Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

debate, 25/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».
La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : Je ne redirai pas en cet instant tout le bien que nous pensons de l’action de l’AEFE, de son développement extraordinaire, car cela a été souligné par de nombreux intervenants. Il s’agit en effet d’un magnifique instrument de rayonnement de notre pays dans le monde.
Il se trouve que l’AEFE est victime de son succès et elle doit, lors de chaque rentrée, accueillir de nombreux nouveaux élèves, français ou étrangers. Parallèlement, elle assure la gestion du parc immobilier qui lui est dévolu par l’État. Et ce parc est souvent en piteux état, y compris sur le plan de la sécurité.
Afin de gérer ces biens immobiliers dans de bonnes conditions, l’AEFE doit nécessairement recourir à l’emprunt. Or le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui a récemment été examiné par le Parlement, interdit, dans son article 11, aux ODAC, ces organismes divers d’administration centrale dont fait partie l’AEFE, de souscrire des emprunts d’une durée supérieure à douze mois.
Si cette disposition devait être appliquée, et si l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministère chargé du budget, qui établira la liste des organismes soumis à l’article 11, devait inclure l’AEFE, il est clair que cette dernière serait totalement paralysée.
Si l’on veut que l’AEFE poursuive son action, que vous avez tous saluée, mes chers collègues, il est indispensable de lui permettre d’avoir recours à l’emprunt.
À cette fin, nous proposons de modifier le code de l’éducation.

M. le président : Mon cher collègue, cette question a été largement développée dans la discussion générale. Je vous serais reconnaissant d’être plus concis afin que nous puissions tenir notre engagement.

M. André Ferrand : Dans ces conditions, monsieur le président, je me limiterai à rappeler que nous devons prévoir, dans l’article L. 452-7 du code de l’éducation, que l’AEFE est habilitée à émettre des emprunts, le cas échéant, d’une durée supérieure à douze mois.
Mes chers collègues, il est indispensable d’apporter ce soutien à l’ensemble des acteurs concernés qui, tous, sont conscients de la nécessité d’agir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : Je serai très bref, laissant à M. le président de la commission des finances le soin d’apporter toutes les précisions qu’il jugera utiles.
En qualité de membre de la commission des finances, je ne peux que rappeler les principes. En l’occurrence, le principe en vigueur, c’est celui qui a été retenu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Avec cet amendement, M. André Ferrand a le mérite de poser un vrai problème, et je ne peux pas être insensible, étant moi-même très attaché à notre réseau d’établissements et au rôle de l’AEFE.
Madame la ministre d’État, je me tourne donc vers vous : comment le Gouvernement envisage-t-il de se sortir de cette situation ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur Ferrand, je vous rassure d’emblée : il n’est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l’AEFE et personne ne prévoit de lui retirer ses responsabilités en matière immobilière.
Chacun le sait, y compris à Bercy, a priori, la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts d’une durée d’un an ; je vous en donne acte.
Dès lors, monsieur le rapporteur spécial, se pose en effet une véritable question de cohérence entre les dispositions de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la mission confiée à l’AEFE.
L’article 11 de ce projet de loi de programmation a sa logique ; je la respecte. Il est vrai que, compte tenu de son poids, l’État est meilleur emprunteur que n’importe quel établissement public.
Pour sortir de l’incohérence dans laquelle nous risquons de nous trouver, M. Ferrand propose d’exclure l’AEFE de la liste des établissements soumis à l’article 11.
J’ai été saisie de cette question hier et j’ai contacté sans attendre Matignon afin de chercher le moyen de permettre à l’AEFE de disposer des ressources nécessaires à la bonne exécution de sa politique immobilière, sans recourir à l’emprunt direct.
Tout d’abord, j’ai obtenu du Premier ministre et de Bercy que soient mis à la disposition de l’AEFE, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, les 9,5 millions d'euros nécessaires à la réalisation des trois opérations décidées par le conseil d’administration. Cette question est donc résolue.
J’ai toutefois indiqué au Premier ministre que cette solution ne réglait pas le problème dans la durée ni pour les autres opérations. Il m’a alors donné son accord pour que les ressources nécessaires aux opérations ultérieures soient également apportées à l’AEFE par l’État.
Je précise sans plus attendre, car nous sommes nombreux à savoir ce que sont les difficultés budgétaires, que ces ressources s’ajoutent aux enveloppes actuellement fixées par la mission « Action extérieure de l’État » pour les années 2012 et 2013.
Monsieur Ferrand, ces éléments me paraissent de nature à répondre à vos préoccupations, qui ont été prises en compte par Matignon.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Ferrand, l’amendement n° II-79 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je demande la parole.

