Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 393 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.

M. Yannick Bodin : Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des CDD empilés de façon aléatoire, et de petits boulots sous-payés ?
Nous proposons une rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois, augmentant en fonction de la durée de stage et de la qualification, et le versement de l’indemnisation dès la fin du premier mois.
Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 268.

M. Jean Desessard : Chers collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, les écologistes souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC, et non plus une simple « gratification ».
En effet, dans le cadre d’un stage, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire, lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417,09 euros par mois en 2010, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, à savoir trente-cinq heures.
Dans tous les cas, que ce seuil de 417 euros mensuels soit dépassé ou non, aucune ouverture de droits relatifs au chômage ou à la retraite n’est due.
Dans son discours du 24 avril 2009 sur les jeunes, le Président de la République avait estimé qu’il n’était pas normal que les stages soient synonymes de précarité et avait dit qu’il fallait mobiliser tous les leviers pour remédier à cette situation. Permettez-moi de sourire, mes chers collègues…
En supprimant la disposition de la loi sur l’égalité des chances qui précise que la gratification des stagiaires est, au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits, vous donneriez un signal fort à tous ces jeunes qui galèrent de stages en stages et pour qui la retraite n’est qu’un lointain mirage.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à prendre en compte les périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite. Nous ne sommes pas sans savoir, mes chers collègues, que certains employeurs abusent des stages, qu’ils les utilisent pour pourvoir des emplois réels, et que nombre de jeunes galèrent de stages en stages avant de trouver un premier emploi.
Mais, puisque nous parlons des jeunes, je me souviens que, en début de semaine, M. le ministre avait manqué d’empathie pour les victimes des événements de Montreuil. Je l’avais interpellé sur son refus de condamner l’usage du flash-ball contre un jeune lycéen. Depuis, nous avons appris que le préfet de police avait diligenté une enquête de l’inspection générale des services pour faire toute la lumière sur ces événements. Autant je pouvais condamner l’intervention de M. le ministre, autant je me réjouis de la démarche républicaine du préfet. Il est absolument inacceptable que l’on puisse tirer au flash-ball sur un jeune dont le seul tort fut de placer une poubelle devant la porte de son lycée.

M. le président : L'amendement n° 393 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 201 rectifié et 268 ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est prêt à se pencher sur le problème que vous soulevez, monsieur Desessard. En effet, les cotisations ne sont dues que sur la part de la gratification de stage excédant 417 euros. Faut-il aller plus loin pour accroître les droits à pension basés sur les stages ? La question est légitime, et le Gouvernement, tout en émettant un avis défavorable sur ces deux amendements, est prêt à engager une réflexion sur ce sujet, notamment par le biais d’un rapport.

M. le président : Le vote sur les amendements nos 201 rectifié et 268 est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 394 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

M. Yannick Bodin : Étant donné que le contrat d’apprentissage est un contrat à part entière, il s’agit d’assurer une rémunération minimale, à hauteur de 50 % du SMIC, pour chaque apprenti.
Notons qu’un apprenti qui a moins de 18 ans touche aujourd’hui moins de 50 % du SMIC. S’il a entre 18 et 21 ans, sa rémunération est de 41 % du SMIC.
De plus, la rémunération des apprentis ne leur permet pas de valider suffisamment de trimestres pour leur retraite et, bien qu’ayant commencé à travailler très tôt, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « carrières longues ».

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

M. Jean Desessard : Collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, nous souhaitons assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Il y a aujourd’hui 414 000 apprentis en France. Ces jeunes, entre 16 et 25 ans pour la plupart, effectuent une formation à la fois théorique et pratique. Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif.
La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux.
Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes.
Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans !
Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail à temps plein.
C’est pourquoi, avec l’ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.

M. le président : L’amendement n° 394 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié ?

M. Dominique Leclerc : Ces deux amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise toutefois à MM. Bodin et Desessard que le dispositif « carrières longues » est évidemment accessible aux apprentis.

