Loi de finances pour 2011 : Questions-réponses-répliques
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder à un échange de questions-réponses. Je rappelle que chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante :
- question : deux minutes trente
- réponse : deux minutes trente
- réplique éventuelle : une minute
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’année 2010 est l’année internationale de la biodiversité.
Le vendredi 29 octobre dernier, un accord multilatéral a été conclu à Nagoya. Beaucoup s’en sont réjouis, peut-être de manière excessive. En effet, non seulement cet accord n’est pas contraignant – ce qui n’est pas sans rappeler les objectifs définis en 2002 en la matière –, mais surtout il ne remet pas en cause la manière de protéger la biodiversité par la protection de petites zones de terre et de mer.
Pourtant, l’une des ambitions du Grenelle consistait, me semble-t-il, à promouvoir une autre logique, visant à restaurer et à développer des continuités écologiques afin de permettre la circulation des espèces et le brassage des populations.
Depuis l’adoption du Grenelle 2, on entend parler un peu partout de trame verte et bleue, ce qui est plutôt une bonne chose. De nombreux projets et plans se sont raccrochés à ce concept, de façon parfois tout à fait opportuniste, en profitant de son flou et des multiples interprétations qui peuvent en être faites.
Il pourrait être réjouissant de voir les acteurs s’approprier cette idée si le manque d’engagement de l’État n’était pas à déplorer. En effet, seuls 3,8 millions d’euros vont être affectés aux trames vertes et bleues. Cela sera-t-il suffisant ? Rien n’est moins sûr !
On aurait pu s’attendre au moins à un maintien des stratégies de conservation traditionnelles, d’autant qu’elles ne sont pas sans liens avec les trames. Or les parcs nationaux se voient imposer une cure sévère. En effet, une lettre ministérielle envoyée aux directeurs des neuf parcs nationaux et à celui de l’établissement public Parcs nationaux de France annonce la suppression de 15 % des crédits et de dix-neuf emplois. On leur demande ainsi de redéployer et de mutualiser. En fait, on leur applique la RGPP !
La création d’une agence de la nature serait sans doute un moyen plus efficace d’arriver à des résultats plus ambitieux en termes de mutualisation s’il s’agit de réduire les dépenses – pourquoi pas ? – sans pour autant mettre en péril ces politiques. Madame la ministre, peut-être nous direz-vous quelle est votre vision à cet égard.
Je note également l’absence de moyens supplémentaires dans le contrôle de gestion des zones Natura 2000. En effet, le ministre Jean-Louis Borloo avait bien expliqué le fond des choses devant la commission des finances en indiquant vouloir « faire appel à la solidarité de la communauté des parcs nationaux ». Il serait tout de même intéressant que vous nous donniez plus de précisions sur ce qu’il faut entendre par cette formule.
Madame la ministre, ma question est la suivante : avec le budget qui nous est présenté, comment pensez-vous parvenir à financer les nouveaux parcs nationaux, notamment les dix parcs marins promis pour 2012, et comment comptez-vous attribuer les moyens nécessaires aux projets de trames vertes et bleues ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est un véritable défi que d’évoquer toute la biodiversité en deux minutes et demie !
Madame la sénatrice, Nagoya n’est pas la fin de l’histoire. Mais il est vrai que cette échéance a été accueillie très favorablement parce qu’elle est porteuse d’une espérance. C’est un accord majeur par lequel a été notamment créé, pour la biodiversité, l’équivalent du groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. La France y a été étroitement associée. Elle se veut responsable et même à l’avant-garde en matière de lutte pour la protection de la biodiversité parce qu’elle est fortement impliquée sur ce sujet, notamment du fait de l’importance de la biodiversité sur notre territoire, en particulier dans les outre-mer.
Plus précisément, quelles actions mettons-nous en œuvre ? Vous avez évoqué la trame verte et bleue. Celle-ci entre en 2011 dans une étape véritablement opérationnelle, après le franchissement d’un stade majeur en 2010 avec la mise en place du cadre d’action, notamment la création du comité national trame verte et bleue.
Nous arrivons à un moment où nous allons pouvoir devenir opérationnels. Des crédits ont été délégués, des emplois ont été identifiés et parfois créés, tels les postes « trame verte et bleue » au sein de chaque DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Un centre de ressources est également prévu. Bref, l’année 2011 doit être l’année de réalisation de cet engagement du Grenelle de l’environnement.
Cet engagement a aussi une traduction budgétaire. Vous avez pu juger des efforts engagés sur ce plan depuis trois ans avec un passage de 225 millions d’euros à 275 millions d’euros ainsi qu’avec un certain nombre de projets ou de réalisations en matière de protection.
Vous évoquez également la question des parcs marins. Deux parcs naturels marins ont été créés et cinq autres sont actuellement à l’étude.
Notre action ne se limite pas à la protection des espaces puisque des crédits sont aussi affectés à la promotion de la protection des espèces. Ainsi des moyens sont ajustés à cet effet parmi ceux qui sont attribués aux 1700 sites Natura 2000 et, d’ici à 2013, tous les sites seront dotés d’un document de gestion.
Enfin, un effort particulier est réalisé en ce qui concerne l’identification et la création à la fois des parcs nationaux et des réserves naturelles. Là encore, l’année 2011 sera une année de réalisation pour un certain nombre de projets avec le renforcement raisonné des moyens de plusieurs parcs nationaux – je pense à la Guadeloupe et à Port-Cros –, pour tenir compte de l’extension de leur périmètre.
Ces actions s’inscrivent néanmoins dans un contexte de forte contrainte budgétaire, ce qui explique qu’une partie des nouveaux moyens ou des renforcements de moyens résulteront d’un redéploiement au sein du budget des parcs nationaux. Cela s’inscrit dans une cohérence avec le reste de la politique qui est menée par le ministère. Il s’agit d’être à la fois très solide pour aller au bout des objectifs du Grenelle de l’environnement et très attentif aux deniers de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.
Mme Évelyne Didier : Merci, madame la ministre, de ces explications.
Nous appelons tous de nos vœux la réussite de cette politique. Puisque vous nous indiquez que 2011 va être l’année d’importantes réalisations, nous suivrons celles-ci de près et nous en reparlerons dans un an.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Madame la ministre, j’ai tout à l’heure souligné combien il était important de donner aux parcs nationaux toute leur place et même de leur accorder une priorité dans la mise en œuvre du Grenelle.
Je voulais également solliciter votre soutien pour le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, au titre de l’agro-pastoralisme, de ce grand projet qui concerne les Causses et les Cévennes. J’ai insisté sur le fait que nous apportions une sécurité quant à la gestion, répondant par là aux préoccupations dont notre collègue Ambroise Dupont s’était fait l’écho.
Ensuite, je vous ai demandé très précisément quelle était votre position sur un projet qui essentiel pour le Massif central et la Lozère, celui qui concerne la route nationale 88. Pour sa part, M. Borloo m’avait indiqué, quand il était venu présenter l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transports, que le projet relatif à la RN88, bien qu’il ne soit pas inscrit dans le SNIT, serait soutenu dans le cadre des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers.
