Loi de finances pour 2011 : Article 56

Loi de finances pour 2011 : Article 56

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
« Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Section 1
« Conditions du prêt
« Art. L. 31-10-2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l’avance mentionnée à l’article 244 quater J du code général des impôts.
« Art. L. 31-10-3. – Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
« Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal :
« a) Est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
« b) Bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
« c) A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
« Art. L. 31-10-4. – Les modalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
« c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
« e) De l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1.
« Art. L. 31-10-5. – Le montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l’émission de l’offre de prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;
« b) Le coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4, divisé par dix.
« Section 2
« Maintien du prêt
« Art. L. 31-10-6. – Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
« En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.
« Art. L. 31-10-7. – L’offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir :
« a) D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur ;
« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l’article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.
« L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
« Section 3
« Montant du prêt
« Art. L. 31-10-8. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur.
« Art. L. 31-10-9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
« Lorsque l’opération remplit la condition mentionnée au e de l’article L. 31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.
« Art. L. 31-10-10. – Le coût total de l’opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance mentionnée à l’article 244 quater U du code général des impôts.
« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d’opération correspond au produit du montant maximal d’opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d’euros le plus proche.
« Le montant maximal d’opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :
«
Nombre de personnes
1
2
3
4
5 et plus
Coefficient familial
1,0
1,4
1,7
2,0
2,3
« Section 4
« Durée du prêt
« Art. L. 31-10-11. – Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes.
« Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
« La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
« Art. L. 31-10-12. – La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l’article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
« La fraction du prêt qui fait l’objet d’un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.
« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.
« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.
« Section 5
« Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
« Art. L. 31-10-13. – L’habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.
« Art. L. 31-10-14. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« Une convention conclue entre l’établissement de crédit et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
« Art. L. 31-10-15. – (Supprimé) »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater V ainsi rédigé :
« Art. 244 quater V. – I. Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Une étude d’impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d’euros. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 31-10-11 du même code n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« III. – La société mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi qu’à leur suivi.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. » ;
B. – Après l’article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :
« Art. 199 ter T. − I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.
« II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l’événement justifiant le reversement par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d’impôt reversé est majoré de 40 %.
« III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l’article L. 31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, l’établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d’impôt restant à imputer. » ;
C. – Après l’article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :
« Art. 220 Z ter. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter T. » ;
D. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :
« z bis. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater V ; les dispositions de l’article 220 Z ter s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt. » ;
E. – À l’article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l’article 244 quater V » ;
F. – À la première phrase du seizième alinéa du I de l’article 244 quater J, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
G. – L’article 200 quaterdecies est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
« 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
III. – À la fin du IV de l’article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
