Loi de finances pour 2011 : (suite)
debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2011, le budget consacré à la mission « Économie » sera de l’ordre de 2,063 milliards d’euros, soit une augmentation d’ensemble de 6,7 % par rapport à 2010.
Rappelons que ce budget ne comporte pas moins de quatre programmes tendant à financer le bon fonctionnement de notre économie, notamment par diverses aides et interventions au bénéfice de nos entreprises et dans certains secteurs-clés.
Aujourd’hui, la croissance est globalement en berne sous le triple effet du maintien d’un haut niveau de chômage, d’une politique encore inefficace d’aides aux entreprises, qui s’élèvent à 65 milliards d’euros, et d’un fonctionnement du crédit bancaire qui n’est pas stimulant.
Pourtant, en dépit des difficultés de la conjoncture, il semblerait que les clignotants de la croissance ne soient plus indéfiniment bloqués sur le rouge. Quelques signes avant-coureurs d’une reprise, même légère, sont là, et, sans tomber dans un optimisme béat, nous ressentons les prémices d’un retour à une croissance timide.
Notre expérience de terrain, au plus proche de nos PME et de l’ensemble des acteurs économiques dans nos départements, nous montre néanmoins que la situation économique, tant pour les entreprises que pour les ménages, reste fragile. Nous demeurons, en d’autres termes, entre crise et reprise.
La mission « Économie » revêt donc une importance particulière et a pour ambition de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable. La hausse globale des crédits de la mission en 2011 doit naturellement être mise en regard des efforts consacrés au soutien de l’investissement dans le cadre du grand emprunt. Cela étant, certaines baisses ciblées demeurent particulièrement contestables.
En premier lieu, on peut s’étonner de la diminution drastique des crédits consacrés à la protection des consommateurs, qui passent de 140 millions d’euros en 2010 à 118 millions d’euros en 2011. Il s’agit d’un sujet important, car la consommation est un indicateur essentiel pour la croissance. Sur cette diminution, monsieur le secrétaire d’État, nous écouterons attentivement vos explications.
À cette baisse de crédits s’ajoute la stagnation de ceux qui sont alloués à la mise en œuvre du droit de la concurrence. Or la croissance de notre pays, si elle passe évidemment par la relance de la consommation, dépend aussi de la confiance des consommateurs. Il convient donc de l’encourager, et non l’inverse.
S’agissant du tourisme, le recul des crédits de 11 % par rapport à ceux de l’année passée va se poursuivre pour la période triennale à venir, puisque les documents budgétaires annoncent une baisse de 10 % en euros courants. Diminuer les ressources d’un secteur aussi primordial constitue-t-il une bonne solution ? Nous ne le croyons pas. C’est même un choix peu rassurant pour les professionnels du tourisme et, au-delà, pour nos territoires, notamment ceux d’outre-mer, comme mon département de la Guadeloupe. Quoi qu’il en soit, ces professionnels du tourisme voient leurs dotations diminuer comme une peau de chagrin, alors qu’ils ont impérativement besoin d’une orientation stratégique dans ce domaine.
Compte tenu de l’importance majeure du secteur touristique pour notre économie, la compétitivité de notre pays ne doit pas pâtir de choix budgétaires timorés ou circonstanciels. Rappelons que, en dépit d’une première place mondiale en termes de touristes, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.
Enfin, je ne reviendrai pas sur le choix, critiqué, de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Trois milliards d’euros de dépenses fiscales pour 50 000 emplois, soit 5 000 euros d’aides publiques par emploi et par mois, et une baisse des prix demeurée malheureusement un vœu pieux : l’efficacité économique et l’utilité sociale sont malheureusement aux abonnés absents dans ce domaine.
Partant de ces différentes remarques et observations, la majorité des membres du groupe RDSE, qui n’approuvent pas les choix opérés, voteront contre les crédits de cette mission. D’autres, comme moi-même, voteront pour ou s’abstiendront. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des dernières Assises de l’industrie, le ministre de l’industrie Christian Estrosi déclarait : « Mon bilan repose sur une révolution industrielle, voulue par le Président de la République, qui met fin à vingt ans de gouvernements de gauche et de droite qui considéraient que les mots usines, techniciens ou ingénieurs étaient des gros mots, prônant davantage la finance, les services ou l’économie virtuelle. »
Si M. Estrosi était face à nous dans cet hémicycle, il ne manquerait sans doute pas de retomber dans l’angélisme, comme l’a d’ailleurs fait son successeur.
En réalité, avec ou sans remaniement, rien ne change : le capitalisme financier est toujours à l’honneur, au détriment des producteurs, des salariés et des consommateurs.
Le Gouvernement continue sa casse des entreprises publiques dans un secteur aussi sensible que celui de l’énergie. La facture énergétique des Français, mais également des entreprises et des artisans, ne cesse d’augmenter, et cela ne va pas s’améliorer.
Vous avez abandonné des territoires entiers et laissé dépérir le secteur industriel. Dans le Nord-Pas-de-Calais, tous les secteurs industriels qui ont marqué l’histoire et l’identité territoriale, comme la métallurgie, le textile ou les mines, périssent. Vous allez me dire que cela appartient au passé. Malheureusement, la désindustrialisation se poursuit.
Je ne prendrai que deux exemples issus de mon département.
À Calais, plus de 1 000 emplois industriels ont été détruits en 2009 dans des entreprises telles que Noyon, Brunet, Schaeffler, Cuno. Le secteur de la dentellerie, symbole du savoir-faire de nos travailleurs et travailleuses, a perdu à lui seul 700 emplois.
À Isbergues, ArcelorMittal vient de décider de suspendre le secteur de la tôlerie classique après avoir définitivement fermé en 2006 le secteur aciérie. C’est donc la mort lente de cet important site sidérurgique qui est programmée. À Arc International, la direction envisage la suppression de 1 000 emplois pour l’année prochaine.
Face à cette saignée de l’emploi industriel, les états généraux de l’industrie ont proposé de mobiliser 200 millions d’euros sur trois ans pour accompagner des projets de réindustrialisation, et M. Baroin rappelait à l’Assemblée nationale que le Gouvernement consacrera 6,5 milliards d’euros au développement des filières industrielles et des PME sur les 35 milliards d’euros du grand emprunt. Chaque année, on nous lance des chiffres et, chaque année, la situation économique et sociale du pays se dégrade.
Aujourd’hui, les crédits de la mission « Économie » ne sont pas dignes d’une politique économique et industrielle responsable pour redresser la situation dans le pays.
M. André Ferrand, rapporteur spécial, résumait très justement la situation: « Ce programme a pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Davantage que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les moyens d’actions du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales ».
En effet, les programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « auto-entrepreneur » perdent respectivement 45 millions d’euros. Les aides aux entreprises représentent 65 milliards d’euros alors que le CAC 40 dispose d’une trésorerie de 146 milliards d’euros.