Nous sommes toutefois inquiets, car il paraît quelque peu contradictoire de dire que ce grand projet sera réalisé alors même qu’il n’est pas inscrit dans le SNIT. Y a-t-il incompatibilité avec le soutien apporté au titre des PDMI ?
J’insiste sur ce point, car il s’agit d’une question d’aménagement et de développement harmonieux du territoire. En effet, cette route fait l’objet d’un accord et d’un engagement sur le développement durable. Il n’est pas possible de laisser ainsi dans l’incertitude les différentes autorités politiques responsables, entre Lyon et Toulouse, quelle que soit leur étiquette politique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, à question précise, réponse précise !
Tout d’abord, je souhaite vous signaler, dans le prolongement de ma réponse précédente, que le parc national des Cévennes, qui vous est cher, a montré que l’on savait traiter des dossiers difficiles en matière de gestion des parcs nationaux. Je pense notamment au problème de la chasse. C’est un exemple que non seulement nous citons, mais que nous souhaitons, ici ou là, répliquer.
Pour compléter et préciser ma réponse précédente, j’ajouterai que, lorsque je dis que l’année 2011 est une année de réalisation, cela signifie surtout qu’il s’agit d’une année de parachèvement. On peut penser, par exemple, au projet remarquable des Calanques. Cette année va permettre une grande avancée sur le sujet du parc forestier ainsi que l’identification de notre parc de zones humides puisque trois sites sont actuellement identifiés et que le choix final interviendra en 2011.
Nous avançons donc bien, comme vous le souhaitez, dans la mise en place des nouveaux parcs nationaux et dans le prolongement de l’action menée.
Quant à la nationale 88, c’est effectivement un axe majeur pour la déserte des territoires de la frange sud du Massif central, et nous sommes très attentifs à son aménagement. Sa mise à deux fois deux voies entre Albi et l’A75 a été déclarée d’utilité publique et fait l’objet d’une convention de réalisation spécifique avec les collectivités locales. C’est donc ce qu’on appelle un « coup parti », c’est-à-dire un projet routier déclaré d’utilité publique dont la réalisation s’inscrit dans la continuité de l’action publique, indépendamment de sa performance au regard des objectifs du Grenelle. C’est la raison pour laquelle il ne figure pas dans l’avant-projet du SNIT.
S’agissant de la section entre l’A75 et Le Puy-en-Velay, l’aménagement répond aujourd’hui prioritairement à des problématiques régionales, qui ne visent pas à créer de nouvelles fonctionnalités, et il sera poursuivi dans le cadre des PDMI.
Sur le SNIT lui-même, la concertation est en cours. Il est donc trop tôt pour donner ici le résultat de cette dernière. Cependant, je peux vous dire que, à ce stade, il est prévu d’ajouter la mention de l’aménagement de cet axe et la confirmation que les travaux – déjà déclarés d’utilité publique – ne sont pas remis en cause par ce nouveau document.
Enfin, s’agissant de votre candidature au classement du patrimoine mondial de l’UNESCO, nous sommes évidemment très favorables à votre initiative !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour la réplique.
M. Jacques Blanc : Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, car j’étais un peu soucieux.
Premièrement, les parcs doivent être pleinement reconnus. Peut-être n’avons-nous pas assez insisté sur ce point dans le cadre du Grenelle. Peut-être les parcs eux-mêmes ne se sont-ils pas suffisamment mobilisés sur ce sujet, bien que l’on ait décidé d’en créer trois de plus.
Deuxièmement, je note que vous confirmez les propos de M. Borloo en ce qui concerne le projet relatif à la RN88 et son inscription au SNIT, ce qui vient conforter les programmes de modernisation.
Troisièmement, je vous remercie de soutenir cette grande ambition qu’est le classement au patrimoine mondial des territoires Causses et Cévennes ; l’agro-pastoralisme deviendrait alors une valeur universelle reconnue par l’UNESCO.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Madame la ministre, le développement durable est plus qu’une orientation citoyenne approuvée massivement par les Français. C’est aussi un vecteur de croissance verte.
En effet, de la biodiversité à l’efficacité énergétique en passant par l’innovation en matière d’énergie, l’État, par le biais du Grenelle de l’environnement, soutient ce nouveau secteur économique, dont Valérie Létard estimait voilà quelque temps le potentiel d’emplois à 600 000. C’est important.
Pour parvenir au résultat escompté, le nombre d’actions à mener est considérable : développement industriel des filières des écotechnologies, orientations du système financier vers les filières et usages plus durables, nouvelle approche des façons de produire, de consommer et de recycler l’ensemble de nos biens et services.
Les emplois de l’économie verte vont nécessiter des compétences particulières auxquelles nous ne sommes pas totalement préparés. L’impulsion doit venir de votre ministère.
De quels moyens disposez-vous pour peser sur cette orientation dans les différents secteurs impactés par le Grenelle de l’environnement ?
Quelles collaborations sont envisagées avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la recherche et de l’enseignement supérieur, mais aussi avec les régions où les différents réseaux consulaires sont les acteurs incontournables de la formation professionnelle en vue de la réussite souhaitée ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Deneux, un plan national de mobilisation pour le développement des emplois verts a été mis en place par Valérie Létard. Je souhaite en assurer pleinement la continuité et l’extension, tant ce plan est porteur d’espérance, pour la jeunesse mais pas uniquement puisqu’il comporte un volet relatif à la formation continue.
Ce travail rassemble plusieurs centaines d’acteurs venus de tous les horizons. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de favoriser le partenariat sur ces sujets, car il s’agit plus d’une chaîne de compétences que de la responsabilité d’un seul.
Il faut à la fois observer, diagnostiquer, anticiper les changements sur les emplois et sur les métiers, et accompagner ces changements par la modification des diplômes, de la formation continue et de tout notre appareil de formation.
Ce travail associe tous les partenaires : les différents ministères concernés, au premier rang desquels celui de l’éducation nationale, les régions, les entreprises, les centres de la fonction publique territoriale. Ce travail a débuté. Je prends l’exemple du FEE Bat, la formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment, qui a été mise en place par les artisans de la construction : 20 000 personnes ont été formées l’année dernière.
En ce qui concerne la hiérarchisation des besoins en formation, le critère de l’urgence sera retenu. Des mutations sont déjà entamées. On observe des tensions sur le marché du travail dans certaines filières ; celles-ci seront les premières à faire l’objet de conventions et de modifications.
Du côté des collaborations avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et avec les régions, l’année 2011 sera celle de la réalisation. Ces acteurs font pleinement partie des groupes qui ont aujourd’hui été mis en place. J’espère boucler des expérimentations avec quatre régions dès la fin de 2010. Les délais sont donc très proches.
Pour les années suivantes, je compte agir dans le cadre des contrats État-région en faveur de la formation professionnelle, en étroite coopération avec le ministère chargé de l’emploi, afin de pouvoir, dès 2011, entrer en phase opérationnelle.
Enfin, je signale la création, dans le cadre du plan national de mobilisation, de l’Observatoire national des emplois et métiers liés à la croissance verte. Il constitue un lieu d’échange d’informations entre les différents acteurs et de facilitation pour la mise en place des conventions que j’ai évoquées.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour la réplique.
