Prélèvements obligatoires et endettement. – Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : Articles additionnels après l'article 4
debate, 03/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans l'attente du calcul de la compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je regrette que MM. Vasselle et Marini soient partis… Nous nous chargerons de leur faire le compte rendu du débat, qui est intéressant.
Je souhaite, madame la présidente, présenter en même temps les amendements nos 2, 3 et 4, qui procèdent de la même philosophie que l’amendement qui vient d’être rejeté.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement
« Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 précité est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans l'attente du calcul de ces compensations définitives au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3-1. - I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.
« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble de ces groupes.
« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I.
« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I.
« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé au II et III. »
3° Après l'article L. 232-8, il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-8-1. - I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule pour chaque département et au niveau national, les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources dépendance des établissements concernés.
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupe iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.
« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« III. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III. »
II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« La compensation versée au titre de l'alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nicole Bricq : Au cours de la discussion générale, notre collègue Bernard Angels a fait référence à ces amendements, qui ne devraient pas déclencher de polémique au sein de cet hémicycle. Il s’agit de garantir le principe, dans ce projet de loi de programmation des finances publiques, de la compensation intégrale des dépenses sociales, à savoir le versement du RSA, de l’APA et de la PCH.
Je rappelle que, pour l’année en cours, le déficit de compensation du transfert de ces trois allocations s’élèvera à près de 6 milliards d’euros. Je ne donnerai pas davantage de chiffres, car il s’agit non pas d’une bataille de chiffres, mais de principe, qui relaie du reste la résolution votée les 20 et 21 octobre, lors du congrès annuel de l’Assemblée des départements de France à Avignon. Les présidents des conseils généraux, qui ont unanimement adopté ce texte, espèrent, par ce biais, être enfin entendus par le Gouvernement et le Parlement, afin qu’une solution satisfaisante soit élaborée.
L’équation est connue, le constat ayant été dressé dans le rapport Jamet : les dépenses sociales, que, par définition, les départements ne peuvent maîtriser, s’accroissent, alors que la pression s’organise sur des recettes de plus en plus contraintes.
Se pose également un problème de principe. Dans le programme du Conseil national de la résistance, qui a conduit à la création de la sécurité sociale, les dépenses individuelles sociales étaient assurées par la solidarité nationale. Aujourd’hui, ces dépenses sont de plus en plus souvent financées par les impôts locaux, dont on sait par ailleurs qu’ils sont profondément injustes, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des revenus des ménages et de leurs facultés contributives. La solidarité locale se substitue à la solidarité nationale, mettant ainsi en cause notre pacte social et républicain.
Quant au cinquième risque, dont le financement est toujours remis à plus tard par le Gouvernement, et qui n’est donc toujours pas programmé, il ne pourra pas prendre en charge l’ensemble des dépenses sociales. On ne peut donc plus s’en contenter.
Il convient en effet de protéger les départements de l’effet de ciseaux qu’ils connaissent fort bien et qui a été amplifié par la crise. Il faut trouver une solution pour calmer l’angoisse des départements, que ceux-ci soient dirigés par la gauche ou par la droite. Il y va de la solidarité nationale.
Quant à la proposition formulée à l’issue du rapport Jamet et qui consiste, pour les départements les plus en difficulté, à obtenir des avances remboursables conditionnées à la signature d’un contrat de stabilisation, il s’agit d’une réponse conjoncturelle à un problème structurel d’évolution des dépenses. Par ailleurs, notre débat précédent a bien illustré ce point, ces avances contribuent à éveiller une certaine suspicion concernant la gestion des départements. Il y aurait ceux qui gèrent bien et ceux qui gèrent mal. Les termes de ce débat bien connu ne sont pas acceptables ! Du reste, ce système n’a pas fonctionné, puisque, à ma connaissance, les présidents de conseils généraux ne se précipitent pas pour obtenir ces avances remboursables. Je crois qu’un seul département, les Ardennes, aurait sollicité le recours à ce dispositif, les autres y voyant bien évidemment une volonté de mise sous tutelle.
Selon moi, ces trois amendements, qui reprennent mot pour mot la résolution adoptée au congrès de l’Assemblée des départements de France, devraient faire l’unanimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Ces trois amendements suscitent très certainement une adhésion assez franche des présidents de conseils généraux. Il n’a pas dû être trop difficile d’obtenir un accord général en la matière !