M. le président : Je ne peux vous donner la parole en cet instant, madame Cerisier-ben Guiga, je le regrette.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je veux évoquer un point d’ordre en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai posé à Mme la ministre d’État cette même question ; elle ne m’a pas répondu.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Je ne pouvais pas !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Elle a attendu que la question lui soit posée par un parlementaire de la majorité pour lui répondre, à lui. Je ne trouve pas cela acceptable dans le cadre de nos débats. Je le regrette, madame la ministre d’État.

M. le président : Madame Cerisier-ben Guiga, je ne pouvais vous donner la parole que pour explication de vote. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) C’est ainsi, monsieur Carrère.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il ne s’agissait pas d’une explication de vote !

M. le président : Monsieur Ferrand, l’amendement n° II-79 rectifié est-il maintenu ?

M. André Ferrand : J’ai beaucoup de considération pour Mme la ministre d’État et j’aurais été très heureux de lui être agréable pour notre premier échange. Mais j’ai une trop grande expérience du monde de l’enseignement français à l’étranger, je sais trop les problèmes qu’a affrontés l’AEFE, ses difficultés de financement, pour ne pas prendre à témoin l’ensemble de nos collègues.
Madame la ministre d’État, j’ai le regret de vous dire que je ne souhaite pas retirer mon amendement, et je demande à chacun de se déterminer en son âme et conscience, compte tenu de sa propre expérience.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : M. André Ferrand a déposé cet amendement en conscience, en qualité de représentant des Français de l’étranger. J’ai pu mesurer à quel point notre collègue vivait un vrai déchirement, lui qui est également membre de la commission des finances.
M. Adrien Gouteyron a rappelé la position de la commission des finances.
Madame la ministre d’État, j’ai été heureux d’entendre votre réponse et les apaisements que vous avez souhaité apporter à M. Ferrand. Je ne doute pas que votre cabinet sera garant du respect de l’orthodoxie financière. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas voter un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques portant, en son article 11, la prohibition de l’emprunt contracté par des opérateurs de l’État, et y déroger à la première occasion. Certes, l’AEFE a sa spécificité, mais, si nous ouvrons cette fenêtre, nous aurons d’autres exceptions à prendre en compte.
Madame la ministre d’État, l’autorité de la parole de la France, que vous allez porter à travers le monde, dépendra bien sûr de vos convictions, de votre charisme et de votre autorité personnelle, mais aussi de la qualité de gestion de la France. C’est, à mes yeux, incontestable. Or nous ne pouvons pas laisser subsister tous ces points de fuite que représentent les opérateurs de l’État.
Nous avons institué des règles strictes pour les effectifs de la fonction publique d’État ; pourtant, nous avons pu constater, au fil des années, que les opérateurs de l’État créaient des emplois.
Nous avons institué des règles strictes pour encadrer les emprunts de l’État ; pourtant, nous avons vu que les opérateurs de l’État contractaient des emprunts.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie : c’est une fausse piste.
Comme Mme la ministre d’État vient de le rappeler, le Gouvernement est parfaitement conscient des contraintes qui pèsent sur l’AEFE. Il revient à l’État de lui consentir les moyens nécessaires à son action.
Il y a eu un remaniement ministériel, mais c’est le même Premier ministre qui a été reconduit. C’est donc un gouvernement placé sous l’autorité de François Fillon qui a conçu le projet de loi de programmation pluriannuelle ; c’est un autre gouvernement mais dirigé par le même Premier ministre – c’est un avantage –, qui sera chargé de sa mise en œuvre, le présent projet de loi de finances marquant la première transcription de la future loi de programmation.
André Ferrand, pour lequel j’ai la plus grande estime et amitié, ne m’en voudra pas de demander au Sénat de repousser son amendement.