M. Marcel Deneux : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez parlé d’urgence. Effectivement, il n’y a pas de temps à perdre et le calendrier est serré. Il est clair que l’adaptation à l’économie verte des marchés de l’emploi et des services de la formation et de l’orientation doit figurer au nombre des actions structurantes. En effet, concevoir et produire en économie verte nécessite des connaissances ainsi que des compétences nouvelles. La réussite dépendra donc, je partage ce point de vue, de l’effort de formation qui sera mis en œuvre dans des délais rapides.
Votre réponse me laisse supposer que nous sommes bien en phase.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit, en son article 13, la participation de l’État au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports en commun en site propre, les TCSP.
L’État doit apporter son concours, à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, aux projets nouveaux au terme d’appels à projets. Cet objectif s’est traduit par le lancement, en novembre 2008, d’un premier appel à projets, pour lequel l’État a accordé une aide de 800 millions d’euros.
En mai 2010, le Gouvernement en a lancé un deuxième : 83 projets ont été déposés. Le montant des investissements prévus est supérieur à 8 milliards d’euros, et celui des demandes de subventions à 1,1 milliard d’euros. Or le montant de la seconde enveloppe TCSP devrait se situer au mieux à un niveau inférieur de moitié, au pire au tiers puisque les différents chiffres annoncés oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros. On imagine combien sont vives les inquiétudes des collectivités face à cette perspective.
Deux options s’offrent à vous : soit vous serez amenée à réduire le taux de subvention afin que toutes les autorités organisatrices de transports candidates puissent bénéficier de la manne de l’État, auquel cas l’on assistera à un partage des miettes ; soit vous serez contrainte de renforcer les critères de sélection de façon extrêmement rigoureuse, prenant ainsi le risque de freiner le développement de projets prometteurs qu’il convient pourtant d’encourager.
En sa qualité de président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, mon collègue Roland Ries attache une attention toute particulière à ce sujet ; son inquiétude est vive, d’autant que le troisième appel à projets, censé survenir en 2013-2014, se heurtera au calendrier électoral puisque l’heure sera alors au renouvellement des équipes municipales. Le risque est fort de voir faiblir le nombre des projets à cette occasion.
Considérant l’augmentation importante du nombre de projets déposés dernièrement et compte tenu des interférences probables avec le calendrier électoral local, ne vaudrait-il pas mieux augmenter sensiblement le montant de l’enveloppe du deuxième appel à projets, afin d’aider au mieux les nombreux projets de développement de l’offre de transport public dans notre pays, et reporter à l’horizon 2015-1016 le troisième appel ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, pour favoriser la mobilité durable, le Grenelle de l’environnement a prévu, effectivement, de passer de 300 kilomètres de lignes de transports en commun en site propre à 1 800 kilomètres d’ici à 2020.
Un premier appel à projets, vous l’avez rappelé, a été lancé le 22 octobre 2008. Il a permis le cofinancement par l’État de 52 projets menés par 38 collectivités. Cette première série verra la création de plus de 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, ce qui est un effort sans précédent.
Compte tenu du succès de cette première phase, un deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier. Plus de 80 dossiers de candidature ont été déposés par les collectivités locales au début du mois d’octobre.
Les projets proposés représentent aujourd’hui plus de 650 kilomètres de lignes nouvelles, environ 440 kilomètres de lignes de bus à haut niveau de service, 210 kilomètres de tramway et 14 kilomètres de métro, auxquels s’ajoutent deux projets de liaisons maritimes et 8,5 milliards d’euros de travaux.
Ce deuxième appel à projets confirme et amplifie la dynamique engagée et l’intérêt du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. La réalisation de l’ensemble permettra de porter à mille kilomètres les lignes issues du Grenelle de l’environnement.
Pour le deuxième appel à projets, 592 millions d’euros sont mobilisés : 200 millions d’euros proviennent du programme « Villes de demain » du grand emprunt et 392 millions d’euros seront financés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Cette enveloppe complète les 810 millions d’euros du premier appel à projets, ce qui constitue, vous en conviendrez, une impulsion de l’État sans précédent. Un comité technique examinera les projets au début du mois de décembre, afin de pouvoir annoncer dans les prochaines semaines les candidats retenus.
Au final, ces deux appels d’offres représentent plus de 1 400 millions d’euros consacrés à des projets s’inscrivant parfaitement dans le Grenelle de l’environnement. Par conséquent, même si la deuxième enveloppe n’a pas l’ampleur de la première, le total est loin de se réduire à un partage des miettes !
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour la réplique.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à Roland Ries.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, ma question portera sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 210 millions d’euros en recettes comme en dépenses et qui est le pendant de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011.
Au début de l’année 2010, l’État et la direction de la SNCF ont ouvert des négociations sur un projet de contrat pour l’avenir des trains Corail, Téoz et Lunéa dénommés pour l’occasion « trains d’équilibre du territoire », à l’issue desquelles l’État deviendrait autorité organisatrice. La sénatrice de l’Allier que je suis est très attentive à ce programme puisque j’emprunte souvent les Téoz qui roulent, tout juste, à 100 kilomètres à l’heure.
Ces trains, dont le déficit annuel est de 210 millions d’euros, sont pour la direction SNCF un des trois « récifs économiques » auxquels il est indispensable de trouver une solution financière.
C’est pourquoi l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs et affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.
Ainsi, 35 millions d’euros proviendraient d’une augmentation de la taxe sur l’aménagement du territoire portant sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le reste, soit 175 millions d’euros, représentant près de 85 % du financement, serait issu d’une taxe sur le chiffre d’affaires des TGV.
Cette situation n’est pas acceptable, car elle engendrera une forte augmentation de tarifs pour les usagers et fera rapidement question pour l’équilibre économique de certaines dessertes TGV.
Alors qu’il n’y a aucune obligation communautaire, vous avez décidé de remettre en cause l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. Dès lors, si une externalisation est nécessaire, comme vous l’affirmez, pourquoi ne pas faire participer plus fortement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement excédentaires, qui pourraient utilement être mises à contribution financière ? D’autant que l’avant-projet de SNIT n’inclut pas moins de 19 projets routiers et autoroutiers accroissant ce réseau de 1 166 kilomètres. Il y a donc sans doute des recettes à trouver de ce côté.
Ce serait alors un premier pas vers la prise en compte des externalités négatives de la route estimées à plus de 80 milliards d’euros et un signal fort pour la dynamisation de nos territoires et des services publics qui les structurent.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, la création d’un compte d’affectation spéciale du Trésor représente, vous en conviendrez, une clarification dans la mesure où un certain nombre de lignes étaient structurellement déficitaires. Celles-ci correspondaient néanmoins, et c’est toujours le cas, à une nécessité en matière d’aménagement du territoire.
De fait, des transferts existaient à l’intérieur de l’entreprise SNCF entre les lignes bénéficiaires et les lignes déficitaires. Cela étant, de tels transferts n’étaient pas rendus visibles ce qui, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, risquait d’être dommageable pour l’entreprise.