M. le président : Le vote sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
Il nous paraît en effet indispensable d’améliorer la situation des apprentis de moins de 18 ans, qui, contrairement aux autres, n’ont pas droit au SMIC.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les périodes d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation exigée. Ces années donneraient droit à la validation de quatre trimestres, quel que soit le montant de leurs rémunérations.
Sur la question plus spécifique des années d’apprentissage effectuées avant 1972, la circulaire ministérielle de 2004 permettrait aux anciens apprentis de racheter ces périodes.

M. le président : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous partageons l’objectif de notre collègue Yannick Bodin, qui a fourni une bonne argumentation comptable.
Il est regrettable que ces deux amendements aient été censurés. Je ne doute pas en effet que le soutien à l’apprentissage soit un objectif partagé sur toutes les travées.
Chacun se souvient que, en 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l’apprentissage et annonçait des mesures favorables. Les entreprises recrutant des étudiants en apprentissage ont effectivement bénéficié d’exonérations de charges. Il serait temps que les apprentis bénéficient également de certains avantages, comme le fait de pouvoir cotiser pleinement pour leur retraite.

M. le président : L'amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Notre amendement tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Aujourd’hui, ce sont 414 000 apprentis qui travaillent en France sur le mode de l’alternance.
Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut aller de une à trois années.
Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.
Pourquoi une telle étude sur leur retraite se justifie-t-elle ? Parce que les apprentis seront particulièrement touchés par les dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41,5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.
En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an.
Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine.
La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux carrières longues, en raison justement de l’absence de validation d’un certain nombre de trimestres. En effet, puisqu’ils auront commencé leur apprentissage après 18 ans, leurs années seront très peu comptabilisées dans le régime de retraite, retardant d’autant leur droit à la liquidation.
Enfin, il faut ajouter que la part des cotisations salariales et patronales pour les retraites est assurée par l’État, mais que le montant de cette cotisation d’État reste inférieur à celui des cotisations « ordinaires ».
Ce régime cumule donc tous les inconvénients, et il nous paraît donc indispensable de réexaminer les modalités de prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des retraites, de la revaloriser afin de tenir compte du jeune âge auquel ces jeunes font leur entrée dans la vie professionnelle.
Les validations trimestrielles actuelles ne sont pas à la hauteur des efforts fournis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une réflexion sur un dispositif spécifique afin de prendre en compte la situation des apprentis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les auteurs de ces amendements demandent au Gouvernement de produire trois rapports d’ici au 31 décembre 2011 sur le statut des apprentis.
La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis défavorable.
Je précise, en premier lieu, qu’un rapport est déjà prévu sur les apprentis et, en second lieu, qu’il existe un système de régularisation pour les apprentis qui ont commencé de travailler avant 1972, de façon à ce que les conditions préférentielles de leurs droits à la retraite soient prises en compte.

