Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : Prêts à des États étrangers
debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que des comptes spéciaux « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois programmes de la mission « Aide publique au développement » associent le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministère chargé de l’immigration, lequel, désormais, se confond avec le ministère de l’intérieur.
Pour cette mission, le projet de loi de finances prévoit 4,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, on constate une forte hausse des autorisations d’engagement, de 59 %. Cette hausse, il faut le dire, tient au hasard du calendrier de la reconstitution des fonds multilatéraux auxquels la France contribue.
Les crédits de paiement de la mission, en revanche, sont quasi constants d’un exercice à l’autre. La programmation pour 2011-2013 assure cette stabilité sur l’ensemble de la période, notamment en faveur du programme géré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce point est important, car ce programme concentre la part de l’aide la plus visible, donc la plus politique, notamment les dons-projets mis en œuvre par l’Agence française de développement, l’AFD.
L’orientation budgétaire ainsi retenue témoigne de la priorité que le Gouvernement a choisi de donner à la politique d’aide au développement. En tant que rapporteur spécial, je ne peux que m’en réjouir.
Cependant, cette mission représente seulement 47 % des crédits de paiement prévus dans le budget général pour 2011 qui seront comptabilisables en aide publique au développement et 35 % du total de l’aide publique au développement française estimée pour l’année prochaine.
En effet, d’une part, la politique « transversale » de l’aide au développement repose, à titre principal, sur quatorze programmes et sur sept missions du budget général.
D’autre part, le reste de l’effort national en la matière proviendra de crédits hors budget général – notre collègue Edmond Hervé vous les présentera tout à l’heure –, d’opérations de traitements de dettes des pays pauvres n’ayant pas directement d’impact budgétaire, mais pesant lourd dans notre aide au développement – elles ont représenté plus de 1 milliard d’euros en 2009 –, de la coopération décentralisée assurée par les collectivités territoriales – à hauteur de 70 millions d’euros en 2009 –, et enfin du produit de la contribution de solidarité sur les billets d’avion, d’un montant de 170 millions d’euros l’année dernière.
En 2009, et ce malgré la crise, les apports des pays développés à l’aide publique au développement se sont accrus, tous types d’aide confondus, de 0,7 % par rapport à 2008. Hors allégements de dettes, cette progression atteint 6,2 % d’une année sur l’autre. Ainsi 119,6 milliards de dollars ont-ils été versés aux pays en développement l’année dernière.
Parmi les principaux donneurs en volume, les États-Unis ont conservé leur premier rang, leur apport s’élevant à près de 29 milliards de dollars. La France, en soutenant un effort d’aide de plus de 9 milliards d’euros, soit 0,46 % du revenu national brut, s’est hissée au deuxième rang mondial des donneurs en volume, devant l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.
Cependant, dans le classement en valeur, c’est-à-dire en fonction de l’aide au développement rapportée à la richesse nationale, notre pays ne se trouve qu’à la onzième place. Nous nous situons juste derrière le Royaume-Uni et la Suisse, et devant l’Espagne et l’Allemagne. Je précise que, dans ce classement en valeur, les États-Unis sont au dix-neuvième rang, entre le Portugal et la Grèce…
L’année 2010 devrait donner lieu à une nouvelle progression de l’aide française, à hauteur de 9,7 milliards d’euros, soit 0,5 % du revenu national brut. Toutefois, pour 2011, un repli est anticipé, l’aide versée par notre pays ne devant atteindre que 9,5 milliards d’euros, soit 0,47 % de la richesse nationale. Le budget général de l’État, globalement, devrait fournir à ce titre 7,1 milliards d’euros.
En tout état de cause, la France semble encore loin, nous le voyons, de pouvoir traduire en actes l’engagement qu’elle a pris, et même renouvelé en 2008, de consacrer à l’aide publique au développement, à l’horizon de l’année 2015, 0,7 % de la richesse nationale. En 2010 déjà, notre pays n’honorera pas son engagement de consacrer au moins 0,51 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, alors que le Royaume-Uni devrait, lui, y parvenir. Il est vrai que la France ne sera pas la seule dans cette situation de défaut, que devraient connaître d’autre pays, notamment l’Allemagne.
