Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 13
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».
2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Dans le cadre d’une réforme de la protection sociale, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérées, tout en maintenant l’exonération dont bénéficient les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale.
Il est ainsi proposé de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention.
Par ailleurs, le présent amendement vise également à intégrer ces revenus dans la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Tel n’est pas le cas actuellement, ce qui n’est pas acceptable.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs du groupe socialiste qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal.
Il n’est pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.
Il convient donc de mettre fin à ces injustices fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Comme vient de le rappeler Patricia Schillinger, la dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, particulièrement en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est le sens de cet amendement, qui concerne le cheval.
Cet animal a toujours fasciné les hommes ; impossible, pour certains, de ne pas l’associer à une image de force, d’élégance, etc. Aujourd’hui, le cheval c’est aussi l’image des réunions mondaines et des plus-values financières réalisées sur les ventes de chevaux de course.
Ce cercle fermé du cheval de course est ravi par la politique menée par Bercy en matière de défiscalisation ou de paris en ligne. Il est vrai que le ministère de l’économie n’a pas lésiné sur les compensations accordées à la filière hippique.
En premier lieu, le Paris mutuel urbain, le PMU, a obtenu la permission de diversifier ses activités en proposant des paris sportifs en ligne, cependant que la taxe sur les paris en dur – la version papier – était abaissée de 11,5 % à 7,5 %, soit un cadeau annuel accordé au PMU estimé à une grosse centaine de millions d’euros et autant de moins versé dans les caisses publiques.
En second lieu, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport bénéficie d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l’assiette de la CSG comme celle de l’impôt sur le revenu.
Cette niche fiscale a coûté 2 millions d’euros au budget de l’État pour l’année 2009. Ce n’est pas beaucoup, me direz-vous, mais l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient dispensés de l’effort de solidarité nationale et rien ne justifie que les propriétaires de chevaux en soient exonérés.
Il convient donc de mettre fin à cette niche fiscale en intégrant les revenus en question dans l’assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s’agit là, je le répète, d’une mesure de justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cette série de dix amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13, présentés par nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, n’a d’autre objet que de taxer un peu plus…
Mme Annie David : Laissez-nous le temps de présenter nos amendements !
M. Alain Vasselle : Ma chère collègue, ma remarque est d’ordre général.
Je disais donc que ces amendements, d’une inspiration quasi identique, ont tous pour objet soit d’augmenter les taxes sur les plus-values immobilières, le patrimoine, les stocks options ou les actions gratuites, soit de dissuader le recours au travail à temps partiel par de nouvelles mesures fiscales.
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos collègues présentent toujours ces mêmes amendements, et, chaque fois, la commission émet un avis défavorable. C’est donc du déjà vu et du revu ! Aussi, je ne saurais trop conseiller à leurs auteurs d’avoir la sagesse de les retirer, dans l’attente, au printemps prochain, des propositions que fera le Gouvernement en matière fiscale, puisque le Président de la République vient de le mandater pour engager une réflexion sur ce sujet.
M. Guy Fischer : Nous ne lui faisons pas confiance !
M. Alain Vasselle : Je le répète, il est urgent d’attendre et il vaudrait mieux que vous retiriez vos amendements, mes chers collègues.
M. Guy Fischer : Certainement pas !
M. Alain Vasselle : À défaut, pour éviter que nous ne perdions trop de temps, je me verrai contraint d’émettre, sur chacun d’entre eux, de manière assez lapidaire, un avis défavorable.
Mme Christiane Demontès et M. Guy Fischer : Injustice fiscale !
M. Alain Vasselle : Je présente par avance mes excuses aux auteurs de ces amendements.
M. Guy Fischer : Vous représentez les riches !
M. Alain Vasselle : Mais non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis sur les amendements nos 28 et 25.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le rapporteur général, il est exclu que nous retirions ces amendements, qui visent à dégager de nouvelles sources de financement pour notre protection sociale. C’est une finalité légitime, ainsi que vous ne manquez jamais de le rappeler en commission.
Tout à l’heure, nous avons accepté de retirer l’amendement n° 181, mais c’est en raison de la promesse de Mme la ministre de faire évoluer les choses dans le sens que nous souhaitions. Si nous croyons encore, bien entendu, à ses promesses, en revanche, nous croyons beaucoup moins aux vôtres, surtout quand vous vous engagez au nom du Gouvernement, et nous ne croyons pas du tout à celles du Président de la République.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous avez tort !
Mme Christiane Demontès : Chat échaudé craint l’eau froide !
M. Bernard Cazeau : Certains, parmi nous, ont déjà donné !
C’est pourquoi, ne vous en déplaise, nous maintenons, je le répète, nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Puisque les groupes accordent à leurs membres une grande liberté de vote, je voterai pour ma part cet amendement, qui, en visant à appliquer la CSG sur les revenus actuellement exonérés issus des plus-values immobilières, permettra de dégager de nouvelles ressources.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Mme Annie David : Monsieur le rapporteur général, s’il est vrai que nous déposons généralement des amendements similaires chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me permettrai de vous faire remarquer que nos collègues Catherine Procaccia, Isabelle Debré et Philippe Dominati présentent eux aussi chaque année les mêmes amendements relatifs à l’épargne salariale, et, chaque année, nous exprimons notre vive opposition aux mesures qu’ils défendent.