M. André Ferrand : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Le règlement m’interdit de vous donner la parole une seconde fois, mon cher collègue.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : Je suis sûr que M. André Ferrand prendra dans sa sagesse la bonne décision.
Cet amendement répond à une inquiétude évidente. La mesure qui nous est proposée est-elle adaptée ? Je n’en suis pas persuadé. En tout cas, l’amendement a le mérite de poser un vrai problème.
Les engagements pris par Mme la ministre d’État, au nom du Gouvernement, sont suffisamment forts et fermes ; ils paraîtront au Journal officiel. S’il en était besoin, nous n’hésiterions pas à les lui rappeler.
Il revient à l’État de permettre à l’AEFE d’assumer ses responsabilités immobilières ; nous souhaitons avec beaucoup de fermeté qu’il le fasse.
Pour toutes ces raisons, je demande à André Ferrand de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous donnons acte à Mme la ministre d’État des efforts sincères qu’elle a faits pour essayer de trouver une solution. Malheureusement, l’expérience politique nous a appris que les promesses d’un jour ne valent pas plus d’une semaine…

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : On ne m’a jamais prise en défaut !

M. Richard Yung : Un jour, vous ne serez plus ministre… Bien sûr, je ne vous le souhaite pas, mais il en est ainsi.
Pour notre part, nous avons le souci d’assurer le financement de l’AEFE à long terme. Or il y a tout de même quelque chose de paradoxal dans ce débat : le Gouvernement supprime partout les dépenses les plus vitales, et là, il nous propose d’ajouter gaillardement de 10 millions à 15 millions d’euros par an. J’avoue que je ne comprends pas la cohérence de l’action budgétaire.
Par conséquent, nous ne suivrons pas la proposition de Mme la ministre d’État, et nous soutiendrons l’amendement n° II-79 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois : J’entends ce que disent les uns et les autres. Leurs propos sont certes raisonnables, mais ils ne tiennent pas compte de la réalité du terrain, et il faut bien que je la rappelle, car cela n’a pas été fait jusqu’ici.
Si nous appliquons stricto sensu l’article 11, l’Agence sera contrainte à une véritable gestion de crise auprès des communautés scolaires concernées, et ce pour une raison très simple : le remboursement des emprunts est assuré, il faut le souligner, par une augmentation des frais de scolarité acceptée par les parents d’élèves français et étrangers.
Nous devons avoir à l’esprit cette dimension lors du vote que nous allons émettre.

M. le président : La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard : Monsieur Ferrand, je suis au regret de vous dire, au nom de la majorité de la commission des affaires étrangères, que nous ne pourrons pas vous suivre sur cet amendement, car les explications de Mme la ministre d’État sont convaincantes.

M. le président : Monsieur Ferrand, qu’en est-il de l'amendement n° II-79 rectifié ?

M. André Ferrand : Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-79 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 67.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
140
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-2 rectifié et II-49 rectifié sont identiques.
L'amendement n° II-2 rectifié est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-49 rectifié est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.

M. Adrien Gouteyron : Je présenterai rapidement cet amendement, que nous commençons à bien connaître, car il est récurrent, du moins depuis trois ans.
Je crois avoir été le premier à soulever ce problème, qui en est un, malgré tout. J’ai même déposé cette année-là un amendement, qui ressemblait beaucoup à celui que défendront nos collègues sur ces travées. Mais je me suis vite aperçu que cette suggestion ne pouvait pas être retenue, et que les difficultés d’application risquaient d’être considérables.
Notre proposition, au contraire, est parfaitement opérante. Elle consiste à plafonner la prise en charge des frais de scolarité par établissement, avec l’année 2007 comme référence. Il est vrai que nous ne tenons pas compte des revenus des parents, parce que nous ne savons pas sur quelles bases les apprécier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je sais que cet amendement est conforme au contenu du rapport Colot-Joissains, qui formule une préconisation dans ce sens, et j’espère vivement que le Sénat acceptera de l’adopter, comme un certain nombre d’autres suggestions qui relèvent de la même inspiration.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié.

