Loi de finances pour 2011 : Article 78
debate, 01/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.
Mme Marie-Agnès Labarre : Nous ne saurions nous opposer à la limitation du dispositif de l’article 78 concernant les jeunes entreprises innovantes, pourtant coûteux pour l’État et pour la recherche publique.
Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel. C’est bien une maigre concession, qui perd en crédibilité avec l’examen du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Vous affichez votre volonté de préserver notre capacité nationale de recherche et d’innovation. Tête haute devant les décombres de notre société industrielle vendue au moins-disant salarial, vous claironnez que l’éducation et la recherche sont notre salut.
Si la France de demain se joue bien là, on pouvait donc s’attendre à une augmentation du financement de la recherche publique et des moyens alloués aux laboratoires d’enseignement supérieur.
Dans les faits, vous mélangez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour pouvoir afficher un « effort exceptionnel » qui ne trompe personne. En changeant le périmètre de la Mission interministérielle de recherche et d’enseignement supérieur, la MIRES, en lui transférant les cotisations de retraites, vous réussissez cette année encore à augmenter artificiellement votre projet de budget tout en réduisant, en euros courants, les crédits réellement affectés aux laboratoires. Ce faisant, vous aggravez les conditions de travail des enseignants et des chercheurs, qui « cherchent mais ne trouvent jamais », selon les mots flatteurs du Président de la République.
Vous corsetez les universités que vous mettez en concurrence sous couvert d’autonomie. Vous contraignez ainsi les universités à se tourner, pour survivre, vers des formes de partenariats avec les entreprises, car à vos yeux les « fondations » des mécènes tels que MM. Bouygues, Bolloré ou Lagardère, parfaitement désintéressées, ont vocation à piloter la recherche et à se substituer à l’État ! Cet État qui n’a plus d’argent depuis que les riches sont dispensés de payer l’impôt, depuis qu’il a vendu ses meubles – pardon, nos meubles ! – aux grands groupes à vils prix et qu’il rembourse avec l’argent public les pertes des banques privées et des actionnaires.
Vous soumettez une nouvelle fois la recherche publique – ce qui nous choque toujours, mais ne nous surprend plus – à des impératifs dictés par les intérêts des grands groupes industriels. Vous la liquidez en l’obligeant à se soumettre à des appels d’offres orientés, en liant son financement aux aléas du crédit d’impôt recherche et du grand emprunt.
Belle supercherie que ces sommes « mises à disposition » par le grand emprunt : elles sont en réalité de 60 % inférieures à ce qui était annoncé, et elles ne pourront même pas être utilisées à 50 % en 2011.
En revanche, vous exigez le remboursement, dès 2011, du plan de relance lancé en 2009, alors que le plan Campus n’a pas encore vu le jour ! Vous supprimez bel et bien des crédits dits « de réserve », qui n’étaient inscrits au budget que pour en être retirés. Au total, ce sont 860 millions d’euros qui ont été effacés depuis 2007 !
De plus, vous inscrivez bien avant terme les intérêts des emprunts en leasing que vous contractez auprès des majors de la construction, en vertu de ce que vous nommez abusivement un « partenariat public-privé » !
Belle trouvaille que ce crédit d’impôt recherche qui passe à côté du rabot des niches fiscales. Il a coûté 4 milliards d’euros en 2010 et pèsera encore pour plus de 2 milliards d’euros en 2011. Mais à qui profite-t-il ?
Pour trouver la réponse, il suffit de chercher qui en sont les plus ardents promoteurs. Les universités ? Non, bien sûr ! Le service après-vente est assuré par les consultants en placements financiers à fort rendement, dont l’un d’entre eux affirme : « L’expérience de plus de vingt années de nos consultants pluridisciplinaires, notre expertise, ainsi que notre démarche structurée et complète vous donneront la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche en atteignant un triple objectif : bénéficier d’un rendement maximal avec un niveau de sécurité total et à un juste prix. » Et M. le Premier ministre d’y faire écho sur le site www.paradis-fiscal.fr... une dénomination qui ne s’invente pas !
Voilà la recherche française ramenée du rang de phare de l’intelligence nationale à celui d’auxiliaire de profits pour les groupes !
Alors, oui, les milliards d’euros pleuvent, mais pas là où nous souhaitions les trouver : ni sur la recherche publique ni sur la recherche fondamentale ! En réalité, la recherche nationale est tout à la fois en liquidation et en récession ! Et c’est grave !