Encore faut-il analyser non seulement la quantité, mais également la qualité de cette aide.
Sous cet aspect, il est important de noter que la part bilatérale dite « programmable » de l’aide publique au développement française est minoritaire. En effet, l’aide multilatérale et européenne – environ 4 milliards d’euros – représente 45 % de notre aide globale, mais cette proportion devient supérieure à la moitié si l’on ne tient pas compte des dépenses bilatérales, dites « non programmables ».
Cette répartition, nous le savons, est préjudiciable à l’aide de terrain, c'est-à-dire l’aide aux projets, l’aide à la coopération technique, notamment. Or il y va du rayonnement international de notre pays, car, grâce à son aide bilatérale, la France est visible à l’étranger, et d’abord auprès des populations bénéficiaires. Dans la masse de l’aide multilatérale, son rôle, hélas ! passe souvent inaperçu.
De ce point de vue, il est heureux que nous ayons obtenu, pour la période 2011-2013, une baisse de notre clé de contribution au Fonds européen de développement. En 2011, cette contribution s’élèvera tout de même à 804 millions d’euros, mais je prends acte du rééquilibrage prévu en faveur du bilatéralisme qui, dépenses non programmables incluses, devrait croître jusqu’à 64 % d’ici à 2012.
Pour autant, la comptabilisation au titre de l’aide publique au développement de certaines dépenses bilatérales non programmables reste sujette à caution.
Il en va ainsi de l’aide versée à Wallis-et-Futuna, qui est de l’ordre de 85 millions d’euros par an. On doit cependant noter un progrès : du fait de la transformation de Mayotte en département, l’aide versée à cette île – environ 300 millions d’euros par an – ne sera désormais plus comptabilisée au titre de l’aide publique au développement.
De même, on peut contester le fait que soient considérés comme entrant dans l’aide au développement les frais d’écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement et les aides accordées aux réfugiés originaires de ces pays, soit respectivement 670 millions d’euros et 270 millions d’euros en 2009.
À l’inverse, certaines dépenses publiques, qui concourent pourtant de façon effective au développement, ne sont pas comptabilisables comme telles selon les normes de l’OCDE, notamment la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale. Notre pays a là manifestement un travail à mener afin de faire réviser les règles de comptabilisation de l’aide.
Je précise que l’aide bilatérale française bénéficie principalement à l’Afrique subsaharienne, à hauteur de 49 % du total, et aux pays à revenu intermédiaire.
Toutefois, en 2009, la Chine et la Turquie ont respectivement occupé le deuxième et le cinquième rang parmi les pays bénéficiaires. Là encore, on peut s’interroger sur la pertinence d’une comptabilisation de ces dépenses au titre de l’aide au développement.
Tous ces éléments sont autant de justifications de l’entreprise de rationalisation dans laquelle notre pays vient d’engager son dispositif d’aide publique au développement.
Je rappelle en effet que le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, lors de sa réunion du 5 juin 2009, a resserré les priorités géographiques, mais également clarifié les priorités sectorielles de cette aide, en vue d’en renforcer l’efficacité.
À la suite de cette réunion, un document-cadre a été élaboré tout au long de l’année 2010 et finalisé au début du mois de novembre. Le Gouvernement nourrit l’ambition de refonder la politique de coopération au développement.
Le Parlement a été invité à participer à la réflexion en la matière, et le Sénat, notamment par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, y a pris une large part.
Ce document-cadre a le mérite de présenter, à destination de l’ensemble des acteurs, la doctrine française en matière d’aide publique au développement. Il tend, de façon opportune, à considérer que cette aide doit relever non de la charité et de la seule compassion, mais d’une véritable stratégie géopolitique, dans laquelle on considère non seulement la nécessité de soulager la pauvreté, mais aussi les intérêts de notre pays dans le monde.
Néanmoins, ce document n’aborde que de façon très parcimonieuse les aspects financiers, le choix ayant été fait de dissocier l’exposé de la stratégie et la programmation des moyens budgétaires. Si cette organisation peut se comprendre, elle nuit à la crédibilité des ambitions affichées.