M. Robert del Picchia : Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique au précédent. Je signale que tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger appartenant au groupe UMP l’ont signé.

M. le président : L'amendement n° II-81, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement n’est pas du tout semblable aux précédents, car il s’agit précisément de plafonner la prise en charge en fonction du niveau de revenu des familles.

M. le président : Ma chère collègue, votre amendement n’est pas identique aux deux autres, il est même incompatible avec eux, et c’est bien la raison pour laquelle il y a discussion commune.
Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je tenais à bien souligner le caractère différent de notre amendement.
Je m’étonne que l’on puisse vérifier les revenus des familles de plus de 20 000 boursiers, mais que ce soit impossible pour 8 000 demandeurs potentiels de prise en charge. Il faudrait savoir…
Nous estimons par conséquent que ce refus de vérifier le niveau de revenu des familles pour la prise en charge correspond à un choix que je pourrais qualifier de philosophique, mais qui est en réalité idéologique ! Nous y sommes hostiles.
Nous souhaitons, je le répète, que cette prise en charge soit plafonnée en fonction du revenu des familles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : La commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° II-81, puisque, comme l’a dit Mme Cerisier-ben Guiga elle-même, il est différent de l’amendement n° II-2 rectifié que j’ai soutenu, au nom de la commission des finances.
Si, à certains égards, nos amendements respectifs tendent aux mêmes fins, ils n’emploient pas les mêmes moyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° II-81, et lui préfère les amendements identiques n° II-2 rectifié et II-49 rectifié, qui semblent aller plus loin et être d’une plus grande précision.
Le dispositif envisagé nous permettra de garantir la pérennité de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français qui sont scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je voterai l’amendement n° II-81 qui a été déposé par nos collègues socialistes représentants les Français établis hors de France : Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, et Mme Lepage. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est une disposition visant à prendre en compte la réalité des difficultés rencontrées par les familles.
Je regrette d’être obligé de le dire à M. le rapporteur spécial, mais l’amendement n° II-81 est une mesure de justice, contrairement au sien, qui permet unilatéralement aux familles de percevoir une aide ou d’obtenir le financement des frais de scolarité, alors que ce n’est pas justifié pour toutes les familles, du fait du niveau de revenu de certaines d’entre elles.
Il ne me semble donc pas pertinent d’opposer les amendements en affirmant que l’un va plus loin que l’autre. Non, chers collègues : nous avons un amendement de justice, en l’occurrence celui qui est porté par Mme Cerisier-ben Guiga, et, en face, un amendement d’injustice, celui que soutient le Gouvernement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2 rectifié et II-49 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-81 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-51 est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.
L'amendement n° II-72 est présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° II-51.

M. Robert del Picchia : Parce que voulons connaître précisément le coût et de la prise en charge et des bourses, et que nous souhaitons avoir une possibilité de contrôle et de suivi sur la destination des crédits que nous votons, nous demandons au Gouvernement de joindre chaque année au projet de loi de finances une annexe dont l’objet est précisé dans cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-72.