Or, monsieur le rapporteur général, tandis que vous vous contentez d’exprimer un point de vue global sur nos amendements, vous vous fendez d’une explication un peu plus approfondie,…
M. Jacky Le Menn : Moins lapidaire !
Mme Annie David : … moins lapidaire, c’est le mot, sur ceux de nos trois collègues.
Quant à vous, madame la ministre, vous avez pris le temps d’expliquer à ces derniers les raisons pour lesquelles vous étiez défavorable à leurs amendements.
Je considère que nous avons parfaitement le droit de déposer, chaque année, des amendements qui nous paraissent importants, lesquels appellent de la part tant de M. le rapporteur général que de Mme la ministre une réponse aussi détaillée que celle qu’ils donnent aux auteurs des autres amendements.
Mme Catherine Procaccia : Nous en déposons beaucoup moins que vous !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Autain : M. Fouché ne l’a pas voté ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Mais le résultat est le même ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Dans la même lignée que les amendements précédents, le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas le fait de connaître par avance les réponses de M. le rapporteur général et de Mme la ministre qui va nous décourager. Bien au contraire ! (Sourires.)
Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social.
En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce financement.
Notre proposition, certes modeste en raison des sommes qu’elle permettrait de dégager, s’inscrit dans une logique simple, que nous ne cesserons de défendre : tous les revenus tirés du travail, quelle qu’en soit la forme, doivent être appelés à financer les mécanismes solidaires développés autour du travail. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons exposés précédemment sur le sujet.
Je voudrais juste préciser que l’amendement n° 224 raisonnable et non démagogique,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous reconnaissez donc vous-même que les autres le sont !
M. Guy Fischer : … puisque d’autres rémunérations indirectes sont assujetties à ce forfait social, devrait rapporter plusieurs millions d’euros naturellement nécessaires au financement de la sécurité sociale, sans pour autant faire courir à notre pays un risque massif d’évasion fiscale contre lequel nous essayons de nous prémunir.
Outre le fait que les bénéficiaires de ces stock-options ne sont pas si nombreux qu’on le pense, cette contribution resterait modérée par rapport à d’autres propositions.
Le rapport de notre collègue Alain Vasselle, qui est décidément une mine d’or, très riche d’enseignements, nous éclaire sur le sujet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les mines d’or sont rares en ce moment !
M. Guy Fischer : Il fait la démonstration, suivant en cela l’étude d’impact annexée au PLFSS pour 2011, que la création de prélèvements spécifiques, comme ce fut le cas en 2008, n’a jamais eu pour effet de changer le comportement des employeurs. C’est là une vérité !
Or, monsieur le rapporteur général, c’est ce prétendu changement de comportement qui aurait pu, selon de nombreux élus de votre majorité, se traduire par une raréfaction des stock-options distribués et qui, selon vous, aurait entraîné une baisse de compétitivité des entreprises françaises, celles-ci perdant, de ce fait, les meilleurs de leurs dirigeants.
Mieux, vous précisez, à la page 58 du tome VII de votre rapport, que « l’augmentation du taux de ces prélèvements n’est pas de nature à remettre en cause ce constat ».
M. Alain Vasselle : J’évoquais des taux raisonnables, et non des taux excessifs.
M. Guy Fischer : Démonstration est faite que l’amendement n° 224 n’aurait que des effets positifs, singulièrement pour la sécurité sociale, raison pour laquelle nous ne doutons pas de son adoption.
M. François Autain : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’avis de la commission est le même que sur les amendements précédents : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Avant-hier, devant M. le ministre François Baroin, j’ai eu l’occasion de rappeler, en m’appuyant sur un article paru dans le journal Libération en date du jour même que les milliards d’euros d’aide empochés par les grandes entreprises du CAC 40 avaient, en définitive, abouti à une suppression de 40 000 emplois. Malgré cela, ces entreprises ne sont pas touchées par des ponctions sur la valeur de leurs actions gratuites.
Aujourd’hui, je veux intervenir sur la question des parachutes dorés.
Depuis des années, les scandales se succèdent. Citons Philippe Jaffré parti d’Elf avec plus de 30 millions d’euros, Jean-Marie Messier se battant jusque devant les tribunaux américains pour obtenir 20,5 millions d’euros lors de son départ de Vivendi, Noël Forgeard touchant 8,2 millions d’euros lors de son éviction de la présidence d’EADS, Laurence Danon héritant de 2,5 millions d’euros après avoir démissionné du Printemps, Antoine Zacharias demandant 8 millions d’euros d’intéressement pour avoir su négocier au mieux le rachat du réseau Autoroutes du Sud de la France – ASF – auprès de l’État, après avoir touché 13 millions d’euros de retraite et 200 millions d’euros de stock-options.