En outre, le statut du document-cadre reste indéterminé. En effet, ce texte n’a pas de valeur juridique. De plus, à ma connaissance, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement n’a pas été convoqué pour son adoption formelle. Dans ces conditions, et à ce stade, on peut douter de l’autorité politique qu’il revêtira en pratique.
Afin que ce document ne risque pas de rester un vœu pieu, je pense, monsieur le ministre, qu’il conviendrait de donner à ce nouvel outil les formes d’adoption et de publicité officielle appropriées qu’il mérite.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.
M. Edmond Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux », et « Prêts à des États étrangers » ainsi que du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », je m’en tiendrai à l’essentiel. Je vous invite, si vous souhaitez des détails chiffrés, à vous reporter au rapport afférent de la commission des finances.
J’évoquerai tout d’abord nos accords monétaires avec les pays de la zone franc.
En 2011, comme en 2008, en 2009 et en 2010, ces accords n’ont pas de poids budgétaire, compte tenu de l’importance des réserves bancaires existantes.
M. Joël Bourdin : Très bien !
M. Edmond Hervé : Mais l’absence de traces budgétaires ne saurait nous faire oublier les difficultés de ces pays, liées notamment à la chute des cours des matières premières, à la progression des dépenses de ces pays et à leurs difficultés à exporter du fait d’un renchérissement de l’euro par rapport au dollar.
Ensuite, le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » illustre la modestie de notre présence industrielle dans les pays concernés. J’avais d’ailleurs eu l’occasion l’année dernière de faire le même constat. Les chiffres ne doivent pas nous tromper. En effet, sur les 6,880 milliards d’euros de crédits de paiement du compte, 6,143 milliards d’euros sont fléchés vers la Grèce.
J’évoquerai maintenant les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes.
Dans ce domaine, la France, mes chers collègues, continue d’être le premier contributeur. La Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et le Soudan en sont les bénéficiaires. Il convient de rappeler, concernant la Côte d’Ivoire, que la démocratie et le respect des droits de l’homme sont le premier moteur du développement. (Applaudissements.)
Une fois encore, il nous faut rappeler la nécessité d’une approche globale et non uniquement monétaire. Ainsi, on observe dans ces pays, spécialement endettés, la présence de divers fonds d’investissements très spéculatifs.
L’année dernière, j’avais évoqué l’évolution de la situation des terres en Afrique. Selon certains observateurs, entre 15 millions et 20 millions d’hectares de terres seraient achetées par des puissances extérieures à l’Afrique.
Félicitons-nous des contrats de désendettement et de développement que nous continuons de faire vivre, ainsi que des prêts de l’Agence française de développement, dont les remboursements, comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, tiennent compte des circonstances économiques. À cet égard, je rappelle que nous sommes le seul pays à proposer ce type de contrat.
J’aborderai enfin le prêt à la Grèce, dont il a beaucoup été question. Je rappellerai simplement que la France est susceptible de prêter 6,143 milliards d’euros à ce pays en 2010.
J’en viens à mon dernier point : la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale.
Lors de la conférence des Nations unies sur le climat, qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, les pays développés ont collectivement décidé de financer dans la période 2010-2012 des actions dans les pays en voie de développement destinées à lutter contre le changement climatique. L’accord porte sur 30 milliards de dollars, soit 7,2 milliards pour l’Union européenne et 1,260 milliard d’euros pour la France.
Le dispositif relatif à la forêt intéresse ce que l’on appelle les « quotas souverains » de la France. Notre aide alimente différents fonds et emprunte soit le canal multilatéral, soit le canal bilatéral.
Afin d’honorer nos engagements spécifiques contre la déforestation, nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 150 millions d’euros sur trois ans. Ils seront inscrits dans deux nouveaux programmes, hors budget général, relevant d’un nouveau compte d’affectation spéciale, qu’il vous est proposé de créer.
Ces 150 millions d’euros seront donc financés, je l’ai dit, par la vente des « quotas carbone » que nous avons économisés. L’État français dispose en effet d’un excédent qu’il peut vendre à d’autres États. Cette situation résulte de notre bonne performance énergétique. Je rappelle à cet égard que la France émet en moyenne 6 tonnes de carbone par habitant, contre 15 tonnes pour les États-Unis et 10 tonnes pour l’Allemagne.