M. André Trillard : Les membres de la commission des affaires étrangères ont déposé le même amendement que M. del Picchia et ses collègues, car, tout comme eux, ils tiennent à cette opération de vérité de la comptabilité publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : La commission des finances ne peut qu’être sensible à cette volonté de clarification, mais le moyen employé, à savoir une annexe au projet de loi de finances de l’année, lui semble quelque peu disproportionné.
Je souhaiterais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Je suis pour la transparence, qui, seule, permet de se déterminer sur des bases claires, quelle que soit par ailleurs la position que l’on adopte.
Il me semble dès lors que cet instrument de pilotage, qui sera utile à tous, constituera un véritable progrès.
En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : S’il s’agissait seulement d’un amendement de transparence, nous voterions pour ! Mais il s’agit, en réalité, de faire baisser le coût de la PEC, la prise en charge, en la transformant en une bourse différentielle pour les élèves boursiers. (Mme la ministre d'État proteste.)
Madame la ministre d'État, la PEC sera attribuée d’abord aux élèves boursiers de seconde, première et terminale et, éventuellement, si ce n’est pas une bourse complète, on ajoutera la PEC, ce qui permettra de diminuer le coût de la prise en charge et de faire que les demandes de bourse augmentent, ce qui est bien l’objectif ici !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Absolument pas ! Il ne s’agit que d’un document !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-51 et II-72.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-47, présenté par M. Dauge, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l’agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l’État au titre de la compensation de cette prise en charge.
La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge : Cet amendement concerne le transfert à l’Agence des cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l’État. Il se trouve que le différentiel entre cette charge, qui évolue de manière très dynamique, et le montant de la compensation que l’État a consenti une fois pour toutes, au moment du transfert, risque de s’accroître.
Pour nous aider à faire la lumière sur la capacité de l’Agence à supporter cette charge supplémentaire, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : La compensation n’est pas intégrale, et la charge est effectivement lourde pour le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Nous devons donc effectivement y voir plus clair.
En conséquence, la commission des finances approuve l’initiative de la commission de la culture et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Je distinguerai le fond et la forme.
Sur le fond, j’approuve la démarche de la commission de la culture, et je pense en effet qu’il convient d’aborder cette question.
En revanche, sur la forme, ne serait-il pas possible de recourir à un moyen d’information moins lourd et moins formel que le rapport ?
Il suffirait peut-être que je m’engage à vous fournir chaque année tous les éléments d’information dont vous avez besoin, monsieur le rapporteur pour avis...

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge : La commission a été très ferme sur cette demande d’information, madame la ministre d'État. La situation est très préoccupante et ne peut pas être laissée en l’état.
Cela étant, le mot « rapport » ne doit effrayer personne. Les éléments d’information que nous sollicitons peuvent être rassemblés rapidement.

M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi ne pas parler plutôt d’une « communication » ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Très bonne idée !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre : Le but de la commission de la culture à travers cet amendement n’est pas d’alourdir la tâche de l’AEFE et du ministère, mais simplement d’obtenir les éléments d’information dont elle a besoin.
Le terme « rapport » ne doit pas faire peur, nous sommes d’accord. Ce que nous attendons, et le compte rendu de nos débats pourra l’attester, c’est un rapport précis mais léger, qui fournira à la représentation nationale les moyens de comprendre les évolutions de cette dépense supportée par l’AEFE, rien de plus.
Sous cette réserve, il me semble que vous pouvez accepter notre demande, madame la ministre d'État.

M. le président : La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Je suis prête à faire une communication détaillée, pour reprendre la suggestion de M. Carrère.
Je sais, pour avoir défendu un certain nombre de textes dans cette maison, que, lorsque le Sénat sollicite un rapport, il attend généralement un document relativement formel, car le terme recouvre un sens précis.
Dès lors, en lieu et place du rapport proposé par M. Dauge, nous pourrions peut-être prévoir une communication annuelle devant la commission.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge,rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge : Je ne verrais pas d’inconvénient à ce que l’on remplace le terme de « rapport » par celui de « communication », mais il faudrait que le président de la commission de la culture en soit d’accord, car l’amendement a été déposé au nom de cette dernière.

M. le président : Vous pouvez faire le choix de retirer cet amendement, mon cher collègue. En revanche, je suis navré, mais une loi de finances ne saurait comporter de demande de « communication ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : Pour sortir de l’impasse, et compte tenu de l’heure, je suggère, madame la ministre d'État, que nous votions cet amendement. Nous verrons ensuite sous quelle forme le Gouvernement pourra informer la commission.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président : Les travaux préparatoires attesteront les raisons pour lesquelles nous nous prononçons sur l’amendement ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'amendement n° II-47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
2 961 104 001
2 963 947 550
Action de la France en Europe et dans le monde
1 800 607 833
1 813 508 179
Dont titre 2
548 022 669
548 022 669
Diplomatie culturelle et d’influence
757 491 339
757 441 519
Dont titre 2
88 091 824
88 091 824
Français à l’étranger et affaires consulaires
343 053 283
343 041 951
Dont titre 2
190 896 508
190 896 508
Présidence française du G20 et du G8
59 951 546
49 955 901