Voilà la politique économique qui nous a menés dans le mur, une politique faite d’exonérations fiscales et sociales à la botte du MEDEF. Une politique qui fait du salarié, des artisans et des petites entreprises les variables d’ajustement. Il est assez remarquable de voir à ce titre que les crédits budgétaires consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, passent de 64 millions d’euros, en 2010, à 43 millions d’euros en 2011, alors même que les élus locaux l’utilisent dans bien des cas pour accompagner les projets portés par leurs territoires. Quel message en faveur des activités économiques de proximité !
Depuis plusieurs années, vous laissez notre économie au jeu de la concurrence libre et non faussée ; parfois en aidant quand il s’agit des banques ou de la faible compétitivité des opérateurs privés comme dans le secteur énergétique.
Et ce faisant, partout la France s’offusque et porte de beaux discours sur le capitalisme responsable. On attend toujours les actes : à quand l’introduction de clauses de remboursement des aides en cas de délocalisation pour sanctionner les comportements opportunistes d’entreprises ? À quand l’interdiction des licenciements boursiers ? Combien de cas Molex va-t-il falloir pour vous voir réagir ? Combien de raffineries allez-vous laisser délocaliser, malgré les conséquences sur l’emploi et sur l’importance stratégique économique et politique du maintien de cette activité sur le territoire national ?
Monsieur le secrétaire d’État, la France traverse une crise économique et sociale grave, le secteur industriel est en déperdition. En ignorant les problèmes et en muselant ceux qui dénoncent les politiques délétères du Gouvernement, vous avez fait le choix du mépris.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG disposent de six minutes pour discuter de la mission « Économie ». Voilà la réalité du débat parlementaire !
La méthode est claire : il faut faire taire les opposants !
Quand M. Coppé annonce une « réflexion » en vue d’interdire les blocages des raffineries de pétrole, des ports et des autres « fonctions vitales du pays », alors même que des réquisitions de salariés de droit privé ont tenté de briser les grèves, on est très inquiet sur l’avenir de notre pays et sur le devenir des travailleurs.
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce budget…
M. Charles Revet : Ce n’est pas une surprise !
M. Jean-Claude Danglot : … qui signe encore une fois le désengagement de l’État de ses responsabilités dans les domaines économique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique, qui a débuté à la fin de l’année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l’état de nos finances publiques et nous a rappelé l’ardente nécessité de mener une politique vertueuse pour réduire les déficits publics de façon importante.
Le Gouvernement a néanmoins voulu préserver l’avenir et soutenir l’activité économique par des mesures appropriées. Notre croissance est redevenue positive dès le deuxième trimestre 2009 et, grâce aux mesures ajustées de notre stratégie de crise, les trois moteurs de la croissance montent en puissance : en premier lieu, la consommation, qui n’a jamais faibli depuis le début de la crise et connaît une augmentation de 0,3 % ; en deuxième lieu, l’investissement des entreprises qui a progressé de 1,1 % et, en troisième lieu, les exportations en hausse depuis le début de l’année de 4,5 % au premier trimestre et de 2,8 % au deuxième.
Cependant, les temps sont difficiles pour les professionnels du tourisme car, en cette période de reprise, les grèves du mois d’octobre, notamment dans les transports, avec les pénuries d’essence que nous avons connues, ont pesé lourdement sur le tourisme de loisirs et d’affaires. Elles ont entraîné d’importantes annulations de séjours, d’ajournements de séminaires d’entreprise et ont particulièrement pesé sur les réservations de dernière minute, qui ont plongé de 30 % à 40 % par rapport à la même période de l’an dernier.
Les grèves ont entraîné des pertes de l’ordre de 50 millions d’euros dans l’hôtellerie et d’environ 50 millions d’euros dans les cafés et les restaurants. Si l’on y ajoute les pertes enregistrées à la SNCF, dans le transport aérien et chez les loueurs de voitures, le coût pour le tourisme dépasse les 200 millions d’euros.
Au-delà, ce sont les effets à long terme qui sont néfastes sur le secteur du tourisme, notamment en termes d’image hors de nos frontières, qui font craindre des campagnes de dénigrement de la part de nos concurrents étrangers promouvant d’autres destinations que l’Hexagone.
Chaque année, nous nous réjouissons de voir la France rester l’une des premières destinations vers lesquelles se tournent spontanément les touristes des pays émergents. Mais pour combien de temps encore ? Un pays où les grèves sont un phénomène récurrent ne peut plus séduire.
À maintes reprises, à l’occasion de l’examen du budget, je suis monté à cette tribune pour rappeler le même constat, celui de la place de la France de première destination touristique mondiale, avec un solde touristique qui demeure le poste excédentaire le plus élevé de notre balance des paiements, mais pourtant toujours au troisième rang mondial en termes de recettes.
Nous devrions sans doute améliorer la qualité de notre accueil – ce n’est pas encore notre point fort – ainsi que la qualité des infrastructures et celle des prestations proposées.
Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur à ce ministère, M. Novelli, avait engagé un vaste chantier dont le contenu tient en un mot : la requalification de l’offre touristique française – nous nous en félicitons –, avec notamment la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009, la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, la cinquième étoile pour l’hôtellerie haut de gamme, et bientôt la classe Palace actuellement en cours de définition, le développement des chèques vacances, et le nouveau statut des agents de voyage.
Nous sommes bien conscients de la nécessité de ce grand mouvement de révision de l’encadrement de l’offre, qui va remettre progressivement à niveau la qualité, et donc l’attractivité générale de la destination France, attractivité qui s’est dévalorisée au fil du temps par manque de réinvestissement.
Derrière ce dispositif, il y a des projets d’investissements, des emplois et une offre touristique régénérée. La loi de modernisation de l’économie a aussi permis d’acter la baisse de la TVA et a toute sa place aux côtés de la loi « Tourisme ». La restauration a bien évidemment besoin du tourisme, et le tourisme a besoin de la restauration. N’oublions pas que la gastronomie est l’un des principaux leviers de l’attractivité touristique de notre pays.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Michel Bécot : Avec la baisse de la TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, que le Sénat a finalement – heureusement, dirai-je – conservée pour 2011, ce secteur reste le secteur numéro un en France pour la création d’emplois, avec une progression de 3,2 % de ses effectifs salariés et une baisse de 20 % des défaillances d’entreprises dans les six mois qui ont suivi son entrée en vigueur.
Le label officiel Maître restaurateur, décerné par l’État, qui reconnaît la qualité, les compétences et le savoir-faire des restaurateurs – ce label a été institué par votre prédécesseur en 2007, monsieur le secrétaire d’État –, doit absolument être valorisé et développé pour devenir le symbole de qualité, particulièrement pour les visiteurs étrangers.
Par ailleurs, il est temps de s’atteler au lourd problème de l’immobilier touristique dans les stations littorales et de montagne, qui date bien souvent des années soixante et soixante-dix. En effet, faute d’avoir fait l’objet d’investissements, un mouvement massif de réhabilitation s’impose aujourd’hui.