Cela étant, ces amendements ont-ils vraiment leur place dans le texte qui est en cours de discussion ? À la vérité, ils ont toutes les caractéristiques de cavaliers !
J’en viens au fond.
L’amendement n° 2 concerne la compensation des dépenses liées au versement du RSA, qui sont à la charge des départements. La loi prévoit que les charges résultant pour les départements de la généralisation du RSA seront compensées à l’euro près pour les années 2009 et 2010. La compensation sera, à compter de 2011, définitivement figée au niveau des dépenses constatées dans les comptes administratifs de l’année 2010.
Convenons-en, pour les années 2009 et 2010, ce mode de compensation est très protecteur pour les départements. À compter de 2011, il sera semblable à celui qui est mis en œuvre pour le RMI et respectera les obligations constitutionnelles de l’État en matière d’extension de compétences.
M. Jean-Michel Baylet : Dans la réalité, ce n’est pas le cas !
M. Jean Arthuis : Madame Bricq, vos propositions seront au cœur de la discussion dont fera l’objet la proposition de loi que vous avez déposée sur ce sujet. Nous en discuterons, ainsi que d’autres textes, au cours des prochaines semaines.
La seule crainte que nous pouvons nourrir est celle d’une déresponsabilisation des départements si les dépenses sont remboursées à l’euro près. Selon moi, si cette orientation est la bonne, il conviendra néanmoins de prévoir une sorte de ticket modérateur, afin de responsabiliser les opérateurs.
L’amendement n° 3 concerne l’allocation personnalisée d’autonomie. La question du financement de la dépendance pèse lourdement sur les finances départementales. La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque devrait déposer ses conclusions au cours des prochaines semaines.
Par ailleurs, nous aurons probablement l’occasion, monsieur le ministre, d’évoquer le financement de la dépendance à l’occasion de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine. Nous devrons alors revoir les barèmes des droits de succession, dont la hausse pourrait apporter un début de réponse au problème posé.
Pour le reste, le dispositif tel que vous l’envisagez présente le même inconvénient de déresponsabiliser les opérateurs.
Enfin, à court terme, dans le but de soulager les départements le plus en difficulté, voici ce que M. le ministre envisageait il y a quelques jours devant l’Assemblée nationale : « Une commission a été créée, dont trois départements se sont déjà rapprochés pour voir de quelle manière ils pouvaient être accompagnés. Il n’est pas contestable que nous devrons, dans les semaines à venir ou, au plus tard, d’ici à la fin de l’année, offrir des réponses concrètes et développées pour permettre de franchir le cap, dans l’attente de la réforme de la dépendance. »
Cette question sera sans doute débattue dans les prochaines semaines lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ou du projet de loi de finances rectificative.
Concernant l’amendement n° 4, qui vise à compenser intégralement les dépenses engagées au titre du versement de la prestation de compensation du handicap, je rappelle que la loi prévoit actuellement le versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de concours financiers aux départements pour contribuer au financement de cette prestation. Ces concours devraient atteindre 505 millions d’euros en 2010, assurant ainsi un taux de couverture d’environ 78,5 %.
Cet amendement, comme les deux précédents, présente l’inconvénient de déresponsabiliser totalement les départements dans leur gestion de la prestation de compensation du handicap, laquelle est remboursée à l’euro près. Je le répète, si nous décidons, le moment venu, de revoir les modalités de compensation des dépenses engagées par les conseils généraux, il faudra prévoir un ticket modérateur de responsabilisation.
Enfin, cet amendement, s’il était adopté, pourrait se révéler particulièrement coûteux pour l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Au préalable, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que votre politique, celle du Président de la République, celle du Gouvernement, menace réellement la démocratie et les services publics de proximité.
Vous nous tenez de beaux discours sur la réduction nécessaire des déficits. Or vous avez essayé, tout à l’heure, de pointer du doigt les collectivités locales alors que vous faites peser sur elles des charges qui incombent à l’État.
Je vous ai connu beaucoup plus critique sur ce sujet, mais il est vrai que les propos en question remontent à plusieurs mois, avant que vous n’ayez rejoint le Gouvernement ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Cette volonté de réduire l’action publique locale est illustrée par votre choix d’aggraver la situation financière des départements. Ces derniers sont confrontés à un effet de ciseaux qui ne cesse de s’amplifier et qu’aggravera encore ce projet de loi de programmation.