M. le président : L'amendement n° II-50, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
Dont Titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2
119.000.000
119.000.000
Présidence française du G20 et du G8
Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger
119.000.000
119.000.000
TOTAL
119.000.000
119.000.000
119.000.000
119.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Un amendement de repli ayant déjà été adopté, nous allons retirer celui-ci.
Je précise toutefois que, outre la division du programme en deux actions, la création de ce programme aurait aussi été l’occasion de changer l’intitulé de l’action n° 2, «Accès des élèves français au réseau AEFE », qui est trop restrictif. Étant donné que nous n’avons pas le droit de changer l’intitulé d’une action par amendement, il faudra, à l’avenir, que le Gouvernement procède à cette modification.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-50 est retiré.
L'amendement n° II-80, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2
Présidence française du G20 et du G8
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’AEFE. C’est en effet la somme prévisionnelle qui manque pour couvrir les dépenses liées aux pensions civiles, qui ont été injustement transférées à l’AEFE.
Pour que l’AEFE puisse maintenir son équilibre budgétaire, nous proposons de prélever cette somme sur les crédits alloués au programme lié à la présidence française du G20 et du G8, qui a été créé cette année dans la nomenclature budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement.
Nous avons déjà eu l’occasion de préciser tout à l’heure que les crédits alloués à la présidence française du G20 et du G8 étaient calibrés au plus juste, et que nous ne pouvions pas y toucher.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Au moment où la France s’apprête à prendre la présidence du G8 et du G20, au service de la gouvernance mondiale, ce serait un très mauvais signal que de diminuer les crédits destinés à la préparation de ces sommets, crédits dont M. le rapporteur spécial vient de préciser à juste titre qu’ils avaient été calculés au plus juste.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-82, présenté par M. Yung et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Dont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit de rétablir le financement par l'État d'une partie du coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.
Le projet de loi de finances initial prévoit de réduire de 2,5 millions à 500 000 euros la subvention de l'État.
Nous continuons à penser qu’il s’agit d’une responsabilité de solidarité collective, et nous demandons que les 2 millions d’euros qui manquent soient rétablis.

M. le président : L'amendement n° II-83, présenté par Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
750 000
750 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Dont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2
750 000
750 000
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
750 000
750 000
750 000
750 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne également la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 67 prévoyant que l’aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l’étranger.
Or, bien que cet amendement ait été adopté, l’amendement de conséquence prévoyant un tel transfert de crédits a été rejeté par les députés. Il importe donc aujourd’hui que le transfert de crédits vers le programme 151 soit appliqué.
Les crédits d’aide sociale sont déjà dramatiquement et honteusement insuffisants, ils n’ont pas à pâtir de ce changement de répartition de la charge.
Dans ces conditions, je vous demande de voter cet amendement, chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : Les amendements nos II- 82 et II- 83, et l'amendement n° II-77, qui nous sera présenté tout à l’heure, vont dans le même sens, même si le transfert de crédits n’est pas du même montant. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer.
J’aurais voulu aller dans le sens souhaité par Jean-Pierre Cantegrit et j’ai bien cherché. Si j’avais pensé pouvoir trouver les crédits dans le budget tel qu’il est, je l’aurais proposé.
Par conséquent, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements, qui visent à transférer des crédits prélevés sur les dépenses d’informatique, par exemple, ou sur d’autres dépenses, respectivement pour 2 millions d’euros, pour 750 000 euros ou pour 700 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre des Affaires étrangères) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Adrien Gouteyron : Eh oui ! Dura lex, sed lex !

M. le président : L'amendement n° II-77, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2
Diplomatie culturelle et d’influenceDont Titre 2
700 000
700 000
Français à l’étranger et affaires consulairesDont Titre 2
700 000
700 000
Présidence française du G20 et du G8
TOTAL
700 000
700 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Compte tenu des votes précédemment intervenus, cet amendement a perdu son objet et je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-77 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Je remercie chacun d’entre vous, mes chers collègues, d’avoir quasiment tenu l’engagement pris, ainsi que le personnel, qui a accepté que nous poursuivions la séance sans désemparer jusqu’à cette heure tardive.