C’est grave, parce que la recherche publique est notre avenir et, en lui coupant les ailes, nous nous interdisons de l’orienter librement. Les priorités du Gouvernement seront celles des financiers. L’estimation du profit encouragera ou condamnera les filières de recherche.
Le pouvoir laissé aux industriels et l’absence de cadrage politique soumettent les producteurs aux exigences de rentabilité, une notion ô combien éloignée de l’intérêt général !
Les domaines de l’énergie renouvelable, des véhicules électriques ou des médicaments génériques montrent que ceux qui n’ont pas d’intérêt immédiat à développer des technologies émergentes allant dans le sens de l’intérêt général ne les développent pas s’ils n’y sont pas contraints.
Par ailleurs, le passé récent le démontre, lorsque la puissance publique démissionne, abandonne son savoir-faire, exporte ses cerveaux et brade ses outils de recherche, c’est non plus la science, mais le marché qui pilote l’avancée technologique.
L’État s’interdit ainsi de percevoir, à la fois pour le bien public, pour le progrès social et pour l’équilibre de son budget, le juste retour de ses investissements. Voilà votre vision de l’avenir, une vision qui est lourde de conséquences !
De mon point de vue, seule la puissance publique dispose de la légitimité qui permet de concilier innovation, sécurité et défense de l’intérêt général. Nous ne devons abandonner cette responsabilité à aucun prix. Voilà pourquoi nous devons financer abondamment et honnêtement, sur fonds publics, la recherche publique !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-152 est présenté par MM. Plancade et J.L. Dupont, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° II-285 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mmes Bruguière, Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-152.
M. Jean-Pierre Plancade : L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réformer le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.
Cet article prévoit, d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L’entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux diminuerait progressivement durant les quatre années suivantes avant de s’éteindre.
Le coût de ce dispositif a, je le sais, augmenté ces dernières années, mais cela témoigne de la nécessité de soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes.
Tel est, par exemple, le cas du secteur des jeux vidéo, dans lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers.
Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité.
Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-285 rectifié bis.
M. Philippe Dominati : Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir accepté de me suppléer à cette heure tardive pour donner l’avis de la commission des finances…
En qualité de rapporteur spécial, j’avais défendu en commission, avec Philippe Adnot, un amendement de suppression de l’article 78. Je partage donc les motivations de la commission de la culture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, vous l’aurez compris, je supplée les rapporteurs spéciaux pour exposer l’avis de la commission des finances, qui se soucie, comme chacun d’entre nous, de l’équilibre des comptes publics et du niveau du déficit public.
Depuis l’institution du régime spécifique des jeunes entreprises innovantes, il a été mis en place un mécanisme de crédit d’impôt recherche avantageux qui constitue, à l’instar d’autres dispositifs, un puissant levier dans la mesure où il représente un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement.
La réduction progressive des exonérations de cotisations sociales nous semble être de nature à rééquilibrer le dispositif. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : En dépit de l’heure tardive, permettez-moi de vous exposer les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement ne peut soutenir ces deux amendements identiques de suppression, malgré l’attachement qu’il porte, à l’instar de leurs auteurs, aux jeunes entreprises innovantes.
Comme cela a été rappelé, lorsque le dispositif des JEI a été mis en place en 2004, le mécanisme du crédit d’impôt recherche était moins avantageux pour les entreprises. Depuis la réforme du CIR, intervenue en 2008, le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été considérablement renforcé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt recherche a été porté à 30 % des dépenses de recherche et développement, avec un taux majoré pour les entreprises qui y recourent pour la première fois, ce qui est le cas des jeunes entreprises innovantes.
À l’issue de la réforme de 2008, le résultat est là : le nombre d’entreprises bénéficiant du CIR a fortement augmenté et représente désormais l’une des premières dépenses fiscales de l’État, avec un coût supérieur à 4 milliards d’euros en 2008, contre 1,8 milliard d’euros en 2007. Les PME, et, parmi elles, les jeunes entreprises innovantes, en sont les premières bénéficiaires.
Dans ce nouveau contexte, et compte tenu de l’impératif de maîtrise des finances publiques, il est devenu nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs financiers d’aide à l’innovation.