Il s’agit là d’un financement innovant et vertueux. Souhaitons qu’il soit durable.
À cet égard, permettez-moi de formuler une observation. Ce dispositif de cessions de « quotas souverains » en faveur de la forêt est différent du système dit de « gestion des actifs carbone de l’État », défini par l’Union européenne et visé à l’article 32 du présent projet de loi de finances.
Dans ce dispositif, il revient à chaque État de répartir entre les différentes installations industrielles concernées une quantité globale de quotas, tout dépassement se trouvant pénalisé. Il nous faut compter également avec les nouvelles entreprises qui entrent dans le dispositif, car cela augmente considérablement le tonnage supplémentaire de dioxyde de carbone prévu. À l’origine, pour ces nouveaux entrants, le tonnage prévu était de 2,74 millions de tonnes. Aujourd'hui, il est estimé à 9 millions.
La commission des finances a prévu un montage financier pour faire face à la situation. Nous verrons le sort qui y sera réservé, monsieur le président de la commission des finances.
À titre personnel, même si je comprends bien la dualité de quotas et de régimes – nous avons, d’un côté, des quotas industriels et, de l’autre, des quotas souverains – j’estime qu’elle n’est tout de même pas d’une accessibilité intellectuelle immédiate… (Sourires.)
Lorsque j’évoque ce compte spécial, nous vendons un surplus. Lorsque j’évoque ces quotas industriels, je crains que nous ne soyons obligés d’acheter et, donc, de dépenser.
Conclusion de ces rapports spéciaux, les crédits figurant dans notre rapport écrit ne portent que sur une fraction de l’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, je vous prie d’excuser ce qui vous semblera une répétition par rapport à ce que j’avais déjà indiqué l’an dernier, mais je souhaiterais qu’il y ait une consolidation totale des comptes de l’aide au développement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Si nous intégrions dans ces comptes la totalité de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, que personne au niveau gouvernemental ou des administrations centrales ne connaît de manière précise pour différentes raisons, je suis persuadé que nous aurions quelques raisons supplémentaires d’être fiers.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits de ces comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire tout d’abord le plaisir qui est le mien de vous retrouver aujourd’hui au banc du Gouvernement dans vos nouvelles attributions. Votre présence met un terme à une période, somme toute assez longue, pendant laquelle il n’y avait pas de ministre de la coopération, même si le ministre des affaires étrangères exerçait cette responsabilité.
Je souhaite bien sûr aussi vous adresser de chaleureux vœux personnels de succès dans vos nouvelles fonctions, d’une part, en raison des relations d’amitié qui nous unissent et, d’autre part, parce qu’un véritable pilotage politique de l’aide publique au développement nous semble indispensable.
Un tel pilotage politique est nécessaire pour coordonner les nombreuses administrations qui concourent à cette mission – je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour leur rendre hommage –, mais également pour expliquer le sens de notre action à nos concitoyens et à nos partenaires du Nord et du Sud, sachant que la France demeure le deuxième contributeur mondial en matière de développement.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et dans le court temps de parole qui m’est imparti, je tiens à rappeler que le présent projet de loi de finances prévoit une stabilisation des crédits de l’aide au développement. Dans le contexte actuel, il s’agit d’un résultat plutôt satisfaisant, me semble-t-il, qui montre la volonté du Gouvernement de préserver les crédits de la coopération ; nous connaissons tous les contraintes qui s’exercent sur notre budget.
Certes, nous aurions souhaité que la France soit plus riche, que le déficit public soit moins élevé et que les crédits de la coopération soient plus importants. Néanmoins, je pense qu’une telle sanctuarisation constitue pour nous tous un élément de satisfaction.
Le projet de budget pour 2011 manifeste également une volonté de redressement de notre aide bilatérale.
La commission des affaires étrangères avait souligné à de nombreuses reprises le déséquilibre croissant entre les crédits multilatéraux et les crédits bilatéraux.
