Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 9
debate, 10/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (précédemment réservés)
Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, à la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale.
J’ai initialement rédigé cet amendement en tenant compte du vote de l’Assemblée nationale assujettissant aux prélèvements sociaux, donc à la CRDS, la plus-value immobilière résultant de la vente d’une résidence secondaire, sans prise en compte de la durée de détention du bien.
En effet, à l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soient soumis à la CRDS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Si elle peut comprendre l’objectif visé par la commission des finances, qui a repris, par cet amendement, une initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale ciblée sur les résidences secondaires, la commission des affaires sociales a néanmoins considéré que le dispositif de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, auquel s’ajoutent les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est suffisant dans l’immédiat. Nous pourrons réfléchir à l’opportunité de retenir la suggestion de M. Jégou pour les années futures, mais, pour l’instant, la commission des affaires sociales demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons que M. Jégou connaît bien.
D’abord, sur le plan technique, assujettir à la CRDS des personnes physiques ne résidant pas en France serait très difficile.
Ensuite, une telle mesure alourdirait les obligations déclaratives des redevables pour des opérations aujourd’hui exonérées, et ce pour un gain qui demeurerait limité, s’établissant à environ 25 millions d’euros.
Enfin, le Gouvernement a proposé, en la matière, une augmentation de 0,2 point des prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus du capital, pour financer le maintien de la possibilité d’un départ à la retraite à 65 ans sans décote pour les mères de trois enfants au moins ou d’un enfant handicapé, ainsi qu’un relèvement de 3 points du taux d’imposition des plus-values immobilières. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n’a rien fait pour taxer ces revenus.
M. Guy Fischer : Vous ne faites que les effleurer !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils sont largement mis à contribution, notamment dans le cadre de l’application de la réforme des retraites.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Il nous faudra plutôt nous concentrer sur les vrais combats, encore à venir…
Certes, la taxation des non-résidents poserait des difficultés, encore que nombre d’entre eux soient issus de l’Union européenne, mais la disposition que nous proposons constituerait, si elle était retenue, un signal adressé aux générations futures, en faisant contribuer les générations actuelles à la réduction de nos déficits sociaux en cas de plus-values immobilières.
Nous devrons y revenir, mais, pour l’heure, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 404 est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Alain Vasselle : Cet amendement extrêmement important concerne le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, à laquelle ont été transférés les déficits des quatre branches de la sécurité sociale.
Lorsque le Gouvernement nous a présenté le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a proposé qu’une partie des 130 milliards d’euros de dette transférés, à savoir 34 milliards d’euros, soit financée par une recette de 3,2 milliards d’euros provenant d’une taxation du secteur des assurances.
Or, nous nous sommes rendu compte assez rapidement que cette recette ne serait ni dynamique ni pérenne. Nous avons donc introduit dans la loi organique une disposition tendant à obliger le Gouvernement, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à faire le point sur l’insuffisance de ces recettes et à la compenser par des recettes nouvelles affectées à la CADES. Mais cette mesure n’était pas simple et nuisait à la lisibilité du dispositif.
L’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, s’est opposée à un transfert sur les générations futures du poids de la dette, notamment par l’allongement de la durée de vie de la CADES. Notre collègue députée Marie-Anne Montchamp a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi organique que les recettes affectées à la CADES devaient être issues de la CRDS et/ou de la CSG, la contribution sociale généralisée, ces deux contributions participant déjà au financement de la CADES.
Le Gouvernement a accepté l’amendement de compromis de Mme Montchamp, pour apaiser les récriminations du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. En conséquence, il nous propose, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une fraction de la CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme.
Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches.
En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0,26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0,5 % à 0,76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette large, et son relèvement n’aura sur nos concitoyens qu’une incidence relativement modérée, même si elle sera déjà trop lourde, toute augmentation d’impôt affectant inévitablement le pouvoir d’achat.
Une telle mesure serait un moindre mal pour nos compatriotes par rapport à l’ensemble du dispositif prévu. En effet, à en croire les représentants du secteur des assurances, la taxation des compagnies d’assurances, de la Mutualité française et des fédérations d’assurances et de prévoyance, censée rapporter 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la branche famille, entraînera une augmentation de 8 % à 10 % du coût des contrats « responsables ». Nous considérons qu’une telle augmentation pèserait beaucoup plus lourdement sur nos concitoyens qu’un relèvement de 0,26 point de la CRDS.
En outre, en formulant cette proposition, la commission des affaires sociales est constante dans ses positions. En effet, l’année dernière, nous avions déjà suggéré une faible augmentation de la CRDS pour financer la reprise d’une partie de la dette qui s’était constituée, considérant qu’il n’était pas bon de toujours reporter au lendemain la prise de décisions nécessaires, qui a inévitablement un coût, à quelque moment qu’elle intervienne. (M. Jean Arthuis approuve.) D’ailleurs, l’incidence de la mesure que nous préconisons sera plus lourde aujourd’hui qu’elle ne l’aurait été l’année dernière.
Le Gouvernement avait alors fait valoir que, en période de crise, il ne fallait pas affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions fini par le comprendre et par l’accepter, mais la solution qu’il nous propose aujourd'hui ne nous paraît pas satisfaisante, d’où l’amendement que j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales. Je note d’ailleurs que MM. Jégou, pour la commission des finances, et Arthuis ont déposé des amendements identiques au nôtre, tandis que M. Barbier en présentera un de même nature, prévoyant simplement une augmentation de la CRDS légèrement inférieure.
Il y a donc, sur ce point, sinon une unanimité des membres de la Haute Assemblée,…
Mme Annie David : Une unanimité de la droite !
M. Alain Vasselle : … car nos collègues du groupe CRC-SPG voudraient, pour leur part, concentrer le prélèvement sur les revenus du patrimoine plutôt que sur ceux du travail, du moins un large accord pour avancer dans cette direction.
M. Guy Fischer : Nous sommes cohérents !
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais ce point du projet de loi de financement de la sécurité sociale est important et conditionne l’avenir, s’agissant du financement de la dette sociale. Le transfert de celle-ci à la CADES pourrait malheureusement se reproduire dans les prochaines années si nous ne réussissons pas, d’ici là, à contenir les déficits de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail.
L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
Cette proposition appelle de notre part deux observations, qui justifient le dépôt du présent sous-amendement.
Tout d’abord, en suggérant d’augmenter la CRDS, M. Vasselle fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’accroître les prélèvements obligatoires, ce à quoi se refusent le Gouvernement et la majorité, hypocritement puisqu’ils prévoient dans les faits de réduire les niches fiscales et, surtout, d’alourdir certains impôts et taxes.
À cet égard, la taxe que M. Vasselle entend augmenter compte parmi les moins justes qui soient, puisque la CRDS n’est pas progressive. Un certain nombre d’entre nous ont participé au fameux groupe de travail qu’avait organisé M. Baroin, au sein duquel on vantait volontiers la CRDS, au motif qu’une hausse relativement faible de son taux rapportait beaucoup, grâce à une assiette très large.