De plus, la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique s’inquiète des investissements considérables que devront réaliser les hôteliers pour faire face aux nouvelles normes : incendie – en 2011 –, accessibilité aux personnes handicapées – en 2015. Il s’agit en effet d’investissements non amortissables par une quelconque valorisation commerciale. Ces investissements se cumulent éventuellement avec ceux qui sont induits pour la mise aux normes de classement des hôtels de tourisme, en 2012.
L’ensemble de ces investissements seront insupportables pour une grande partie des entreprises hôtelières indépendantes, d’où le risque certain d’une disparition d’un grand nombre d’établissements. Il en résultera un problème important dans les stations touristiques qui ont déjà perdu, en dix ans, 20 % des hôtels, mais également pour l’emploi, car les hôtels sont les plus gros employeurs de l’ensemble des hébergeurs.
Mme Nathalie Goulet : Avec les hôpitaux !
M. Michel Bécot : Je voudrais donc tirer en quelque sorte la sonnette d’alarme, car il s’agit d’un dossier extrêmement préoccupant pour l’avenir de nos stations touristiques, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.
Venons-en au projet de loi de finances proprement dit. Que prévoit-il pour 2011 ?
Les principales orientations du programme 223, Tourisme, s’articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l’étranger, développer l’économie du tourisme et favoriser l’accès de tous aux vacances. Ce sont, bien entendu, des orientations que nous soutenons.
Pour autant, s’il faut regretter la baisse en 2011 des crédits de ce programme, pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement – restrictions budgétaires obligent –, il ne faut pas oublier non plus que les crédits de ce programme ne représentent qu’une part très marginale de l’effort public en faveur du tourisme.
Fort heureusement, la politique du tourisme est soutenue par d’autres moyens, dans d’autres missions budgétaires et surtout par les collectivités locales.
L’importance majeure du tourisme pour l’économie nationale n’est plus à démontrer ; c’est un secteur économique de première importance pour la France, qui représente un potentiel important de croissance et d’emplois.
Il convient de maintenir la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse, alors que l’Espagne réussit à maintenir la sienne. Aussi, il serait intéressant de disposer d’un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers.
Les conclusions, dans le courant de l’année 2011, de la mission d’information mise en place par nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’action de l’Agence de développement touristique Atout France et la promotion de l’image de la France à l’étranger seront à ce sujet très précieuses.
Monsieur le secrétaire d’État, la France possède tous les atouts pour gagner la bataille du tourisme. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même souhaitons vous soutenir dans l’action que vous allez mener, avec le Gouvernement, pour faire décoller cette activité économique stratégique pour notre pays, activité essentielle en cette période de sortie de crise.
Nous voterons en conséquence les crédits du programme, Tourisme, pour 2011. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : M. Rebsamen, rapporteur spécial, a enfin pu nous rejoindre.
Je vous donne la parole, mon cher collègue.
M. François Rebsamen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir quelque peu bousculé l’ordre du jour.
Je suis chargé de vous présenter les crédits du programme 220, Statistiques et études économiques, qui recouvre le budget de l’INSEE, et les crédits du programme 305, Stratégie économique et fiscale, qui regroupe les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale.
J’aborderai, en premier lieu, le programme 220. En présentant le 6 octobre dernier un rapport d’étape sur la délocalisation de l’INSEE à Metz, je vous faisais part des fortes inquiétudes de la direction générale de l’Institut devant la réduction très importante de ses moyens de fonctionnement et d’intervention ces deux dernières années, 2009 et 2010 : hors dépenses de personnel, la dotation de l’INSEE est passée de 69,1 millions d’euros en 2008 à 55 millions d’euros en 2009 et à 56,5 millions d’euros en 2010.
Parallèlement, ses effectifs ont été réduits de 5,75 %.
L’année dernière, à la même époque, je vous disais déjà qu’on ne saurait garantir, à terme, avec une telle pente, la qualité et l’indépendance de la statistique publique, à laquelle, je le sais, vous êtes tous profondément attachés. Jean-Philippe Cotis s’en était d’ailleurs ému publiquement le 19 février dernier.
Cette mise en garde était d’autant plus justifiée que l’INSEE doit faire face à de multiples chantiers : le lancement du projet « INSEE ambition 2015 », la réorganisation des directions régionales et le déménagement sur le plateau de Saclay de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, sans oublier la création du pôle statistique à Metz.
Dans ce contexte, la dotation globale de l’État pour 2011 marque, ce dont je me félicite, une consolidation du budget de l’INSEE. Avec l’ouverture de 434,62 millions d’euros, celle-ci augmentera de 4 %. Les crédits de fonctionnement et d’investissement enregistrent un bond de 19,1 %, pour s’établir à 67,3 millions d’euros, contre 56,5 millions d’euros cette année. Les crédits de personnel de titre 2, sous l’effet du glissement vieillesse-technicité, que tous les élus connaissent, augmenteront de 1,66 %, pour s’établir à 367,3 millions d’euros en 2011, contre 361,6 millions d’euros en 2010.
À titre personnel, je tiens à souligner qu’il était urgent de ne plus attendre. En effet, souvenons-nous des fortes inquiétudes qui s’étaient exprimées au début de l’année 2010. Le directeur général de l’INSEE avait alors rappelé que la diminution des crédits de fonctionnement de son institut compromettait le bon accomplissement de ses missions, sans compter les milliers de factures impayées qui étaient en souffrance au printemps dernier.
De plus, il faut le savoir, l’INSEE doit également faire face à une augmentation de la demande : les statisticiens sont de plus en plus sollicités par Bruxelles. Ainsi, en 2009, la moitié des enquêtes françaises ont alimenté Eurostat et, dans le même temps, l’INSEE a travaillé à la mise en place de nouveaux indicateurs.
Pour toutes ces raisons, les crédits attribués à l’INSEE ne devront plus, à l’avenir, chuter.
L’augmentation des moyens budgétaires ne saurait masquer la réduction de 5 % des effectifs : avec un plafond d’emplois de 5 221 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, l’INSEE perd 266 postes par rapport à 2010. Je constate donc que se poursuit la diminution globale des effectifs, qui avait déjà été dénoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2010.
Aussi, dans le contexte particulièrement difficile de la délocalisation de l’INSEE, et malgré l’entrée prévue, en 2011, de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours, ainsi que la création de 159 emplois nouveaux, je rappelle avec force le risque d’atteinte à la qualité et à l’indépendance de la statistique publique que représenterait, selon moi, une application stricte de la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
De la même manière, je déplore que soient très fortement réduits, dans le budget de l’INSEE pour 2011, les moyens consacrés à l’action n° 5, Action régionale, alors que ceux-ci sont destinés à mettre en valeur l’apport de cet institut et de ses directions régionales en matière d’information locale et d’aide à la décision des pouvoirs publics locaux.
La contraction de 12 % des crédits dévolus à cette action, qui sont ramenés de 60,28 millions d’euros, en 2010, à 52,75 millions d’euros, en 2011, correspond à une diminution des effectifs de l’ordre de 126 ETPT.