M. Guy Fischer : C’est un véritable scandale !
M. Jacky Le Menn : J’en oublie sans doute, car la liste est longue !
Il est bien à parier que, une fois le Gouvernement remanié, tous les ministres non reconduits dans leur fonction, qui ont pourtant effectué un travail important pour l’intérêt général – on ne peut le nier, même si on ne partage pas nécessairement leurs prises de position ou leur politique – ne toucheront pas de parachutes dorés. C’est bien évident ! D’ailleurs, on ne prévoit pas non plus de parachute doré pour le Président de la République en 2012 !
Or, dans les cas que j’ai cités, il est question de sommes extrêmement importantes, qui ne sont soumises à aucune imposition spécifique. En dépit d’incessants appels des pouvoirs publics à la modération, ces parachutes dorés ont la vie dure dans les grandes entreprises françaises cotées en bourse.
C’est l’ère du « toujours plus » qui sévit chez les grands patrons, lesquels semblent insatiables !
II n’y a aucune raison pour que ces revenus, aussi indécents soient-ils, ne contribuent pas à nos comptes sociaux, c’est-à-dire à la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le forfait social, étant précisé, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur les travées de l’opposition, que son taux de 4 % doit être revu à la hausse.
Quels que soient les bénéficiaires de ces revenus, il est normal qu’ils contribuent à la solidarité et, donc, au financement des diverses branches de la sécurité sociale.
Par conséquent, nous demandons que soit corrigée l’injustice engendrée par l’attribution de ces parachutes dorés, en incluant ceux-ci dans l’assiette du forfait social. En outre, bien que M. le rapporteur général et Mme la ministre la jugent peut-être trop élevée, nous maintenons notre proposition d’un taux à 23 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je soutiens la proposition visant à taxer comme il convient les parachutes dorés, dont les montants sont parfois scandaleux. Néanmoins, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaiterais obtenir de Mme la ministre de plus amples explications sur les modalités actuelles de taxation de ces rémunérations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On désigne sous le nom de « parachutes dorés » des indemnités de rupture de contrat d’un genre particulier qui peuvent atteindre, comme vous l’avez signalé, monsieur Le Menn, des sommes importantes.
M. Guy Fischer : Astronomiques !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais le Gouvernement n’a pas attendu d’examiner les amendements qui sont présentés ce matin pour agir puisque, pour les plus importantes d’entre elles, ces sommes ont été réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.
Ainsi, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, quelle que soit la nature des indemnités de rupture de contrat, la part dépassant 140 000 euros est assujettie aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire. En outre, lorsque la somme totale est supérieure à un million d’euros, la taxation porte sur l’indemnité complète.
Dès lors, il me semble impossible de prévoir tout à la fois des cotisations de droit commun et un assujettissement au forfait social.
M. le président : Vous voilà éclairé, monsieur Fouché.
M. Alain Fouché : Je voterai tout de même l’amendement n° 27.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la ministre, je ne suis pas certaine d’avoir compris le chiffre que vous avez annoncé. L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à instaurer une taxation des indemnités de rupture de contrat sur la part supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 140 000 euros. Nous examinerons d’ailleurs, dans un instant, un amendement déposé par le Gouvernement visant à porter cette limite à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les ruptures survenues dans le cadre d’un plan social d’entreprise. Sommes-nous bien d’accord ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait. Je vous confirme que le plafond d’exonération est bien fixé à 140 000 euros.
M. Guy Fischer : Nous sommes vigilants !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Guy Fischer : Nous y arriverons la prochaine fois !
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 13
Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par le biais de cet amendement, nous souhaitons à la fois introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, présidents directeurs généraux et autres membres du directoire des sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, et instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Vous le constatez, mes chers collègues, nous ne manquons pas de propositions dès lors qu’il s’agit d’assurer un financement juste et durable de notre système de protection sociale !
L’amendement n° 226 vise très explicitement l’assujettissement à un taux de 40 % de ce que le code de commerce définit comme les engagements pris et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité, c’est-à-dire les parachutes dorés.
Il faut dire que ces avantages, qui sont, une nouvelle fois, consentis à une poignée de cadres et de dirigeants, sont de plus en plus insupportables pour l’immense majorité de nos concitoyens.
Comment, en effet, ceux-ci pourraient-ils accepter un tel niveau de sous-participation au financement des comptes sociaux quand, dans le même temps, le Gouvernement prévoit, avec le PLFSS et, plus spécifiquement, l’article 16 de ce dernier, de taxer les avantages négociés par les comités d’entreprise ?
Les parachutes dorés et les éléments extra-salariaux perçus par les dirigeants d’entreprise sont sans commune mesure avec les quelques réductions ou bons d’achat dont bénéficient les salariés. Le traitement que vous réservez à ces derniers, madame la ministre, est d’autant plus inadmissible que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent pour taxer, à la hauteur des enjeux, les parachutes dorés, faisant eux-mêmes pendant à un système de cooptation entre dirigeants et à la concentration des richesses entre les mains d’une classe dirigeante toujours plus privilégiée.
Preuve en est, année après année, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer, contrairement à celle des dividendes. Celle-ci est passée de 3,2 % du PIB en 1983 à 8,5 % en 2006. Ce bond considérable est naturellement sans commune mesure avec les rémunérations perçues par l’immense majorité des salariés de notre pays.
