nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique, je ne sais pas si le blocage des loyers conserve un sens. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-106 rectifié, qui tend à limiter le prélèvement à une durée de trois ans ; en effet, le Gouvernement ne souhaite pas une telle restriction.
Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui vise le même objet, reçoit également un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je vous rappelle que ce sous-amendement tendait à distinguer l’autofinancement du potentiel financier.
Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à calculer la moyenne du potentiel financier sur trois exercices au lieu de cinq. Le Gouvernement souhaite en rester à cinq exercices pour garantir la ressource, notamment. L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a révélé une forme d’évasion fiscale, puisqu’une taxe, dont le produit était à l’origine évalué à 70 millions d’euros, n’a rapporté que 5 600 euros : la différence n’est pas négligeable !
Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater reçoit un avis favorable du Gouvernement, de même que le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, qui tend à déduire le capital social versé par les collectivités locales. J’attire votre attention sur le fait que les offices publics d’HLM n’ont pas de capital social ; l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de reporter le poids de la contribution sur les seuls organismes d’HLM ayant le statut de société anonyme, qui gèrent grosso modo 50 % du parc. Je veux bien croire que les offices publics d’HLM sont plus l’expression des collectivités locales que les sociétés anonymes…

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes.
Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial.
Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance.
Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable.
Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux.
J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! (Sourires.)
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, je voudrais tout d’abord vous rendre hommage. En effet, lorsque, dans la nuit du 29 au 30 novembre, vous avez levé la séance à une heure et demie du matin, ma crainte était que cette discussion ne reprenne sous une autre présidence, ce qui aurait peut-être rendu son organisation encore plus difficile. Soyez donc cordialement remerciée de votre présence ce matin. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Mme la présidente : Je vous remercie de ces aimables propos, monsieur le président de la commission des finances. (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos observations.
Si l’on considère les deux autres piliers, le dispositif que nous propose Philippe Dallier constitue l’élément de cohérence du système.
Je voudrais vous rendre attentif à l’imagination créative de certains en matière d’optimisation. Vous avez fait référence à la tentative de perception des fonds de roulement qu’avait conçue l’un de vos prédécesseurs : alors que 70 millions d’euros étaient attendus, 5 000 euros ont été récupérés… (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus exactement, 5600 !

M. Jean Arthuis : Je vous fais grâce des centimes, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
La trésorerie est évidemment assez volatile : il suffit à un organisme d’HLM de rembourser ses dettes pour la faire disparaître.
Dans ce cas particulier, vous considérez la situation nette, c’est-à-dire, en quelque sorte, les fonds propres. Là où existe un capital social, il peut être tentant de le réduire. Les mesures prévues par certains amendements se prêteraient aisément à de telles opérations !

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. Jean Arthuis : Soyez donc vigilant, car on risque de voir se développer des opérations d’optimisation visant à comprimer le capital social des organismes d’HLM pour échapper à la contribution.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : S’agissant par exemple des collectivités territoriales, ces dernières peuvent apporter des fonds aux organismes bailleurs sociaux de deux manières : sous forme de souscription de capital social ou sous forme de subvention, pour faciliter les plans de financement. Dans le second cas, aucun retour n’est possible ; dans le premier, en revanche, les organismes d’HLM concernés peuvent très bien décider de procéder à des remboursements de capital.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Il faut garder à l’esprit la possibilité de telles opérations d’optimisation, car l’assiette de la contribution pourrait se comprimer singulièrement au fil des mois à venir.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Philippe Dallier : Le montant resterait le même.

M. Jean Arthuis : Le montant resterait le même, mais seuls paieraient ceux qui ne pourraient pas faire autrement, du fait de leur statut.

M. Philippe Dallier : Et les vertueux !

M. Jean Arthuis : Les vertueux aussi, sans doute, mais dans ce cas c’est de l’abnégation absolue. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté.
Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.
Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le monde du logement social, de trouver un bon dimensionnement de la marge qui serait disponible pour opérer un redéploiement des ressources, de financer les opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en particulier dans la région d’Île-de-France, et enfin de mettre en place une ressource fiscale, assise sur le tissu économique, qui permette d’accompagner les opérations du Grand Paris, dont la montée en puissance ne sera, à mon sens, pas tout à fait immédiate…
Nous allons nous efforcer de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques, mais la bonne façon de progresser est assurément d’adopter l’amendement n° II-27 rectifié, que Philippe Dallier nous a présenté voilà quelques nuits !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