La France a mené une stratégie de montée en puissance de nos contributions aux grandes institutions internationales, afin d’orienter leur programmation vers l’Afrique. Cette stratégie a, du reste, plutôt bien réussi, mais nous sommes sans doute allés un peu trop loin. Nous constatons dans chacune de nos missions à l’étranger combien les crédits dont disposent les agences de l’Agence française de développement et les ambassades sur le terrain se sont réduits.
Nous nous félicitons donc de cette tentative de redressement, permise, à budget constant, par une légère diminution de nos contributions à la Banque mondiale et surtout au Fonds européen de développement.
Cette évolution permet d’augmenter les crédits de notre aide bilatérale qui concourent à des projets instruits par l’AFD dans les domaines de l’infrastructure, de l’eau, de l’urbanisme ou de l’agriculture à destination de pays en crise comme l’Afghanistan ou Haïti, ainsi qu’aux ONG et aux collectivités territoriales qui mènent des actions de coopération décentralisée. Mon collègue André Vantomme et moi-même souhaitons les saluer tout particulièrement.
M. Charles Revet : C’est mérité !
M. Christian Cambon : Cette évolution marque un arrêt dans la diminution continue ces dernières années de notre moyen d’intervention sous forme de dons.
Comme l’a souligné le Comité d’aide au développement, de l’OCDE au mois de septembre dernier : « Les cinq secteurs sur lesquels la France veut se concentrer sont des secteurs dont la plupart sont susceptibles d’être appuyés par des dons et ne se prêtent que difficilement aux prêts. Pourtant, la France a réduit ses dons. Cela pose un défi pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la France et le ciblage sur les PMA, qu’elle a proposé. ». Ce défi-là est aujourd’hui le vôtre, monsieur le ministre : faire coïncider nos crédits avec nos priorités.
Nous avons par ailleurs constaté ces dernières années le dynamisme de l’AFD, dont la croissance se fonde sur une diversification géographique et sectorielle qui suscite néanmoins quelques interrogations.
L’AFD est aujourd’hui le principal opérateur français de l’aide au développement, mais intervient à 87 % sous forme de prêts dans des pays de plus en plus éloignés de nos priorités géographiques. Cette situation résulte à la fois d’une diminution des subventions d’État et d’un choix assumé de diversification.
Cette évolution a retenu l’attention de la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, en application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, notre commission souhaitera se saisir du contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation entre l’AFD et l’État.
À ce sujet, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement avoir quelques indications sur le calendrier des négociations du contrat.
La commission a également souligné la nécessité d’assurer au niveau européen une synergie et une complémentarité entre tous les acteurs du développement. L’Europe, c’est 60 % de l’aide publique au développement mondiale, mais nous nous y engageons encore en ordre trop dispersé, sans stratégie commune et peut-être même sans véritable politique européenne.
Dans le contexte de dégradation des finances publiques que nous connaissons en Europe, on ne peut plus continuer à avoir vingt-sept politiques de coopération, en sus de celle de l’Union européenne, menant les mêmes actions dans les mêmes pays.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, nous vous invitons plus que jamais à promouvoir des programmations conjointes fondées sur une division du travail en fonction des avantages comparatifs de chacun. Il y a des expériences pilotes dans ce domaine ; il faut les soutenir.
Au-delà des crédits, il y a aussi les résultats. Au sein de la commission, nous avons beaucoup insisté sur l’évaluation nécessaire des résultats au cours de l’année avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération. On nous dit que c’est complexe ; c’est tout à fait exact. Mais l’aide au développement n’a pas le monopole de la complexité.
Monsieur le ministre, vous et nous sommes redevables devant les citoyens et les contribuables de cette politique. C’est pourquoi nous souhaiterions que le ministère avance sur le sujet. Nous avions regretté que la nouvelle stratégie française de coopération et d’aide au développement n’ait pas été élaborée à l’issue d’une évaluation de l’ensemble de notre politique en la matière. Le précédent ministre nous avait proposé de nous associer à un bilan de celle-ci. Qu’en sera-t-il avec vous, monsieur le ministre ?
Au-delà de ces précisions, cette première rencontre ici, au Sénat, dans vos fonctions, devrait être pour nous l’occasion d’entendre votre conception personnelle de l’aide au développement, le bilan que vous faites de notre coopération et vos priorités pour les prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Catherine Tasca applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.