M. le président : Le vote sur les amendements nos 232 rectifié bis, 260 rectifié et 939 rectifié est réservé.
L'amendement n° 290, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
Par ailleurs, les personnes assumant au foyer la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap sont confrontées aux insuffisances des dispositifs, des services et des établissements adaptés. Pour le parent, cette situation implique régulièrement des ruptures, notamment professionnelles.
Il est notoire, mais rappelons-le tout de même, que le renoncement à l’exercice d’une activité professionnelle intervient le plus souvent en raison du manque de réponse adaptée à la situation de l’enfant ou de l’adulte handicapé relevant pourtant d’une obligation de solidarité nationale.
Il apparaît donc que, en contrepartie de l’effort consenti par les personnes qui se consacrent à l’enfant ou à l’adulte en situation de handicap, celles-ci devraient bénéficier d’un droit équivalent à ceux des assurés ayant élevé au moins trois enfants.
Afin que la collectivité ne les pénalise pas à double titre, cet amendement vise donc, au travers d’une demande de rapport, que soit étudiée l’application pour les parents ayant élevé un enfant handicapé d’une bonification de la pension de 10 %. Il est entendu que cette mesure doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des parents d’enfants handicapés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, un rapport est encore demandé au Gouvernement, rapport qui porterait sur un sujet dont les données sont déjà bien connues.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 294, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise également les personnes handicapées.
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005.
L’article D. 351-1-16 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 20 février 2006 précisent les pièces nécessaires pour être éligibles à ce taux. Cette liste limitative de documents a pour conséquence d’exclure du bénéfice de la retraite anticipée les personnes en situation de handicap qui n’ont pas cherché à faire reconnaître leur état, soit pour ne pas se couper de leur collectif de travail, soit par crainte de perdre leur travail.
Or le fait d’être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable est un fait juridique, qui, en vertu de l’article 1348 du code civil, doit pouvoir se prouver par tout moyen. Cela a d’ailleurs été admis par certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a considéré que le handicap pouvait être justifié par document – c’est un jugement en date du 2 février 2008 –, et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a ordonné, pour l’affaire dont il était saisi, une expertise médicale pour constater le handicap. Il est temps de faire entrer dans le champ d’application de la loi ces situations.
Ainsi, dès lors qu’une personne dispose de certificats médicaux prouvant qu’elle était atteinte d’un handicap de niveau suffisant pendant la durée d’assurance, elle devrait pouvoir demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée en joignant à l’appui de sa démarche ces certificats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, notre collègue Le Menn pose le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
En vertu du droit en vigueur, la situation de handicap doit être démontrée tout au long d’une durée d’assurance déterminée par décret. Toutefois, il est vrai que la preuve n’est pas toujours aisée à apporter.
La commission est donc tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, à condition que certains termes soient modifiés. En effet, quelles sont les instances compétentes visées ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le nouveau dispositif que nous mettons en place suppose que la reconnaissance de la situation de travailleur handicapé ne puisse être rétroactive, sinon tout le système sur lequel il est bâti serait remis en cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Le Menn, je ne pense pas qu’il soit utile de procéder aux travaux d’écriture suggérés par la commission… (Sourires.)
Le vote est donc réservé.
L'amendement n° 506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Il s’agit de faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé aux Français pour rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé, par exemple une caisse automatique ou un péage, ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée par le fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité.
Nous voyons bien là la double difficulté qu’entraîne cette absence de cotisation. Le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par des cotisations.
Il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Mon amendement, qui a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, vise seulement à créer une taxation lorsque l’instauration de machines, que ce soit dans un supermarché ou à un péage d’autoroute, est suivie de licenciements.
Ainsi, l’amendement tend à limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l’entreprise à replacer par le biais d’une formation le travailleur au sein de son équipe.
Nous sommes tous d’accord sur l’apport productif que procure la mécanisation dans les entreprises. Il n’est pas question de renoncer au progrès technique ni même de le freiner. Mais la question, aujourd’hui, est de trouver une réponse au déficit de notre système social. Je crois qu’il y a dans cet amendement une réponse équilibrée pour que la base salariale cotisante soit maintenue en cas de remplacement par des machines.

M. Jean Desessard et M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, notre collègue Fouché veut créer une nouvelle cotisation sociale liée aux nouvelles technologies.
Cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi la commission lui demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Il faut trouver un équilibre – nous pensons y avoir réussi avec le texte – entre la contribution que doivent apporter les entreprises pour financer le régime de retraite et le souci de ne pas pénaliser leurs efforts en termes de productivité, lesquels peuvent également entrainer une amélioration des conditions de travail.
Cet amendement est sans doute mesuré, mais je me permets d’appeler l’attention de ses signataires sur le fait qu’il faut être vigilant sur ce point.
Quoi qu’il en soit, cette discussion devrait plutôt avoir lieu dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fouché, l’amendement n° 506 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : J’ai bien noté que cet amendement trouverait plus sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je le retire donc, en attendant de le redéposer lors de l’examen du prochain PLFSS.

M. le président : L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.