Je regrette d’ailleurs que, lors de la discussion générale, M. Vasselle ait écarté de manière expéditive nos amendements de financement. En effet, si une plus forte taxation des éléments de rémunération venant en complément des salaires –stock-options, parachutes dorés, attributions gratuites d’actions, intéressement, participation – ne réglerait pas le problème du sous-financement de la sécurité sociale, il en va de même de la proposition qu’il formule au travers de l’amendement n° 44.
Le développement de ces éléments de rémunération contribue pourtant à l’insuffisance du financement de la protection sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour des comptes propose, dans son rapport annuel, de les taxer à hauteur de 19 %, c’est-à-dire à un taux inférieur d’un point à celui qui est appliqué aux salaires, afin de ne pas décourager les employeurs, mais très proche du taux normal, afin d’éviter les anomalies que nous connaissons à l’heure actuelle.
La question du financement de la sécurité sociale est complexe, et nous considérons qu’il ne faut jeter l’anathème sur aucune proposition. C’est donc dans un esprit de complète ouverture que nous abordons cette discussion.
Mme Isabelle Debré : Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Catherine Procaccia : Il faut accélérer !
M. Guy Fischer : Ne nous cherchez pas ! Si vous êtes à trente secondes ou à une minute près, nous multiplierons les interventions !
Mme Isabelle Debré : Il faut respecter le règlement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Jean-Jacques Jégou : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, les modalités de gestion de la dette sociale prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent pour moi un point de désaccord majeur.
Mon propos sera un peu technique, mais cela est nécessaire pour expliciter des choses qui ne sont pas toujours bien connues.
Le refinancement des 130 milliards d'euros de dette qu’il est prévu de transférer à la CADES entre 2011 et 2018 – soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie – se fonde, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur l’attribution à cette caisse de 0,28 point de CSG actuellement affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. Celle-ci se verrait, en contrepartie, allouer les recettes d’un panier de taxes sur le secteur des assurances qui a été initialement constitué au bénéfice de la CADES, mais qui est très critiqué par nos collègues de l’Assemblée nationale. En effet, ces recettes devraient baisser très rapidement de plus d’un tiers, et dès 2013 le compte n’y sera plus.
Or ni la proposition initiale du Gouvernement ni l’option retenue par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption de l’amendement de Mme Montchamp ne sont satisfaisantes.
La première, en affectant à la CADES un panier de recettes que je qualifierai de « percé », ne garantit pas à cette dernière des ressources suffisamment pérennes et dynamiques.
La seconde, en privilégiant la qualité des recettes de la CADES, fragilise le financement de la CNAF, qui, dès 2013, enregistrera une diminution sensible de ses ressources sans qu’aucune clause de garantie ne soit actuellement prévue, alors qu’il en existe une au bénéfice de la CADES. Hier, notre collègue André Lardeux nous a exposé les difficultés de financement de la branche famille.
En outre, le transfert de CSG proposé n’est pas satisfaisant, monsieur le ministre, parce qu’il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une imposition de toute nature au titre de la technique fiscale, revêt en fait une dimension toute particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir ; elle est destinée au remboursement de dépenses de protection sociale effectuées.
Vous avez déjà qualifié mon raisonnement de « simpliste », monsieur le ministre, mais votre opposition de principe à une augmentation des prélèvements obligatoires conduit à une aggravation des déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas de financement acrobatiques.
M. Jean Arthuis : Plus qu’acrobatiques !
M. Guy Fischer : Ce sont des usines à gaz !
M. Jean-Jacques Jégou : Voici d’ailleurs un tableau qui montre que le dispositif n’est vraiment pas simple ! (M. le rapporteur pour avis remet un diagramme à M. le ministre.)
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J’ai déjà vu plus compliqué !
M. Jean-Jacques Jégou : Je vous invite à en prendre connaissance, monsieur le ministre, car il retrace les montages auxquels nous sommes contraints de procéder, sans aucune garantie.
Le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES. Je rappelle, mes chers collègues, que celle-ci avait vocation à disparaître le 31 décembre 2009 ; l’échéance est désormais repoussée à 2025… Et on parle de préserver les générations futures !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous payons aujourd'hui les feuilles de soins de 1997.
M. Jean-Jacques Jégou : Tout à fait, monsieur le ministre ! Il faut en avoir conscience !
À l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge dont il souhaitait encore pleinement assurer le financement il y a cinq ans, il ne me semble pas responsable d’accepter le schéma de refinancement de la dette qui nous est proposé, d’autant que le transfert de dette envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin de valoir pour solde de tout compte : dès l’année prochaine, on reconstituera une dette supplémentaire de quelque 30 milliards d'euros !
Mes chers collègues, je vous demande de porter une attention toute particulière à mes propos, car ils ne sont pas idéologiques : je souhaite véritablement lancer une alerte cet après-midi.
À l’instar de la commission des affaires sociales, la commission des finances estime nécessaire, sauf à vouloir nous défausser de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, de voter un relèvement de 0,26 point de la CRDS, afin de préserver tant le financement de la CADES que celui de la branche famille. L’alternative ne doit pas être la fragilisation de la CADES ou l’affaiblissement de la CNAF ! De plus, comme je le prouverai tout à l'heure, l’effort proposé est raisonnable et justifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 404.
M. Jean Arthuis : À titre personnel, j’ai une part de responsabilité dans l’institution de la CADES.
Les années 1991, 1992 et 1993 – cette dernière ayant été marquée par la première récession que nous ayons connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale – avaient mis à rude épreuve les finances sociales.
À l’époque, considérant qu’il s’agissait d’une situation tout à fait exceptionnelle, nous nous étions inspirés du modèle de la caisse d’amortissement de la dette de la SNCF, qu’un gouvernement précédent avait logée dans un « satellite », qui d'ailleurs a posé problème quelques années plus tard. Nous pensions qu’il n’y aurait plus jamais, par la suite, de déficit de la sécurité sociale.
Nous estimions donc que la CADES aurait une vie éphémère et que la CRDS suffirait à amortir la dette sociale au terme de quelques années. Peut-on financer par l’emprunt les dettes de la sécurité sociale ? Certainement pas. Malheureusement, le déficit est devenu chronique, et depuis 1996 les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette.
Or, comme cela ne suffit pas, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant aujourd'hui une dette d’un montant considérable, ce qui ne correspond pas à sa vocation, il va falloir transférer à la CADES, au titre des années 2009, 2010 et 2011, 68 milliards d’euros supplémentaires. En outre, comme la réforme des retraites que nous venons de voter coûtera au moins 62 milliards d’euros entre 2012 et 2018, cette estimation étant fondée sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, ce sont au total 130 nouveaux milliards d’euros qui vont s’ajouter aux 130 milliards d’euros initiaux, dont la CADES n’a pu rembourser à ce jour que 46 !