IV. – Les avances prévues à l’article 244 quater J du code général des impôts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au même article lorsque l’offre de prêt n’a pas fait l’objet d’une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n’ont pas été mis à disposition de l’emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. – Le I et les A à E du II s’appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 56 a de quoi laisser quelque peu perplexe qui garde en mémoire la discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers avait alors constitué l’une des mesures phares d’un texte devenu le manifeste de la « rupture de 2007 ».
Entre autres raisons, cette perplexité tient au fait que l’opposition parlementaire avait privilégié, à l’époque, un renforcement du prêt à taux zéro tel qu’il est défini à l’article 244 quater J du code général des impôts, plutôt que la mesure de défiscalisation qui nous est proposée aujourd’hui.
À première vue, le Gouvernement se serait donc finalement rangé à l’opinion de l’opposition, qui souhaitait réduire autant que faire se peut une dépense fiscale dont l’absolue pertinence n’a pas été démontrée. D’ailleurs, depuis 2007, il avait déjà été procédé à un ajustement du dispositif, tendant notamment à le « verdir », en en réservant le bénéfice aux acquisitions de biens immobiliers à bonne ou haute performance énergétique.
En vérité, la préoccupation première du Gouvernement n’est pas l’amélioration de la situation des ménages, qui le cas échéant impliquerait, notamment, leur désendettement.
Cet article a pour objet de faire en sorte que perdure le mirage de l’accession à la propriété – après tout, on n’est jamais propriétaire que de ses dettes, sauf exception ! –, afin de permettre aux activités bancaires de croître et embellir sur un terreau fertile et abondant !
En effet, l’article 56 tend à renforcer non pas les allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers, mais le montant de la réduction d’impôt accordée aux établissements de crédit distribuant les prêts à taux zéro. Le marché et les conditions de financement évoluant, on fait varier les dispositions relatives au prêt à taux zéro.
En 2007, les taux d’intérêt étaient élevés et les prix de l’immobilier connaissaient une relative détente, après plusieurs années de surchauffe. Nous sommes, cette année, dans un contexte très différent, puisque les prix de l’immobilier battent de nouveau des records, tandis que les taux d’intérêt sont particulièrement bas, leur moyenne s’établissant désormais autour de 3,3 % dans le neuf et de 3,2 % dans l’ancien. Ainsi, depuis l’adoption de la loi TEPA, on a pu observer une diminution de près de 200 points de base des taux d’intérêt !
Le Gouvernement a donc « adapté » cette disposition de la loi TEPA à la nouvelle donne du marché, et décidé de soutenir la production de prêts immobiliers, quand bien même la hausse des prix consommerait le « bonus » de la réduction des taux d’intérêt pour les particuliers. En effet, comme l’observe la presse spécialisée, la hausse des prix annule la baisse des taux, et le niveau d’endettement des ménages ne diminue pas, au contraire. Cela signifie que, en moyenne, le remboursement du capital et des intérêts d’un emprunt immobilier continue de représenter près de quatre années de revenu d’un ménage.
En soutenant la production de prêts, le Gouvernement entend sans doute favoriser les transactions et progresser vers son objectif de long terme : accroître la proportion de Français propriétaires de leur logement. Mais il prend aussi le risque de pousser les prix à la hausse, puisque le prêt à taux zéro « renforcé » devient l’accessoire indispensable, la « roue de secours » d’un prêt principal. Sa quotité, notons-le, pourra atteindre 60 % de 312 000 euros pour une famille de quatre personnes, c’est-à-dire près de 180 000 euros… À titre de comparaison, la part de dette publique d’une famille de cette taille n’atteint pas 100 000 euros, montant que certains jugent déjà insupportable…
Nous ne sommes pas partisans, pour notre part, d’accroître de manière inconsidérée l’endettement des ménages. Nous ne souhaitons pas, en effet, qu’apparaisse chez nous le « syndrome irlandais », caractérisé par un écroulement du marché, les familles rencontrant des difficultés croissantes pour rembourser leurs emprunts immobiliers.
Le Gouvernement, au-delà d’une simple volonté d’affichage, a donné une fois encore la priorité au soutien au secteur financier sur la défense du pouvoir d’achat et de l’épargne des ménages modestes et moyens. Nous ne voterons donc pas l’article 56.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-551, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17, 46 et 50
Après le mot :
ressources
insérer les mots :
et du patrimoine
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans son rapport, M. Marini indique qu’il convient de souligner l’universalité du dispositif du nouveau prêt à taux zéro, et que cette universalité ne constitue pas un obstacle au ciblage social de ce dernier.
Le présent amendement vise à renforcer ce ciblage, en prévoyant que soit pris en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro. Il me semble en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même, que le bénéficiaire dispose déjà ou non d’un patrimoine.

