Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues…
N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus. Diplômés ou non, c’est le même chemin de croix pour tous. Un diplômé ne peut plus se rattraper par un meilleur salaire après ses études.
C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études des étudiants soient prises en compte dans le mode de calcul des retraites. Voilà, me semble-t-il, une proposition équitable ! On ne peut pas souhaiter que nos jeunes fassent des études et que cela puisse les pénaliser.
Un bac+5 qui n’a jamais redoublé obtiendra juste ses quarante-deux annuités à l’âge de 65 ans ! Celui qui a arrêté jeune ses études et aura commencé tôt à gagner sa vie atteindra les quarante-deux annuités bien plus jeune. Où est la logique ?
Des années d’études réussies ne sont pas des vacances, mes chers collègues. Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite car ils participent à la création de richesses. Hélas ! le droit de cotiser ne leur est pas donné ! Quelle injustice !
M. Christian Cambon : Ben voyons !
M. Roland Courteau : Si vous n’êtes pas d’accord, demandez à M. le président l’autorisation de m’interrompre !
Hélas ! disais-je, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et je persiste à dire que c’est une injustice.
Les temps passés en formation continue ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active, et payées par les entreprises à leur personnel, comptent pour les cotisations retraites. Où est l’équité ?
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s’agirait non pas de racheter les années d’études, comme cela est prévu par la loi Fillon – le coût est tel que le dispositif ne fonctionne pas ! –, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.
Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait ainsi s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : Les amendements nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 941 rectifié est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Jacky Le Menn : L’évolution des parcours professionnels, l’allongement du temps passé en formation supérieure et le nombre grandissant d’élèves poursuivant leurs études au-delà du bac, ce qui, au demeurant, est une bonne chose, nécessitent de revoir les règles de validation des annuités pour le calcul des droits à la retraite.
Dans un contexte où l’enseignement prend une place de plus en plus importante dans la vie des individus, on ne peut prétendre réformer le système de retraite en allongeant le temps de travail sans prendre en considération le temps de la formation et des stages.
C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’un rapport – encore un, me direz-vous, monsieur le rapporteur ! – soit établi afin d’étudier la prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants, et ce en vue de prendre les décisions les plus adaptées.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 259.
Mme Marie-Christine Blandin : Je ne comprends pas la censure qui frappe ce groupe d’amendements relatifs au temps des études dans la mesure où le Gouvernement a délégué Rama Yade sur tous les plateaux de télévision pour vendre l’idée d’une réforme en faveur de la jeunesse !
Voici le sort que vous réservez aux jeunes : une personne née en 1974, entrée au collège à onze ans, ayant fait deux ans de classes préparatoires, trois ans d’école d’ingénieur, n’ayant connu qu’une seule année de galère et ayant suivi une carrière impeccable sans interruption n’aura pas de retraite complète avant 66 ans !
Actualisons maintenant le tableau pour les plus jeunes : croissance aléatoire, chômage durable, carrière hachée, et prolongée lorsqu’ils seront seniors ! Le compte n’y est pas !
Les ministres Fillon et Darcos ayant inscrit le calcul dans les fondamentaux de l’école, les jeunes savent maintenant très bien compter ! Ils ne croient plus ni aux contes de fées ni aux comptes pipés !
M. Roland Courteau : C’est bien dit !
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a pour objet d’inclure les années d’études dans le calcul des pensions.
M. Christian Cambon : Ils n’ont qu’à rester étudiants toute leur vie !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 941 rectifié.
M. Guy Fischer : Notre amendement prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal de pénaliser les personnes ayant suivi des études, qui plus est lorsque ces dernières sont longues. Ces jeunes commencent à travailler et à cotiser tard, alors que le temps consacré aux études, s’il peut être un temps d’apprentissage intellectuel et d’épanouissement personnel, est également, et surtout, un temps destiné à préparer sa vie professionnelle, un apprentissage permettant d’acquérir une formation en vue de vendre sa force de production sur le marché du travail, pour reprendre un terme marxiste.