Quelle idée nous faisons-nous de la solidarité intergénérationnelle quand nous reportons ainsi le remboursement d’une montagne de dettes ? Nous nous comportons comme s’il s’agissait d’un endettement perpétuel, or nous avons le devoir d’enrayer ce processus.
Le Gouvernement affirme accomplir des efforts sans précédent pour contenir la dépense publique. Cela est vrai, puisque le déficit de l’État sera ramené de 152 milliards d’euros à 92 milliards d’euros, soit un recul de 60 milliards d’euros. Toutefois, cette réduction du déficit s’explique, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le non-renouvellement de l’emprunt pour les investissements d’avenir, et à concurrence d’une douzaine de milliards d’euros par la fin du plan de relance. L’effort est donc en réalité bien modeste.
Au lendemain des conférences sur le déficit public, on nous annonçait une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement de l’État et des crédits d’intervention. Force est de constater qu’ils seront réduits de 0,5 % à 1 % seulement… Nous éprouvons les pires difficultés à comprimer la dépense publique, et nous sommes donc dans l’obligation de relever la CRDS.
Monsieur le ministre, le tableau que vient de vous remettre M. le rapporteur pour avis de la commission des finances ne semble harmonieux que parce qu’il est agréablement coloré. En réalité, il est proprement illisible et incompréhensible. Il n’y a pas si longtemps, le Conseil constitutionnel a censuré des textes pour ce motif. Un jour viendra où il censurera également toute cette tuyauterie complexe. De grâce, mes chers collègues, décidons d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS ; nous sommes lucides, soyons courageux ! (M. le rapporteur pour avis applaudit.)
Mme la présidente : L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Comme vient de le rappeler M. Arthuis, il n’est pas raisonnable de financer des dépenses de fonctionnement par l’emprunt. Il faut absolument enrayer ce processus.
Dans cette perspective, relever de 0,26 % le taux de la CRDS pour le porter à 0,76 %, ainsi que le proposent les auteurs des amendements identiques, serait une bonne chose. Il convient en effet de garantir à la CADES une ressource pérenne et dynamique. Je propose pour ma part de couper la poire en deux en fixant le taux de la CRDS à 0,65 %. Un tel effort peut être consenti sans que nos concitoyens en souffrent.
Dans un souci d’équité, je souhaite que cette augmentation de la CRDS n’entre pas dans le périmètre du bouclier fiscal. Cela donnerait en outre un peu de dynamisme supplémentaire à cette ressource.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 558 rectifié et sur l’amendement n° 303 rectifié bis ?
M. Alain Vasselle : S’agissant du sous-amendement n° 558 rectifié, nous n’avons pas jugé souhaitable de suivre les propositions de ses auteurs. Nous considérons en effet que le relèvement de la CRDS proposé doit s’appliquer à la totalité de l’assiette de celle-ci, et qu’il ne convient pas d’opérer une distinction entre revenus du travail et revenus du patrimoine.
M. Arthuis a évoqué le déficit du budget de l’État. Je me suis souvent plu à rappeler, dans cet hémicycle, que si l’on dénonce assez régulièrement le déficit du budget de la sécurité sociale, ses proportions restent toujours beaucoup plus acceptables que celles du déficit budgétaire de l’État,…
M. Jean Arthuis : Parce que l’on a siphonné les ressources de l’État !
M. Alain Vasselle : … qui lui est souvent de trois à cinq fois supérieur. Cela étant, ce n’est pas une raison pour ne rien faire ; notre rôle est d’assurer la maîtrise des comptes publics dans leur ensemble, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.
Quant à l’amendement n° 303 rectifié bis, il est en deçà de ce que nous proposons. Nous suggérons donc à son auteur de le retirer au profit de celui de la commission des affaires sociales, dont l’adoption permettra de régler une fois pour toutes le problème, du moins s’agissant des 68 milliards d’euros de déficit en question.
En tout état de cause, nous voterons une loi de financement de la sécurité sociale comportant un déficit prévisionnel de plus de 20 milliards d’euros, que nous devrons inévitablement amortir dans les prochaines années. J’espère que la maîtrise des dépenses nous permettra d’atténuer le plus rapidement possible ce déficit qui se reconstitue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes là au cœur d’un débat important au regard de l’architecture générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voilà quelque temps, l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale avait déjà suscité des discussions assez vives au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur Arthuis, d’avoir rappelé les vertus de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui gère le remboursement tant des intérêts que du capital de la dette sociale.
M. Guy Fischer : M. Arthuis n’a pas parlé de vertus !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Permettez-moi, à cet instant, de rappeler que nous avons fait partie d’un même gouvernement, dont j’étais le modeste porte-parole, tandis que vous aviez l’immense responsabilité de définir les contours du dispositif qui permettrait à terme de gérer la dette sociale.
Je voudrais souligner que la ligne de conduite du Gouvernement s’inspire de deux principes très simples.
Le premier principe est le respect des engagements pris par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, de ne pas augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Il ne les respecte pas !
Mme Annie David : Il avait aussi promis de ne pas toucher aux retraites !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C’est sans doute de peu d’importance à vos yeux, mais c’est absolument essentiel pour nous. Le respect des engagements…
M. François Autain : Il ne les a pas tenus !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … et de la parole donnée, la tenue d’une ligne de conduite, la définition dans la durée d’une politique résolue, sous l’impulsion du Président de la République, permettront de redonner progressivement confiance aux Français.
Le deuxième principe est la prise en compte des fortes conséquences de la crise économique de 2008-2009 pour les comptes de l’État et ceux de la sécurité sociale. L’Europe a d’ailleurs encore subi voilà quelques mois une réplique de cette crise, qui a particulièrement touché la Grèce. Nous avons ainsi été amenés à mettre en place un plan de 750 milliards d’euros pour stabiliser la zone euro.
Nous avons donc le devoir d’envisager lucidement comment nous pouvons à la fois traiter ces déficits et préserver la reprise économique, pour qu’elle puisse être durable. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a fait le choix politique assumé de ne pas accroître les prélèvements obligatoires.
M. François Autain : On l’avait compris !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ne propose d’augmenter ni l’impôt sur le revenu,…
M. Guy Fischer : C’est déjà fait !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … ni l’impôt sur les sociétés, ni la TVA. Les dispositions que nous prévoyons ne sont nullement comparables aux mesures prises, par exemple, au Portugal ou en Espagne, où les salaires des fonctionnaires seront réduits et la TVA relevée. Je n’évoque même pas le cas de la Grande-Bretagne, sujet d’effroi pour vous et vos amis, monsieur Fischer !
Le Gouvernement a adopté une position équilibrée, consistant à additionner toute une série de mesures d’économie pour atteindre l’objectif intangible de réduction du déficit à 6 % du PIB l’année prochaine, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Nous entendons revenir rapidement au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise et poursuivre l’effort jusqu’à atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, à l’instar de nos amis et voisins Allemands.
Tout cela a conduit le Gouvernement à ne proposer aucune augmentation, de quelque nature que ce soit, des prélèvements obligatoires, qui comprennent notamment les cotisations sociales, et en particulier la CRDS.