Mme la présidente : L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 45 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum.
II. - Supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ».
Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même qu’il convient de limiter la durée d’une éventuelle offre de différé de remboursement à quatre ans au maximum. Par ailleurs, il convient de fixer la durée totale du remboursement des mensualités à vingt-cinq ans au plus.
Grâce à cette mesure, qui s’inscrit dans la logique de notre position de fond sur cet article, on éviterait de favoriser une sorte de souscription forcée de prêts immobiliers par des ménages ou des familles qui risquent d’être confrontés, bien avant le terme de ceux-ci, à une situation de surendettement ou à des difficultés de paiement. Autant que les choses soient claires, précises et valables pour tout un chacun !

Mme la présidente : L’amendement n° II-557, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,
Alinéa 35, 40 et 50
Remplacer les mots :
de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien
par les mots :
du caractère neuf ou ancien du logement
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage.
Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son éventuelle appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.
Ce dernier critère repose sur un découpage du territoire national en quatre zones A, B1, B2 et C. Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du prêt à taux zéro selon quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui rend celle-ci éligible au dispositif, visé à l’alinéa 40 ; la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond, précisée à l’alinéa 35 ; la durée de remboursement et celle du différé de remboursement, visées à l’alinéa 50.
À chaque fois, les conditions – qui seront fixées par décret, mais qui sont déjà largement connues – favorisent les zones dites « tendues ». Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l’investissement locatif que pour l’accession à la propriété, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires. Autrement dit, les fonds publics participent à la spéculation.
Par cet amendement, nous proposons de ne pas retomber dans les erreurs passées. Il tend à écarter, pour l’accession à la propriété, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, ce critère de zonage. Il s’agit de poser un principe d’égalité des Français devant le prêt à taux zéro.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux !
Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghe le sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent être relativisées.
Il faudra garder cette idée en tête et l’appliquer le cas échéant à toute une série d’autres dispositifs que nous examinerons dans quelques mois, lors du débat que nous aurons sur la fiscalité du patrimoine. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Madame Bricq, vous et vos amis êtes les premiers à dire que l’on ne peut pas tout faire au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de finances ; vous changez d’avis quand cela vous arrange…
La commission, tout en souhaitant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel tout à fait intéressant, considère que la meilleure option, à ce stade, serait de le retirer.
Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix.
Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le plus difficile de se loger et où les primo-accédants rencontrent le plus de difficultés pour réaliser leur projet dans des conditions financières raisonnables, du fait des prix de l’immobilier.
Les relations entre un régime administré et le marché sont toujours complexes. Tout mécanisme, quelles que soient les bonnes intentions de ses concepteurs, peut entraîner des effets indésirables, pervers, ou encore mal anticipés.
Les régimes précédents n’ont pas toujours fait exception à cette réalité. Pour ma part, j’espère que le dispositif du nouveau PTZ, beaucoup plus clair, concentré, puissant, sera utilement diffusé dès les prochaines semaines et ciblé de manière à satisfaire l’intérêt social qui est visé.
Bien entendu, la question du zonage mérite d’être posée. La commission des finances souhaite vivement entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° II-551 tend à moduler le prêt à taux zéro en fonction des ressources et du patrimoine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la course contre la montre que nous avons engagée. Le nouveau prêt à taux zéro doit être disponible dans les banques dès le 3 janvier prochain. En effet, le projet de loi de finances que nous examinons vise à supprimer, à compter du 31 décembre, les aides à l’accession à la propriété que sont l’ancien PTZ, le Pass-foncier, et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ».
Outre la difficulté technique, réelle pour les banques, d’inclure le patrimoine dans les critères d’attribution du prêt, se pose une vraie question de fond liée à la nature même du patrimoine. Prenons quelques exemples concrets. Un patrimoine résultant d’un héritage pourrait être pris en compte dans le calcul du nouveau prêt à taux zéro. Une personne ayant, pendant cinq ans ou dix ans, placé son argent sur un PEL afin de se constituer un apport en capital important lors de son accession à la propriété pourrait voir son épargne considérée comme un élément de patrimoine et, à ce titre, intégré dans le calcul du prêt à taux zéro. Quel serait l’intérêt de prendre en compte cet élément de patrimoine ?
Nous le savons, au plus tard au mois de juin prochain, le Parlement sera amené à étudier la globalité de la fiscalité du patrimoine et à définir l’élément qui devra être pris en considération : le patrimoine ou les revenus du patrimoine ? J’avais cru comprendre que la fiscalisation de ces derniers avait votre préférence. Mais avec cet amendement, vous vous orientez vers le patrimoine en tant que tel.