La création du compte d’affectation spéciale répond donc à un souci de lisibilité et de protection de l’entreprise. Elle s’est effectuée en toute transparence, dans le cadre d’une convention d’exploitation négociée entre l’État et la SNCF pour une durée de trois ans – elle pourra donc être rediscutée à l’issue de ce délai –, dont le périmètre englobe l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.
Cette convention est très complète, puisqu’elle décrit toutes les obligations de la SNCF en termes de desserte, de qualité de service et d’entretien. Elle est également incitative, puisque le calcul de la compensation intègre un bénéfice souhaitable pour l’entreprise équivalent à 3 %, mais aussi un système de bonus-malus sanctionnant les résultats de l’entreprise. Enfin, cette convention est construite de manière à ne pas mettre en difficulté la SNCF, puisque la compensation est plafonnée à 210 millions d’euros par an, conformément aux projections de l’audit : la prévisibilité n’a pas été oubliée.
Oui, madame Schurch, pour créer ce compte d’affectation spéciale, nous avons choisi de faire appel à deux types de recettes : l’effort pèsera, d’une part, sur les autoroutes, d’autre part, sur la SNCF. En réponse à votre objection, je vous ferai observer que ce financement représente une amélioration nette par rapport à la situation antérieure.
Jusqu’à présent, toute la péréquation s’effectuait de manière inavouée au sein de la SNCF : les lignes bénéficiaires subventionnaient les lignes déficitaires. Dorénavant, la compensation sera visible, explicite et ne sera assurée que partiellement par la SNCF, le reste incombant aux sociétés d’autoroutes. Nous allons donc dans le sens que vous préconisez, même si nous n’allons pas aussi loin que vous le souhaiteriez. Nous avons estimé que cette solution était plus équilibrée et elle pourra de toute façon être rediscutée dans trois ans.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique.
Mme Mireille Schurch : Madame la ministre, si l’on considère qu’il ne faut plus effectuer de péréquation interne à l’entreprise, on s’inscrit dans votre logique ; nous souhaitions, quant à nous, conserver la logique précédente.
Oui, il faut faire participer davantage les sociétés concessionnaires d’autoroutes à la péréquation ; c’était d’ailleurs le sens de ma question. En effet, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il convient de favoriser le transport ferroviaire par rapport au transport routier et de commencer à faire payer ses externalités négatives à ce dernier. Vous commencer à avancer dans cette logique : c’est un bon début, continuez ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’État s’est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transports en commun en site propre, hors Île-de-France. Afin d’atteindre cet objectif, il a prévu de mobiliser 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020.
Un premier appel à projets, lancé le 22 octobre 2008, a permis d’obtenir une participation financière de l’État de 810 millions d’euros pour cofinancer 52 projets, présentés par 38 collectivités. Cette première série de projets a vu la création de près de 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, représentant plus de 6 milliards d’euros de travaux.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est un véritable succès. Grâce à cette aide, nous allons réaliser en moins de cinq ans autant de réseaux de TCSP qu’il en a été développé durant les trente dernières années !
Après ce premier appel à projets, toujours en cours, et conformément à l’engagement pris, l’État en a lancé un deuxième le 4 mai 2010. Le ministère du développement durable a reçu à ce jour plus de 84 dossiers de candidature déposés par 46 autorités organisatrices. Les investissements prévisionnels se chiffrent, quant à eux, à plus de 8,5 milliards d’euros pour 650 kilomètres de lignes nouvelles.
Malgré une conjoncture financière morose pour les collectivités locales, cet afflux exceptionnel de candidatures montre que les orientations du Grenelle de l’environnement en faveur du transfert modal étaient pleinement justifiées. La demande émanant des autorités organisatrices de transports est extrêmement forte, parce qu’elle correspond à un besoin véritable et à une attente de nos concitoyens.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question sera simple, très simple : quel sera le montant de l’enveloppe de subventions affectée à ce deuxième appel à projets ? Toutes les autorités organisatrices de transports concernées attendent de le connaître.
Je rappellerai enfin que, lors du premier appel à projets, les dossiers avaient fait l’objet d’une concertation étroite entre le ministère du développement durable, l’Association des maires de France et le GART. J’espère qu’il en sera de même cette fois-ci !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous avez compris l’effort accompli par notre majorité. Je vous remercie d’avoir signalé que nous sommes loin d’une simple répartition des miettes : au contraire, durant cette mandature, nous aurons fait plus qu’au cours des trente dernières années. Il me semble bon de rappeler qu’en matière de développement durable et de transports propres, depuis 2007, notre majorité a accompli un travail sans précédent.
Mme le ministre le rappelait, ce travail a été effectué en pleine concertation avec les élus, ce qui mérite également d’être signalé. Les projets en question ne sont pas venus de Paris ; ils ont été mis en place avec les élus locaux, dont nous avons d’ailleurs pu apprécier l’implication croissante, notamment dans la région qui est la nôtre, monsieur le sénateur. Cet engagement est la preuve du succès de la politique engagée depuis 2007.
À question simple, réponse simple : le montant des crédits mobilisés pour ce deuxième appel à projets s’élèvera à 592 millions d’euros, dont 200 millions d’euros proviennent du programme du grand emprunt consacré au développement des villes de demain et 392 millions d’euros du budget pluriannuel de l’AFITF. Vous pouvez donc constater que le grand emprunt, que certains ont beaucoup dénigré, est au rendez-vous du Grenelle de l’environnement et vient appuyer des projets concrets pour changer le quotidien dans nos villes.
Certes, cette enveloppe est inférieure à celle qui avait été consacrée au premier appel à projets, laquelle s’élevait à 810 millions d’euros. Toutefois, sa pertinence devra être évaluée au terme de l’examen de la conformité des dossiers au cahier des charges, qui pourrait conduire à proposer que certains projets soient réexaminés dans le cadre d’un prochain appel à projets.
Une première étape a déjà été accomplie, nous engageons la deuxième, mais le mouvement lancé par notre majorité a, me semble-t-il, été bien compris par les élus. Au-delà de ces deux étapes, je ne doute pas que la future majorité, quelle qu’elle soit, soit obligée de continuer sur nos traces !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.
M. Louis Nègre : Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentaire est cohérent, logique et se tient ! Nos finances publiques connaissent effectivement une période un peu difficile actuellement, tout le monde en convient et je l’ai moi-même souligné tout à l’heure.
Cette situation peut expliquer que le montant de l’enveloppe se limite à 592 millions d’euros. Mais le compte n’y est pas par rapport au premier appel à projets : l’État a apporté 810 millions d’euros alors qu’un nombre inférieur d’autorités organisatrices avaient présenté des projets concernant moins de lignes !
Cela étant, je vous remercie d’avoir ouvert la porte à un troisième appel à projets, destiné aux collectivités locales dont le dossier n’aurait pas été retenu dans le cadre du deuxième. J’y vois la volonté de l’État d’assumer la continuité de son effort d’accompagnement des collectivités locales. Celles-ci souhaitaient connaître les orientations de la politique du Gouvernement, vous venez de leur répondre ce soir. Cette réponse permettra aux uns et aux autres de réaliser des transports en commun en site propre.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, ma question est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henri VIII lors de son sixième mariage. (Rires.)