Plus globalement, la question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de cet institut, dans l’optique de la création du centre statistique de Metz et du redéploiement stratégique des équipes de l’INSEE vers une montée en gamme des études.
Prenons acte de la réévaluation à la hausse du budget global de l’INSEE pour l’année 2011, qui ne constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, qu’un retour à l’étiage financier des années 2006 et 2007.
Cette dotation devrait continuer à progresser dans le cadre de la programmation pluriannuelle, pour atteindre 442,77 millions d’euros en 2013. Afin d’assurer la pérennité des moyens d’action de l’INSEE, il faudra veiller à ce que l’augmentation des moyens de la statistique publique, prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 et dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, soit effective.
Enfin, sans revenir dans le détail sur l’installation du pôle statistique à Metz, je rappelle que le coût de l’opération immobilière s’établit à environ 50 millions d’euros selon le premier bilan que j’ai dressé dans le rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Ce coût est très élevé et, même s’il ne relève pas de la mission « Économie », il sera directement pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, les fortes réserves que la commission des finances a émises sur le projet de réhabilitation des locaux de la direction régionale de la SNCF à Metz.
Avec un calendrier des travaux étalés sur cinquante et un mois, tous les élus le savent, les risques de dérive des coûts inhérents à toute opération de restructuration de bâtiments anciens et la nécessité de procéder à des déménagements multiples et croisés dans une ville qui ne dispose pas d’une offre de bureau suffisante font que ce choix ne garantit ni la meilleure utilisation des deniers publics ni l’adéquation optimale aux besoins exprimés par l’INSEE.
Aussi la commission des finances a-t-elle appelé à un réexamen approfondi de toutes les propositions, y compris l’installation du centre statistique de l’INSEE dans des immeubles neufs, comme le souhaitait d’ailleurs la direction de cet institut.
Si le bâtiment en lui-même n’est pas classé, il se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques, ce qui impliquera beaucoup de doigté et de temps pour faire avancer les travaux.
En outre, il conviendra d’évaluer l’impact financier des mesures d’accompagnement de cette opération et de mesurer ses répercussions sur les moyens de fonctionnement et le personnel, notamment au sein des directions régionales.
J’en viens maintenant à l’examen du programme 305, Stratégie économique et fiscale.
Ce programme soutient la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale non seulement dans la conception et la mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen, mais aussi dans l’élaboration de la législation fiscale, ce qui est très important.
Il assure également la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État, en particulier l’activité des commissions de surendettement.
Le programme est doté de 508,6 millions d’euros au titre des crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 augmente globalement de 46,6 %.
Or l’évolution des crédits de l’action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, est principalement marquée par l’augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France, qui passera de 145,8 millions d’euros cette année à 317 millions d’euros en 2011.
Il faut rappeler que cette dotation a été constamment sous-évaluée au cours des trois dernières années. Ainsi, en 2009, la dépense effectivement réalisée a dépassé de 30 millions d’euros le montant des crédits votés. Pour l’exercice 2010, le Gouvernement juge probable que le montant du remboursement effectivement versé soit une nouvelle fois supérieur à la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances. L’augmentation notable de la dotation allouée à la Banque de France en 2011 répond aux exigences du Système européen de banques centrales, qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus au coût estimatif.
Il faut en conclure que la budgétisation du programme pour 2011 sera beaucoup plus conforme au principe de sincérité budgétaire, ce dont tout le monde ne peut, j’en suis certain, que se satisfaire.
Au final, bien que je ne souscrive pas à tous les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement – cela ne surprendra personne ! –, et sous réserve des remarques et observations formulées précédemment, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits proposés pour les deux programmes dont j’ai la charge. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer !
Aussi vous parlerai-je, cette année encore, de la construction navale – un secteur qui fonctionne sans GPS ! –, car le pilotage de l’économie fait partie, monsieur le secrétaire d'État, des missions qui vous ont été confiées. À cet égard, j’évoquerai tout particulièrement les Chantiers de l’Atlantique.
Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de la Manche, Charles Revet, élu de Seine-Maritime, et Joseph Kergueris, élu du Morbihan, une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.
Le 1er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, un projet stratégique pour l’industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.
Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l’Atlantique et la DCN, la Direction des constructions navales. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d’un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier offshore.
De plan de relance en grand emprunt, de visites ministérielles en promesses présidentielles, où en sommes-nous ?
S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.
En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie à hauteur de 300 millions d’euros et une contre-garantie importante.
Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l’Atlantique au groupe norvégien Aker Yards, lequel s’empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.
En novembre 2008, retour à la case départ : l’État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique par l’intermédiaire du Fonds stratégique d’investissement.
En cinq ans, nous avons paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire, licencié des centaines de salariés, et ce au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !
Aujourd’hui, les plans de charge des Chantiers de l’Atlantique présentent des carences inquiétantes. N’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d'État, de décider d’une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals, en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?
Avec l’une des plus grandes entreprises pétrolières du monde, en l’espèce, Total, l’entreprise Technip et des Chantiers de l’Atlantique performants, capables de produire des plateformes et du matériel offshore, pourquoi sommes-nous obligés d’en commander à Singapour ?
Quoi qu’il en soit, j’attends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme l’affirmait Henri VIII à son sixième mariage, mais je ne désespère pas qu’un jour nous arrivions enfin à unir les efforts de ces entreprises, qui bénéficient, pour la plupart d’entre elles, de financements publics, par le biais notamment du Fonds stratégique d’investissement.
Je le répète, il est extrêmement dommage que ces négociations se fassent sur le dos d’un certain nombre de salariés et contribuent à la paupérisation de notre capacité industrielle. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à prendre la parole ce matin. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et, plus particulièrement, sur l’action n° 4, Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information.
Les crédits prévisionnels de l’action, en baisse de 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, s’établissent à 209,8 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Alors que les crédits pour 2010 étaient déjà jugés insuffisants par beaucoup, comment l’État va-t-il pouvoir assumer ses obligations à l’égard de La Poste ou encore son rôle d’aménageur du territoire dans le domaine des télécommunications ?
Qu’en est-il réellement du financement des quatre missions de service public de La Poste, que je déclinerai ?
La première de ses missions de service public concerne le transport et la distribution de la presse.
Tout d’abord, permettez-moi de formuler une remarque de forme : les 242 millions d’euros inscrits pour ce secteur le sont au titre de deux missions, la mission « Économie » et la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette présentation nuit à la lisibilité. Il serait plus efficace de rassembler les crédits sous une même mission.
Cela étant, si le soutien de l’État à La Poste pour l’exercice de cette mission de service public est réel, il n’en demeure pas moins insuffisant, puisque la dépense restant à la charge de La Poste est estimée à plus de 170 millions d’euros.
Quant à l’accord tripartite de 2008 entre l’État, la presse et La Poste, il ne permet pas d’être optimiste pour l’avenir, puisqu’il prévoit une réduction progressive de l’accompagnement de l’État, qui disparaîtra en 2016.