Cette réforme qui augmente la durée de cotisation a pour conséquence le recul de l’âge pour l’acquisition d’une retraite à taux plein. Si l’on ne comptabilise pas les années d’études dans le système de cotisation d’assurance vieillesse, les études, qui plus est les études longues, ne feront qu’amplifier ce phénomène. Il ne faut pas oublier que, une fois leurs études terminées, les jeunes rencontrent de grandes difficultés à entrer dans la vie active, l’âge moyen étant de 27 ans. Le fort taux de chômage des jeunes en est la preuve, et la durée des études ne permet pas de compenser significativement ce phénomène.
Si la durée des études a, en partie, des effets sur le montant du salaire, et donc sur les futures cotisations, cette corrélation est loin d’être systématique.
De plus en plus d’étudiants diplômés, voire surdiplômés, se voient contraints d’accepter des emplois sous-qualifiés, mal rémunérés et précaires, pour ne pas se retrouver au chômage. L’allongement de la durée des études et la difficulté à trouver un emploi, qui plus est un emploi stable, ont été révélées dans plusieurs études de l’INSEE et de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affiliée au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui mettent en évidence une baisse de l’emploi cumulé avant 30 ans.
Si la réponse se situe en partie dans une politique favorisant l’emploi des jeunes, elle ne saurait, à elle seule, résoudre l’injustice de l’absence de prise en compte des années d’études dans les cotisations.
Pour notre part, nous pensons que ces années contribuent d’une manière indéniable à la croissance économique et bénéficient aux entreprises, dont la productivité en est affectée positivement.
L’emploi qualifié, voire surqualifié, est une nécessité économique qui justifie que les entreprises contribuent au financement de l’assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 197 rectifié, qui vise à demander un énième rapport.
Quant aux trois amendements identiques nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié, ils tendent tous à demander un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants au régime général de l’assurance vieillesse.
Or l’affiliation des étudiants à un tel régime pose problème dans la mesure où elle remettrait en cause les principes mêmes de ce régime, fondés sur des cotisations assises sur les salaires.
En outre, pourquoi cette affiliation se ferait-elle au régime général de l’assurance vieillesse, alors que certains étudiants seront appelés à avoir des carrières dans les domaines les plus divers ?
En conséquence, la commission est également défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pas qu’on puisse assimiler les années d’études aux années de travail, lesquelles font l’objet d’un contrat de travail. Il faut bien faire la part des choses.
La loi Fillon permet de racheter les années d’études. Certes, c’est coûteux, …
M. Guy Fischer : Très coûteux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et je comprends bien qu’il soit très difficile de le faire quand on entre dans la vie professionnelle,…
M. Guy Fischer : Un jeune ne peut pas se le permettre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … – d’ailleurs peu nombreux sont probablement ceux qui le font –, mais cette possibilité reste ouverte.
Par ailleurs, entre les années d’études et l’obtention d’un emploi, on constate souvent aujourd'hui des périodes d’incertitude. Ainsi, nous « offrons » aux jeunes qui se retrouvent au chômage non indemnisé la possibilité de bénéficier de six trimestres, contre quatre actuellement. Nous augmentons donc le nombre de trimestres validés gratuitement.
Enfin, les études constituent tout de même la meilleure protection qui soit contre les petites retraites. Plus vous augmentez votre qualification, plus grandes sont vos chances d’avoir un salaire supérieur à la moyenne, et donc, à terme, une meilleure retraite, même si l’échéance du départ à la retraite est un peu plus lointaine que pour ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, ce qui est bien logique.
M. le président : Le vote sur les amendements nos 197 rectifié, 204 rectifié, 259 et 941 rectifié est réservé.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre qui nous a censurés, monsieur le rapporteur, collègues sénatrices et sénateurs, cet amendement, qui avait été déposé par le député Vert François de Rugy à l’Assemblée nationale, concerne les retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement.
En vertu du principe d’exemplarité, cet amendement vise à la mise en conformité des retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement avec les décisions adoptées pour le régime général.
M. Raffarin a indiqué, mercredi soir, en séance publique, que chaque citoyen doit faire des efforts. Mes chers collègues, je pense que cet amendement retiendra toute votre attention dans la mesure où il étend ces efforts à tous : pas simplement aux salariés, mais également aux dirigeants politiques et aux dirigeants d’entreprise.