Monsieur Vasselle, vous avez rappelé les conditions, la méthodologie et le calendrier des travaux de la commission de la dette sociale. En tant que ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, j’ai tenu un engagement que le Gouvernement avait pris devant vous quelques mois auparavant. Je crois que nous avons bien travaillé. Il n’est pas contestable que, au sein de cette commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une augmentation de la CRDS.
Je ne prétends pas que ce serait là une solution de facilité, mais elle est incompatible avec les choix qui fondent la cohérence de la politique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous l’avons écartée. Il eût été évidemment beaucoup plus simple, techniquement, de relever la CRDS. Nous aurions ainsi évité la « tuyauterie » évoquée par M. Jégou, même si, franchement, j’ai vu pire en la matière !
M. Jean-Jacques Jégou : Oui, il y a pire !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si nous en avions le temps, je pourrais vous l’expliquer très simplement.
M. Guy Fischer : Prenez donc le temps !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans cette affaire, le grand mérite du Gouvernement est d’adopter une approche globale.
Au fond, il s’agit de financer la reprise de 130 milliards d’euros de dette par la CADES, dont la durée de vie est prolongée de quatre années, ce qui, que je sache, ne correspond nullement à un report d’une génération. Repousser à 2025 l’échéance du dispositif permettra d’assurer le refinancement de la dette de crise ; c’est une décision respectable.
Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de financement complémentaires de la CADES, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, consistant en l’instauration d’un panier de taxes sur le secteur des assurances, et prévu la réduction ou la suppression de certaines niches fiscales ou sociales. Concernant la taxation du secteur des assurances, monsieur Vasselle, les déclarations de certains représentants de celui-ci ne correspondent nullement à la réalité de la situation de trésorerie des sociétés d’assurances. Le Gouvernement considère que ces dernières, notamment celles de nature mutualiste qui relèvent de l’économie sociale, ont parfaitement les moyens, à l’heure actuelle, d’assumer cette charge sans la répercuter sur leurs tarifs.
M. Guy Fischer : Ils ont augmenté de 5 % en moyenne l’année dernière !
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J’ajoute que les sociétés mutualistes continueront à bénéficier d’un avantage fiscal par rapport à celles du secteur privé.
Enfin, nous avons prévu de mobiliser le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a donc adopté une approche globale et cohérente. Les vertus du débat parlementaire ont permis de faire évoluer le texte. Ainsi, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter les recettes tirées de la taxation du secteur des assurances à la branche famille, et non à la CADES. Est-ce un mal ? Non, dans la mesure où cette décision est compensée par l’attribution à la CADES d’une ressource pérenne, sous forme d’une fraction de CSG. En outre, le Gouvernement a affirmé sans ambiguïté sa volonté déterminée de poursuivre la réduction ou la suppression des niches fiscales et des niches sociales, qui représentent respectivement 75 milliards d’euros et 45 milliards d’euros. Si les Français nous renouvellent leur confiance en 2012, nous maintiendrons ce cap.
Je vous l’avais indiqué par écrit, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela m’a d’ailleurs valu de faire la « une » d’un quotidien du soir, mais une lecture cursive du courrier que je vous avais adressé a amené l’auteur de l’article à une conclusion ne correspondant nullement aux intentions du Gouvernement, puisque nous nous refusons à augmenter les impôts, comme en témoignent encore les débats sur la CADES et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’offrir au Gouvernement une occasion supplémentaire d’affirmer sa détermination à ne pas accroître les prélèvements obligatoires ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Très fort !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit suspendue pour quelques minutes, après les explications de vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Ce débat est totalement surréaliste.
Le 20 octobre dernier, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, M. Vasselle a voté – je crois que M. Jégou a fait de même, mais je n’en suis pas tout à fait sûr – le dispositif proposé par notre collègue députée Marie-Anne Montchamp. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous aujourd’hui nous en soumettre un autre ? Si vous n’étiez pas d’accord avec celui qui nous a été proposé voilà quinze jours, il fallait voter contre ! Je ne comprends pas votre position !
M. Nicolas About : Aujourd’hui, c’est le PLFSS !
M. Bernard Cazeau : Depuis sa création, la CADES a remboursé, me semble-t-il, près de 50 milliards d'euros de dette, soit une bonne partie des montants qui lui avaient été initialement transférés. Sa situation actuelle doit donc être portée au passif – Dieu sait s’il est lourd ! – des gouvernements de droite qui se sont succédé ces dernières années.
Comme vous êtes tenu par la promesse présidentielle de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, monsieur le ministre, vous avez proposé de prolonger de quatre ans l’existence de la CADES pour lui permettre d’amortir la dette sociale. C’est la troisième fois que vous agissez ainsi, et ce ne sera certainement pas la dernière !
Pour notre part, nous n’avons pas à assumer votre gestion de la dette sociale, que nous critiquons depuis 2002. Le relèvement de la CRDS affectera bien davantage les salaires faibles ou moyens que les hauts revenus et les gros patrimoines. Nous sommes donc plutôt favorables au sous-amendement n° 558 rectifié ; s’il devait ne pas être adopté, nous ne prendrions pas part au vote sur l’amendement de la commission.
M. Jean-Jacques Jégou : Voilà qui est courageux !
M. Yves Daudigny : Réglez vos problèmes entre vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, j’ai beaucoup admiré le talent avec lequel vous avez exposé la position du Gouvernement et son opposition à un relèvement de la CRDS.
Toutefois, je constate que, pour équilibrer les comptes, vous aviez néanmoins prévu de faire appel à des ressources complémentaires, notamment en instituant un panier de taxes sur le secteur des assurances ou en modifiant les circuits financiers. Votre démarche eût été plus convaincante si vous aviez refusé de recourir à de telles mesures.
Cela étant, la CRDS est typiquement un bon impôt, car son assiette est très large et son taux très faible. Une hausse de 0,26 point de ce dernier n’aurait guère d’incidence, puisque cela ne représenterait que quelques dizaines d’euros au maximum par an et par contribuable. Votre opposition à une telle mesure, qui permettrait en outre de simplifier les circuits financiers, est donc surtout de principe.
Par ailleurs, j’observe que la CADES emprunte aujourd’hui à un taux un peu plus élevé que l’État. Or, compliquer le mécanisme de son financement affaiblit sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Aussi curieux que cela puisse paraître, le marché japonais finance assez largement la CADES. Il serait donc préférable de relever légèrement le taux de la CRDS, qui est la ressource naturelle de cette caisse. Une telle simplification lui permettrait, je le pense, d’obtenir les mêmes conditions d’emprunt que l’État sur les marchés financiers.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez affirmé une position de principe que je respecte. Pour autant, le projet de loi de finances que vous nous présenterez prochainement ne recèle-t-il pas quelques petites augmentations de prélèvements ? Par exemple, il me semble que la redevance audiovisuelle est destinée à augmenter quelque peu… Le principe que vous nous opposez n’est donc pas aussi intangible que vous le prétendez.