Je veux évoquer devant vous le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, qui fait l’objet de promesses non tenues depuis une soixantaine d’années. En effet, depuis soixante ans, on promet une déviation aux élus de cette commune qui voit passer 13 985 véhicules par jour, dont 2 646 poids lourds, sur un tronçon de route extrêmement dangereux, dont les abords sont fréquentés quotidiennement par 170 écoliers. Or il n’existe absolument aucune autre solution pour mettre un terme à cette situation dangereuse.
Le financement du contournement permettrait de sécuriser l’axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne, par Alençon et Pré-en-Pail. Ce dossier fait l’objet d’une préoccupation commune, avec François Zocchetto et Jean Arthuis, et un certain nombre de députés viendront sûrement vous solliciter également. Ils peuvent d’autant plus vous solliciter que l’un d’entre eux a été, pendant au moins cinq mandats, président de la commission des routes en Basse-Normandie et n’a absolument rien fait !
J’ajoute que le montant de ce contournement est évalué à environ 50 millions d’euros et j’en aurai fini en disant que le grand emprunt n’a pas pu résoudre le problème. Mieux, le plan de relance nous a fait dépenser 60,5 millions d’euros pour racheter la salle Pleyel ! Ce contournement coûte donc nettement moins cher ; de plus, il permettrait d’économiser des vies, d’éviter des accidents et de sécuriser la route de Bretagne.
Monsieur le secrétaire d’État, quand pensez-vous que l’État pourra enfin respecter la parole donnée sur le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question aussi inattendue que précise ! Sincèrement, n’étant pas un spécialiste du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthrou…
Mme Nathalie Goulet : Saint-Denis-sur-Sarthon !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, les références royales du début de votre question m’ont quelque peu troublé !
Plus sérieusement, le seul engagement que je puisse prendre consiste à vous recevoir dès que cela vous sera possible, pour que nous examinions ensemble la question après l’avoir effectivement étudiée. Vous savez que le Grenelle de l’environnement prévoit des procédures pour résoudre des problèmes tels que celui que vous soulevez, pour améliorer le quotidien des Français dans le respect de préoccupations environnementales évidentes.
Franchement, je ne suis pas en mesure de vous en dire plus. Je ne pourrai pas non plus citer Henri VIII, mais je suis à votre disposition pour discuter avec vous de cette question, même si j’ai moins de mariages à mon actif que lui !
Pour finir par une citation sur l’optimisme – ou le pessimisme –, je me souviens qu’Alexandre Zinoviev, quand on lui demandait quelle est la différence entre un optimiste et un pessimiste, répondait que le pessimiste est celui qui dit : « Cela ne peut pas aller plus mal ! » et l’optimiste celui qui répond : « Mais si, mais si ! ». (Sourires.) Je ne sais pas si cela a un rapport avec le contournement…
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose de faire la moitié du chemin : venez, dès que votre emploi du temps vous le permettra, à Saint-Denis-sur-Sarthon. Il faut en effet examiner la situation sur place.
En outre, le préfet paraît tout à fait décidé à trouver une solution, mais je pense qu’il faut que vous puissiez forger votre propre opinion sur une situation qui est loin d’être banale et sur laquelle Dominique Bussereau, après sept ou huit autres ministres, s’était déjà engagé. Nous prendrons date, ce soir sans doute, pour un de vos premiers voyages officiels dans l’Orne, qui est un département extrêmement accueillant !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Lors de sa création par la loi du 13 février 1997, Réseau ferré de France, RFF, a hérité de 20,5 milliards d’euros de dettes que supportait auparavant la SNCF.
Contrairement à l’État fédéral allemand, qui a repris, à peu près à la même époque, l’intégralité de la dette de la Deutsche Bahn, pourtant deux fois supérieure à celle de la SNCF, l’État français a fait le choix de transférer au gestionnaire national des infrastructures ferroviaires la majeure partie de la dette de l’opérateur ferroviaire historique.
Aujourd’hui, la dette de RFF atteint près de 28 milliards d’euros et limite très fortement sa capacité d’investissement. RFF doit refinancer, à échéances régulières, les intérêts de sa dette, qui s’élèvent à 1,25 milliard d’euros. Pour l’instant, les taux sont assez bas, mais que se passera-t-il s’ils augmentent ?
En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le Gouvernement s’était engagé à présenter, avant la fin de l’année 2009, un rapport sur les solutions envisageables pour la résorption progressive de la dette de RFF. À ma connaissance, ce rapport n’a été ni rédigé ni présenté.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand comptez-vous tenir, à ce sujet, les engagements pris par le précédent gouvernement Fillon ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la semaine prochaine, nous inaugurons la ligne du Haut-Bugey. Je me rendrai sur place en compagnie du président de RFF, M. du Mesnil : nous disposerons donc d’au moins deux heures de trajet pour discuter concrètement des problèmes de sa société, et notamment de l’évolution de sa dette.
L’État et l’AFITF versent à RFF plus de 3 milliards d’euros par an, ce qui constitue aujourd’hui, vous le savez, la moitié des ressources de l’entreprise. La croissance des trafics et la rentabilité du TGV ont engendré une hausse des péages de plus de un milliard d’euros en six ans, permettant à l’État de réaliser une économie de 600 millions d’euros et de consacrer 400 millions d’euros de ressources supplémentaires à la rénovation du réseau.
Le contrat de performance entre l’État et RFF signé en 2008 prévoit un retour progressif à l’équilibre de RFF et la stabilisation du montant de la dette à un niveau cohérent avec la valeur du réseau ferroviaire.
Vous allez me dire, monsieur Teston, que je ne réponds pas à votre question sur la date de remise de ce fameux rapport. J’avoue honnêtement qu’à ce jour je suis incapable de vous dire pourquoi il n’a pas été remis en temps et en heure. Croyez-bien que je m’efforcerai de vous donner rapidement une réponse précise et les éléments justifiant ce retard après en avoir discuté avec M. du Mesnil.
Cela étant, permettez-moi de vous citer quelques chiffres concernant la prévision actuelle d’évolution de la dette de RFF. Celle-ci passera de 28,2 milliards d’euros en 2008 à 31,3 milliards d’euros en 2012. Donc, je suis d’accord avec vous, il y a là un vrai sujet de préoccupation, que nous prenons en main au travers du contrat de performance précité.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.
M. Michel Teston : Mon constat n’est pas tout à fait le même que celui de M. le secrétaire d’État : à ma connaissance, la dette de RFF ne diminue pas et continue de progresser.
M. Jacques Blanc : C’est ce qu’a dit M. le secrétaire d’État !
M. Michel Teston : À mon sens, il y a une très grande urgence à arrêter une solution efficace pour résorber l’énorme dette de RFF, et ce pour deux raisons principales.
D’une part, RFF a de plus en plus de mal à refinancer, à échéances régulières, sa dette auprès des marchés financiers, alors même que les taux d’intérêt sont relativement bas. Comme je l’ai indiqué précédemment, qu’en sera-t-il si les taux d’intérêt remontent ?