En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, nous attendons avec impatience une charte éthique, puisque le Parlement a refusé de limiter les retraites chapeaux, qui peuvent pourtant atteindre plus de cent fois le minimum vieillesse.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean Desessard : J’en viens aux retraites des parlementaires.
Pour ce qui concerne le Sénat, M. le questeur René Garrec m’a affirmé hier…
M. René Garrec : Il est là !
M. Jean Desessard : … qu’une réforme était en cours ; des dispositions vont être présentées au Parlement, ce dont je me réjouis.
M. Christian Cambon : Il ne vous a pas attendu !
M. Jean Desessard : Mais dites-le alors aux citoyens ! Ce sont eux qui pensent qu’il n’y a pas de transparence ! Tant mieux si vous faites cette réforme ! Mais profitez de l’occasion pour communiquer !
Par ailleurs, le quotidien Le Monde nous a appris, hier, que l'Assemblée nationale allait également adopter des dispositions visant à adapter le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Je me réjouis donc de cette transparence et de cette volonté.
Je regrette vraiment que cet amendement ait été censuré, car je ne doute pas, chers collègues, que vous l’auriez voté ! Mais vous allez certainement me rétorquer : pourquoi le voter, puisque nous allons mettre en application les mesures proposées ?
À cela, je réponds qu’il faut le faire savoir et que cet amendement pose aussi le problème des retraites des membres du Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Jean Desessard : Or, alors même qu’un dispositif adapté va être mis en place pour les parlementaires, M. le ministre n’a pas retenu mon amendement. Cela signifie-t-il qu’aucune disposition n’est prévue pour les membres du Gouvernement, concernant notamment le cumul de la fonction de ministre avec le bénéfice d’une pension ? Tout cela reste encore très obscur ! Pourtant, nous attendons de vous la même transparence que celle que vous demandez au Sénat et à l’Assemblée nationale.
M. François Autain : Très bien !
M. Roland Courteau : Il faut clarifier !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Un rapport du Gouvernement sur le régime de retraite des parlementaires aurait-il un sens ? Je ne le pense pas.
M. Roland Courteau : Si !
M. Dominique Leclerc : Comme l’a fait remarquer l’auteur même de cet amendement, le régime de retraite des sénateurs est en cours de réforme, et le bureau du Sénat a présenté au mois d’octobre dernier ses premières propositions de réforme.
Vous le savez très bien, les cinq points majeurs d’application des principes directeurs de la réforme sont les suivants : le report de la condition d’âge de 60 ans à 62 ans ; la durée de cotisation, qui passera à 41 ans au 1er janvier 2012, 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 et 41 ans et 6 mois au 1er janvier 2020 ; le relèvement du taux de cotisation de 9,51 % à 10,55 % selon un calendrier déterminé ; la suppression de la cotisation double et la création d’un régime complémentaire à points ; enfin, la baisse du taux de réversion, ramené de 66 % à 60 %.
Vous le voyez, la réforme est en cours depuis le mois d’octobre dernier.
Concernant le régime de retraite des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourtant, c’est à nous d’en décider !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur toutes ces questions qui préoccupent, à juste titre, nos concitoyens, il faut évidemment, comme je l’ai dit dès le mois d’avril dernier, faire preuve d’exemplarité.
Les assemblées parlementaires sont en train de faire évoluer leur régime de retraite ; cette réforme relève de leurs compétences. Le Sénat mène une réforme en ce sens et un certain nombre de déclarations des questeurs de l’Assemblée nationale attestent qu’il en est de même dans cette assemblée.
Pour ce qui concerne les ministres, ne fantasmez pas, monsieur Desessard ! Si, un jour, vous êtes ministre, …
MM. Christian Cambon et Jacques Gautier : Dieu nous en préserve !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … vous verrez que nous sommes affiliés à l’IRCANTEC, à l’instar de tous les agents de droit public.
M. Jean-Pierre Fourcade : Un régime par points !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, le gouvernement de François Fillon a décidé que les ministres ayant été parlementaires, député ou sénateur, devaient s’extraire, si je puis dire, de la caisse parlementaire concernée.
Je le répète, un ministre cotise à l’IRCANTEC, comme tout agent de droit public.
M. le président : Le vote est réservé.