M. Guy Fischer : C’est une taxe, ce n’est pas un impôt ! Vous avez raison, le Gouvernement joue sur les mots !
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, encore une fois, je respecte votre position de principe, mais vous devez respecter la volonté du législateur d’assurer à la CADES les moyens de remplir sa mission, qui est de rembourser des dettes anciennes, comme l’ont bien précisé MM. Vasselle et Jégou. Je ne tiendrais pas le même discours s’il s’agissait de financer le fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance maladie ou celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Augmenter légèrement le taux de la CRDS me semble donc opportun si nous voulons être sérieux. La proposition de M. Barbier, plus modérée que celle de la commission des affaires sociales, de la commission des finances et de M. Arthuis, pourrait peut-être inciter le Gouvernement à déroger à son principe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je soutiens la proposition des deux commissions et de M. Arthuis de relever de 0,26 point le taux de la CRDS.
En l’état actuel des choses, une telle augmentation n’a rien de considérable. Cela étant, si nous l’avions décidée l’année dernière, nous n’en serions pas là !
Si nous ne prenons pas cette mesure maintenant, c’est de 0,5 point ou même de 1 point qu’il faudra relever le taux de la CRDS dans les toutes prochaines années ! Plus nous tarderons, plus l’augmentation sera brutale et ses effets économiques, que le Gouvernement craint à juste titre, dévastateurs.
M. Cazeau a affirmé tout à l’heure qu’il fallait mettre la situation actuelle au passif du Gouvernement. Pour ma part, j’estime, plus largement, qu’elle est le résultat de trente-cinq années de laisser-aller ! Car cela fait trente-cinq ans que notre pays s’adonne à la drogue de la dépense publique ! Hélas, elle n’a pas été d’une grande efficacité, comme nous pouvons le constater, et nous sommes encore très loin de la rigueur, que certains dénoncent déjà. Pour l’instant, je ne vois aucune mesure de rigueur dans ce qui nous est proposé.
Augmenter la CRDS a également une vertu pédagogique. Pour l’instant, les Français n’ont qu’une conscience vague de l’existence d’un déficit. Tant que l’on ne leur signifiera pas qu’il faut maintenant rembourser la dette liée aux dépenses excessives du passé, ils continueront à penser qu’une solution miracle leur permettra d’éviter de consentir des efforts.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous aviez déjà vu des tuyauteries plus compliquées que celle que vous nous proposez pour le financement de la CADES. Je vous crois bien volontiers ! Cela étant, la tuyauterie que vous nous présentez a un défaut majeur : au moins deux de ses robinets se tariront très rapidement, et il n’y aura alors plus rien pour la branche famille. Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, son déficit atteindra 4 milliards d’euros en 2014.
Je ne crois pas qu’il serait de bonne politique de punir une fois de plus les familles. En effet, de mon point de vue, les familles sont les grandes victimes de notre absence de courage en matière de politique sociale. Depuis des années, on leur fait déjà payer la protection sociale de nos aînés. Le déficit de la branche famille est appelé à prendre une ampleur telle que nous aurons du mal à servir les prestations familiales et que, de surcroît, nous serons contraints de solliciter davantage encore les familles en 2013, en 2014 et en 2015.
Pour toutes ces raisons, il serait raisonnable que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques. (M. Jean Arthuis applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Quand parviendrons-nous à réduire ce déficit ? L’année dernière, la commission des finances avait déjà proposé d’augmenter de 0,15 point le taux de la CRDS. M. Woerth nous avait alors indiqué que ce n’était pas le bon moment, car nous sortions à peine de la crise. Cette année, je ne doute pas que le Gouvernement nous objectera qu’il ne faut pas casser la reprise de la croissance, et l’année prochaine, il s’agira sans doute de soutenir la croissance ! Quand le moment sera-t-il donc venu ? Nous serions coupables de ne pas agir ! Si la croissance reprend l’année prochaine, comme je l’espère, allons-nous néanmoins continuer à creuser le déficit des branches maladie et vieillesse ?
Certains, sur les travées du groupe socialiste, ont demandé quel effort représenterait, pour les Français, l’augmentation de la CRDS proposée. Cet effort serait tout à fait raisonnable, puisqu’il se limiterait à 3,4 euros par mois pour une personne rémunérée au SMIC, soit le prix de trois baguettes de pain. En outre, la commission des finances présentera des dispositions visant à exclure cette hausse de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal, ce qui devrait satisfaire l’ensemble de nos collègues.
Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois qu’il nous est proposé de transférer une fraction de CSG. La première fois, il s’est agi de 0,2 point de CSG, initialement affecté au FSV, et j’ai éprouvé quelque irritation, l’année suivante, quand le Gouvernement a semblé s’étonner que ce fonds soit en situation de déficit ! Il en ira de même à l’avenir pour la branche famille si nous acceptons le transfert de CSG qui nous est proposé cette année.
M. Guy Fischer : Le déficit va exploser !
M. Jean-Jacques Jégou : Il ne suffit pas de pousser des cris, monsieur Fischer, il faut avoir le courage de soutenir des mesures nécessaires ! Le législateur doit prendre ses responsabilités !
M. Guy Fischer : Je parlais du FSV !
M. Jean-Jacques Jégou : Si nous acceptons que 0,28 point de CSG soit transféré de la CNAF à la CADES, nous porterons préjudice aux familles.
M. Jean Arthuis : Oui !
M. Jean-Jacques Jégou : Il y a un véritable danger, monsieur le ministre, et nous sommes dans notre rôle de législateur en proposant une autre solution, à savoir le relèvement du taux de la CRDS. Si l’exécutif se refuse par principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires, nous ne sommes pas tenus par ce dogme ! Cela fera bientôt vingt-cinq ans que je suis parlementaire, et j’ai le sentiment que le Parlement est en train de disparaître ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Prenons nos responsabilités ! Pour ma part, je ne veux pas que l’on puisse, dans l’avenir, nous reprocher de ne rien avoir fait pour empêcher la dérive du déficit de la sécurité sociale hors de tout contrôle !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : L’avis négatif formulé par le Gouvernement m’amène à demander à Mme Dini de bien vouloir réunir la commission des affaires sociales lors de la suspension de séance, pour décider du maintien ou du retrait de l'amendement n° 44. (M. François Autain s’exclame.)
Par ailleurs, M. Cazeau a laissé entendre que la position que je défends aujourd’hui au nom de la commission des affaires sociales serait incohérente avec mon vote, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, sur la disposition issue de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Montchamp. Il n’en est rien ! (M. Bernard Cazeau s’esclaffe.)