Cet affaiblissement de la valeur « travail » face à la spéculation est le signe de la financiarisation de notre économie, une financiarisation qui, comme nous l’avons vu en 2008 et en 2009, affecte considérablement le monde du travail et, par voie de conséquence, participe à l’insuffisance de financement de la sécurité sociale.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous avons déposé l’amendement n° 226.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 13, contient une mesure visant à lutter énergiquement contre le phénomène du recours abusif aux contrats de travail à temps partiel par certaines entreprises. En effet, au nom des contraintes économiques et de la flexibilité du travail, on a assisté ces dernières années à la multiplication de tels contrats.
Contrairement à un argument parfois avancé par ceux qui défendent le temps partiel, celui-ci n’est que rarement choisi. Bien trop souvent, il est subi, notamment par les femmes ou par des salariés effectuant des tâches peu qualifiées.
Les contrats de travail à temps partiel ne permettent pas aux travailleuses et travailleurs auxquels ils sont imposés de subvenir à leurs besoins.
De plus, les salariés employés sous de tels contrats accomplissent parfois plusieurs tranches horaires de travail dans une même journée – je pense au personnel de nettoyage qui travaille par exemple de sept heures à neuf heures, puis de dix-huit heures à vingt heures –, et sont soumis à des amplitudes de travail très importantes. En réalité, très peu d’heures de travail leur sont payées alors qu’ils passent de très nombreuses heures dans les transports.
Dans plusieurs secteurs économiques, certaines entreprises ont eu recours trop systématiquement à des contrats de travail à temps partiel. Ce type de contrat est devenu leur unique politique salariale, qui a été longtemps encouragée par les pouvoirs publics. L’abattement de 30 % de cotisations patronales en cas d’emplois à temps partiel n’a été supprimé que depuis le 1er janvier 2006.
Afin de décourager le recours au travail à temps partiel subi et d’inciter les entreprises à ne pas abuser de ce type de contrat, nous proposons une mesure qui pourrait être efficace : la majoration de 10 % du montant des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à l’égard des entreprises d’au moins vingt salariés dont l’effectif comprend plus de 20 % de salariés à temps partiel – proportion énorme –, c’est-à-dire un salarié sur cinq. Cet accroissement ne viserait bien évidemment que les cotisations relatives aux salariés à temps partiel.
Ainsi, plus une entreprise recourrait à des contrats de travail à temps partiel dans les conditions susvisées, plus le montant de la majoration dont elle devrait s’acquitter serait élevé.
L’adoption de cette disposition permettrait, selon nous, de dissuader véritablement certaines entreprises de fonctionner en permanence avec de trop nombreux contrats de travail à temps partiel, car souvent ces dernières pourraient envisager d’autres solutions.
Les entreprises contrevenantes participeraient à l’accroissement des ressources de la sécurité sociale, ce qui serait, avouons-le, un juste retour des choses, puisque leur politique salariale augmente la précarité des salariés et la pénibilité des emplois, et donc affaibli notre système de protection sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J’avoue que je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.
Lorsque je travaillais en entreprise – j’étais directeur de la logistique –, je faisais appel à des sociétés extérieures et j’utilisais les employés qu’elles mettaient à ma disposition pour faire le ménage entre six heures et sept heures du matin et pour surveiller la sortie des immeubles, entre dix-huit heures et vingt et une heures.
Comment de telles sociétés pourraient-elles fonctionner sans recourir au travail à temps partiel ? À titre d’exemple, les salariés recrutés pour effectuer le ménage ne travaillent jamais à temps plein dans les locaux de l’entreprise qu’ils sont chargés de nettoyer.
La disposition proposée pourrait éventuellement être appliquée dans un certain nombre d’entreprises, mais tel n’est pas le cas en l’espèce. Il faut tenir compte de la réalité des entreprises.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je partage l’avis de Mme Procaccia. D’ailleurs, d’autres entreprises sont dans le même cas. Par exemple, dans le secteur des transports scolaires, les employés travaillent pendant une heure ou deux le matin et le soir.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Le débat qui s’engage est assez intéressant. Effectivement certains emplois sont, par nature, exercés selon des horaires atypiques et de façon fractionnée au cours de la journée. Or le temps passé matin et soir dans les transports et qui peut atteindre deux heures chaque jour s’ajoute aux trois à cinq heures de travail effectuées à temps partiel. Dans ces cas-là, prenons en compte le temps de déplacement de ces salariés…
M. Alain Fouché : Comment fait-on pour ceux qui habitent à côté de l’entreprise ?
Mme Annie David : Reconnaissons aussi que ces salariés ne peuvent rien faire d’autre pendant la journée, hormis se consacrer à leur travail à temps partiel, et qu’ils ne perçoivent, à la fin du mois, qu’un salaire équivalent à cinq heures de travail par jour, ce qui est totalement insuffisant pour pouvoir vivre dignement. Ils connaissent les difficultés les plus importantes.