Nous sommes, je le rappelle, dans un cadre global qui impose que les efforts soient partagés par tous. Avec l’article 78 du présent projet de loi de finances, le Gouvernement, veut recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes en le plafonnant et en instaurant une sortie progressive.
Les conséquences de la réforme qui vous est proposée ne sont pas aussi « terribles », aussi graves qu’on a pu l’entendre. Combiné au crédit d’impôt recherche, le dispositif proposé restera extrêmement intéressant pour les jeunes entreprises innovantes. L’exonération totale de cotisations sans dégressivité continuera de s’appliquer pleinement pendant les quatre premières années d’existence de la JEI, des années durant lesquelles ces jeunes entreprises sont les plus vulnérables.
J’ajoute que la part des cotisations qui ne sera pas à l’avenir exonérée pourra être réintégrée dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, ce qui est de nature à limiter les conséquences que pourrait avoir la réforme sur la situation de ces entreprises.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre : Les membres de la commission de la culture se préoccupent, eux aussi, de l’emploi. Lors d’un déplacement au Canada, au printemps dernier, nous avons constaté, avec consternation, que de jeunes entreprises innovantes françaises de jeux vidéo avaient décidé de s’installer à Montréal ou au Québec. Elles ont créé un nombre important d’emplois, dont certains sont occupés par des Français qui ont choisi de s’expatrier pour trouver du travail. Tant mieux pour Montréal ! Dommage pour notre pays ! Il est triste de voir des entreprises s’expatrier, surtout lorsqu’elles évoluent dans un secteur aussi dynamique que celui des jeux vidéo. J’ai eu l’occasion, avec M. le ministre de la culture, de visiter certaines de ces entreprises, implantées dans le département du Nord. Et je préfère évidemment les voir prospérer chez nous.
Monsieur le ministre, bien que le dispositif des JEI soit assez coûteux, je voterai les deux amendements identiques de suppression de l’article 78. Je crains en effet que la réforme que vous proposez n’incite certaines jeunes entreprises à faire profiter d’autres pays de leur créativité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Le dispositif des JEI a en effet connu une importante montée en puissance depuis sa création. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que l’innovation reste une aventure ! Pour lancer une entreprise, il faut du temps. Dans tous les business plans qui sont validés dans des incubateurs d’entreprises ou des technopoles, on s’efforce d’avoir une vision à six, sept, voire huit ans. Et n’oublions pas le taux de mortalité de ces entreprises !
L’article 78 prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous recommande, la lecture – qui n’est pas habituelle pour moi – d’une étude de l’Institut Montaigne consacrée au brain drain.
Tout le monde se plaint de la fuite des cerveaux, notamment de l’appropriation, par les laboratoires américains, des docteurs que nous avons formés grâce aux crédits français de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on n’est pas capable d’offrir des salaires relativement élevés à ces docteurs dans les JEI, on va accélérer encore cette fuite des cerveaux.
Par ailleurs, nombre d’intervenants l’ont souligné, les entreprises ont besoin de stabilité en ce qui concerne tant le crédit d’impôt recherche que les autres dispositifs relatifs à l’innovation.
Monsieur le président de la commission des finances, si vous êtes aux abois, faites donc le ménage du côté du crédit d’impôt recherche ! Regardez l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certains groupes et les effets d’aubaine qui s’ensuivent !
M. Jean Arthuis : Nous avons voté des amendements de contrôle !
M. Daniel Raoul : Certes, mais l’innovation est un facteur important et elle sera sans doute une porte de survie pour l’économie, notamment pour l’industrie, qui ne représente plus que 16 % du PIB. L’article 78 porte un mauvais coup aux jeunes entreprises innovantes, d’autant qu’elles vont pâtir, de surcroît, de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : En commission des finances, M. Dominati et moi-même avons déposé des amendements identiques, mais nous avons été battus. Pour respecter la règle en vigueur dans la commission, je pensais ne pas participer au vote. Mais voilà que le Gouvernement demande un scrutin public !
La commission des finances et la commission de la culture ayant des avis contraires, comment voteront les sénateurs de la majorité ? Comment s’effectuera le partage et qui décidera dans quel sens les uns et les autres doivent voter ?