L’amendement que j’ai défendu aujourd’hui est en parfaite cohérence non seulement avec mes prises de position antérieures, mais également avec la disposition insérée dans la loi organique. Celle-ci confortait en effet ma position, la moins mauvaise des solutions, pour alimenter la CADES, étant d’augmenter la CRDS, plutôt que de recourir à une taxation du secteur des assurances dont les recettes ne seront ni pérennes ni dynamiques. Opter pour ce dernier mode de financement fragiliserait la CADES et risquerait d’entraîner un allongement de sa durée de vie : ce serait ainsi les générations futures qui supporteraient le poids de la dette. Cela était inacceptable aux yeux de la commission des affaires sociales, qui a toujours indiqué avec la plus grande netteté qu’elle était opposée à un report de la dette sur les générations à venir. M. le ministre a certes raison de dire que quatre années n’équivalent pas à une génération, mais les reports successifs de l’extinction de la CADES finissent bel et bien par repousser l’échéance à la génération suivante.
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Alain Vasselle : Il faut donc mettre un terme à cette dérive. À cet égard, l’amendement de M. Warsmann était judicieux, puisqu’il prévoyait qu’aucun transfert de dette ne serait possible s’il n’était accompagné d’un transfert de recettes. Malheureusement, la crise est passée par là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Cazeau : Vous êtes de mauvaise foi ! Vous n’avez pas le courage de vos opinions, vous vous êtes couché !
M. Alain Vasselle : Enfin, je voudrais amicalement préciser à M. Jégou que le dispositif de l’amendement de Mme Montchamp n’impliquait pas nécessairement de faire appel à la CSG pour financer la CADES. C’est le Gouvernement qui a choisi cette option. Afin d’éviter une augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a préféré transférer à la CADES une fraction de CSG affectée à la branche famille,…
M. François Autain : Ce n’est pas la première fois !
M. Alain Vasselle : … plutôt que de relever le taux de la CRDS. Cela risque d’avoir pour conséquence, comme l’a dit très justement M. Lardeux, une fragilisation de la branche famille, à l’instar de ce qui s’est passé pour le Fonds de solidarité vieillesse, qui accuse désormais un déficit non négligeable. Le déficit de la branche famille va ainsi doubler.
La solution que nous propose le Gouvernement n’est donc certainement pas la meilleure. Je comprends bien qu’il entende respecter l’engagement très clair pris par M. Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cela étant, M. Fourcade a fait observer avec pertinence que le projet de loi de finances n’est peut-être pas conforme en tous points à cet engagement…
Pour notre part, nous avons le devoir d’indiquer quelle voie nous paraît être, sinon la plus vertueuse, du moins la moins mauvaise. En tant que rapporteur général, mon approche est technique. Il reviendra ensuite à la majorité d’exprimer un choix politique. Prenons date : nous verrons bien, à l’avenir, qui avait raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : L’instant est solennel, et l’issue de cette discussion sera riche d’enseignements. Si le ton est resté mesuré, en tout cas jusqu’à présent, ce débat, à mon sens, éclaire d’une lumière violente les contradictions de fond qui existent au sein de la majorité gouvernementale.
Ces contradictions portent non pas sur des sujets mineurs, mais sur la stratégie à adopter, en matière de fiscalité, pour résorber des déficits sociaux abyssaux.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, à longueur d’année, vous refusez l’essentiel de nos propositions et de nos amendements, vous considérez souvent nos options avec un peu de dédain, sinon de mépris (Protestations sur les travées de l’UMP), vous n’hésitez jamais, quelquefois parce que vous êtes à court d’arguments, à nous renvoyer aux époques où la gauche était au pouvoir : vous comprendrez, dans ces conditions, que ce n’est pas au parti socialiste d’arbitrer aujourd’hui entre M. Sarkozy et l’UMP ! (M. Pierre Martin s’esclaffe.) Il n’est pas acceptable que vous ne fassiez cas de notre existence que lorsque vous êtes en désaccord avec le Président de la République.
Un ancien Premier ministre a récemment déclaré que l’actuel Président de la République était un problème pour la France. À l’aune du présent débat, la question qui se pose est la suivante : le Président de la République est-il aussi un problème pour l’UMP et pour la majorité sénatoriale ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : J’ai bien conscience de la gravité de ce débat. Je reconnais que M. le ministre n’a pas la tâche la plus facile. Il tient le cap fixé par le Gouvernement, mais il doit comprendre que les parlementaires ne sauraient être les simples chroniqueurs d’un sinistre annoncé. En vertu de notre mandat, il nous revient de prendre des décisions et d’être acteurs du redressement de la France et de ses finances publiques.
Le Président de la République est garant de l’indépendance nationale. La Constitution lui confère cette responsabilité. Or, monsieur le ministre, il vient un moment où le surendettement met en péril l’indépendance nationale. Nous devons donc enrayer le processus dans lequel notre pays est engagé.
Monsieur le ministre, je soutiens votre action pour réduire les dépenses publiques, mais la démonstration n’est pas faite que nous sommes en situation de le faire. Dans ces conditions, le discours que l’on pouvait tenir au printemps de 2007 est remis en cause par la crise qui s’est déclenchée à l’été suivant.
Nous devons faire preuve de pragmatisme et considérer que tout ajournement de décisions tendant au retour vers l’équilibre par le recours à des prélèvements supplémentaires met en péril notre compétitivité de demain. C’est l’avenir de nos enfants qui est en jeu !
Je voudrais aussi vous rendre attentif, monsieur le ministre, au fait que si les taux d’intérêt sont aujourd’hui historiquement bas, la sagesse commande de considérer qu’ils sont nécessairement appelés à remonter dans l’avenir. Quelle sera alors la marge de manœuvre du gouvernement qui devra faire face à un alourdissement de la charge des intérêts ?
Il convient donc d’enrayer dès aujourd’hui le processus de surendettement et d’avoir le courage d’augmenter le taux de la CRDS, à charge pour chacun d’entre nous d’en rendre compte à nos concitoyens et de faire œuvre de pédagogie. (M. le rapporteur pour avis applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : M. le rapporteur général souhaite que la commission se réunisse pour décider du maintien ou du retrait de l’amendement n° 44.
M. Bernard Cazeau : Ce sera sans nous !
M. François Autain : C’est du cinéma !
Mme Muguette Dini : Je propose que cette réunion se tienne après les explications de vote, au cours de la suspension de séance déjà demandée par M. Longuet. Il me semble qu’un quart d’heure devrait suffire.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Lorsque M. le rapporteur général a présenté son amendement, il savait parfaitement, comme nous tous, que le Gouvernement n’y était pas favorable.
M. François Autain : Très bien !
M. Nicolas About : Mais il y a un temps parlementaire, et nous avons alors le devoir de dire ce que nous croyons et ce que nous voulons. Ensuite, si un désaccord profond persiste entre les deux assemblées, il y a un temps pour l’exécutif, qui a toujours le pouvoir de déposer un amendement sur les conclusions d’une commission mixte paritaire. Pour l’heure, il me semble nécessaire de laisser le temps parlementaire aller jusqu’à son terme. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je fais miens les propos de M. About.