Mme Procaccia a indiqué qu’elle « utilisait » des employés pour surveiller l’entrée et la sortie des immeubles. Ce terme est à mon sens tout à fait détestable quand il s’agit de personnes.
Il me semble indécent d’affirmer que ces emplois ne peuvent pas être exercés à plein temps, l’activité économique ne permettant l’embauche de salariés à cette fin qu’un certain nombre d’heures dans la journée.
Vous le savez bien, mes chers collègues, ce sont très souvent des femmes mères d’enfants en bas âge qui sont concernées par de telles situations. Malgré leurs horaires atypiques de travail et leurs faibles revenus, on leur demande d’être responsables de l’éducation de leurs enfants, alors que par ailleurs, l’éducation nationale se désengage quelque peu de ses missions.
Je rappelle que l’amendement n° 228 ne vise qu’à pénaliser les entreprises d’au moins vingt salariés et qui emploient plus de 20 % d’entre eux à temps partiel, c’est-à-dire tout de même un salarié sur cinq.
Votre attitude, madame Procaccia, monsieur Fouché, revient à maintenir certains salariés dans une situation de précarité – ils continueraient à percevoir de faibles revenus – et contribue à l’abaissement de notre protection sociale.
Vous nous avez expliqué votre point de vue ; j’ai essayé de répondre aux questions que vous nous posiez. Cela étant, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.
Il nous paraît d’autant plus utile et pertinent que nous savons, depuis l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, que celle-ci n’est pas intégralement financée. Il manque au bas mot 4 milliards d’euros, ce qui devrait encore entraîner prochainement des réductions – et au mieux le gel – de pensions de retraite.
Notre proposition devrait avoir pour conséquence, selon nos estimations et celles des économistes qui ont travaillé sur ce sujet, un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, c’est-à-dire un apport rapide et important de ressources pour la sécurité sociale, plus précisément pour la branche retraite, permettant de renoncer au report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Cet amendement constitue également, et c’est là son second intérêt – sur lequel vous ne vous prononcez jamais –, une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
Or actuellement, on assiste, et c’est peu dire, à l’inverse. En 2009, les entreprises vedettes du CAC 40 ont réalisé 47 milliards d’euros de profits, ce qui ne les a pas empêchées de réduire considérablement leur masse salariale, notamment en supprimant 60 000 emplois. En 2010, la tendance est la même.
Ce chiffre important n’intègre pas les pertes d’emplois que la politique conduite a entraînées chez les sous-traitants de ces entreprises. Au final, 255 000 emplois ont été « carbonisés » l’an dernier. Ce triste record appauvrit considérablement la sécurité sociale !
Ayant suivi les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, j’ai entendu Mme Bachelot-Narquin affirmer qu’une telle mesure revenait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous contestons naturellement cette analyse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est dommage, car elle est juste !
M. Guy Fischer : L’économie financiarisée à outrance conduit, on le voit, à d’importantes suppressions d’emplois.
Dans le même temps, selon la Commission européenne, des sommes considérables qui étaient affectées jusqu’alors aux salaires sont actuellement distribuées aux actionnaires et accroissent les revenus financiers. Ces derniers, qui ne prennent plus la forme de salaire, échappent donc aux cotisations sociales.
Aussi, tirant la conclusion de cet « échappement social », proposons-nous de créer une contribution sur les revenus financiers pour compenser l’impossibilité de les assujettir aux cotisations sociales.
Nous proposons, en réalité, un cercle vertueux, reposant bien sur la solidarité et le financement par des cotisations. Nous voulons privilégier non pas le capital, mais, au contraire, l’intérêt des assurés sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par le biais du présent amendement ayant pour objet, lui aussi, le financement de notre système de protection sociale, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux des prélèvements sociaux auquel sont assujettis notamment les capitaux mobiliers, c’est-à-dire les placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d’intérêts, tels que les obligations et les actions.
Cette question de la soumission des actions – dont nous savons que le mécanisme nuit considérablement au travail et à sa juste rémunération – fait de plus en plus de chemin, au point que le Président de la République lui-même, s’exprimant devant l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, a plaidé pour la création d’une taxe universelle sur les transactions financières.
Le système que nous vous soumettons, mes chers collègues, n’est pas si éloigné de celui auquel faisait référence Nicolas Sarkozy, à ceci près que le prélèvement que nous proposons d’instaurer n’est pas fiscal ; c’est un prélèvement social destiné à alimenter non pas le budget de l’État, mais les caisses de la sécurité sociale.
Chaque jour, dans nos permanences, nous faisons le constat suivant : les pressions exercées par les actionnaires pour profiter d’une rentabilité toujours plus grande jouent au détriment du monde du travail.
L’appétit des financiers – il semble parfois sans limite – a pour effet la destruction de milliers d’emplois et des difficultés croissantes pour un grand nombre de salariés. Ainsi, alors que, par le passé, les entreprises licenciaient en raison du déficit qu’elles connaissaient, aujourd’hui, bien que bénéficiaires, elles prononcent des licenciements parce que les actionnaires entendent non seulement qu’elles le restent, mais aussi que les rémunérations provenant des actions qu’ils détiennent soient encore plus élevées.