M. Jean Desessard : Oui !

Mme Nicole Bricq : M. Dallier nous a présenté, au nom de la commission des finances, un amendement visant à lisser quelque peu le prélèvement en question, mais celui-ci demeure. Notre position n’a donc pas fondamentalement changé.
S’agissant du sous-amendement n° II-106 rectifié, je ne comprends pas que la commission des finances n’y soit pas favorable. En effet, les recettes du dispositif qu’elle nous propose, présenté selon les moments comme une fusée à trois étages, un train à trois wagons ou un bâtiment à trois piliers, sont prévues pour trois ans ; ensuite, elles pourront être affectées à la Société du Grand Paris. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la commission n’accepte pas que la durée d’application de l’ensemble du dispositif soit limitée à trois années, comme nous le préconisons au travers de ce sous-amendement. C’est incohérent !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’a pas permis de récupérer les sommes attendues.
Voilà pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de limiter d’emblée la durée d’application d’un prélèvement qui, je le répète, au-delà de la question du financement de la « bosse » de l’ANRU, sera opéré au seul bénéfice du secteur du logement social. Cela répond à la demande de l’Union sociale pour l’habitat.

M. Philippe Marini : Votre proposition n’est pas très constructive, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq : Nous verrons…

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Il est toujours très malaisé de revenir sur des amendements ayant été présentés voilà plusieurs jours…

M. Jean Desessard : Mais c’est la même présidente ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Vous avez eu le temps de la réflexion !

Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler !
On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

M. Jean Desessard : Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils : Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Marie-France Beaufils : Il faut être sérieux ! Les fonds propres des organismes d’HLM proviennent tout simplement des loyers !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Acquittés pour un tiers par l’État, via les APL.

Mme Marie-France Beaufils : Le Gouvernement refuse d’assumer ses responsabilités,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui a financé les 4 millions de logements sociaux ?

M. Philippe Marini : D’où vient l’argent ?

Mme Marie-France Beaufils : … faute d’entreprendre une réforme fiscale qui lui donnerait véritablement les moyens de le faire. À la place, on nous propose de la mauvaise cuisine, encore pire que la mienne ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : De la tambouille !

Mme Marie-France Beaufils : Puisqu’il s’agit d’opter pour la moins mauvaise solution, prévoyons au moins qu’elle ne s’applique pas trop longtemps !

Mme Nicole Bricq : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Finalement, il s’agit là d’une formidable redéfinition de la solidarité nationale ! Vous inventez le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres !
Pourtant, dans la période actuelle, il est impensable de fragiliser les organismes d’HLM. Il nous semble de surcroît nécessaire d’analyser de façon plus approfondie la portée du dispositif présenté en matière de péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez besoin d’argent, la suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager quelques ressources…

M. Philippe Dallier : Ça nous manquait ! On nous l’aura servi à toutes les sauces !

Mme Bariza Khiari : Il suffirait simplement de donner au pragmatisme le pas sur l’idéologie. Comme l’a dit Mme Beaufils, quand une mesure est mauvaise, il faut au moins limiter la durée de son application. Nous insistons pour que le Sénat adopte le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-106 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-173 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Vanlerenberghe, les sous-amendements nos II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, madame la présidente, je les retire.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-136 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-138 rectifié quater.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater est retiré
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-168.

Mme Nicole Bricq : Lors de la présentation de ce sous-amendement de repli, la semaine dernière, M. le rapporteur spécial avait considéré que le premier alinéa était satisfait par l’amendement de la commission, tandis qu’il s’était déclaré défavorable au troisième alinéa, mais favorable au deuxième, repris par le sous-amendement n° II-403 rectifié. Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-168.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est satisfait !

Mme Nicole Bricq : Il l’est uniquement grâce à l’amendement de M. Dallier !
En refusant d’inclure dans le prélèvement les subventions à venir, le Gouvernement pénalise lourdement les offices d’HLM qui construisent, comme le montrent les projections concernant l’office public de l’habitat de ma communauté d’agglomération. En effet, ce n’est pas parce que des organismes d’HLM ont temporairement de la trésorerie qu’ils n’investissent pas et ne construisent pas. Ce ne sont pas forcément, pour reprendre une expression tout à fait déplaisante, des « dodus-dormants ».
Cela étant précisé, je retire le sous-amendement n° II-168.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-168 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-403 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-227.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-142 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-142 rectifié est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-140 rectifié ter dans le sens souhaité par le Gouvernement, en supprimant le dernier alinéa ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° II-140 rectifié quater, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Amendement n° II-27, paragraphe I
Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-139 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-27 rectifié.