Effectivement, ces amendements ont été déposés en toute connaissance de cause. Nous savions très bien que le Gouvernement serait contre, mais il était nécessaire que ce débat puisse avoir lieu. Il s’agit maintenant de le mener jusqu’à son terme : pourquoi la commission des affaires sociales devrait-elle se réunir à nouveau pour décider du sort d’un amendement dont nous savions d’avance qu’il recueillerait un avis défavorable du Gouvernement ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, les explications de vote étant terminées, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales vient de se réunir sous l’autorité de sa présidente, Mme Dini, pour débattre de la demande du Gouvernement de retrait de l’amendement n° 44, que j’ai défendu devant la Haute Assemblée voilà quelques instants.
À l’issue du débat qui est intervenu entre les membres qui y ont participé, j’ai été chargé, en ma qualité de rapporteur général, d’accéder à la demande du Gouvernement et de retirer cet amendement.
Toutefois, la commission pose deux conditions à ce retrait.
Tout d’abord, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à garantir à la branche famille les recettes qui lui éviteront de voir ses déficits s’accentuer dans les années à venir. En effet, M. Lardeux l’a rappelé à très juste titre, les déficits de cette branche sont appelés à doubler à partir de 2001-2012, ce que la commission ne peut pas accepter. J’ajoute que les membres de la majorité, dans leur ensemble, ne peuvent envisager un seul instant un affaiblissement de la politique familiale sur le plan national.
Ensuite, la commission souhaite, monsieur le ministre, que vous reveniez sur les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, que vous confirmiez notamment qu’une de ces raisons tient au fait qu’un relèvement du taux de la CRDS serait supporté sans difficulté par les revenus les plus aisés alors qu’il toucherait fortement les revenus les plus modestes.
Enfin, je prends acte de la volonté du groupe socialiste de ne pas participer au vote sur cet amendement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Nous avons dit que nous n’arbitrerions pas !
M. Alain Vasselle : Je fais référence à la déclaration de M. Cazeau et à celle de M. Daudigny.
Mme la présidente : L’amendement no 44 est retiré. En conséquence, le sous-amendement no 558 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Mes chers collègues, ce débat est très important et honore la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, nous ne sommes animés ni par un quelconque ressentiment politique ni par une volonté d’opposition. Nous sommes profondément convaincus que les choses ne peuvent plus continuer ainsi et qu’il appartient finalement au législateur de prendre ses responsabilités et de proposer une solution différente de celle du Gouvernement.
Dans quelques jours, nous aurons à examiner le projet de loi de finances pour 2011. Alors que nous n’avons de cesse – je parle sous le contrôle de Jean Arthuis – d’essayer d’apporter au Gouvernement des recettes nouvelles, force est de constater que les ressources dégagées par la suppression des niches fiscales et sociales sont majoritairement versées à la CADES.
Si la CSG doit financer la dette, quel impôt affecter au financement de la solidarité ? Après le FSV, c’est la seconde fois que nous sommes confrontés à cette question.
D’ailleurs, je le disais tout à l'heure à mes collègues pendant la suspension de séance, si l’on augmentait de 0,26 point le taux de la CRDS affectée à la CADES, cela nous permettrait de rééquilibrer le FSV, dont les déficits sont devenus abyssaux.
Monsieur le ministre, nous sommes pleinement conscients de la gravité d’une telle décision, mais nous la jugeons réellement nécessaire pour que le pays puisse comprendre. André Lardeux l’a dit excellemment, les Français n’ont pas forcément conscience de la gravité de nos déficits s’agissant tant du budget de l'État que de nos finances sociales.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement n° 102.
Mme la présidente : Monsieur Arthuis, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Nous avons à conduire une pédagogie aussi sereine que possible auprès de nos concitoyens.
En effet, ils commencent à comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais les réponses convenues que nous leur adressons deviennent, me semble-t-il, anxiogènes, car ils se demandent si nous les prenons pour ce qu’ils ne sont pas, si nous avons bien compris la situation dans laquelle ils se trouvent.
Nous devons impérativement sortir de l’illusionnisme à crédit qui a prévalu jusqu’à maintenant. Mais la pédagogie n’est pas facile, car nous abordons la question des finances publiques au travers de l’examen de plusieurs textes : le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi portant réforme des retraites et, aujourd’hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Depuis des années, nous prélevons dans le budget de l’État des recettes pour les transférer dans le budget de la sécurité sociale ! Il est devenu urgent de pouvoir débattre enfin des recettes publiques et des prélèvements obligatoires dans un texte unique, avec un article d’équilibre dans lequel apparaîtraient tous les prélèvements obligatoires. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale, consolidée, de la situation des finances publiques.
La lucidité des comptes a progressé grâce à la loi organique relative aux lois de finances. Mais cette lucidité ne sert à rien si elle ne constitue pas un instrument de pilotage. C’est sur ce point qu’on attend de nous un acte de courage.
Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 404, que j’ai déposé avec mes collègues membres du groupe de l’Union centriste.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur les amendements nos 102 et 404.
M. Gilbert Barbier : Bien entendu, si les amendements identiques maintenus par M. Jean-Jacques Jégou et M. Jean Arthuis étaient adoptés, je retirerais mon amendement. Mais, en attendant, je le maintiens !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : C’est une affaire difficile pour un membre de la commission des finances, et je pense qu’il en est de même pour un membre de la commission des affaires sociales.
Voilà quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, nous avons accepté le système que vous proposez en cet instant et qui, depuis, a été modifié, mais sans être bouleversé, par l’Assemblée nationale.
La situation est donc extraordinairement difficile, car je suis très sensible aux arguments de Jean Arthuis – je partage les convictions qu’il a exprimées avec force –, d’Alain Vasselle et de Jean-Jacques Jégou.
Mais le fait est que la commission des finances avait pris une position et qu’il n’est pas très agréable de se déjuger... Cette position n’était pas complètement absurde. En effet, si une augmentation de 0,26 point peut paraître infime, en l’occurrence, elle représente la moitié du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle correspond donc à une hausse de 50 %. En termes d’affichage, ce n’est pas négligeable !
De plus, une telle augmentation présente l’inconvénient de remettre au cœur de l’actualité un débat politique ouvert depuis plusieurs mois. En effet, contrairement aux solutions de rechange qui nous sont proposées, l’augmentation de 0,26 point s’inscrira dans le cadre du bouclier fiscal, qui, tant qu’il n’est pas supprimé, continue de s’appliquer. Par conséquent, l’augmentation frappera ceux qui sont en deçà du bouclier, mais pas ceux qui sont au-delà.
Enfin, j’ai envie de vous demander ce que nous ferons l’année prochaine. Si nous n’augmentons pas la contribution au remboursement de la dette sociale cette année, nous garderons une marge de manœuvre. Et si nous l’augmentons, avons-nous la certitude que les recettes provenant des contrats d’assurance disparaîtront pour autant ? La réponse est non !