C’est pourquoi l’on observe de plus en plus fréquemment des entreprises présentant simultanément un compte d’exploitation bénéficiaire et un plan de licenciement. Il ne s’agit pas là d’une erreur de communication, loin s’en faut. En réalité, c’est en procédant ainsi que les sociétés bénéficient d’une publicité maximale et qu’elles font remonter et exploser le cours de leurs actions, pour la plus grande satisfaction de ceux qui les détiennent.
L’économiste Jacques Nikonoff décrit en ces termes ces mécanismes : « Ces phénomènes relèvent de ce qui est abusivement appelé la “création de valeur”. Cette technique est devenue peu à peu le mode de gestion dominant des entreprises cotées en Bourse. Mais lorsque l’expression “créer de la valeur” est utilisée, il s’agit en réalité de créer de la valeur au bénéfice exclusif de l’actionnaire. S’apparentant à un enrichissement sans cause, cet objectif est en réalité trompeur et dangereux. ».
Dans un tel contexte, il nous paraît socialement juste et économiquement efficace de soumettre les actions à un taux de cotisations sociales majorées de 12 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il me semble cette fois que vous aurez quelques difficultés à invoquer le caractère dogmatique de nos propositions pour refuser de nous apporter une réponse, monsieur le rapporteur général. C’est en effet la première année que nous présentons cet amendement (Sourires.), et nous ne faisons en l’occurrence que reprendre un dispositif adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, sur la proposition de Mme Marie-Anne Montchamp, qui, si je ne m’abuse, appartient à la majorité.
Cet amendement visait à tirer les conséquences du constat que nous faisons nous-mêmes, et que nous n’avons de cesse d’exposer : les revenus issus du capital bénéficient actuellement d’une taxation sociale bien inférieure à celle qui s’applique aux revenus du travail, ce qui ne va pas sans entraîner de répercussions sur celui-ci. Nous nous réjouissons que Marie-Anne Montchamp ait défendu une telle position à l'Assemblée nationale. Vous avez toutefois écarté l’amendement de notre collègue député, monsieur le ministre, sans répondre aux deux questions qui nous semblent les plus fondamentales.
Tout d’abord, pour quelles raisons les prélèvements sociaux pesant sur le capital sont-ils aujourd’hui inférieurs de cinq points à ceux qui concernent le travail ? Il faudra bien expliquer à nos concitoyens en quoi il est logique et juste qu’il soit préférable, du point de vue des prélèvements sociaux, d’être rentiers plutôt que salariés. Mais il faudra également leur expliquer, alors que vous leur imposez un véritable plan de rigueur sans précédent – report de l’âge légal de départ à la retraite, déremboursements, accroissement du reste à charge, etc. –, pourquoi vous refusez un amendement qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale et qui permettrait de rapporter à la sécurité sociale pas moins de 5 milliards d’euros – oui, monsieur Vasselle, nous parlons bien ici de milliards d’euros !
C’est d’autant plus vrai que les mesures contenues dans le présent PLFSS, outre qu’elles pèsent essentiellement sur nos concitoyens, ne règlent pas pour l’avenir la question de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque l’auteur de l’amendement auquel je fais référence, Marie-Anne Montchamp, pourtant membre de l’UMP, a répondu en ces termes en séance publique au rapporteur Yves Bur, après qu’il eût émis un avis défavorable : « Yves Bur a raison de souligner qu’il convient de maintenir le cap de la réduction de la dépense, mais il ne faut pas nous cacher que nous n’obtenons cette réduction qu’à grand-peine, avec des mesures qui rapportent quelques dizaines de millions d’euros, là où nous avons besoin de quelques dizaines de milliards d’euros pour parvenir à des équilibres pérennes sur le long terme ». Et d’ajouter, après votre opposition, monsieur le ministre : « J’affirme à nouveau que nous n’échapperons pas à la nécessité d’envisager de façon systématique l’accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social. »
La critique est d’autant plus claire qu’elle provient d’un membre de votre camp. Votre refus d’apporter à la sécurité sociale les financements qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle conduit en effet à son rétrécissement, à sa circonscription aux risques les plus lourds, laissant à nos concitoyens le soin de financer eux-mêmes les dépenses que vous estimez les moins coûteuses.
L’amendement n° 229, s’il ne permet pas de régler entièrement la question du déficit, y contribue tout de même de manière notable, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’amendement présenté par Mme David ne peut être adopté en l’état, pour plusieurs raisons.
Premièrement, si un amendement similaire a effectivement été adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale – les conditions de travail au Palais Bourbon n’y sont pas étrangères –, son auteur l’a finalement retiré en séance publique.
Deuxièmement, je rappelle que nous excluons toute augmentation systématique de recettes tant que nous n’aurons pas démontré à nos concitoyens que nous sommes capables d’utiliser de façon optimale les recettes dont nous disposons pour assurer une offre de soins efficiente et de qualité, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.