La deuxième mission de service public concerne la présence postale.
Pas plus que dans les budgets annuels précédents, cette mission n’est soutenue par l’État. En réalité, ce sont les collectivités territoriales qui la financent pour partie, en consentant, comme la loi les y oblige, un abattement maximal de 95 % sur la nouvelle contribution économique territoriale, le reste étant supporté par La Poste.
Le 3 novembre dernier, les ministres Michel Mercier et Christian Estrosi se sont engagés à porter le budget annuel du fonds postal national de péréquation territoriale de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros. Cela étant, le décret sur les conditions de fixation du taux des abattements n’est toujours pas paru, ce qui empêche l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer les coûts de la présence postale.
J’en viens maintenant à la troisième mission de service public de La Poste : le service universel postal.
Son financement, assuré jusqu’à présent par les recettes du secteur réservé, ne le sera plus à partir du 1er janvier prochain, les postes nationales perdant, à cette date, leur monopole résiduel. La compensation sous forme d’une aide de l’État, pourtant permise par la dernière directive postale, a été écartée par le Gouvernement au profit d’un fonds de compensation, alimenté par les contributions de l’ensemble des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation de l’ARCEP.
Le mauvais fonctionnement du fonds de compensation en vigueur en matière de téléphonie fixe m’a toujours amené à considérer que ce dispositif n’est pas satisfaisant.
Dans son rapport sur La Poste, la Cour des comptes a d’ailleurs également bien mis en évidence les risques de défaillance de ce mécanisme de compensation.
La Poste remplit une quatrième mission de service public : l’accessibilité bancaire.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu un mode de financement spécifique à cette mission, avec une rémunération complémentaire dégressive visant à assurer à La Banque Postale une compensation proportionnée aux missions de services d’intérêt économique général qui lui sont confiées. Là encore, le manque à gagner pour La Poste est important.
Cela explique que la Cour des comptes exhorte l’État à couvrir les charges de service public afférentes au transport de la presse, à l’aménagement du territoire et à l’accessibilité bancaire.
Avec un tel projet de budget, preuve est à nouveau faite que l’État ne donne pas à La Poste les moyens nécessaires à la compensation du surcoût des missions de service public qui lui sont confiées.
J’en viens à la recapitalisation de La Poste.
Face au refus déterminé de l’opposition – tout particulièrement sénatoriale – d’un changement de statut, le Gouvernement expliquait que la transformation de La Poste en société anonyme visait avant tout à permettre sa recapitalisation par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Où en sommes-nous, un an après ? La Caisse des dépôts et consignations ne semble pas se précipiter pour apporter sa participation, fixée à un total de 1,5 milliard d’euros. Quant à l’État, que constatons-nous ? Le programme 731 du compte d’affectation spéciale, Participations financières de l’État, prévoit 890 millions d’euros pour des augmentations de capital, dotations en fonds propres et autres avances d’actionnaires et prêts assimilés. Le groupe La Poste est notamment visé.
Les informations sur ces prévisions de dépenses sont toutefois insuffisantes : aucune indication n’est fournie, ni sur le calendrier de l’augmentation du capital de La Poste ni sur la manière dont la « libération progressive » de ces fonds aura lieu.
Faut-il en conclure que l’augmentation du capital du groupe La Poste n’est pas si urgente que cela ? Si oui, comment croire que le changement de statut ait été réalisé seulement pour renforcer les fonds propres de La Poste ?
Mme Nathalie Goulet : Difficile à croire, en effet !
M. Michel Teston : J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.
Dans ce budget, des crédits de fonctionnement sont prévus pour l’ARCEP, ainsi que des crédits d’intervention pour l’attribution de subventions à divers organismes internationaux et associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l’information.
À ma connaissance, aucun crédit n’est prévu pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer sa desserte en haut et très haut débit. Huit millions d’euros sont prévus dans les contrats de projet État-région au programme 112. Quant au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, il participe seulement à hauteur de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au financement de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui conditionnent l’aide de l’État aux projets haut débit et très haut débit des collectivités.
Reste également entière, à ce jour, la question de la couverture des zones grises en téléphonie mobile, c’est-à-dire celles qui sont desservies seulement par un ou deux opérateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, quand le Gouvernement va-t-il enfin réellement s’engager pour la desserte en haut et très haut débit, et ne pas laisser aux seules collectivités locales, comme c’est le cas actuellement, la responsabilité de cette mission d’aménagement du territoire ?
L’État n’assumant pas ses obligations à l’égard de La Poste et n’exerçant pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : M. le secrétaire d’État ayant une contrainte horaire impérative, Mme Bariza Khiari a fort obligeamment accepté – et je lui en sais gré – que celui-ci réponde dès à présent aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Bien évidemment, notre collègue interviendra dès après.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier Mme Khiari de m’avoir autorisé à m’exprimer dès à présent. Il se trouve que, lorsque j’étais député, nous avons eu l’occasion d’échanger nos points de vue à de nombreuses reprises sur un sujet qui nous intéresse tous deux de près,…
M. Charles Revet : Certains sont privilégiés ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … à savoir les chèques-vacances.
Madame la sénatrice, je constate, comme vous, que les objectifs qui avaient été fixés n’ont manifestement pas été atteints. Ce sujet avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et je me souviens que vous vous étiez montrée très hostile, avec d’autres, aux dispositions relatives aux chèques-vacances.
Aujourd’hui, je veux simplement vous dire que l’objectif de 500 000 bénéficiaires reste un objectif prioritaire, dût-il être atteint plus tardivement que nous ne l’avions escompté. Il faut développer les chèques-vacances ! (Mme Bariza Khiari acquiesce.)
Sans doute le moment est-il donc venu de se remettre autour de la table avec l’ensemble des acteurs concernés pour envisager le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, dont je sais qu’il est aussi le vôtre, Mme Khiari, tant la question des chèques-vacances revêt pour vous une importance particulière.
Je tiens à saluer la qualité des travaux conduits tant par la commission des finances que par la commission de l’économie. Les rapporteurs spéciaux André Ferrand et François Rebsamen ont, sur plusieurs points, éclairé le Sénat. Bien évidemment, le Gouvernement tiendra le plus grand compte de ces observations dans son action.
De même, j’ai pris connaissance avec attention des propos de Mme Terrade et de Gérard Cornu, et de la position de Pierre Hérisson rapporteur pour avis.
La question du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, semble préoccuper l’ensemble du Sénat. J’en veux pour preuve que l’amendement que la commission de l’économie a déposé à ce sujet a été adopté à l’unanimité de ses membres, comme l’a signalé tout à l’heure Gérard Cornu.