C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup de prudence, sans avoir la certitude de détenir la sagesse absolue, je suggère aux membres du groupe UMP qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ou de la commission des finances de soutenir le Gouvernement. Mais je comprendrais très bien que ceux qui appartiennent à l’une de ces commissions restent fidèles au travail qu’ils ont effectué.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je parlais voilà quelques instants de moment solennel ; je pense que l’adjectif convient bien à ce que nous vivons actuellement.
Nous faisons le constat suivant : l’amendement déposé par le groupe UMP est retiré, ce qui est dans l’ordre logique de la situation politique, mais les amendements déposés par le groupe de l’Union centriste sont maintenus.
Madame la présidente, dans ces conditions, au nom du groupe socialiste, je sollicite une suspension de séance.
Mme la présidente : Une suspension de séance de cinq minutes vous conviendrait-elle, monsieur Daudigny ?
M. Yves Daudigny : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, je vous remercie de me redonner la parole et je n’en abuserai pas.
Je voudrais seulement rassurer M. Gérard Longuet. Je tiens à dire au nom de la commission des finances, et sous le contrôle de M. Jean Arthuis, car je ne souhaite pas empiéter sur ses prérogatives, que la commission a toujours été cohérente sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs pris toutes les dispositions nécessaires pour exclure cette opération du bouclier fiscal.
Sur les trois milliards d’euros de recettes prévus, nous envisageons d’affecter deux milliards d’euros à l’État et un milliard d’euros au Fonds de solidarité vieillesse.
Cette démarche me semble parfaitement cohérente. Le Fonds de solidarité vieillesse et l’État ont bien besoin de ces ressources. Je ne ferai pas l’injure au ministre du budget d’affirmer le contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Les propos de notre collègue Yves Daudigny appellent quelques précisions.
Lorsque j’interviens du banc de la commission, c’est non pas en qualité de membre du groupe UMP, mais en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il en est de même de M. Jégou, qui intervient non pas en qualité de membre du groupe de l’Union centriste, mais en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances. Chacun de nous rapporte les positions de sa commission.
Cela m’amène à mettre en garde toutes celles et tous ceux qui seraient tentés de penser que, M. Jégou, au nom de la commission des finances, maintenant son amendement alors que le rapporteur général retire le sien, la commission des affaires sociales ne se soucie que des dépenses et non des recettes.
Je l’indique ici publiquement, car j’entends trop souvent dire, dans les couloirs, qu’il serait peut-être temps que la commission des finances récupère tout le volet recettes et que celle des affaires sociales se contente des dépenses. Cela n’est vraiment pas sérieux ! Restons-en là ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je tiens tout d’abord à remercier MM. Gérard Longuet et Alain Vasselle pour la pertinence de leur argumentation.
Si elle était adoptée, la majoration du taux de la CRDS par rapport au bouclier fiscal prendrait une dimension très largement supérieure à celle, qui est pourtant importante, du montant de la dette sociale.
M. Vasselle souhaite savoir – et son souci est parfaitement compréhensible – si l’État garantira les recettes de la branche famille à la suite du swap qui a été voté à l’Assemblée nationale et, d’une manière plus générale, du swap global accordé à la branche famille dans le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
En ma qualité de ministre des comptes publics, je le répète, dans la ventilation de l’excédent du panier fiscal que l’État abandonne à la sécurité sociale, la priorité sera donnée à la branche famille. En effet, compte tenu de l’évolution et de la durée de la gestion de la dette sociale, des priorités « affectataires » en matière de politiques publiques, la priorité sera évidemment de garantir la pérennité des recettes de cette branche.
Il s’agit non pas d’un simple engagement oral pris par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mais d’un engagement écrit, figurant dans les textes, renouvelé à de nombreuses reprises par le Premier ministre. Je le confirme aujourd’hui encore à l’issue d’un débat important, de grande qualité et vertueux – il faut rendre cet hommage à la Haute Assemblée –, car il nous amène à nous interroger sur les modalités d’application d’une politique qui vise à réduire les dépenses de nature sociale et fiscale à travers la problématique des niches.
En effet, nous voyons bien l’intérêt qu’il y a à réfléchir de manière globale sur les modalités d’affectation des recettes. L’objectif est notamment de réduire le nombre des niches fiscales et sociales qui se sont accumulées au fil des années. Cette réduction nous donnerait des moyens substantiels pour garantir la pérennité des branches, notamment de la branche famille, et pour gérer la dette sociale, qui s’est fortement accrue du fait de la crise.
Voilà, monsieur Alain Vasselle, ce que je pouvais dire pour vous rassurer.
J’ajoute, à l’attention de M. Gérard Longuet, que tous les engagements pris par le Gouvernement en la matière seront respectés : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires – engagement politique essentiel ! – et définir les priorités de la gestion de la dette sociale, c’est-à-dire la sanctuariser la politique de garantie pérenne des recettes affectées à la branche famille.
Mme la présidente : Mes chers collègues, à la demande du groupe socialiste, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 102 et 404.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, je confirme la position que nous avions prise avant la suspension de séance. Le groupe socialiste considère qu’il n’a pas vocation à jouer les arbitres ni à régler les contradictions qui s’expriment entre les différentes composantes de la majorité sénatoriale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la présidente, puisque notre sous-amendement n° 558 rectifié est devenu sans objet compte tenu du retrait de l’amendement n° 44 de la commission des affaires sociales, le groupe CRC-SPG dépose, à l’amendement n° 102 de la commission des finances, un sous-amendement identique.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 580, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Celui-ci est ainsi libellé :
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annie David : Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la CRDS aux seuls revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus du travail. S’il est adopté, nous pourrons voter l’amendement n° 102. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre opposition à toute majoration du taux de la CRDS, dans la mesure où cette contribution pèse, pour 80 % de son produit, sur les salaires, et pour 20 % seulement sur les revenus du capital.
L’amendement de la commission des finances vise à relever le taux de la CRDS, donc à demander un effort supplémentaire principalement aux salariés. Nous aurions pu accepter une légère augmentation de la CRDS si nos propositions – à tout le moins certaines d’entre elles – tendant notamment à taxer les stock-options et les retraites chapeaux avaient été acceptées, donc si les revenus du capital avaient été mis à contribution pour résoudre les difficultés de financement de notre protection sociale. Or, tel n’est pas le cas.
M. le rapporteur pour avis nous explique qu’une majoration de 0,26 % de la CRDS ne représente que trois euros par mois pour un salarié touchant le SMIC. Certes, monsieur Jégou, mais, fort heureusement d’ailleurs, tous les salariés ne sont pas payés au SMIC, et le coût de cette majoration sera plus élevé pour ceux qui perçoivent des salaires supérieurs.
En outre, ces trois euros viennent s’ajouter au coût des autres mesures prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le déremboursement de plusieurs médicaments, une moindre prise en charge de certaines affections de longue durée, l’augmentation du forfait journalier hospitalier. Au total, chaque assuré social devra débourser, chaque mois, entre 15 et 20 euros supplémentaires.
L’ensemble de ces mesures, conjuguées au gel des salaires, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, contribueront évidemment à réduire le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 580.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 404.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)