M. François Autain : Combien de temps cette période va-t-elle durer ?
M. Alain Vasselle : Je considère qu’il reste encore beaucoup à faire à l’hôpital.
M. Guy Fischer : Encore et toujours l’hôpital, votre tête de turc favorite, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Vasselle : L’augmentation des recettes constituerait une solution de facilité, une fuite en avant. On laisserait filer les dépenses, alors qu’il convient d’abord de les maîtriser.
M. François Autain : On laisse aussi filer les déficits !
M. Alain Vasselle : Une fois atteint l’optimum de dépenses, et si les recettes restent insuffisantes, il sera temps d’envisager une augmentation de celles-ci.
M. François Autain : Dans combien de temps ?
M. Alain Vasselle : Ce moment n’est pas venu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je constate que M. le rapporteur général persiste dans ses attaques contre l’hôpital public.
M. Alain Vasselle : Pas seulement contre l’hôpital public !
M. Guy Fischer : Vous voulez que les hôpitaux publics soient toujours plus efficients, monsieur le rapporteur général, mais nous aurons l’occasion ultérieurement dans le débat, notamment lorsque nous examinerons l’article 40 du présent projet de loi, de démontrer, à partir d’exemples tirés de la situation des hospices civils de Lyon, dans quelles conditions fonctionne l’hôpital public.
Si les hôpitaux de Lyon, Paris et Marseille sont aujourd’hui réputés pour leur offre de soins, on constate d’ores et déjà les conséquences désastreuses de la politique d’optimisation des dépenses que vous menez.
Ainsi à Lyon, les greffes de foie se répartissent actuellement entre l’hôpital de la Croix-Rousse et l’hôpital Édouard-Herriot. Or, afin d’optimiser les dépenses, il a été décidé de concentrer toutes ces interventions sur le site de la Croix-Rousse. Résultat : demain, une place réputée comme celle de Lyon ne sera plus en mesure de réaliser des greffes de foie au bénéfice des enfants !
M. Alain Vasselle : Cela reste à prouver !
M. Guy Fischer : Je vous invite à vérifier ces informations, monsieur Vasselle.
Voilà les résultats de votre politique éminemment condamnable ! Et nous pourrions multiplier les exemples.
À cause de cette politique, des personnes vont mourir, car le nombre de places consacrées à des greffes de foie sera, de fait, limité. (Marques d’indignation sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. Gilbert Barbier : Ce serait plutôt faute de donneurs !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je me permettrai de faire quelques commentaires sur l’ensemble des amendements présentés par les membres des groupes socialiste et CRC-SPG qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 13.
En la matière, nous ne pouvons souscrire aux arguments de M. le rapporteur général, car il ne faudrait pas oublier une notion, qui me semble cardinale dans ce débat : la justice fiscale.
Or lorsque nous proposons de nouvelles contributions qui touchent les plus hauts revenus, les niches d’activité ou les catégories les plus aisées, on nous demande toujours d’attendre quelques années, le temps d’approfondir la réflexion.
En revanche, dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures ayant des conséquences sur les familles les plus humbles, aux revenus les plus modestes – on pense notamment aux franchises, à l’augmentation du forfait hospitalier ou aux déremboursements –, il faut décider immédiatement.
Il y a bien deux poids, deux mesures.
M. Alain Vasselle : Vous n’êtes pas objectif ! Vous oubliez l’augmentation du forfait social, de même que d’autres mesures !
M. Yves Daudigny : Je vous invite à prendre connaissance de l’ouvrage des sociologues Willy Pelletier et Laurent Bonelli, L’État démantelé, qui montre combien il existe dans nos sociétés modernes, en Europe, et particulièrement en France, une classe dominante, très puissante, parfaitement organisée à travers des clubs ou autres fondations, totalement décomplexée sur le plan idéologique, très active, très offensive, et dont le seul objectif est de faire sauter tous les repères qui fondent notre système de solidarité depuis une cinquantaine d’années.
En face de cette classe dominante, on trouve une société atomisée, marquée par l’accroissement de la précarité, le chômage, l’incertitude du lendemain, et par le fait que les parents ne savent plus si leurs enfants vivront encore aussi bien qu’eux, sinon mieux.
Loin d’être technique, ce débat est profondément politique, l’enjeu étant de savoir sur quel fondement nous allons construire la société dans laquelle nous vivrons demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Depuis que je siège au Sénat, j’entends M. le rapporteur général dire que l’hôpital serait le mauvais élève en matière de dépenses de santé.
M. François Autain : Il le disait déjà avant !
M. Guy Fischer : Il veut en faire une vache à lait !
M. Jacky Le Menn : C’est toujours la même antienne : sureffectif, argent gaspillé…
À côté, l’hospitalisation privée à but lucratif…
M. Guy Fischer : Vertueuse !
M. Jacky Le Menn : … constituerait le modèle de vertu vers lequel tous les hôpitaux devraient converger.
M. Alain Fouché : Personne n’a dit cela !
M. Jacky Le Menn : Peut-être, mais je constate que ce discours revient régulièrement en commission des affaires sociales ou dans cet hémicycle…
Or ce discours est tout simplement faux !
