Loi de finances pour 2011 : Article 26

Loi de finances pour 2011 : Article 26

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – En 2011, un prélèvement de 8 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du même code.

M. le président : L'amendement n° I-479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à étendre aux établissements publics locaux et à certains groupements d'intérêt public le bénéfice des aides financières au titre du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence, le FARU, actuellement réservé aux communes.
L’objectif est de simplifier le versement des aides financières du FARU aux acteurs intervenant en matière de relogement d'urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP.
Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative.
En étudiant la liste, commune par commune, des opérations imputées sur ce fonds pour une année, on relève des relogements faisant suite à la tempête Xynthia, ce qui est fort compréhensible, mais aussi beaucoup d’interventions éparses, diverses, réalisées sur l’initiative de nombreuses villes de France. Parmi celles-ci, Boulogne-Billancourt est certainement la mieux lotie. Cette municipalité doit être une des rares à connaître l’existence du FARU et lui envoie sans doute systématiquement les factures, puisqu’elle consomme à elle seule à peu près 8 % des crédits. Bravo donc à Boulogne-Billancourt ! (Sourires.)
Par ailleurs, on note, par exemple, des remboursements de 121 euros, de 152,20 euros et de 124 euros au bénéfice, respectivement, des communes de Saint-Marcel, dans l’Eure, de Lille et de Pierre-Bénite, dans le Rhône. Tout cela m’amène à m’interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur sa vocation.
Quoi qu’il en soit, la commission est réservée sur l’amendement du Gouvernement. Au regard de nos ressources et de nos dépenses, elle propose de recourir à un instrument simple et fruste : le rabot. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à procéder à un « écrémage », que je vais dès maintenant exposer, si vous me le permettez, monsieur le président.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
8 millions d'euros
par le montant :
12 millions d’euros
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à fixer à 12 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros, le prélèvement effectué sur le FARU au profit de la dotation globale de fonctionnement.
Instauré initialement pour une durée de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, ce sympathique fonds n’a consommé que 1,5 million d’euros depuis sa création. L’Assemblée nationale avait proposé de reprendre 15 millions d’euros sur les 18 millions d’euros non consommés afin de les reverser à la DGF, mais ce prélèvement a finalement été ramené à 8 millions d’euros. J’ai vainement cherché une motivation rationnelle à ce choix.
Pour ma part, je propose donc de porter ce prélèvement à 12 millions d’euros, car nous devons vraiment racler tous les fonds de tiroirs, pour récupérer les crédits peu utilisés. Je crois que si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions d’euros, elles ne les laisseraient pas dormir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-23 ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° I-479.

M. Jean-Pierre Fourcade : Dans une grande agglomération, des incendies surviennent ; il y en a eu beaucoup à Boulogne-Billancourt ces dernières années, et il faut alors reloger les familles sinistrées. Cela pose des problèmes, notamment en hiver, quand la commune doit en outre offrir un hébergement aux SDF.
L’amendement du Gouvernement n’instaure aucune dépense nouvelle et son adoption permettra de simplifier les choses. Actuellement, en effet, la commune est obligée de prendre en charge le relogement pour le compte du CCAS, le centre communal d’action sociale. Il en résulte des jeux d’écritures entre le budget communal et celui du CCAS, qui suscitent un fort intérêt des chambres régionales des comptes. Un certain nombre de SDF et de familles en difficulté étant directement orientés vers les CCAS, le dispositif présenté par le Gouvernement constitue une simplification tout à fait bienvenue. Je voterai donc cet amendement.
En ce qui concerne l’augmentation du prélèvement sur le FARU proposé par la commission des finances, je n’y suis pas opposé, car Dieu sait si la DGF a besoin d’être abondée ! Je voterai donc également l’amendement n° I-23.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Ces deux amendements me semblent contradictoires. (M. Jean-Pierre Fourcade s’étonne.)
Celui du Gouvernement tend à élargir l’accès au FARU, puisqu’il prévoit que les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public compétents puissent en bénéficier.
Or l’amendement de la commission vise quant à lui à supprimer des crédits au FARU.

M. Philippe Marini : Pour les affecter à la DGF ! Vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas assez d’argent pour la DGF !

Mme Nicole Bricq : On peut penser que, à l’avenir, le FARU sera davantage sollicité, monsieur le rapporteur général : là est la contradiction entre les deux amendements. Ce fonds est utile, contrairement à ce que vous prétendez.

M. Philippe Marini : S’il l’était, ses crédits auraient été consommés.

Mme Nicole Bricq : Il joue un rôle indispensable en matière de relogement des personnes en difficulté.
Je sais qu’une bonne intention vous anime lorsque, constatant la sous-consommation actuelle des crédits, vous proposez d’accroître de 4 millions d’euros le prélèvement sur le FARU au profit de la DGF. Cependant, si vous desserrez ainsi très légèrement l’étau qui contraint les autres dotations de l’enveloppe fermée, ce n’est là que de la gymnastique, voire de la gesticulation.

M. Philippe Marini : Non !

Mme Nicole Bricq : Abonder la DGF par un prélèvement supplémentaire sur le FARU constitue une astuce budgétaire, qui relève d’une politique de court terme, car vous ne pourrez pas renouveler cette opération les années suivantes.
Par ailleurs, on peut penser, je le répète, que le FARU sera davantage utilisé à l’avenir, compte tenu de l’extension du champ de ses bénéficiaires proposé par le Gouvernement. Nous sommes donc là dans la gesticulation et la contradiction.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Je ne vois pas de contradiction entre ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq : Si, il y en a une !

M. Denis Badré : Je considère, comme M. Fourcade, que l’amendement du Gouvernement permettra simplement de raccourcir le circuit : un SDF à la recherche d’un hébergement pourra s’adresser directement au CCAS, avec lequel il est déjà en relation. Ce sera plus rapide et plus simple.
L’amendement de la commission, quant à lui, est de bonne gestion : si de l’argent dort, transférons-le là où il sera utilisé.
En conséquence, je voterai ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-479.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)