Les départements sont confrontés, d’une part, à une baisse importante de leurs recettes, et, d’autre part, à une forte croissance de leurs dépenses sociales, sur lesquelles ils ne disposent que de très faibles marges de manœuvre.
Or, si les départements sont tout à fait disposés à assurer leur mission de solidarité, ils ont besoin, pour ce faire, d’un soutien beaucoup plus important de l’État, et, surtout, plus sincère.
Les dépenses sociales liées au RSA, à l’APA et à la PCH, que les départements versent pour le compte de l’État, leur sont compensées à hauteur d’un peu plus de la moitié. Ainsi, fort injustement, l’État parvient à économiser plus de 6 milliards d’euros. En somme, le Gouvernement demande aux collectivités de faire toujours plus avec toujours moins ! Depuis 2002, les départements ont ainsi dû dépenser sur leurs recettes propres près de 20 milliards d’euros pour assurer la continuité du versement de ces prestations sociales fondamentales qui participent du socle républicain sur lequel repose notre démocratie.
En effet, certaines dépenses, comme celles qui sont liées au versement de l’APA, progressent de plus de 8 % par an, sans pour autant que les recettes augmentent dans les mêmes proportions.
M. Paul Blanc : Vous ne l’aviez pas prévu lors du vote de la loi !
M. Jean-Marc Todeschini : On essaie de le corriger, mon cher collègue. Tout le monde peut évoluer !
Ainsi, sans l’instauration d’un mécanisme de compensation réelle pour ces trois allocations individuelles de solidarité, de nombreux départements seront très rapidement dans l’incapacité de verser les sommes liées au RSA, par exemple, non parce qu’ils suivent une stratégie d’opposition, mais parce qu’ils ne pourront plus faire autrement !
Aussi, et comme l’ont exigé unanimement les membres de l’Assemblée des départements de France, qui s’est réunie dernièrement en congrès à Avignon, il est impératif de poser les principes d’un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, monsieur le ministre, vous complétez l’exercice d’asphyxie par le gel des dotations de l’État. En privant totalement les collectivités locales de ressources propres et en les faisant dépendre financièrement de l’État, vous mettez fin à leur autonomie financière et, surtout, à leur autonomie politique. Voilà le souhait du Président de la République et du Gouvernement ! Vous voulez faire porter le chapeau de votre politique d’austérité aux collectivités territoriales, qui sont mieux gérées que l’État : faut-il vous rappeler que leur dette ne représente que 10 % de la dette publique ?
C’est pourquoi, contrairement à ce que pense M. le président de la commission des finances, il me paraît important d’adopter ces amendements qui visent à compenser intégralement les conseils généraux des dépenses réellement constatées au titre de la PCH, du RSA et de l’APA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez la demande des départements. Je rappelle que c’est l’État, et non pas ces derniers, qui fixe, par la loi, les conditions d’attribution de ces trois prestations sociales. Que les départements disposent ensuite d’une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre certaines politiques d’accompagnement, c’est un fait, mais ils n’ont aucune prise sur des dépenses publiques résultant d’obligations décidées par l’État.
Vous refusez de nous confirmer cet après-midi ce que vous nous dites pourtant depuis plusieurs années : vous voulez que les collectivités territoriales contribuent à la réduction de la dépense publique, et ce sans prendre en compte le fait que l’État leur a imposé bon nombre d’obligations.
Je n’admets pas que certains puissent prétendre que, si les collectivités ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations, ce serait par manque de responsabilité.
M. Jean Arthuis : On ne peut pas faire autrement, ma chère collègue !
Mme Marie-France Beaufils : Si, monsieur le président de la commission, il est possible de faire autrement ! Nous vous avons dit tout à l’heure qu’il existe, selon nous, d’autres moyens pour équilibrer le budget en agissant sur les recettes. C’est un débat de fond que nous engagerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
En tout cas, le groupe CRC-SPG votera ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Baylet, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Baylet : Les Radicaux voteront eux aussi ces trois amendements. Monsieur le ministre, même si le débat ne porte pas exactement sur la situation spécifique des départements, il est important que le Gouvernement entende enfin le cri désespéré des conseils généraux. Il n’est pas anodin que, la semaine dernière, le congrès de l’Assemblée des départements de France ait adopté à l’unanimité de ses cent deux membres une résolution demandant au Président de la République et au Gouvernement de bien vouloir prendre enfin en compte la situation des départements.