Suivant l’exemple que vous avez montré la semaine dernière, monsieur Arthuis, en quittant le banc des commissions pour défendre un amendement auquel la commission des finances était opposée, mais qui a finalement été adopté, je me sens autorisé, contrairement à ma première idée, à voter les amendements de suppression de l’article 78. Et, pour expliquer ma position, je reprendrai vos arguments et ceux de M. le ministre.
Monsieur le président de la commission des finances, voilà peu, en faisant voter la suppression de la réduction d’impôt de 5 % au titre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros pour la recherche, vous avez dégagé une somme disponible de 200 millions d’euros.
M. Jean Arthuis : Oui !
M. Philippe Adnot : Les 50 millions d’euros qui sont nécessaires ce soir pour préserver l’équilibre des finances sont donc disponibles, même si vous affirmez que ce n’est pas la même chose.
Pardonnez-moi, mais, en qualité de président de conseil général, je sais bien que, dans un budget global, il est parfaitement possible, lorsque 200 millions d'euros d’économies ont été réalisés dans un domaine, d’affecter 50 millions d'euros à un autre domaine.
M. Jean Arthuis : Non !
M. Philippe Adnot : Si, c’est possible, monsieur Arthuis, peut-être pas au sein du budget de l’enseignement supérieur, mais en tout cas dans le budget global. Tous ceux qui affirment que nous n’avons pas les moyens de couvrir cette dépense se trompent. Grâce à vous, monsieur Arthuis, nous disposons donc d’une marge de manœuvre !
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le dispositif actuel était maintenu pendant les quatre premières années de la vie de l’entreprise, années durant lesquelles les entreprises sont le plus vulnérables. C’est effectivement entre trois et cinq ans que les besoins de trésorerie des entreprises sont les plus importants. Et c’est à ce moment-là que vous voulez les étrangler ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme la ministre de l’enseignement supérieur, par une action remarquable, obtient que l’on finance, à hauteur de 1 milliard d’euros, la valorisation de la recherche, donc la maturation de projets, la naissance d’entreprises nouvelles. Le Gouvernement demande à M. Retailleau un rapport sur la création des entreprises de taille intermédiaires, les ETI. Et c’est précisément au moment où l’on consacre autant de moyens à la création d’entreprises et à leur développement pendant les quatre premières années que vous décidez de réformer le dispositif d’exonération ? Ce n’est pas possible !
Mes chers collègues, tous les sénateurs de la majorité qui sont présents s’apprêtaient à voter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Je ne sais donc pas comment les choses vont se passer. Que chacun se débrouille avec sa conscience !
Madame la ministre, je souhaite la suppression de l’article, car je présenterai, après cet article, un amendement de repli qui vise à insérer un article additionnel et qui devrait vous convenir.
Le dispositif des JEI repose sur deux supports : un allégement des charges sociales et un allégement de la fiscalité, qui représente à peu près 20 millions d'euros. L’amendement de repli que je vous propose vise à conserver ce système pendant huit ans. Mais cela suppose, bien entendu, que l’État respecte sa parole.
Or, madame la ministre, monsieur le ministre, ce soir, vous reniez la parole de l’État. Certaines jeunes entreprises innovantes, fortes des engagements que vous aviez pris, ont passé des contrats d’embauche avec des chercheurs. Elles vont demain devoir les licencier, et ce au moment le plus délicat, le plus difficile pour elles !
Pour toutes ces raisons, il faut adopter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Sinon, il faudra voter les amendements de repli et, à défaut, l’amendement portant article additionnel après l’article 78.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-152 et II-285 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
297
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l’adoption
146
Contre
151
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » ;
2° Après la première phrase du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la huitième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la neuvième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la dixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la onzième année suivant celle de la création de l'établissement. » ;
3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exonération prévue au I est applicable :
« - aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 ;
« - aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu'elles ont moins de douze ans à cette date. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° II-243 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’État l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »
L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. - Alinéa 3
Après les mots :
sont remplacés par les mots et
rédiger la fin de cet alinéa :
deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »
L'amendement n° II-233 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre ces trois amendements.
M. Philippe Adnot : Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre !
L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’État des avantages qu’il a octroyés en cas de vente, soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de jeune entreprise innovante, soit au cours des quatre années suivantes. Ainsi, si les entreprises changent de contrôle, les efforts faits par l’État pour créer de la richesse ne seront pas gaspillés.