D’autre part, le risque existe que, sur proposition d’Eurostat, structure équivalente à l’INSEE au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne intègre le déficit de RFF dans celui des administrations publiques, avec, pour conséquence, d’alourdir encore le déficit budgétaire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Madame la ministre, dans un rapport rendu public, la Cour des comptes dénonce l’inadaptation du réseau de transports de l’agglomération parisienne aux besoins de la population. Elle s’appuie sur des exemples concrets, comme la saturation totale de la ligne 13 du métro et de la ligne B du RER, dont le taux d’irrégularité culmine à plus de 21 %.
La Cour des comptes va plus loin, mettant en cause la stratégie parfois hasardeuse du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et des deux opérateurs historiques, la RATP et la SNCF, qui n’ont pas su faire, depuis des années, les investissements nécessaires à l’amélioration de l’état du réseau, les travaux engagés ayant en outre fait l’objet de retards et de surcoûts vertigineux.
Madame la ministre, ce constat officiel ne fait que confirmer ce que vivent, chaque jour, des millions de Franciliens confrontés à des transports vieillissants, saturés, irréguliers, malpropres, qui les obligent souvent à passer par Paris pour un déplacement de banlieue à banlieue.
Conscient de ces difficultés, quotidiennes et insupportables, le Gouvernement a lancé l’an dernier le projet de loi sur le Grand Paris, prévoyant une double boucle de métro automatique, le Grand huit, tandis que la région travaille sur le projet Arc Express.
Au Sénat, lors de l’examen du texte, nous avons été nombreux, notre rapporteur Jean-Pierre Fourcade en tête, à soutenir un projet innovant et efficace. Mais nous avons également tous plaidé pour que des travaux soient engagés, rapidement et parallèlement à ceux qui sont prévus, afin de répondre aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, notamment de banlieue, dans leurs déplacements, qu’ils soient professionnels ou familiaux.
Dans cet hémicycle, et dans le cadre du débat public sur le Grand Paris, j’ai défendu l’élaboration d’un nouveau contrat de projet global sur les transports en Île-de-France, qui permettrait de traiter le quotidien, actuel et à venir.
Cela passe obligatoirement par un effort accru de l’État, de la région, des collectivités territoriales, mais aussi des usagers et des entreprises, les travaux nécessaires se chiffrant à plusieurs milliards d’euros.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer où en est le Gouvernement sur cette question, sur le rapprochement entre le Grand huit et Arc Express et sur la nécessaire approche globale pour répondre à l’exaspération des Franciliens ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gautier, l’État est très attentif au maintien et à l’amélioration de la qualité du service offert aux usagers des transports collectifs en Île-de-France. J’ose ajouter que, en tant qu’élue locale, je suis une assez bonne spécialiste des questions relatives aux lignes B et C du RER, ce qui m’amène à dresser un constat sévère sur le sujet.
Aujourd’hui, les enjeux sont de plusieurs natures : la rénovation des infrastructures existantes, le renouvellement du matériel roulant – c’est une problématique à laquelle on songe trop peu – et la création d’infrastructures nouvelles pour répondre aux besoins toujours plus pressants et à la forte hausse, citée dans le rapport de la Cour des comptes, de la demande en Île-de-France.
Des efforts importants ont déjà été engagés.
Pour l’État, ils se chiffrent à 1,4 milliard d’euros. Parmi ces investissements, on trouve le prolongement de la ligne 4 du métro. Thierry Mariani et moi-même avons d’ailleurs assisté, cette semaine, au percement du tunnel qui reliera la station Porte-d’Orléans à la future station Mairie-de-Montrouge ; cette dernière entrera en service en 2012 et accueillera 40 000 voyageurs par an.
Les entreprises de transport collectif s’engagent aussi de leur côté et dépenseront 4 milliards d’euros pour améliorer le réseau à l’échéance de 2012.
Cela étant dit, ces efforts ne suffiront effectivement pas.
C’est pourquoi, l’État et l’ensemble des collectivités locales ayant conscience, quelles que soient, parfois, leurs divergences d’approche, de la nécessité de réinvestir lourdement, nous avons lancé le projet du Grand Paris. Le Président de la République a annoncé un programme d’investissement de 35 milliards d’euros en faveur des transports collectifs en Île-de-France.
Ce programme regroupe en fait deux familles de projets d’infrastructures de transport.
D’une part, la réalisation de la rocade par métro automatique a été inscrite dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le débat public sur ce projet et sur le projet Arc Express est en cours : il permettra de confronter et, éventuellement, d’articuler les deux propositions et sera suivi d’un travail de synthèse conjoint entre l’État et la région, pour envisager, comme – je le crois – nous l’espérons tous, un rapprochement des deux projets.
D’autre part, des programmes d’amélioration et d’extension du réseau actuel sont envisagés. On trouve ainsi, dans les priorités du Grand Paris, des améliorations des lignes C et D du RER, dans le but d’assurer, enfin, leur fiabilité et leur régularité, ainsi que le prolongement de la ligne Éole à l’ouest de La Défense.
Pour concrétiser la mise en place des moyens apportés par l’État sur ces projets, une lettre donnant mandat au préfet de région est en cours de préparation, afin que soit négocié un avenant au contrat de projet en Île-de-France. Cela sera donc fait très rapidement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour la réplique.
M. Jacques Gautier : Madame la ministre, en tant qu’utilisatrice du RER, habitant l’Essonne, vous connaissez effectivement tous ces problèmes. Il était temps, me semble-t-il, que l’État prenne en compte cette réalité et il faut vraiment qu’à l’issue du débat public nous arrivions à trouver le meilleur projet pour la région parisienne, en songeant non seulement au court terme, mais aussi au long terme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais utiliser ces deux minutes et demi qui me sont conférées…
M. Bruno Sido : Pour ne rien dire !
M. Jean-Pierre Sueur : Je dis toujours quelque chose, M. Jacques Blanc le sait très bien !
M. Jacques Blanc : Mais je n’ai rien dit !
M. Jean-Pierre Sueur : Dont acte !
Je tiens à évoquer devant vous un rapport d’information sénatorial, intitulé Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas. (L’orateur brandit ledit document.) Celui-ci est l’œuvre de Jean-Claude Frécon et Fabienne Keller, au nom d’un groupe de travail constitué par la commission des finances et qu’a présidé Éric Doligé.
Vous n’ignorez pas, madame la ministre, que la gestion des suites de la sécheresse de 2003 pose de très nombreux problèmes. Une première somme a été attribuée, puis une rallonge, mais, comme tout le monde le sait, celles-ci ont été notoirement insuffisantes.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les communes ont été ou non déclarées zones sinistrées sont éminemment contestables.
Il est ainsi des départements – l’un d’eux, curieusement, est cher à tel personnage éminent dans notre République – où pratiquement toutes les communes ont été déclarées sinistrées, cependant que d’autres départements ont été délaissés.
M. Roland Courteau : Ainsi va la vie !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour ce qui est des caractéristiques météorologiques et géologiques ayant permis de faire la distinction, j’avais déjà proposé à cinq membres des gouvernements précédents qui ont eu à s’occuper de la question de venir sur place m’expliquer pourquoi la commune de Dammarie-sur-Loing était considérée comme sinistrée, alors que celle de Beauchamps-sur-Huillard ne l’était pas.