Avec ces trois amendements relatifs à l’APA, au RSA et à la PCH, nous sommes là au cœur du problème.
Les départements sont le bras armé de l’État en matière de politique sociale. Alors qu’ils ne font qu’appliquer des décisions prises par celui-ci, reconnaissons qu’ils s’acquittent, en règle générale, fort convenablement de cette mission, ce que nul ne conteste d’ailleurs. L’État a beau jeu de se montrer fort généreux puisque ce n’est pas lui qui paie ! Les départements assument cette situation assez inédite, mais encore faudrait-il que l’État respecte ses engagements. Lorsqu’a été créée l’APA, financée à parts égales par l’État et les départements, que n’a-t-on entendu ! Aujourd’hui, ceux-ci supportent plus des deux tiers de ces dépenses, contre moins d’un tiers pour l’État.
Je connais la rigueur et la précision de M. le président de la commission, mais je me permets de lui dire que le RSA est loin d’être compensé à l’euro près ; il l’est aujourd’hui à hauteur d’environ 80 %, les départements assumant le reste. Les montants en jeu sont considérables, surtout si l’on y ajoute les sommes versées au titre de la PCH.
Aujourd’hui, les départements consacrent plus de la moitié de leurs dépenses à leur politique d’action sociale, alors que, autrefois, la même proportion était consacrée à leur fonctionnement. J’entends bien que des initiatives pourraient être prises pour conduire ces politiques avec plus de réserve – je n’emploie pas le mot « rigueur », parce qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, surtout en ces temps de crise. Parallèlement, il me semblerait être « de bonnes mœurs » que l’État tienne ses engagements vis-à-vis des départements, ce qu’il ne fait pas actuellement.
Le Sénat s’honorerait de voter ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, auraient le mérite de placer le Gouvernement devant ses responsabilités en le contraignant à compenser enfin les dépenses d’action sociale des départements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Comme cela vient d’être rappelé, la résolution adoptée à l’issue du congrès de l’Assemblée des départements de France constitue une démonstration éloquente de la gravité de la situation politique qu’ont décrite les deux orateurs qui m’ont précédé.
À l’intention du ministre, je répète ce chiffre pour qu’il entre définitivement dans son logiciel interne : le RSA, l’APA et la PCH coûteront au département de la Haute-Garonne 400 millions d’euros par an entre 2008 et 2010. Ce n’est pas une paille ! Il n’y a rien de plus faux que de prétendre que cette situation est normalisée en 2009 et 2010 et que ces trois amendements sont pour ainsi dire étrangers au texte que nous examinons. Sans vouloir se montrer particulièrement défiante à l’égard du Gouvernement, l’opposition a appris à accueillir avec la plus grande prudence ses engagements.
Dès lors que M. le président de la commission des finances reconnaît lui-même que les auteurs de ces amendements dressent un diagnostic exact de la situation des départements, tordons tant soit peu le cou à l’orthodoxie du texte et votons ces amendements ! Du reste, une telle démarche, parce qu’elle serait le signe d’une certaine honnêteté intellectuelle et d’un souci d’équité de la part du Gouvernement, serait peut-être susceptible de le réconcilier peu ou prou avec les départements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission, quand vous nous dites que, s’ils étaient adoptés, ces amendements déresponsabiliseraient les départements, je ne vous reconnais pas. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Vous-même, lorsque nous avons débattu des assistantes maternelles, vous vous êtes élevé contre l’imposition de nouvelles contraintes normatives aux départements. Aujourd’hui, vous soulignez bien que les départements n’ont aucune prise sur les dépenses dites « de guichet », puisque, le cas échéant, celles-ci sont un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales pour en être les attributaires.
Retirez donc cet argument de la déresponsabilisation, qui n’est pas sérieux. Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les quatre prochaines années est l’occasion d’un débat réfléchi sur les collectivités locales. .Aussi, loin de constituer des cavaliers législatifs, ces trois amendements ne font que rappeler un principe sain, qui aurait toute sa place dans un tel texte. Il faudra ensuite trouver les moyens correspondants chaque année en loi de finances…
En tout cas, je le répète, parler de déresponsabilisation des départements n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)