Je ne vous contredirai pas sur ce point : les crédits du FISAC ont effectivement été réduits. D’ailleurs, comme cela a été rappelé, les députés s’en étaient émus qui avaient adopté un amendement visant à abonder les crédits de ce fonds, lequel amendement a fait ensuite l’objet d’une seconde délibération conduisant à sa suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la vérité m’oblige à dire que la situation des finances publiques nous contraint à d’importants efforts. Croyez-le bien, ce n’est pas de gaieté de cœur que le Premier ministre a fixé, dans ses lettres de cadrage, la réduction des dépenses d’intervention à 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011.
Dès lors, pour compenser l’augmentation mécanique de plusieurs dépenses d’intervention, par exemple celles qui sont liées à l’allocation aux adultes handicapés – dont les crédits ne relèvent pas d’une mission entrant dans mon champ de compétence –, il a été nécessaire de réaliser des économies substantielles dans d’autres programmes, comme le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, qui recouvre à la fois OSEO et le FISAC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais votre attachement à ces dispositifs, surtout dans une période où il faut évidemment soutenir nos entreprises, mais, dans ce contexte de restrictions budgétaires, la priorité doit aller au financement d’actions innovantes et non pas « répétitives ». Sachez cependant que je veillerai à préserver l’action territoriale du FISAC, action essentielle parmi toutes aux élus locaux.
Un rapport d’activité du FISAC a clairement démontré son utilité, que, d’ailleurs, personne ne remet en cause. Il n’en demeure pas moins que les actions nationales du FISAC devront être réduites : je pense évidemment aux crédits de formation versés aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou à la dotation annuelle allouée à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, chargé de la réhabilitation des centres commerciaux.
Évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. Je note d’ailleurs que, outre l’amendement de la commission de l’économie visant à abonder de 21 millions d’euros les crédits du programme 134, a été déposé un autre amendement visant à abonder ces crédits à la hauteur de ce qu’avaient proposé les députés, soit 27 millions d’euros.
De fait, vous comprendrez aisément que le Gouvernement soit défavorable à ces deux amendements : comme je l’ai dit en introduction de mon propos, la situation des finances publiques ne permet pas de réserver une suite favorable à de telles initiatives.
Je voudrais également rassurer MM. les rapporteurs spéciaux, M. Cornu, rapporteur pour avis, ainsi que M. Marsin et apaiser leurs craintes : la DGCCRF reste une priorité de l’action gouvernementale. Vous avez, les uns et les autres, rappelé les propos que j’ai tenus lors de ma conférence de presse, à l’occasion de laquelle j’ai longuement rendu hommage à cette direction.
Dans les mois qui viennent, je proposerai d’ailleurs un certain nombre de modifications législatives visant à renforcer ses pouvoirs. Alors que nous sortons de la crise, je considère que la défense des consommateurs est une action essentielle. Si la DGCCRF voit effectivement ses crédits diminuer, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de crédits et de dépenses, en particulier en matière immobilière, ont été regroupés au sein d’un nouveau programme budgétaire, à la suite de la nouvelle organisation territoriale de l’État mise en œuvre et du fait de la révision générale des politiques publiques.
Les ressources de la DGCCRF prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élèvent à 230 millions d’euros : 207 millions d’euros en crédits de paiement et 23 millions d’euros en crédits de fonctionnement, d’investissements et d’interventions.
La baisse des crédits de personnel est essentiellement liée au transfert de certains emplois vers les directions départementales interministérielles, qui relèvent désormais des services du Premier ministre. Elle est également liée au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Sur le spectre hertzien, je serai très bref puisque la question a déjà été évoquée par l’ensemble des rapporteurs.
L’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à l’opérateur Free, le 13 janvier 2010, a décalé le calendrier. C’est la raison pour laquelle les objectifs fixés n’ont pas pu être réalisés à temps. Dès lors, la recette globale attendue est de 850 millions d’euros.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous êtes inquiétés du devenir des centres techniques industriels, question qui fait l’objet de deux amendements identiques. Les réductions budgétaires résultent, pour une importante, des changements relatifs à l’assujettissement à la TVA de ces centres, survenus l’an dernier, et, pour une moindre part, des économies de fonctionnement et d’intervention demandées à l’ensemble des opérateurs de l’État.
Un audit est actuellement conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et le Gouvernement ne manquera pas de vous en communiquer les résultats.
M. Cornu, au nom de M. Hérisson, a abordé la question de La Poste, sur laquelle M. Teston est longuement revenu.
D’abord, l’État s’est très fortement engagé pour soutenir La Poste. La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a ouvert la voie à sa modernisation, à une augmentation de capital significative et lui a donné les moyens de faire face à la concurrence. Chacun le sait, le service de La Poste est apprécié et aimé de nos compatriotes.
Mme Nathalie Goulet : Et il est utile !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le 19 octobre dernier, l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont accordés sur les modalités d’une augmentation de capital de l’entreprise de 2,7 milliards d'euros, financée à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et de 1,2 milliard d'euros par l’État.
Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour dissiper les doutes éventuels, mais, soyez-en certains, l’État a la volonté d’être aux côtés de La Poste.
Enfin, s’agissant de la question de l’aménagement du territoire, un accord est sur le point d’être signé entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste.
Sur toutes ces questions, il faut donc non pas faire de procès d’intention au Gouvernement, mais, au contraire, s’en tenir aux actes, qui parlent d’eux-mêmes !
Monsieur Rebsamen, en tant que rapporteur spécial, vous avez bien voulu saluer l’augmentation de la dotation allouée à la Banque de France. Je reçois avec plaisir ces compliments adressés au Gouvernement et je vous en remercie. Effectivement, les crédits sont en augmentation, puisqu’ils passent de 145,8 millions d’euros pour 2010 à 328,2 millions d’euros pour 2011. Cela est dû à la modification des modalités de facturation, laquelle s’opère aujourd’hui non plus à coût direct, mais à coût complet.
Vous avez souligné une autre évolution importante, à savoir la réduction des crédits de personnel et de fonctionnement de la direction générale du Trésor. Celle-ci est essentiellement due au redimensionnement du réseau international de la direction générale du Trésor. Vous avez, les uns et les autres, salué l’importance d’UBIFRANCE. Il faut non pas s’inquiéter, mais, au contraire, saluer cet objectif de renforcement d’UBIFRANCE, objectif auquel vous êtes d’ailleurs nombreux à souscrire, ainsi que vous l’avez dit ce matin.
Les résultats de cette agence sont aujourd’hui positifs. À ce jour, 834 emplois ont été transférés de la direction générale du Trésor à UBIFRANCE, dont les missions économiques sont désormais présentes dans quarante-quatre pays. Avant la fin de 2012, UBIFRANCE aura une compétence universelle dans l’accompagnement des entreprises à l’international. Notre commerce extérieur et nos PME en ont bien besoin !
J’en viens à l’installation de l’INSEE à Metz, à laquelle vous attachez une particulière importance, monsieur Rebsamen, puisque vous y avez consacré un rapport. Vous avez défendu les personnels et les missions de cet institut si important pour notre pays, dont les statistiques ne sont jamais contestées ou le sont très rarement.