M. Bruno Sido : Dans le Loiret !
M. Jean-Pierre Sueur : Exactement !
Ils ont renoncé au voyage, car naturellement, les raisons invoquées ne tenaient pas.
Cette intervention est donc un prélude : j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, quatre amendements sur le sujet et je les présenterai tout à l’heure. J’espère, madame la ministre, que vous n’allez pas nous répondre que la question relève d’un autre ministre, que cela n’est pas le sujet ou qu’il n’y a pas de moyens, parce que l’attente existe !
On nous a dit cent fois que cette question serait examinée avec une toute particulière attention. J’espère que vous n’allez pas décevoir nos espérances.
M. Roland Courteau : Et toujours remettre à plus tard !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je viendrai toujours avec plaisir chez vous, monsieur Sueur, mais, en l’occurrence, je n’ai pas besoin de faire le voyage pour comprendre le drame que ce sujet a représenté et les incohérences qu’il a entraînées.
En effet, dans ma propre circonscription, se trouve un canton où certaines communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle et d’autres non. Celui-ci a en effet été traversé par la ligne de partage établie en 2003 en croisant, comme vous le savez, des cartes météorologiques, avec tout ce qu’elles peuvent avoir de théorique sans forcément correspondre à la réalité ressentie, et des cartes géologiques. Or les frontières de la géologie ne recoupent pas forcément les frontières communales : c’est une réalité !
Disant cela, je n’oublie aucunement qu’il y a, derrière cette situation, de véritables drames.
M. Roland Courteau : Exact !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Des personnes ont vu leur maison se fissurer, et ce de manière très visible : quand je parle de fissures, il s’agissait parfois d’ouvertures à travers lesquelles on pouvait passer la main. Certaines maisons sont devenues totalement invendables, d’autres partiellement inhabitables. Dans ces conditions, il est de toute évidence extrêmement difficile de comprendre et même de supporter qu’une question de frontières administratives puisse notamment être invoquée.
À l’issue de cette catastrophe, des leçons ont été tirées et, aujourd’hui, les choses ne se passeraient pas de la même manière. Une procédure exceptionnelle, dotée de 218,5 millions d’euros, a été mise en œuvre au titre de la solidarité nationale, pour pouvoir faire droit aux demandes des habitants des communes qui n’avaient pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Il faut tout de même noter que les particuliers sinistrés de plus de 80 % des 8 400 communes concernées ont bénéficié d’une indemnisation soit par le régime classique des catastrophes naturelles, soit par la procédure exceptionnelle.
Aujourd’hui, même si effectivement cette question ne dépend pas entièrement du ministère dont j’ai la charge, je peux vous le dire : il n’est pas prévu de rouvrir le dossier.
M. Roland Courteau : On remet toujours à plus tard !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, cette question renvoie au projet de réforme du régime des catastrophes naturelles, qui est traité dans le cadre de réunions interministérielles.
La direction générale du Trésor propose que la reconnaissance des catastrophes naturelles se fasse conformément à l’avis d’une commission d’experts pour « objectiver » la décision, que la prime additionnelle soit modulée en fonction de la situation de risque pour responsabiliser l’assuré et, enfin, que soit individualisée la partie de la prime additionnelle destinée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Vous l’aurez compris, il y a encore aujourd’hui discussion sur l’évolution du régime de catastrophe naturelle. Nous considérons pour notre part que les outils de prévention, quand ils sont mis en œuvre, doivent, au contraire, faire l’objet d’un bonus. Nous craignons les évolutions liées à l’individualisation du prélèvement.
Monsieur le sénateur, je ne méconnais pas les drames auxquels vous faites allusion et je comprends que cette réponse ne puisse pas totalement vous satisfaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous avez évoqué un montant d’indemnisation de 218,5 millions d’euros. Il n’est pas nouveau puisque vos prédécesseurs l’ont souvent cité au cours des dernières années. Pour ma part, je rappellerai que le montant des préjudices s’élève à 1,5 milliard d’euros. À l’évidence, il y a un vrai problème !
Vous avez parlé avec beaucoup de sincérité de la situation des personnes concernées. Il serait bon que vous puissiez accompagner cette sincérité d’une dotation complémentaire, en particulier pour traiter les situations les plus difficiles.
M. le président : La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri : Madame la ministre, ma question concerne le devenir des établissements balnéaires situés sur le domaine public maritime.
Ces établissements relèvent d’une mission de service public, car ils contribuent au rayonnement, à l’attraction et à l’animation touristique du littoral, par leurs retombées économiques et par les emplois qu’engendrent les activités qui y sont liées.
Certains d’entre eux ont été édifiés à la fin de la Seconde Guerre mondiale sur le domaine public maritime, en toute légalité. Aujourd’hui, ces établissements voient leur activité condamnée en raison de la volonté de l’État de les faire disparaître sans que, dans certains cas, on puisse les reconstruire, même de façon démontable.
À titre d’exemple, permettez-moi de signaler le cas d’un établissement balnéaire de grande renommée créé en 1947 et situé sur le domaine public maritime, sur un site classé. Cet établissement, fréquenté par des personnages illustres, se trouve sur un site confidentiel. Il ne perturbe en rien le voisinage ni l’environnement, tout en contribuant à l’entretien, à la surveillance et à la sécurité du site qui génère quarante-cinq emplois à plein temps en saison. Or il est aujourd’hui frappé d’un arrêté de démolition.
L’État, au niveau local, refuse toute possibilité de maintenir cette activité et rejette de façon arbitraire la possibilité de recours offerte par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me dire s’il est envisageable que soit mis en place un schéma d’aménagement répondant en tous points aux attendus de cet article du code de l’urbanisme mais permettant, néanmoins, la poursuite d’une activité qui contribue, notamment, au développement économique et à l’emploi, pour ces établissements balnéaires installés et autorisés antérieurement à la création d’un site classé et à la promulgation de la loi littoral ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vestri, vous appelez mon attention sur le devenir de l’établissement La Paloma situé sur la plage de l’Escaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
La concession que l’État a accordée à la commune pour gérer les plages est en cours de renouvellement. Vous connaissez bien le sujet. Ce secteur est classé en zone NDL au plan d’occupation des sols de Saint-Jean-Cap-Ferrat, classement qui est justifié par le fait que la plage de l’Escaletta se trouve dans un espace remarquable du littoral au sens de l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme, vous l’avez dit.
Cet article ouvre la possibilité d’implanter des équipements légers dans ce secteur. La liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces remarquables du littoral ne comprend pas les établissements balnéaires.
De plus, je dois rappeler que le schéma d’aménagement prévu à cet article L.146-6-1 du code de l’urbanisme ne peut s’appliquer que pour les activités compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement du site, ce qui n’est pas établi en la matière eu égard aux enjeux environnementaux extrêmement sensibles inventoriés sur ce site.