Certes, on peut toujours mieux gérer – ce n’est pas le vieux gestionnaire que je suis qui prétendra le contraire ! –, mais il me semble qu’il y a derrière ces propos répétitifs une volonté délibérée de saper l’hôpital public, en dépit du travail considérable qu’il accomplit.
J’ai eu l’occasion pendant plus de trente ans de gérer différents hôpitaux publics en France. J’ai également eu l’honneur de travailler comme conseiller technique auprès de l’ancien directeur des hôpitaux, Jean de Kervasdoué. Nous avions alors une vision d’ensemble, ce qui ne nous empêchait pas de sanctionner les abus, le cas échéant.
Mais, dans l’ensemble, les hôpitaux français sont bien gérés, et les gens qui y travaillent sont admirables, qu’il s’agisse des médecins ou des autres catégories de personnels. Il est bon de rappeler de temps en temps cette vérité, pour éviter de jeter systématiquement la suspicion sur l’hospitalisation publique française, ce que je n’admettrai jamais.
Pour ma part, je ne dénigre pas l’hospitalisation privée, mais je suggère, monsieur le rapporteur général, que nous procédions, par exemple dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, à une confrontation objective de la façon dont sont gérés les hôpitaux privés à but lucratif – je n’oublie pas non plus les hôpitaux privés à but non lucratif, qui sont le plus souvent fort bien gérés – et les hôpitaux publics, afin que l’on cesse de désinformer les Français et la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous suggérez, monsieur le rapporteur général, de diminuer d’abord les dépenses avant d’envisager de trouver des recettes nouvelles. Mais votre seule manière de réduire les dépenses est d’abaisser le niveau de soins et de faire supporter aux assurés une charge de plus en plus lourde. Comprenez que nous ne puissions suivre cette logique, qui aura pour effet de priver de soins corrects une grande partie des habitants de notre pays.
Je constate pourtant que, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS, vous n’avez pas tergiversé pour prélever 150 millions d’euros de recettes nouvelles au détriment des accidentés du travail, en fiscalisant les indemnités qui leur sont versées.
Quand il s’agit d’aller chercher des ressources chez les travailleurs, vous répondez toujours présents !
M. Nicolas About : C’est un raccourci !
Mme Annie David : En revanche, lorsqu’il s’agit de toucher au portefeuille de catégories sociales que vous voulez épargner, vous ne voulez plus entendre parler de recettes nouvelles, alors même que la mesure que nous proposons aurait rapporté un peu plus de 5 milliards d’euros
De deux choses l’une : soit vous renoncez à toute recette nouvelle, et cela doit valoir pour tout le monde, soit vous décidez de dégager des recettes nouvelles, et il ne faut pas toujours prendre chez les mêmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : J’ai entendu le plaidoyer pro domo de M. Le Menn, mais il ne faut être excessif ni dans un sens ni dans l’autre. Je ne pense pas que M. le rapporteur général juge tous les hôpitaux mal gérés ni que M. Le Menn les considère tous bien gérés.
La situation est différente selon les régions et les secteurs. Certains hôpitaux sont bien gérés, monsieur le ministre…
M. Guy Fischer : Ah, quand même !
M. Gilbert Barbier : … mais d’autres le sont beaucoup moins. Ainsi, certains d’entre eux respectent les plans de retour à l’équilibre financier qu’ils ont négociés, contrairement à d’autres, et j’en connais qui agissent de cette façon volontairement.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Gilbert Barbier : Et vous savez que le problème de la gestion financière ne règle pas celui de la sécurité dans les établissements.
Actuellement, le projet concernant les plateaux techniques dans une centaine d’hôpitaux de taille petite ou moyenne est en suspens en raison de l’insuffisante sécurité dans ces établissements.
M. François Autain : Le débat sur l’hôpital est lancé !
M. Gilbert Barbier : Il faut voir les choses avec objectivité : tout n’est pas blanc d’un côté et noir de l’autre. Il faut mettre à plat l’ensemble du réseau des hôpitaux publics et privés de notre pays et ne pas porter de jugements péremptoires.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Alain Fouché : C’est la sagesse !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je veux tout d’abord saluer les paroles mesurées de Gilbert Barbier.
Depuis quelques années – j’ai été élu en 2004, je suis donc un jeune sénateur – je suis les déficits successifs de la sécurité sociale : on nous dit qu’il faut diminuer les dépenses, mais j’ai le sentiment que l’on arrive maintenant au bout du bout de ce que l’on peut faire.
Certes, dans les hôpitaux, à l’échelon de la ville, on peut encore réaliser des économies.
M. Guy Fischer : On est dans le dur maintenant !
M. François Autain : On licencie !
M. Alain Milon : Mais je le répète au sein de la commission des affaires sociales lors de l’examen de chaque PLFSS, il existe un déficit conjoncturel évident, que personne ne nie, et un déficit structurel que l’on ne pourra pas diminuer sans augmenter les recettes.
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
M. Alain Milon : Pour une fois – je prie mes collègues qui ne comprendront pas ma prise de position de bien vouloir m’excuser –, je vais voter l’amendement n° 229 déposé par les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Christiane Demontès : C’est courageux, monsieur Milon !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)