Vous avez rappelé que le Premier ministre avait décidé cette installation en compensation des pertes d’emplois occasionnées par la restructuration de la carte militaire. Pour l’INSEE, 625 emplois seront délocalisés. Comme toujours dans ces cas-là, l’annonce de ces délocalisations n’a pas été très bien accueillie par les personnels. Mais les conditions d’organisation par l’État de ce transfert et les perspectives d’installation à Metz sont aujourd’hui plutôt bien acceptées par une grande partie d’entre eux.
Vous avez insisté sur l’aspect immobilier de ce transfert. Permettez-moi tout d’abord de rappeler ce que les personnels savent déjà : aucun d’entre eux ne sera contraint au départ. L’État, parmi les différentes solutions qui s’offraient à lui, a choisi de susciter des départs volontaires et, pour les agents qui refuseraient leur transfert, de les affecter dans de nouvelles fonctions sans modification de leur situation statutaire.
Concernant le volet immobilier de l’installation, l’objectif longuement étudié avec France Domaine est assez simple : il est de trouver un bâtiment dans la ville de Metz idéalement desservi par les transports publics et permettant les aménagements nécessaires.
La solution retenue est la rénovation d’un bâtiment qui abrite actuellement la direction régionale de la SNCF. Vous avez raison de parler d’opérations à tiroirs, car c’est à ce type de difficulté que l’on se heurte dans ce genre d’opération.
France Domaine et l’INSEE avaient fixé un cahier des charges très précis, auquel, cependant, la solution proposée par le maire de Metz, qui présentait sans doute un grand intérêt, ne correspondait pas. En effet, les bâtiments sont trop petits – il manque 4 000 mètres carrés, ce n’est pas rien ! –, ce qui obligerait les services à être logés dans trois bâtiments distincts. Si les personnels de l’INSEE sont plutôt heureux aujourd’hui d’aller à Metz, ils souhaitent néanmoins pouvoir travailler dans des conditions idéales. Or le fait d’être répartis dans trois bâtiments distincts, avec les difficultés que l’on imagine, n’est pas vraiment idéal !
Il reste un point essentiel pour nous tous, celui de coût de l’opération pour les finances publiques. La solution proposée par le maire de Metz d’installer le centre statistique dans des bâtiments neufs est beaucoup plus onéreuse, puisque, rapporté au mètre carré, le coût est supérieur de 75 %.
Je vous confirme donc que l’installation sur le site de la direction régionale de la SNCF reste privilégiée par l’État. Il faut surtout retenir que l’INSEE sera en partie transféré à Metz.
J’en viens maintenant aux crédits d’Atout France.
Vous avez, les uns et les autres, en particulier M. le rapporteur spécial, André Ferrand, et Daniel Marsin, salué l’action de cette agence. Toutefois, Mmes Terrade et Khiari se sont inquiétées de notre engagement en matière de tourisme.
Je rassure tout le monde : dans ce domaine, nous sommes parfaitement décidés à respecter nos engagements et nous menons une politique très dynamique. Les crédits d’Atout France sont en forte progression, contrairement à ceux de la plupart des services de l’État ou des organismes rattachés, qui sont en baisse. J’ai déjà annoncé, vous y avez fait référence, que les objectifs de promotion et d’accueil resteront prioritaires.
Je ne reviendrai pas en détail sur la question de la TVA à 5,5 %. Dans son formidable rapport qu’il y a consacré, votre collègue Michel Houel explique parfaitement à quel point cette mesure a finalement été un bon choix, notamment pour l’emploi. Je rappelle que 29 500 emplois ont été créés, alors que 7 000 emplois disparaissaient chaque année avant l’application de la réforme, si l’on retient les chiffres de 2008 et de 2009.
Au premier trimestre de l’année prochaine, je réunirai tous les professionnels pour signer un nouvel avenant, avec des objectifs en matière d’investissements notamment. En période de sortie de crise, nous devons préparer l’avenir.
Monsieur Danglot, j’ai bien entendu vos propos et je n’ai pas envie d’engager une polémique avec vous, mais, franchement, le Gouvernement défend l’industrie ! Il suffit de rappeler ce que nous avons fait pour l’industrie automobile, pour Heuliez, avec deux cents emplois sauvés, et même pour Molex (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), où soixante emplois ont été sauvés ! Chacun sait aussi que la France a rappelé à ses obligations un certain nombre d’entreprises. Avec l’action du comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, ce sont quand même soixante-neuf entreprises qui ont été sauvées, c’est-à-dire 100 000 emplois !
M. Jean-Claude Danglot : Allez donc dans le Pas-de-Calais !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux également citer les 2,5 milliards d’euros investis grâce au Fonds stratégique d’investissement.
Je ne vous rappellerai pas Vilvorde et l’État passif, mais chacun a en mémoire l’époque où se déroulaient ces événements !
Monsieur Bécot, vous avez évoqué les nouvelles normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. J’ai déjà eu l’occasion de dire publiquement qu’il me paraissait sain de fixer la date butoir à 2015 pour l’ensemble de ces opérations. C’est en tout cas ma position. Ces sujets font actuellement l’objet de discussions interministérielles.
Madame Goulet, personne ne peut douter que les chantiers navals comptent pour le Président de la République et pour le Gouvernement, en particulier les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire.
Je ne reviendrai pas sur les vicissitudes de son capital. En revanche, n’oubliez pas que les commandes que vous appeliez de vos vœux pour préserver l’emploi se sont concrétisées. Je pense à deux d’entre elles qui, chacune, ont suscité plus de cinq millions d’heures de travail sur le bassin d’emploi.
Par ailleurs, quand vous parlez de Total, vous savez parfaitement qu’il s’agit d’une entreprise privée. Toutefois, je transmettrai vos inquiétudes à qui de droit, en l’occurrence à mes collègues de l’industrie et du commerce extérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli et de la pertinence de vos questions. Sur tous ces sujets de préoccupation pour la Haute Assemblée, le Gouvernement est bien décidé, au moment où notre pays sort de la crise, à privilégier l’action sur le terrain pour répondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, que je remercie de sa compréhension, cependant que nous accueillons M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Frédéric Lefebvre.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, la courtoisie que vous avez eue à l’égard de François Rebsamen valait bien un geste de complaisance de ma part ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : J’y suis très sensible, ma chère collègue.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’UNESCO vient inscrire le repas gastronomique des Français sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
Mme Nathalie Goulet : C’est très bien !
Mme Bariza Khiari : Cette distinction nous honore et sera profitable à notre industrie touristique.
Elle doit aussi nous faire réfléchir. Cette décision est intervenue presqu’en même temps que disparaissait le ministère de l’immigration et de l’identité nationale,…
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Bariza Khiari : … intitulé qui posait l’altérité comme étant incompatible avec l’identité de la France.
Mme Nathalie Goulet : Et voilà !