M. Jean Desessard : Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences.
M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle.
Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs !
Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale dont ils n’appréhenderont pas les enjeux et les finalités ?
Ce mécanisme très compliqué part peut-être d’une bonne intention, mais ses effets pervers ne tarderont pas à apparaître. Malgré tout, la proposition de la commission des finances est plus intéressante que celle du Gouvernement ; c'est pourquoi les sénateurs écologistes voteront cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM.
Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître les recettes fiscales, par exemple en supprimant des niches improductives ou le bouclier fiscal ; vous renvoyez au « printemps fiscal » annoncé par le Président de la République. Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu facilement trouver, parmi tous les amendements que nous avons présentés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les moyens de financer l’ANRU.
Je me souviens que M. le rapporteur général avait expliqué en commission que le présent amendement allait permettre au Gouvernement de « sortir la tête haute de cette mauvaise affaire ».
Pour notre part, tel n’est pas notre souci ! Sur le fond, la mesure proposée par le Gouvernement est inacceptable. Quant au dispositif à trois étages – ou à trois wagons ou à trois piliers, comme on voudra –, ce n’est qu’est du bricolage.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Nicole Bricq : La commission mixte paritaire examinera certainement tout cela de très près ; je ne sais pas ce qu’il en sortira, mais ce ne sera pas forcément le dispositif que le Sénat s’apprête sans doute à adopter.
Monsieur le secrétaire d'État, il eût été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour financer l’ANRU. Ici, il ne s’agit que d’un bricolage. Nous refusons absolument d’y participer, la mesure n’étant pas acceptable sur le fond. Vous invoquez à l’envi l’Union sociale pour l’habitat, mais le groupe socialiste considère que vous faites une mauvaise manière à ceux qui construisent des logements sociaux.
Il est trop facile de nous dire que 150 000 logements sociaux seront construits quand l’État n’assume pas sa compétence en la matière ! La charge retombe, la plupart du temps, sur les collectivités locales, auxquelles vous avez fait, par ailleurs, un très mauvais sort en gelant leurs dotations et en les privant de leur autonomie fiscale. C’est le même gouvernement qui fait tout cela ! Nous ne soutiendrons pas votre mauvais arbitrage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous le savons tous, les besoins en matière de construction de logements sont considérables. En cette période hivernale, quand des personnes sont à la rue, la question du financement pérenne du logement social revêt une importance toute particulière.
Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d'État, d’étudier très précisément d’où viennent les financements qui permettent aujourd'hui de construire des logements sociaux dans ce pays. On verrait alors très clairement que la part de l’État dans ce financement s’est réduite comme peau de chagrin.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle est de 40 % !

Mme Marie-France Beaufils : Non ! Ou alors vous ne prenez en compte qu’une partie des coûts de construction !

M. Philippe Marini : C’est en tout cas plus que sous le gouvernement Jospin !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’oubliez pas les APL et les dépenses fiscales !

Mme Marie-France Beaufils : Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau programme local de l’habitat : je parle donc en connaissance de cause !
Les organismes d’HLM, en particulier ceux qui construisent, ont très vivement réagi à votre projet. Quand un office d’HLM met en réserve des fonds en vue de financer des projets, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de sommes « dormantes » ! La question se pose peut-être pour quelques organismes d’HLM, mais incitons-les à mobiliser leurs moyens financiers pour construire, plutôt que d’opérer un prélèvement sur les ressources de ceux qui jouent déjà leur rôle en matière de réalisation de logements sociaux !
L’amendement de la commission est un moindre mal, mais, sur le fond, il n’incite pas le Gouvernement à reconsidérer son implication financière dans la construction de logements sociaux, domaine qui relève pourtant de sa compétence.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, il nous est impossible de nous associer à une démarche qui ne permettra en aucun cas de redresser la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Cuisinier ou bricoleur, voilà mon lot ce dimanche matin ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Mon Dieu quel bonheur, d’avoir un mari bricoleur…

M. Jean Desessard : Bricoleur du dimanche ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier : C’est encore mieux !
Quoi qu’il en soit, le Sénat ferait preuve d’une grande sagesse s’il adoptait cet amendement. Plus nombreux nous serons à le voter, plus forts nous arriverons en commission mixte paritaire, et meilleures seront nos chances de l’emporter !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Le Gouvernement avoue en quelque sorte son incapacité à financer le logement social.
Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres officiels, qui à notre avis sous-estiment largement la réalité, quelque 110 000 personnes dorment dans leur voiture, sous les ponts ou dans la rue ! Et ils sont 10 % de plus dans cette situation que l’année dernière ! Au total, plus d’un million de personnes attendent aujourd’hui un logement dans notre pays.
Les fonds « dormants » des organismes d’HLM servent souvent à faire face à la crise économique, mais aussi morale, que connaît notre société. Ils sont destinés à la construction de logements sociaux.
Votre dispositif n’est donc pas acceptable, et si l’amendement de la commission des finances est certes « moins pire », il ne réglera rien, car le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM obérera leur effort de rénovation de l’habitat et de construction de logements sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-27 rectifié, modifié.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC-SPG s’abstient !

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste également !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 99 est ainsi rédigé.