Monsieur Vanlerenberghe, je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° II-512 rectifié tend à ramener la durée maximale du différé de remboursement à quatre ans et à fixer la durée totale du prêt à vingt-neuf ans. En quoi une telle mesure simplifierait-elle le dispositif proposé ? Elle changerait totalement le barème, c’est un choix, mais, surtout, elle supprimerait tout l’intérêt du prêt à taux zéro.
En effet, l’avantage de ce prêt concerne moins la durée de remboursement que celle du différé d’amortissement, qui permet à un accédant à la propriété de ne pas payer d’intérêts pendant un laps de temps assez long. C’est pourquoi le Gouvernement émet, évidemment, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-557, qui vise à supprimer le zonage, soulève une vraie question. Comment aider de manière équitable des personnes qui habitent dans des zones où les prix de l’immobilier sont différents ? Concrètement, dans ma ville, Châlons-en-Champagne, le mètre carré s’établit à 1 800 euros, tandis qu’il s’élève à 3 500 euros à Lyon et à 7 000 euros à Paris.
Si le prêt est identique dans chacun des territoires, en pratique, seuls les primo-accédants de la zone C seront aidés – ce qui est d’ailleurs le cas avec le prêt à taux zéro actuel –, à l’exclusion de nos concitoyens voulant devenir propriétaires en zone A, c’est-à-dire dans une grande partie de l’Île-de-France et une partie du bassin méditerranéen, et en zone B1 ou B2, correspondant respectivement aux agglomérations de plus de 200 000 et de 50 000 habitants.
Aujourd'hui, 50 % des prêts à taux zéro, dont la moitié concerne des constructions neuves, sont accordés en zone C, alors que celle-ci accueille 30 % des habitants. Or, en zone A, où il faudrait construire beaucoup plus, à peine 3 % des prêts à taux zéro visent des constructions neuves. Tout le monde se souvient des dérives du dispositif Robien. Qui plus est, si nous n’aidons pas de façon différenciée des territoires où les prix de l’immobilier sont différents, nous ne répondrons pas à la demande de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires en zones A, B1 ou B2.
Et n’oublions pas la finalité de cette réforme ? Nous voulons créer une « France de propriétaires » pour atteindre la moyenne européenne et faire en sorte que le nombre de propriétaires soit plus élevé dans les zones A, B1 et B2.
À l’heure actuelle, en zone C, 70 % des résidents sont déjà propriétaires, pourcentage supérieur à l’objectif du Gouvernement tendant à permettre à deux tiers des Français d’accéder à la propriété. En revanche, en zone A, environ 40 % des habitants sont propriétaires, et ils sont à peine 50 % en zone B1 et 51 % en zone B2. Si toute l’aide est concentrée sur la zone C – tel serait l’effet de l’adoption de l’amendement n° II-557 –, le taux de propriétaires continuera à augmenter dans ces parties du territoire. Or nous savons tous qu’un taux de propriété supérieur à 70 % freine la mobilité professionnelle, comme nous pouvons le constater en Espagne. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mais, de surcroît, et ce point est de loin le plus important, la vraie question posée est celle de l’effet de la mesure sur les prix.
Lors du débat sur l’accession à la propriété qui s’est tenu dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever le sujet, primordial, des conséquences du « PTZ plus » sur les prix. La question est de savoir si nous parviendrons à les contenir ? Je partage totalement votre préoccupation : c’est le risque majeur qui est induit par tous les outils de la politique immobilière, le prêt à taux zéro, certes, mais aussi le dispositif Scellier ou l’APL.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, si vous supprimez le zonage, les 2,6 milliards d’euros affectés au prêt à taux zéro plus seront en totalité consommés en zone C. Il en résultera une hausse des prix de l’immobilier, les acheteurs étant sursolvabilisés. Or ce n’est pas l’effet que vous recherchez.
Par ailleurs, gardons à l’esprit le débat sur la masse monétaire dédiée à l’accession à la propriété. Je le rappelle, le crédit d’impôt TEPA, d’un montant de 3 milliards d’euros, va être supprimé. Ce dispositif présentait l’inconvénient de ne pas être intégré par les banques dans le calcul de la solvabilité, donc de ne pas déclencher l’accession à la propriété. Il n’en demeure pas moins qu’une masse monétaire de 3 milliards d’euros était mobilisable pour l’accession à la propriété, sans oublier le Pass-foncier et l’actuel prêt à taux zéro. Par conséquent, demain, avec le seul PTZ plus, la masse monétaire globale injectée sur le marché de l’immobilier sera inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. C’est bon pour les finances publiques, mais aussi pour le marché de l’immobilier, notamment dans l’ancien.
Enfin, pour calculer le prêt à taux zéro plus, nous avons défini, pour chaque zone, un montant d’opération au-delà duquel le produit est mécaniquement dégradé.
Évidemment, je suis aujourd’hui dans l’impossibilité de vous garantir que cet outil n’aura aucun effet sur les prix. Je crois simplement que, avec une masse monétaire inférieure, un montant d’opération plafonné et le zonage, nous avons les moyens d’endiguer la montée des prix liée au prêt à taux zéro plus.
J’ai, en revanche, une conviction : si l’amendement n° II-557 était adopté, l’intérêt même de ce prêt serait supprimé et des sommes très importantes seraient injectées en zone C. Dans ces conditions, autant supprimer complètement le prêt à taux zéro…