Mme Bariza Khiari : Cette distinction me donne ainsi l’occasion de dire que l’identité nationale française n’est pas une couleur, une religion ou une origine géographique ; elle est un art de vivre (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.), elle est une philosophie, celle de l’universalisme, elle est une histoire, celle de l’accueil et de l’intégration multiséculaire de générations d’immigrés.
Le repas gastronomique français, intégrant les plats et les saveurs des autres cultures, en les sublimant par un savoir-faire, dans une pratique sociale, est un rituel particulier. Ce n’est pas « la gastronomie la meilleure du monde », c’est celle qui a ce talent si particulier de rendre meilleures les traditions culinaires du monde entier.
Je regrette que M. Lefebvre soit parti avant d’entendre mes propos !
Mme Nathalie Goulet : On les lui répétera ! (Sourires.)
Mme Bariza Khiari : Je me félicite donc de cette distinction qui, j’en suis sûre, va « booster » notre gastronomie et, ce faisant, notre industrie touristique,...
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et notre commerce extérieur !
Mme Bariza Khiari : ... dont le cadre juridique opérationnel a été profondément modifié en 2009, notamment avec la création du groupement d’intérêt économique Atout France et l’adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
En effet, ces dernières années, le cadre juridique et opérationnel en matière de tourisme a été profondément modifié, afin de répondre au défi qui, depuis dix ans, anime les acteurs de ce secteur et qui se résume à deux questions.
Premièrement, pourquoi la France, première destination touristique mondiale, ne figure-t-elle pas au premier rang des recettes engendrées par le tourisme ?
Deuxièmement, pourquoi la France, riche de ses monuments, restaurants et paysages, n’est-elle qu’un lieu de transit pour un touriste étranger sur sept ?
L’activité économique engendrée par le tourisme est colossale : c’est le poste excédentaire le plus élevé de la balance des paiements, avec un solde de 7,4 milliards d’euros. Elle représente 6,3 % du produit intérieur brut, 2 millions d’emplois directs et indirects. Tous les acteurs du secteur en témoignent, le potentiel est encore important. Aussi, chaque euro investi a son importance.
Nous sommes nombreux à souligner ce paradoxe, et pourtant, rien n’y fait : le budget du tourisme demeure déraisonnablement insuffisant. Après avoir accusé une baisse de près de 10 % l’an passé, il subira une diminution de même importance cette année, la même punition lui étant infligée l’année prochaine.
Votre conception de la politique économique repose uniquement sur l’affichage de la diminution de la dépense publique en direction des agences de notation. Elle ne se soucie ni de l’emploi, ni du service rendu, ni même de ses vertus économiques.
Ces remarques valent pour la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui, avec le bouclier fiscal, demeure l’un des péchés capitaux de votre majorité. Certes, cette mesure fiscale est non pas rattachée au programme 223, Tourisme, mais au programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi.
Je ne partage pas l’avis de mon collège Michel Houel, selon lequel cette mesure aurait « fait ses preuves ». Son coût, qui s’élève à 2,4 milliards d’euros, n’a profité ni à la baisse des prix ni à la création d’emplois, comme l’a relevé récemment le Conseil des prélèvements obligatoires. Elle a permis une légère revalorisation des salaires – c’est bien le moins ! – et, surtout, la reconstitution de la trésorerie des restaurateurs, ce qui n’était pas l’objet de cette mesure fiscale. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par certains au sein de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
Mme Bariza Khiari : En attendant, le nombre d’emplois créés est décevant et le coût pour les finances publiques de chacun d’eux – 130 000 euros – est exorbitant.
Aussi suis-je favorable à ce que la baisse de la TVA dans la restauration soit rattachée au programme Tourisme.
Souhaitant tout au moins que ce débat ait lieu …
M. Jean Arthuis : Il a eu lieu !
Mme Bariza Khiari : … je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à un taux de TVA intermédiaire, plus juste pour nos finances publiques.
Je remercie Jean-Louis Dumont d’avoir fait adopter à l’Assemblée nationale, dans un souci de transparence, le principe d’un document de politique transversale budgétaire permettant d’identifier le concours de chaque ministère à la politique du tourisme, ce qui nous permettra de mieux en suivre les évolutions.
En compilant les crédits des ministères et des institutionnels du tourisme, on obtient un budget global de près de 1,2 milliard d’euros. Ce montant important met à contribution huit ministères et, surtout, les collectivités locales, au travers de 23 comités régionaux du tourisme, de 96 comités départementaux et de 3 098 offices de tourisme et syndicats d’initiative.
Mais le « bras armé » de notre ambition touristique, Atout France, dont je salue l’efficacité, notamment dans une période de transition difficile, n’a pas, de toute évidence, les moyens budgétaires nécessaires à ses missions de promotion, de régulation et de « chef d’orchestre ». L’agence est donc pénalisée par rapport à nos concurrents directs.
Si l’on constate le maintien de la subvention qui lui est allouée, on ne peut que déplorer, cette année encore, son insuffisance manifeste au regard des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de développement et de modernisation des services touristiques, notamment sa mission de promotion de la destination France, en termes d’enjeu économique.
Ce budget n’exploite pas – c’est son péché majeur ! – le formidable potentiel de développement touristique de notre pays. Plus inquiétant encore, la programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit une réduction de 19 % des dotations du programme 223 sur quatre ans ! Alors que tous s’accordent à reconnaître que l’investissement touristique est une « dépense d’avenir », les emplois de ce secteur n’étant pas délocalisables, ce budget témoigne une fois de plus d’une application dogmatique du désengagement de l’État.
Je terminerai cette intervention en évoquant l’aspect social du tourisme, notamment l’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, acteur majeur dans le domaine de l’accès aux vacances pour tous. Désormais, 3,3 millions de salariés bénéficient des chèques-vacances, dont le volume d’émission a augmenté, malgré la crise, ou plutôt grâce à la crise, de 2 %. En effet, nos concitoyens ont dorénavant besoin d’un coup de pouce pour partir en vacances.
La loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoyait d’élargir la distribution des chèques-vacances aux salariés des TPE-PME, avec un objectif de 500 000 bénéficiaires, indicateur de l’impact des politiques sociales de l’ANCV, pour la fin 2012.
Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ANCV a conclu des conventions avec de grands opérateurs et élaboré pour eux un outil informatique permettant aux chefs d’entreprise d’accomplir toutes les démarches en ligne. Or cet outil n’est opérationnel que depuis peu. Sans doute l’objectif de 500 000 bénéficiaires est-il quelque peu ambitieux au regard de la date de mise en place de cette nouvelle boutique en ligne. Je souhaite que l’on donne du temps au temps afin que l’ANCV dispose d’un délai nécessaire pour atteindre ses objectifs.
J’ai noté la réponse de Frédéric Lefebvre sur ce sujet qui continuera de retenir toute mon attention.
Pour conclure, je dirai que le montant de ce budget n’est malheureusement pas à la hauteur du potentiel formidable de notre économie touristique, seul secteur créateur d’emplois, comme nous le rappelle l’Organisation mondiale du tourisme. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)