Je tenais à exposer cet amendement pour montrer que nous défendons les intérêts de l’État et que nous ne souhaitons pas le gaspillage de l’argent public. Mais j’ai bien conscience qu’il est imparfait. Son application poserait en effet problème en cas de vente d’une entreprise en France. C’est pourquoi, après vous avoir demandé de le considérer comme un amendement d’appel, je le retire.
L’amendement n° II-232 rectifié vise à faire évoluer les taux, afin que la potion soit plus acceptable.
L’amendement n° II-233 rectifié est de même nature.
À chacun de se faire une opinion sur ces amendements. En vérité, monsieur le président, c’est l’amendement n° II-234 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 78, qui a ma préférence.
M. le président : L’amendement n° II-243 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : L’amendement n° II-286 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange est encore plus coûteux que le dispositif en vigueur ! Par conséquent, l’avis de la commission des finances y est totalement défavorable, à moins que l’objectif ne soit d’accroître la dépense publique !
M. Jean-Pierre Plancade : C’est exagéré !
M. Jean Arthuis : Tout dépend de l’objectif poursuivi ! (Sourires.)
Pour développer la recherche, comme l’ensemble des activités, et retrouver de la compétitivité, je considère qu’il est urgent d’étatiser les recettes des branches santé et famille de la protection sociale, et de leur substituer un impôt de consommation. M. Besson connaît bien cette question.
Je remercie M. Philippe Adnot d’avoir retiré l’amendement n° II-243 rectifié, ce qui nous fait gagner du temps !
L’amendement n° II-232 rectifié vise, d’une part, à augmenter le plafonnement des exonérations par société, qui passerait ainsi de trois à six fois le montant du plafond de la sécurité sociale et, d’autre part, à rendre plus progressive la « sortie en sifflet » du dispositif.
La démarche adoptée par le Gouvernement est conservée, mais elle se poursuivrait à un rythme plus modéré.
Cet amendement n’atteignant pas tout à fait l’objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique, l’avis du Gouvernement nous sera précieux. Quoi qu’il en soit, monsieur Adnot, la commission vous demandera vraisemblablement de bien vouloir le retirer.
Quant à l’amendement n° II-233 rectifié, il tend à assouplir une partie du dispositif, puisque les nouvelles dispositions ne seraient appliquées qu’aux jeunes entreprises innovantes créées après le 1er janvier 2011.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, elle n’a pu en chiffrer le coût. Mais sans doute réduirait-il presque à néant les économies escomptées pendant au moins quatre ans. Dans ces conditions, sauf avis très favorable du Gouvernement, la commission est très réservée.
M. Philippe Dominati : Je retire l’amendement n° II-286 rectifié bis !
M. le président : L’amendement no II-286 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-232 et II-233 ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons qui viennent d’être avancées par M. le président de la commission des finances.
Je tiens à la disposition de M. Adnot des explications plus précises sur les raisons qui m’auraient conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-243 rectifié, si celui-ci n’avait pas été retiré.
M. le président : Mes chers collègues, je vous indique que je suis saisi, par le Gouvernement, d’une demande de scrutin public sur l’article 78 et sur tous les amendements qui restent en discussion.
Dans ces conditions, monsieur Adnot, les amendements nos II-232 rectifié et II-233 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe Adnot : Lors du précédent scrutin public, il n’a manqué que six voix pour que les amendements identiques nos II-152 et II-285 rectifié bis de suppression de l’article 78 soient adoptés. Une telle situation mérite que nous nous interrogions.
Je retire l’amendement n° II-233 rectifié qui, vous l’avez compris, visait à demander à l’État de respecter sa parole.
En effet, des jeunes entreprises innovantes, sur la foi des engagements du Gouvernement, ont procédé à des embauches. Et voilà que, en cours de route, tout s’écroule ! Elles vont devoir se séparer de certains personnels, payer des indemnités de licenciement, ce qui risque d’entraîner leur chute. Pour ma part, je déplore que le Gouvernement ait une telle conception de la parole donnée !
En revanche, je maintiens l’amendement n° II-232 rectifié. Il ne nous manquait que six voix lors du précédent scrutin, cela vaut la peine de se battre !
M. le président : L’amendement n° II-233 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-232 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
309
Nombre de suffrages exprimés
297
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
147
Contre
150
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 78.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
179
Contre
139
Le Sénat a adopté.