M. Jean Arthuis : Chiche ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et toutes les constructions qui y sont liées, c’est-à-dire la bagatelle de 100 000 logements par an ! Cela ne manquerait pas d’avoir des conséquences sur l’emploi.
Je le répète, voilà trois semaines, dans cet hémicycle, j’ai été le premier à soulever la question principale posée par la mise en œuvre de ce produit, à savoir son effet sur les prix de l’immobilier. Évidemment, nous allons surveiller ceux-ci comme le lait sur le feu. Cependant, nous ne sommes pas aux manettes, si je puis dire. En tout état de cause, les conséquences de l’injection de 2,6 milliards d’euros seront infinitésimales sur un marché de quelque 250 milliards d’euros. La difficulté réelle, aujourd’hui, tient au comportement des investisseurs qui désertent la bourse pour se réfugier dans la pierre, ce qui augmente la spéculation, notamment en Île-de-France.

Mme Nicole Bricq : Cela fait monter les prix !

M. Philippe Marini : Eh oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle, monsieur Arthuis, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-551 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, après avoir entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.

Mme Nicole Bricq : C’est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes, mais il faut bien admettre qu’il est en effet difficile de procéder à une détermination réelle du patrimoine.

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je souhaite simplement que les questions que j’ai soulevées soient prises en compte dans les discussions futures sur la fiscalité. (M. le secrétaire d’État fait un signe d’assentiment.)

M. Jean-Marc Todeschini : Promesses, promesses !

M. Philippe Marini : C’est nécessaire !

Mme la présidente : L'amendement n° II-551 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-512 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-557 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre plaidoyer. Vous avez en fait bien démontré les limites du prêt à taux zéro et de l’ensemble des dispositifs d’allégements fiscaux qui faussent complètement le marché et participent à l’entretien de la spéculation.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de gérer une économie administrée, et ce dans les pires conditions, avec des taux d’intérêt au plus bas.
Très franchement, je me demande qui l’on sert en dépensant tout cet argent public : prêteur, qui en profitera pour pratiquer des taux d’intérêt un peu plus élevés, ou bien les investisseurs et les épargnants ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé à juste titre, aujourd’hui, les épargnants abandonnent les valeurs mobilières, c’est-à-dire l’économie productive, celle qui fait de la valeur ajoutée et sans laquelle il n’y a pas d’espérance de plein-emploi, de création de richesse. Ils préfèrent se tourner vers l’immobilier, car ce secteur est ouvert à la spéculation !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le prêt à taux zéro est destiné aux primo-accédants !

M. Jean Arthuis : Le prêt à taux zéro entretient la spéculation. Il suffit d’observer toutes les publicités vantant, entre autres, la loi Scellier : c’est devenu indécent et cela coûte des sommes colossales !

M. Thierry Foucaud : C’est vrai !

M. Jean Arthuis : Vous transformez les agences bancaires en auxiliaires de l’administration, pour préparer des dossiers de prêt à taux zéro saupoudrés d’un peu d’écologie et de Grenelle de l’environnement… Mais dans quel monde vivons-nous ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe a déposé un excellent amendement. Ses motivations sont justes. Il faut en effet tenir compte de la famille et du revenu. Mais le système est devenu tellement compliqué que personne ne sait plus comment il fonctionne.

M. Philippe Marini : Justement !

M. Jean Arthuis : Nous sommes dans un monde absurde !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous proposiez la suppression du prêt à taux zéro, je ne m’y opposerais pas. (M. le secrétaire d’État sourit.)
Tout cela est un artifice total. Le zonage doit être appliqué avec modération, car l’aide que l’État apporte aux citoyens varie selon les régions. Il y a une grande vanité, pour l’État, à utiliser ainsi les fonds publics pour des actions qui finissent par pervertir le marché du logement.
Nous sommes entrés dans une pratique addictive ; toute la difficulté consiste désormais à en sortir. Sommes-nous prêts, ou non, à supporter une purge ? Nous pouvons toujours reporter l’échéance, mais viendra le moment où nous devrons y passer. Est-ce que ce sera sous l’impulsion du FMI ou bien les institutions démocratiques auront-elles gardé la possibilité de faire un bon usage de ce qui restera de l’indépendance nationale ?
Monsieur le secrétaire d’État, je n’insisterai pas davantage sur ce sujet et je retire mon amendement. Mais je compte sur vous : il faut tout faire pour ne pas mettre l’argent public au service de la spéculation. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-557 est retiré.