Enfin, le schéma d’aménagement permet le maintien ou la reconstruction des équipements existants dès lors qu’ils se trouvent dans la bande des 100 mètres définie par la loi littoral, mais en aucun cas lorsqu’ils sont situés sur le domaine public maritime.
Dans le cas présent, La Paloma est implantée sur le domaine public maritime. L’alinéa 1 de l’article L. 146-6-1 n’est donc pas applicable.
Monsieur le sénateur, je le dis très clairement, l’établissement La Paloma ne répond pas aux exigences du décret de 2006 sur les concessions. En effet, ne peuvent être installés sur les plages que des établissements démontables et démontés en fin de saison. Je ne vois, hélas ! pas d’autre solution que de convertir cet établissement en dur en installation pouvant être démontée en fin de saison.
M. le président : La parole est à M. René Vestri, pour la réplique.
M. René Vestri : Madame la ministre, je vous remercie de vos explications. Mais j’en déduis, concernant l’emploi, car c’est de cela qu’il s’agit, qu’il est plus facile de gérer le chômage que de maintenir ou de créer des emplois.
Nous avons, en raison de ces dispositions, perdu, sur le littoral, plus de 200 emplois – beaucoup plus, en réalité ! –, et c’est bien regrettable.
Lorsqu’une entreprise ferme et licencie 20 ou 30 personnes, on s’émeut et on en parle partout. Là, nous perdons 200 emplois, et tout le monde s’en satisfait. Je le regrette et je souhaite qu’un jour les choses puissent changer dans l’intérêt de ceux qui essaient encore, dans notre pays, de travailler. Car il semble que la chose la plus difficile qui soit dans notre pays, c’est de pouvoir encore travailler. Dès lors que vous ne travaillez pas, vous êtes tranquille ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Il ne faut pas exagérer !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : En termes de réduction de la production des ordures ménagères ou de recyclage, les objectifs que nous nous sommes fixés sont assez ambitieux mais nécessaires, si l’on souhaite réduire les coûts environnementaux et financiers des déchets que nous produisons.
Il s’agit notamment de réduire la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant de 7 % dans les cinq ans, de réduire de 15 % d’ici à 2012 la quantité des déchets partant en incinération ou en stockage et d’augmenter le taux de recyclage matière et organique pour atteindre 35 % en 2012 et 45 % en 2015.
En cette Semaine européenne de la réduction des déchets, il me semble important de faire un bilan.
Madame la ministre, où en sommes-nous par rapport à ces objectifs ? Tous les décrets d’application découlant des Grenelle I et II sur la question des déchets ont-ils été pris ?
Cette semaine, j’ai entendu, à la radio, de nombreuses annonces pour nous encourager, nous, citoyens, à réduire notre production de déchets, à les trier pour favoriser leur recyclage. Mais j’ai l’impression que, dans la chaîne des responsabilités, ce sont toujours les mêmes qui sont visés et à qui l’on demande de faire des efforts : d’un côté, les consommateurs et, de l’autre, les collectivités territoriales.
Il faudrait maintenant que les producteurs, les industriels prennent véritablement leur part !
Les débats, lors du ré-agrément d’Éco-Emballages, ont montré que nous étions encore loin d’une participation des producteurs à hauteur de 80 % des coûts nets de référence du service de collecte, de tri, voire de recyclage des emballages. C’était pourtant un engagement du Grenelle.
Est-il envisagé, madame la ministre, de définir de nouveaux modes de calcul des participations sans attendre 2013 et la clause de revoyure ?
Enfin, l’ADEME est l’un des opérateurs principaux du Grenelle de l’environnement ; à ce titre, elle bénéficie d’importantes ressources fiscales : 490 millions d’euros en 2010, 508 millions d’euros en 2011 au titre de la TGAP incinération et stockage.
Or, pour cette année, nous constatons que seulement 83 millions d’euros ont été affectés par l’ADEME au plan « déchets ». Pourquoi cette agence ne consacre-t-elle pas une part plus importante des fonds qu’elle reçoit à la prévention et à l’amélioration de la gestion des déchets, en soutenant plus encore les collectivités territoriales ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le tri et le recyclage des déchets, c’est non seulement une exigence éthique, mais aussi une exigence économique. Notre quotidien est traversé par des flux d’énergies et de matières très impressionnants, alors même que le prix des ressources naturelles augmente et que certaines se raréfient.
Je prendrai l’exemple de certaines terres rares, celles-là mêmes qui ont récemment fait les frais d’une crise entre le Japon et la Chine. La Chine, propriétaire d’une très grande partie des terres rares du monde, a en effet coupé l’accès à ces terres rares au Japon à la suite d’un contentieux de frontières. On s’est rendu compte, à cette occasion, que la plupart des matériaux dont notre économie a besoin aujourd’hui étaient présents soit en Chine, soit dans les matériels que nous possédions déjà.
Donc, les recycler, c’est non seulement éviter de polluer l’environnement, mais c’est aussi développer une nouvelle économie et prendre des garanties d’indépendance pour l’avenir dans un système où certaines ressources sont de moins en moins disponibles.
La Semaine européenne de la réduction des déchets marque la continuité d’une mobilisation qui a été engagée avec le Grenelle de l’environnement et, en même temps, certaines de ses limites puisque, vous l’avez dit, nos objectifs, à ce jour, ne sont pas atteints.
Nous continuons à mettre en œuvre les dispositions du Grenelle de l’environnement. Vous savez que le Grenelle a été extrêmement sensible au sujet des déchets. C’est d’ailleurs une des questions – ce n’est pas un hasard – qui n’avait pas trouvé de solution au terme de l’examen du Grenelle lui-même et sur laquelle les discussions se sont poursuivies pendant plusieurs semaines.
Cette question des déchets est tellement sensible qu’elle est très souvent l’objet de contentieux et de tensions. C’est actuellement le cas au sein d’Éco-Emballages, où des négociations sont en cours. Un accord est intervenu sur les recettes et il y a encore aujourd’hui un débat sur les dépenses.
Les choses progressent, même si tout n’est pas simple. Nous mobilisons totalement l’ADEME afin d’avancer dans la bonne direction. Les crédits de cette agence sont engagés prioritairement dans les actions de prévention. À cet égard, je m’inscris légèrement en faux par rapport à ce que vous avez dit, même si nous n’avons peut-être pas la même définition de ce que sont les actions de prévention. Un certain nombre d’équipements correspondent selon moi à des actions de prévention ; je pense par exemple à des déchetteries.
En tout cas, je peux vous assurer que l’objectif est bien d’élaborer un budget « déchets » égal au budget initial et de poursuivre l’effort qui a été engagé par le Grenelle de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, je regrette vivement que l’arrêté de validation du cahier des charges d’Éco-Emballages ait été publié au Journal officiel avant la réunion de la commission d’agrément chargée de l’examiner et de parvenir à un compromis.
Les associations d’élus ont dénoncé, je vous le rappelle, ce passage en force, qui est tout à fait contraire à l’esprit du Grenelle. J’espère que vous saurez ouvrir de nouveau les négociations sur des bases apaisées. Pour cela, je pense qu’une évaluation plus approfondie des coûts et des prises en charge devrait être menée.
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.